13 novembre 2012 Flash Information Protection Sociale Retraites complémentaires AGIRC et ARRCO Ouverture des négociations La dégradation de la situation économique impacte directement les perspectives financière des régimes complémentaires, qui voient leur solde se dégrader plus vite que prévu. Une telle situation oblige les Partenaires sociaux à étudier à nouveau des mesures de pilotage pour le court, moyen et long terme. Des négociations seront ouvertes le 22 novembre prochain afin d arrêter, dans un premier temps, des «mesures conservatoires» à échéance du 1er avril 2013, date de revalorisation du point Agirc et Arrco. Dans un second temps, les négociations porteront sur une réforme de fond. Vous trouverez, ci-après, la situation financière des régimes (chapitre 1), ainsi que les leviers d action envisageables (chapitre 2) pour endiguer les déficits, et rechercher une situation d équilibre. Chapitre I Les perspectives financières des régimes Agirc Arrco L ensemble des chiffrages présentés ci-après sont réalisés sur la base de deux scénarii, avec prise en compte d un rythme différent de baisse du taux de chômage pour atteindre soit 4,5 % (VAR1), soit 8,2 %(VAR2) à l horizon 2030. Dans les deux scenarii, la prévision d'inflation sur la période est comparable (1,75%). 1- La situation actuelle a- Résultats AGIRC déficitaires Résultat net global 2011 en déficit : - 1,77 Md (augmentation du déficit par rapport à 2010) Résultat net global prévisionnel 2012 en déficit : entre* -1,95 et -2,1 Md Résultat net global prévisionnel 2013 en déficit : entre* -0,95 et -1,42 Md * en fonction du scénario économique retenu b- Résultats ARRCO déficitaires Résultat net global 2011 en déficit : -1,69 Md d euros). (2010 était positif de 355 millions Résultat net global prévisionnel 2012 en déficit : entre* -2,65 et -2,72 Md Résultat net global prévisionnel 2013 en déficit : -3,61 Md * en fonction du scénario économique retenu 1
2- Les perspectives d évolution financière des régimes Agirc Arrco Selon le scénario économique retenu : - Les dernières projections financières présentées tablent sur un épuisement des réserves de l'agirc entre 2016 et 2018, et de celles de l Arrco entre 2020 et 2022. - Le résultat net global pour l ensemble Agirc /Arrco devrait être déficitaire entre 2019 et 2021 pour atteindre en 2030 un ordre de grandeur compris entre 9,87 et 20,69 milliards d euros. - Les besoins de financement pour l ensemble Agirc /Arrco devraient se situer, en 2030, entre 98,94 et 227,27 milliards d euros. Chapitre II Leviers d actions possibles et impacts financiers respectifs Les leviers d action s articulent autour du tryptique : 1- Les ressources 2- Les dépenses 3- Durée d assurance Les simulations d impact sont réalisées à l horizon 2030. Leur présentation ci-après est calculée en euros constants (ici, de 2011). Les tableaux de synthèse qui suivent se limitent aux effets des mesures sur les résultats techniques prévisionnels de l année 2017, année d engagement de retour à l équilibre des finances publiques ; ainsi que des années 2020 et 2030. 1- Leviers d actions sur les ressources des régimes a- Augmentation du taux de cotisation effectif de 0,1 point par augmentation du taux contractuel 1 de 0,08 point en 2013 avec stabilité du taux d appel La mesure envisage une augmentation du taux de cotisation de 0,1 point : l augmentation de taux de cotisation porte sur le taux contractuel et donc génère des droits nouveaux. Cette augmentation de cotisation apporterait entre 530 et 620 millions d'euros à l'horizon 2030 (selon le scénario économique retenu).l impact à horizon 2017 est de 560 à 600 millions d euros. 1 Taux contractuel et Taux d appel des cotisations : dans les régimes ARRCO et AGIRC, on distingue entre taux contractuel et taux d appel des cotisations. Le taux contractuel correspond au taux qui, appliqué à l assiette des cotisations, donne le montant de cotisations sur la base duquel sont calculés les points de retraite ; Le taux d appel est le taux auquel les cotisations sont dues aux régimes. Il est calculé en appliquant au taux contractuel un pourcentage dit «pourcentage d appel», qui ne donne pas de points. Pour les régimes ARRCO et AGIRC, le taux d appel qui est actuellement à 125 % constitue notamment un moyen d équilibrer leurs comptes. En augmentant le taux d appel, on augmente les ressources du régime sans augmenter ses dépenses. 2
b- Augmentation du taux de cotisation effectif de 0,1 point par augmentation du taux d appel, les taux contractuels restant stables. La mesure envisage une augmentation du taux de cotisation de 0,1 point : l augmentation de taux de cotisation porte sur le taux d appel et donc ne génère pas de droits nouveaux. Cette augmentation du taux d'appel pourrait ainsi générer de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros supplémentaires pour l'agirc et l'arrco en 2030. Pas de droit supplémentaires acquis à compter de 2013. c- Extension de l AGFF 2 à la tranche C à l AGIRC Actuellement il n y a pas de cotisation AGFF, sur la Tranche C. Aussi, un retraité qui souhaite percevoir sa retraite en tranche C à taux plein est obligé d attendre entre 65 et 67 ans (en fonction de sa génération) pour la demander. S il liquide sa Tranche C avant, elle subit un abattement. L extension de l AGFF à la tranche C à l AGIRC consiste à envisager une extension de l assiette de l AGFF à la TC. Dans un premier temps, le montant des cotisations AGFF sur TC serait très supérieur aux charges d AGFF en TC. En contrepartie, les droits TC pourraient être liquidés sans abattement avant l âge sans décote. d- Elargissement de l assiette des cotisations La simulation porte sur une extension d assiette limitée aux sommes distribuées au titre de l épargne salariale (participation + intéressement + abondements des employeurs aux PEE et PERCO) et l instauration d un taux de 1% appliqué à cette assiette supplémentaire.toutefois cette cotisation ne génèrerait pas de droit supplémentaire. Une telle mesure aurait des effets immédiats et rapporterait environ 240 millions d euros en 2030. 2- Leviers d actions sur les dépenses des régimes a- Moindre revalorisation de 1 point des allocations en 2013 Cette mesure vise les retraités actuels et futurs et elle produit des effets immédiats. Elle rapporterait pour l ensemble Agirc /Arrco aux alentours de 800 millions d euros en 2020 et 1 milliard d euros en 2030 quelque soit le scénario économique retenu. b- Gel, en euros courants, des revalorisations en 2013 Cette mesure touche les retraités actuels et futurs. L impact de cette mesure est directement fonction du taux d inflation prévisionnel de 2013. Elle rapporterait pour l ensemble Agirc /Arrco aux alentours de 1,5 milliards d euros en 2020 et 1,8 milliards d euros en 2030 quelque soit le scénario économique retenu. 2 L AGFF : Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l Arrco et de l Agirc, vient se substituer a l ASF le 1 er avril 2001. L AGFF a pour objet de proroger les conditions de financement du surcout pour l Arrco et l Agirc de la liquidation de la retraite avant l âge de 65 /67 ans. 3
c- Augmentation de la valeur d achat du point supérieure 3,5% à l augmentation des prix, chaque année pendant cinq ans, de 2013 à 2017 Avec cette mesure la valeur d achat du point de retraite augmente chaque année de 2013 à 2017 de 3,5% plus vite que les prix, alors que les allocations sont revalorisées comme les prix. Cela a pour effet de dégrader le rendement pendant cinq ans. Dans cette situation, les cotisants acquièrent moins de points donc moins de droits. A l'horizon 2030, l'impact pour les régimes pourrait s'élever à +2,4 milliards d'euros sur leurs résultats. Mais à l horizon 2020, cette mesure ne produit que 320 millions d euros. d- Report de l âge de la réversion Arrco de 55 à 60 ans, à partir de 2013 Cette mesure ne vise que les réversions apparaissant à compter de 2013. En effet, cette mesure aurait un impact d'un peu plus de 90 millions d'euros en 2030. L impact de cette mesure est d autant plus faible que l apparition des réversions a lieu en moyenne bien après 60 ans. d- Baisse du taux de réversion Agirc de 60 % à 54%, à partir de 2013 Cette mesure ne concerne que les réversions apparaissant à compter de 2013. Ramener le taux de réversion à 54 % comme pour le régime général dès 2013 (contre 60 % aujourd'hui) dans les deux régimes améliorerait de 1,1 milliards d'euros les résultats techniques en 2030 (mais moins de 340 millions d'euros à l'horizon 2017). 3- Leviers d actions sur la durée d assurance ou l âge a- Augmentation de la durée d assurance jusqu à la génération 1970 Dans le cadre de cette mesure, la simulation prolonge la réforme de 2010. Ainsi, la durée d assurance continue d augmenter après la génération 1957, sur un rythme d un trimestre supplémentaire toutes les 2 générations jusqu à la génération 1970, afin d atteindre 173 trimestres. A court terme, cette mesure a peu d impact car bon nombre d assurés disposent de durées d assurance suffisantes à la liquidation (Environ 40% des liquidations en métropole). Néanmoins, dans le futur, cette mesure aurait plus d impact du fait de l entrée plus tardive dans la vie active et de l allongement de la scolarité. b- Recul de l âge minimal de la retraite et de l âge du taux plein (sans décote), à partir de la génération 1956 Dans le cadre de cette mesure, la simulation prolonge la réforme de 2010. De ce fait, le recul des âges de la retraite est poursuivi après la génération 1955. Dans la simulation à compter de la génération 1959 : âge minimal = 64 ans et âge sans décote = 69 ans 4
Une disposition de recul de l âge de la retraite concerne l ensemble des individus d une même génération. L impact de cette mesure est immédiat. Certaines mesures présentées ont un impact à court terme, mais bon nombre d entres elles ne produisent des effets que sur le moyen ou le long terme. De plus, certaines mesures font porter davantage les efforts sur les retraités, d autres sur les actifs. Il appartiendra donc aux négociateurs de trouver le juste équilibre. Une question? Contactez : gilles.castre@cfecgc.fr 5