P.L.U. DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE BILAN DE LA CONSULTATION DES SERVICES ET DE L ENQUETE PUBLIQUE Approbation 19 Juin 2013 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Signature du Maire : SoREPA - Rue Blériot Eleu-dit-Leauwette CS 20061 62302 LENS Cedex - Tél. 03.21.78.55.22 - Fax. 09.72.13.45.62
AVIS DE LA DDTM COHERENCE GENERALE DU PROJET SUR LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT 1 Pas de remarque particulière 2 Des compléments justificatifs sur les perspectives d évolution démographique seront apportés au dossier, notamment au rapport de présentation. La commune possède un niveau d équipements déjà important ; il est donc indispensable qu elle maintienne et augmente sa population pour assurer leur pérennité. Concernant le Programme Local de l Habitat, celui-ci est en cours de révision, en l occurrence parce que les objectifs fixés à l origine n ont pas été atteints. Afin d étoffer l argumentation du PLU sur les objectifs démographiques, il sera demandé à la CAHC copie de la délibération de prescription de la révision du PLH pour en connaître les motivations précises. La commune rappelle également le besoin de développer sur son territoire une mixité sociale vers le haut pour rééquilibrer sa population. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 3
AVIS DE LA DDTM COHERENCE GENERALE DU PROJET 3 CONCERNANT LE PARTI D AMENAGEMENT EN MATIERE D ENVIRONNEMENT L urbanisation de la zone 1AU nord «Avenue Doutréaux» s inscrit dans le cadre des objectifs démographiques définis. Le peu de zones encore disponibles sur le territoire a conduit à classer cette zone en zone constructible. De plus, cette zone permettra l émergence d une mixité sociale «vers le haut», en aménageant des logements destinés à l accueil de catégories socio-professionnelles ne s implantant pas sur la commune actuellement. Une réflexion sera menée notamment sur les orientations d aménagement et le règlement afin de favoriser les déplacements en modes doux à l intérieur de la zone, et de relier efficacement la zone au reste de la commune. M. le maire a demandé la modification du plan de desserte collective afin de desservir au mieux l avenue Paul Doutréaux. Afin de prendre en compte la qualité des terres agricoles dans ce secteur, les limites de la zone 1AU pourront être revues à la baisse. 4 Les ZNIEFF seront intégrées au rapport de présentation. L impact de la zone Nv sera évalué, et des prescriptions réglementaires spécifiques pourront être élaborées. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 4
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT LE PARTI D AMENAGEMENT 1 Le classement en zone UE de la zone des pépinières sera maintenu. 2 3 CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ROUTIERES IMPORTANTES Le classement en zone UA se justifie par l article 6 du règlement, qui indique que les constructions à destination d habitation devront s implanter à l alignement. Ainsi, une implantation en second rideau n est pas envisageable. Au regard du projet ANRU en cours sur le secteur, l espace boisé classé est supprimé : une partie est reprise en zone UB (en cohérence avec le projet de l ANRU), l autre étant cependant conservée en zone N (il ne semble pas opportun de maintenir la protection EBC, le zonage N étant suffisant pour protéger le boisement). Le rapport de présentation sera complété en ce sens. 4 Les articles 6 du règlement des zones concernées sera complété. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 5
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR LES RISQUES Aléa minier 5 Le Plu intégrera au règlement les mesures liées à l aléa minier. Les aléas seront repris sur le plan de zonage (trame spécifique). Risque inondations 6 Les règles relatives à la prise en compte des ZIC seront intégrées au règlement. Les ZIC seront reprises au plan de zonage sous forme d une trame particulière. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 6
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR LES RISQUES Retrait gonflement des sols argileux 7 Le règlement sera complété des dispositions visant à prévenir le risque lié au retrait-gonflement des argiles. Cavités souterraines et sapes de guerre 8 Le règlement sera complété des dispositions visant à prévenir le risque lié à la présence éventuelle de cavités souterraines. 9 Transport de matières dangereuses La commune prendra contact avec la DREAL pour vérifier le bon respect des mesures de prévention du risque liées au TMD. Il est à noter que la DREAL a été consultée en tant que personne publique associée, mais n a émis aucun avis sur le projet de PLU arrêté. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 7
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT EN MATIERE D ENVIRONNEMENT Biodiversité 10 La commune prend acte de la remarque de la DDTM. Cependant, elle souligne que la délimitation des zones correspond clairement à l occupation du sol actuelle. De plus, le corridor minier est repris en zone N, zonage estimé suffisant pour assurer sa protection et son maintien. 11 Energie et gaz à effet de serre L ensemble des zones d extension favorisent les déplacements doux via les orientations particulières d aménagement et de programmation. Elles sont situées à proximité immédiate du réseau de transports en commun (pour la zone 1AU avenue Paul Doutréaux, M. le maire a demandé la modification du plan de desserte collective afin de la desservir au mieux). Enfin, il est rappelé que l ensemble des constructions neuves seront soumises à des prescriptions importantes (RT2012). Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 8
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Rapport de Présentation 12 Le rapport de présentation sera complété en fonction des remarques ci-contre. Projet d aménagement et de développement durables 13 Sur la détermination des zones à urbaniser, elle sera mieux justifiée au rapport de présentation. Les pièces du PLU (PADD et zonage) seront mises en harmonie. La réalisation de la salle polyvalente sera ajoutée à l axe 1. 14 Orientations d aménagement et de programmation Les documents d orientation d aménagement et de zonage seront mis en cohérence. Les obligations de densité par secteur seront rappelées dans le rapport de présentation. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 9
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT 15 Règlement dispositions générales Règlement zone agricole SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Les dispositions générales et l organisation du règlement seront revues / corrigées. 16 Le règlement de la zone agricole sera corrigé en fonction des remarques ci-contre. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 10
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Règlement zone naturelle Le règlement de la zone N sera revu, notamment concernant les types d occupation et d utilisation du sol autorisés. 17 Un secteur particulier sera instauré (par exemple N loisirs) autour de la base de loisirs et de l espace du Dahomey, qui conservera les règles actuellement en vigueur en zone N (en précisant les articles 6, 7, 9 et 10). Le reste des zones naturelles sera conservé en zone N strict, en y limitant fortement la constructibilité afin de ne pas remettre en cause la qualité des milieux. L article 6 du règlement en zone N sera revu pour tenir compte de l article L111-1-4 du Code de l Urbanisme. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 11
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Règlement secteurs spécifiques en zone A et N 18 Le règlement des secteurs Ah et Nv sera complété. Sur le secteur Ah, des justifications supplémentaires seront apportées au rapport de présentation. Règlement zone UA 19 L article 2 de la zone UA sera mieux justifié au rapport de présentation. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 12
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Règlement zone UH 20 L article 1 de la zone UH sera complété en interdisant les bâtiments et installations liés à l activité agricole. L article 6 sera complété des dispositions relatives à l article L111-1-4 du Code de l Urbanisme. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 13
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Règlement généralités 21 Les articles 6 et 7 de l ensemble des zones seront complétés de dispositions relatives à toutes les constructions autorisées. Des dispositions particulières pour les équipements publics seront prévues aux articles 6 et 7 des différentes zones (notamment postes ERDF). Plan de zonage 22 Le plan de zonage sera corrigé et amélioré. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 14
AVIS DE LA DDTM POINTS A PRENDRE EN COMPTE POUR AMELIORER LA QUALITE ET LA SECURITE JURIDIQUE DU DOCUMENT SUR CERTAINES PIECES DU DOSSIER Annexes 23 Sur le bruit, une actualisation du plan des servitudes sera demandée à la DDTM. Les prescriptions d isolement acoustique ainsi que les arrêtés préfectoraux correspondant aux périmètres concernés seront annexés au PLU. L arrêté préfectoral et le zonage archéologiques seront annexés au PLU. La DDTM émet un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de prise en compte de ses remarques. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 15
AVIS DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE 1 L urbanisation de la zone 1AU nord «Avenue Doutréaux» s inscrit dans le cadre des objectifs démographiques définis. Le peu de zones encore disponibles sur le territoire a conduit à classer cette zone en zone constructible. De plus, cette zone permettra l émergence d une mixité sociale «vers le haut», en aménageant des logements destinés à l accueil de catégories socio-professionnelles ne s implantant pas sur la commune. Au regard de la valeur agronomique des terres, une diminution de la zone 1AU nord pourra cependant être envisagée. La Chambre d Agriculture n a pas d autre remarque à formuler, mais demande à ce que sa remarque soit prise en compte. L avis de la Chambre d Agriculture étant arrivé hors délais, il est réputé favorable. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 16
AVIS DU CONSEIL GENERAL 1 Les pièces du PLU seront corrigées selon la remarque ci-contre. Le Conseil Général émet un avis favorable au projet de PLU. AVIS DU CONSEIL REGIONAL CONCERNANT LES OBJECTIFS DEMOGRAPHIQUES 1 Les objectifs démographiques ont été fixés afin de tenir compte des objectifs du PLH et du SCOT. CONCERNANT LES OUVERTURES A L URBANISATION A VOCATION HABITAT 2 La commune donne son accord pour un classement en zone 2AU d une partie des zones 1AU situées au sud. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 17
AVIS DU CONSEIL REGIONAL CONCERNANT LA DENSITE 3 Les densités minimales à appliquer dans chacune des zones seront rappelées dans le rapport de présentation. 4 La commune prend acte de la remarque. CONCERNANT LA PROTECTION DES MILIEUX NATURELS 5 La commune prend acte de la remarque. Le Conseil Régional émet un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de prise en compte de ses remarques. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 18
AVIS DU SCOT SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION Les perspectives d évolution démographiques 1 La commune prend acte de la remarque du SCOT. 2 Les besoins en foncier pour répondre aux objectifs du PLH La commune prend acte de la remarque. Le rythme de construction prévu dans le cadre du PLU est plus élevé, mais la commune s inscrit dans une démarche volontariste en matière de redynamisation de la construction sur son territoire. Des contacts ont d ailleurs déjà été pris avec des aménageurs pour étudier la faisabilité et l opérationnalité des différentes zones d extension, ceci dans le respect des densités du SCOT. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 19
AVIS DU SCOT SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION Les choix retenus pour délimiter les zones 3 Une réflexion sera menée sur la manière d inscrire la protection de la portion sud du cavalier dans les différentes pièces du PLU, notamment le zonage et le règlement. L ensemble du cavalier sera repris en zone N strict. SUR LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES 4 La commune prend acte de la remarque du SCOT. SUR LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT 5 La commune prend acte de la remarque du SCOT. SUR LE REGLEMENT 6 Des dispositions concernant le stationnement des vélos seront ajoutées au règlement. Le SCOT émet un avis favorable, sous réserve de prise en compte de ses remarques concernant la trame verte et les stationnements vélo. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 20
AVIS DE LA DRAC 1 2 3 Zone 1AU avenue Paul Doutréaux Zone 1AU Cité de la Plaine REMARQUE D ORDRE GENERAL REMARQUES PARTICULIERES L ensemble des zones 1AU ont été dimensionnées en fonction des objectifs démographiques de la commune, et des densités minimales du SCOT. De plus, il est à signaler que les zones d extension ont été revues à la baisse par rapport au précédent document d urbanisme. L urbanisation de la zone 1AU s inscrit dans le cadre des objectifs démographiques. Le peu de zones encore disponibles a conduit à classer cette zone en zone constructible. De plus, cette zone permettra l émergence d une mixité sociale «vers le haut», en aménageant des logements destinés à l accueil de catégories socio-professionnelles ne s implantant pas sur la commune. Une réflexion sera menée sur les orientations d aménagement et le règlement afin de favoriser les déplacements en modes doux à l intérieur de la zone, et de relier efficacement la zone au reste de la commune. Les orientations d aménagement prévoient le maintien / la création d alignements autour de l espace vert prévu en cœur de zone. De plus, le caractère remarquable des alignements existants n est pas avéré (peupliers), si l on excepte leur présence dans le paysage de plaine depuis le nord. 4 5 Zone 1AU rue des Acacias Zone 1AU Chemin de Drocourt Au regard de la densité minimale imposée dans le SCOT (50 lgts / ha), le cœur d îlot ne pourra être plus étendu que celui affiché en OAP afin que l urbanisation de la zone ne s inscrive pas à l encontre des formes urbaines actuelles. Au sud, la transition entre la zone 1AU et le paysage est inscrite en OAP. A l est, la commune d Hénin-Beaumont prévoit une partie de son développement en continuité avec Montigny, d où l inscription de liaisons en OAP. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 21
La DRAC souhaite que l ensemble de ses remarques soient prises en compte. AVIS DE RTE REGLEMENT 1 Les articles 1AU2 et A10 seront complétés. RECUEIL DES SERVITUDES 2 Les servitudes seront complétées. RTE émet un avis favorable, sous réserve de prise en compte de ses remarques. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 22
L enquête publique s est déroulée du 28 janvier au 1 er mars 2013. Au terme de l enquête, Mme le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable au projet de PLU, assorti des recommandations suivantes : - Reclasser la parcelle cadastrée section AO12 en zone UB, pour permettre la réalisation à court terme d un projet de crèche. - Reclasser les parcelles cadastrées AM165 et AM959 en zone UE pour permettre l aménagement d un parking et sécuriser les circulations à proximité de l échangeur autoroutier. Considérant que ces deux remarques ont été effectuées par la commune durant l enquête, elles sont prises en compte dans le projet de PLU approuvé. Plan Local d Urbanisme de Montigny-en-Gohelle Bilan de la consultation des Services et de l Enquête Publique 23