Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats

Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats

www.pwc.com/ca Nouvelle norme : IFRS 11 Partenariats Janvier 2013

Présentateurs de s.r.l. / S.E.N.C.R.L. Sean Cable Associé Services-conseils en comptabilité James Lusby Associé Groupe audit et certification Diapo 3

Plan de la présentation Partenariats Aperçu des exigences d IFRS 11 Études de cas Principales difficultés de mise en œuvre Sources d indications sur la mise en œuvre Diapo 4

Partenariats Aperçu des exigences d IFRS 11 IAS 31 : Ce qui devait être amélioré Principe d IFRS 11 IFRS 11 : Éléments à déterminer Classement des partenariats Améliorations et autres points saillants Échéancier...T1 2013 Diapo 5

IAS 31 : Ce qui devait être amélioré Structure du partenariat Non structuré sous forme d entité Structuré sous forme d entité Le traitement comptable est uniquement fonction de la structure de l accord 6 Activités contrôlées conjointement Actifs contrôlés conjointement Comptabilisation des actifs, passifs, produits et charges conformément à l accord contractuel Entités contrôlées conjointement Consolidation proportionnelle choix Méthode de la mise en équivalence Pour les accords structurés sous forme d entité, les préparateurs ont un choix quant au traitement comptable Diapo 6

Principe d IFRS 11 7 IFRS 11 établit une approche fondée sur des principes pour la comptabilisation des partenariats Les parties à un partenariat comptabilisent leurs droits et obligations résultant de l entreprise Diapo 7

IFRS 11 : Éléments à déterminer 8 1 re détermination EXISTENCE OU NON DU CONTRÔLE CONJOINT L ensemble des parties, ou un groupe d entre elles, exerce-t-il un contrôle conjoint sur l entreprise? Non Hors du champ d application d IFRS 11 Oui 2 e détermination CLASSEMENT DU PARTENARIAT Analyse des droits et obligations des parties qui résultent de l entreprise Entreprise commune Coentreprise Diapo 8

Classement d un partenariat 9 Non structuré sous forme de véhicule distinct* Structuré sous forme de véhicule distinct* Évaluer les droits et obligations des parties qui découlent de l entreprise, en tenant compte des points suivants : (a) la forme juridique du véhicule distinct (b) les stipulations de l accord contractuel (c) s il y a lieu, les autres faits et circonstances Évaluation des droits et obligations des parties Les parties ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs Les parties ont des droits sur l actif net Entreprise commune Comptabilisation des actifs, passifs, produits et charges conformément à l accord contractuel Coentreprise Comptabilisation de la participation selon la méthode de la mise en équivalence La comptabilisation reflète les droits et obligations des parties * Véhicule distinct : Structure financière séparément identifiable, qui peut être notamment une entité juridique distincte ou une entité distincte reconnue par un texte de loi, qu elle soit dotée ou non de la personnalité juridique. Diapo 9

Rôle des droits et obligations dans l appréciation des «autres faits et circonstances» Principe d IFRS 11 Une partie à un partenariat comptabilise ses droits et obligations résultant de l entreprise. Classement du partenariat L évaluation des droits et obligations des parties aux fins du classement du partenariat n est requise que si le partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct. Appréciation des autres faits et circonstances Les «autres faits et circonstances» sont d autres sources d information sur les droits et obligations : Stipulations contractuelles Mécanismes légaux Accords de vente et d achat Tenir compte de tous les droits et obligations relatifs au partenariat : L entité a-t-elle des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs du partenariat, ou a-t-elle plutôt des droits sur l actif net de celui-ci? Diapo 10

Améliorations et autres points saillants 11 Compréhensibilité accrue La comptabilisation permet de donner une image plus fidèle des phénomènes économiques qu on prétend représenter. Cohérence accrue Les partenariats d un même type font l objet d un même traitement comptable. Comparabilité accrue des états financiers Les utilisateurs seront en mesure de voir les analogies et les différences entre les divers partenariats. Autres caractéristiques Dispositions transitoires simplifiées Les modifications d IFRS 11 publiées en juin 2012 facilitent la transition : Les informations quantitatives concernant l effet du changement de méthode comptable découlant de la première application d IFRS 11 ne sont exigées que pour la période qui précède immédiatement (et non pas pour toutes les périodes précédant la première période présentée). Diapo 11

Études de cas classement Situation 1 : Trois entités (A, B et C) établissent la société par actions D. Les entités signent un accord d exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé d un administrateur de chaque entité. Les décisions requièrent le consentement unanime des administrateurs. L AEC établit un comité d exploitation, formé d un représentant de chaque entité. Les décisions y sont prises à l unanimité. Les parties détiennent le tiers des titres de participation dans les activités de l entreprise. L AEC précise que chaque partie doit apporter le tiers du financement de l entreprise, a droit au tiers de la production générée et, en cas de liquidation, aurait droit au tiers de l actif et assumerait le tiers du passif. Diapo 12

Études de cas classement Situation 2 : Trois entités (A, B et C) constituent la société par actions D. Les entités signent un accord d exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé d un administrateur de chaque entité. Les décisions requièrent le consentement unanime des administrateurs. L AEC établit un comité d exploitation, formé d un représentant de chaque entité. Les décisions y sont prises à l unanimité. Les parties ont droit au tiers du bénéfice net du partenariat. Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat. Si le partenariat ne peut pas régler ses dettes, les entités ne peuvent être tenues responsables qu à concurrence de leurs obligations respectives d apporter des capitaux non versés. Diapo 13

Études de cas classement Situation 3 : Deux entités (A et B) établissent le partenariat C. Les entités signent un accord d exploitation conjointe. Le conseil, principal organe décisionnel du partenariat, est composé de trois administrateurs de chaque entité. Les décisions sont prises à la majorité simple. La quote-part des parties dans le bénéfice net du partenariat est de 50 %. Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat. Si le partenariat ne peut pas régler ses dettes ou autres passifs, les entités ne peuvent être tenues responsables qu à concurrence de leurs obligations respectives d apporter des capitaux non versés. Diapo 14

Études de cas classement Situation 4 : Deux entités (A et B) établissent ce qu elles appellent une coentreprise par actions. Les entités signent un accord d exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé de trois administrateurs de chaque entité. L AEC établit un comité d exploitation, qui constitue le principal organe décisionnel de la coentreprise et qui est formé de trois représentants de chaque entité. Les décisions y sont prises à la majorité simple. En cas d égalité, le président du comité (un administrateur de l entité B) a un vote prépondérant. L AEC précise que chaque partie doit apporter 50 % du financement de l entreprise, a droit à 50 % de la production générée et, en cas de liquidation, aurait droit à 50 % des actifs et assumerait 50 % du passif. Diapo 15

Études de cas classement Situation 5 : Deux entités (A et B) établissent une société par actions pour la réalisation d un projet minier commun. Les entités signent un accord d exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé d un administrateur de chaque entité. L AEC établit un comité d exploitation et précise les pouvoirs pouvant être délégués au comité par le conseil. Le comité est formé de trois représentants de chaque entité. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le comité a certains pouvoirs décisionnels concernant les activités ordinaires, en deçà de seuils spécifiés dans l accord. Les opérations significatives à l échelle de la société, le budget et le plan d affaires annuel doivent être approuvés à l unanimité par les membres du conseil. La quote-part des parties dans le bénéfice net du partenariat est de 50 %. Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat. Diapo 16

Études de cas classement Situation 6 : Deux entités (A et B) établissent l Heureuse coentreprise. Les entités signent un accord d exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé d un administrateur de chaque entité. Chaque administrateur a un droit de veto sur certaines décisions; il s agit de droits de protection. L AEC établit un comité d exploitation et précise les pouvoirs pouvant lui être délégués par le conseil. Le comité a les principaux pouvoirs décisionnels en matière d exploitation. Les seuils spécifiés dans l accord sont élevés. C est l entité A qui nomme le président. Celui-ci choisit les membres du comité. Les décisions sont prises à la majorité simple. La quote-part des parties dans le bénéfice net du partenariat est de 50 %. Les parties ne peuvent être tenues responsables des dettes du partenariat. Diapo 17

Études de cas problèmes comptables Scénario 7 : Deux entités (A et B) établissent la société par actions C. Chaque entité détient 50% des actions participantes. Il s agit d une société à capitalisation restreinte. Les entités signent un accord d exploitation conjointe (AEC). Le conseil est composé d un administrateur de chaque entité. Les décisions sont prises à l unanimité. Par ailleurs, l AEC établit un comité d exploitation, formé d un représentant de chaque entité. Les décisions y sont prises à l unanimité. L AEC impose à l entité A d acheter 60 % de la production générée par la société C. L entité B est tenue d acheter 40 % de la production. Le prix de vente de la production est fixé de façon à couvrir les coûts de production et les frais administratifs engagés par la société C. Selon ce modèle d exploitation, l entreprise est censée se maintenir au point mort. Le partenariat est classé en tant qu entreprise commune. Les entités A et B doivent-elles comptabiliser leur quote-part des actifs et des passifs du partenariat dans une proportion de 50 : 50 ou de 60 : 40? Diapo 18

Études de cas récapitulatif Éléments à retenir : La structure juridique n est pas un facteur déterminant Une entreprise commune peut prendre la forme d une entité constituée en société par actions (S1) Les pouvoirs décisionnels dont il faut tenir compte sont ceux qui portent sur les activités pertinentes Les droits de protection ne sont NULLEMENT pris en compte au moment de déterminer qui exerce le contrôle (S6) «Majorité simple» contrôle conjoint dans le cas où il y a plus de 2 décideurs L exercice du jugement demeure nécessaire même dans le cas où les 2 seuls actionnaires bénéficient d une représentation égale au conseil (S3) Un droit de vote prépondérant peut donner le contrôle PAS un partenariat (S4) Il est essentiel de déterminer le niveau auquel les décisions sont prises L actionnariat peut ne pas être l organe décisionnel réel (S5 et S6) Beaucoup d entreprises sont désignées par l expression «coentreprise» dans les accords juridiques Cela ne signifie pas qu il s agit de coentreprises (S4) Le classement et la comptabilisation se font en fonction des droits et obligations des parties (l ensemble) Diapo 19

Passage de la consolidation proportionnelle à la mise en équivalence Avant Immobilisations corporelles 10 000 Après Immobilisations corporelles 500 Participation dans coentreprise 4 725 Créances clients 2 000 Stocks 1 500 Banque et caisse 500 4 000 Dettes fournisseurs (1 000) 3 000 Impôt différé (2 500) Emprunts (5 000) Actif net 5 500 Produits 15 000 CPV (10 000) Marge brute 5 000 Créances clients - Stocks - Banque et caisse 500 500 Dettes fournisseurs (100) 400 Impôt différé (125) Emprunts - Actif net 5 500 Produits - CPV - Marge brute - Q.-part du bénéfice de coentreprises 5 000 Diapo 20

Difficultés de mise en œuvre Partenariats Questions liées à l ancien classement Dispositions transitoires - Questions de documentation - Nécessité d un examen attentif et exhaustif des accords de partenariat - Nécessité de comprendre les contrats dans toute leur complexité - Détermination du type de partenariat n est pas nécessairement simple Examen continu et exercice du jugement requis Questions d organisation - Davantage d informations à recueillir annuellement aux fins de la consolidation - Systèmes informatique et comptable pour le partenariat - Contrôle interne et processus Au point de vue externe - Les utilisateurs comprendront-ils les changements? - Mesures et ratios financiers non-respect de clauses restrictives? - Pour les participations dans des coentreprises, il n est plus possible de présenter le chiffre d affaires brut Diapo 21

Sources d indications sur la mise en œuvre IFRS 11, mais aussi IFRS 10 pour ce qui est de la notion de «contrôle» et IFRS 12 pour ce qui est des informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Interprétation IFRIC publication au T1 2013 Diapo 22

Questions Cette présentation visait à fournir des informations générales à titre indicatif seulement. Elle ne saurait se substituer à des services-conseils. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l Ontario, 2012. Tous droits réservés. s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse : www.pwc.com/structure.