Division des Affaires Générales et Juridiques. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du Marché : Fourniture de titres de transport aérien pour le déplacement des personnels de l université ou de personnes extérieures, à l occasion de missions organisées par l Université. Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 1 sur 7
Sommaire Article 1. Objet du marché Dispositions générales Article 2. Pièces constitutives du marché Article 3. Modalités d exécution du marché 3.1. Rappel réglementaire 3.2.. Fréquence des vols et délais de réservation 3.3. Moyens logistiques demandés au candidat 3.4. Suivi de l exécution du marché 3.5. Modalités de passation des demandes d émission de titres de transport Article 4. Modalités d annulation ou de modification Article 5. Critères d attribution du marché Article 6. Modalités de détermination et de variation des prix 6.1. Contenu du prix 6.2. Révision des prix Article 7. Mode de règlement Article 8. Cautionnement / Avance facultative / Acomptes Article 9. Résiliation du marché Article 10. Pénalités 10.1. Pénalités de retard Article 11. Attribution de juridiction et langue applicable Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 2 sur 7
Article 1. Objet du marché Dispositions générales : Le présent marché est passé sous forme de procédure formalisée, appel d offres ouvert européen et a pour objet la fourniture de titres de transport aérien pour le déplacement des personnels de l université ou de personnes extérieures, à l occasion de missions organisées par l Université. Les déplacements concernent principalement la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane mais peuvent aussi concerner tout autre pays. C est un marché à bon de commandes sans mini/maxi passé en vertu de l article 77 du Code des Marchés Publics et conclu pour une période d un an, à compter de la date de notification, reconductible trois fois (3) par reconduction tacite, par période d un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans (4). La consultation qui se décompose en QUATRE (4) lots porte sur les prestations désignées ci-après : Lot n 1 : Transport organisé par une composante ou un service de l Université à destination de Paris et de Paris vers les Antilles ou la Guyane ; Lot n 2 : Transport organisé par une composante ou un service de l Université situé soit en Guadeloupe, soit en Martinique, à destination soit de la Martinique, soit de la Guadeloupe ; Lot n 3 : Transport organisé par une composante ou un service de l Université situé en Guyane à destination de la Martinique ou de la Guadeloupe et transport organisé par une composante ou un service de l Université situé soit en Guadeloupe, soit en Martinique, à destination de la Guyane ; Lot n 4 : Transport organisé par une composante ou un service de l Université vers d autres destinations que celles définies dans les lots 1, 2 et 3 ; et de tous pays vers les Antilles ou la Guyane. Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Article 2. Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes et prévalent, en cas de contradiction ou de différence, dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-après : Pièces particulières 1. L acte d engagement, dont l exemplaire original conservé par l université fait seul foi ; 2. L annexe technique à l acte d engagement, dont l exemplaire original conservé par l université fait seul foi ; 3. Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), dont l exemplaire original conservé par l université fait seul foi. Pièces générales 1. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et de Services (CCAG/FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009; 2. le Code des Marchés Publics (CMP). Les candidats déclarent parfaitement connaître ces deux derniers documents bien qu ils ne soient pas matériellement joints au dossier. Ils peuvent être consultés sur le site www.economie.gouv.fr/daj/marchés-publics. Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 3 sur 7
Article 3. Modalités d exécution 3.1. Rappel réglementaire : Conformément au décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 9) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat, «le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l intérêt du service l exige, le plus adapté à la nature du déplacement.» 3.2. Fréquence des vols et délais de réservation : Afin de lui permettre de répondre à l exigence précitée, le prestataire s engage à renseigner l administration sur toutes les possibilités de tarifs les plus économiques. Il doit être en mesure de fournir des titres de transport aérien aux dates et heures fixées par l administration pour chaque destination ou à des dates et heures approchant. Pour les déplacements entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, le prestataire doit être en mesure de fournir un titre de transport pour toute demande formulée au moins 48 heures avant la date de départ. Pour les déplacements au départ de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique, et à destination de la métropole le prestataire doit être en mesure de fournir un titre de transport pour toute demande formulée au moins 48 heures avant la date de départ. Pour les déplacements au départ de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique, et à destination d un pays étranger, le prestataire doit être en mesure de fournir un titre de transport pour toute demande formulée au moins 15 jours avant la date de départ. Pour les déplacements au départ de l étranger et à destination de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique, le prestataire doit être en mesure de fournir un titre de transport pour toute demande formulée au moins 15 jours avant la date de départ. L attributaire doit être en mesure de fournir des titres de transport pour les destinations et avec les fréquences minimales indiquées ci-dessous : Vols de la Guadeloupe à la Martinique : minimum de 4 vols quotidiens Vols de la Guadeloupe à la Guyane : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Guadeloupe vers la Métropole : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Martinique à la Guadeloupe : minimum de 4 vols quotidien Vols de la Martinique à la Guyane : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Martinique vers la Métropole : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Guyane à la Guadeloupe : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Guyane à la Martinique : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Guyane vers la Métropole : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Métropole vers la Guadeloupe : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Métropole vers la Martinique : minimum de 1 vol quotidien Vols de la Métropole vers la Guyane : minimum de 1 vol quotidien 3.3. Moyens logistiques demandés au candidat : Le candidat indiquera sur l annexe technique à l acte d engagement et pour chacun des points détaillés ci-dessous le service qu il propose ainsi que les coûts de mise en œuvre : -les frais de gestion du candidat, -la remise générale que le candidat s engage à consentir ou un tarif linéaire annuel, -les personnels affectés à l exécution du marché et leur qualification, -le nom du ou des correspondant(s) permanent(s) chargé(s) du suivi des relations avec l université, et des urgences occasionnelles en dehors des heures d ouverture du candidat, -les moyens matériels affectés à l exécution du marché, et notamment le nombre de lignes téléphoniques, les autres moyens comme la télécopie, la messagerie électronique, Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 4 sur 7
- le délai moyen de traitement des demandes de titres de transport auxquels le candidat s engage, -les moyens mis en œuvre pour rechercher la solution la plus compétitive, (ex : nombre de propositions tarifaires pour une demande de réservation, éventuellement accès à un service de réservation en ligne pour l acheteur, ) -les modalités et les délais de mise à disposition des titres de transport, -la gestion des solutions en cas de modifications du titre liées aux perturbations du trafic, -le délai minimum de transmission des nouveaux barèmes, -les conditions tarifaires et d accueil pour la gestion d une vingtaine de missionnaires à profil particulier, -les modalités de transmission des données statistiques sur les retards et les annulations de vol selon les destinations, -les modalités de transmission des données statistiques liées à la gestion administrative et financière des titres délivrés. 3.4. Suivi de l exécution du marché : Le prestataire accepte l organisation de deux réunions techniques par an (une à l initiative de chaque partie) pour la vérification de la bonne exécution du marché, l une en juin, l autre en octobre pour la première année du marché. En cas de reconduction, les dates de réunion seront fixées par les deux parties. 3.5. Modalités de passation des demandes d émission de titres de transport : Pour la passation des commandes, les modalités seront définies avec l attributaire du marché. Néanmoins, les modalités suivantes constituent le minimum des obligations réciproques des contractants : 1. Le document délivré par l administration à titre d engagement juridique prendra la forme d un bon de commande (un modèle sera joint à la notification), sera signé par la personne responsable de la composante à l origine de la commande et fera seul foi. Chaque bon de commande est unique. Toute commande de titre de transport ne sera définitive qu à réception par le prestataire du bon de commande original de l Université qui comportera impérativement un numéro d identification ; 2. Toute commande (téléphonique, fax, bon de commande provisoire, courrier électronique) qui n aura pas fait l objet d une confirmation par le biais du bon de commande ne devra pas donner lieu à remise du titre de transport. Si tel était le cas, le prestataire ne pourra en aucun cas réclamer le paiement d une commande qui n aura pas été autorisée ; La remise du titre de transport devra s effectuer au plus tard la veille du départ avant 17 heures. En cas de commande tardive, les dispositions particulières à observer seront indiquées sur le bon de commande. 3. L Université remettra : - une liste des composantes et services habilités à passer des commandes au prestataire. Un code d identification correspondra à chaque composante ou service. Les commandes comporteront ce numéro ; - une liste des personnes habilitées à passer commande par téléphone, fax ou courrier électronique. 4. Les factures porteront obligatoirement en plus des mentions légales, les indications suivantes : Le numéro et la date du marché, Les références de la commande de l Université et notamment le numéro de code de la composante ou du service et la référence de la commande. le nom et le prénom de chaque missionnaire, La destination, la date et les heures de départ et de retour, la catégorie du vol, le type de billet délivré. Le candidat retenu devra être en mesure de fournir trimestriellement une liste des factures impayées par composante ou service. Au cas où le total des impayés dépasserait un montant à déterminer par les deux parties, la délivrance des titres de transport sera suspendue pour la composante ou le service concerné. Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 5 sur 7
ARTICLE 4. Modalités d annulation ou de modification Le titulaire s engage à modifier ou annuler tout titre de transport dès réception de la demande d annulation ou de modification, qui devra obligatoirement être signée par l une des personnes habilitées à passer les commandes (cf. 3.5 3). En cas d annulation, le titre remboursable le sera par lettre chèque dans un délai de 30 jours à compter de la demande d annulation, qui pourra correspondre au montant de la commande, éventuellement réduit des pénalités appliquées par certaines compagnies de transport. Cette lettre chèque établie au nom de l agent comptable de l UAG précisera les indications permettant d identifier le service ou la composante de l UAG, émetteur de la commande. ARTICLE 5. Critères d attribution du marché: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, avec leur pondération : -Prix : pondération 60 -frais de gestion du prestataire : 20 -remise consentie par le candidat ou tarif linéaire : 40 -Qualité du service proposé : pondération 40 -moyens humains et matériels mis en place par le candidat pour l exécution du marché : 10 -les moyens mis en œuvre pour rechercher la solution la plus compétitive : 20 -réactivité du prestataire : 10 (délai moyen de traitement des demandes de titres ou de modifications de titres, gestion des urgences) CONDITIONS D EXAMEN DES CRITERES : L examen de la qualité de l offre se fera en appréciant les documents et informations transmis par le candidat et notamment, l annexe technique, les bordereaux des prix et les pièces justificatives afférentes. Des précisions pourront être demandées au candidat : Soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, Soit lorsque l offre apparaît anormalement basse, ARTICLE 6. Modalités de détermination et de variation des prix : 6.1. Contenu du prix : Le prestataire devra fournir toutes les informations tarifaires sur les déplacements envisagés. Il i indiquera en plus les formules (abonnement ou autre) susceptibles de procurer des tarifs plus avantageux pour l Université. Il s engagera à proposer systématiquement des tarifs de groupe lorsque l université réservera le nombre de billets correspondant à ce tarif, quelle que soit la période de déplacement. Il indiquera éventuellement le taux de remise accordé sur certaines prestations, qui devra figurer dans les pièces contractuelles du marché. Cette remise sera applicable pendant toute la durée du marché. Les prix déterminés conformément aux indications de l alinéa précédent sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. 6.2. Révision des prix : Les prix sont ajustables en fonction de l évolution des tarifs publics édictés par les transporteurs. Le prestataire s engage à faire connaître à l UAG les augmentations de tarifs. Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 6 sur 7
ARTICLE 7. Mode de règlement : Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du C.C.A.G./F.C.S. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par l université. Le dépassement de ce délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectué avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points, ceci à compter de la date de réception de la facture (cachet de l entité ayant passé le bon de commande faisant foi), sous réserve que cette facture ne donne lieu à aucune contestation. Le comptable assignataire chargé des paiements est Mme Micheline HUGUES, Agent Comptable de l Université des Antilles et de la Guyane. ARTICLE 8. Cautionnement /Avance facultative/acomptes Sans objet ARTICLE 9. Résiliation du marché : La résiliation du marché ne pourra intervenir que conformément aux dispositions des articles 24, 32 et 36 du C.C.A.G. ARTICLE 10. Pénalités : Pénalités de retard : A défaut de réalisation d une des prestations ou en cas d inexécution répétée et sauf exonération accordée par l administration, le titulaire encourt une pénalité de retard calculée selon les modalités de l article 14.1 du C.C.A.G. ARTICLE 11. Attribution de juridiction et langue applicable: En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Auparavant, un accord à l amiable entre les parties sera recherché. Toutes les correspondances relatives au marché seront rédigées en français. Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 février 2013. Université des Antilles et de la Guyane CCP du Marché n 2013-01 Page 7 sur 7