Universités des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation d une garantie socle obligatoire en prévoyance
, Le nouveau cadre juridique de la participation employeur Le décret de novembre 2011 : deux procédures Le décret n 2011-1474 d application de la loi du 2 février 2007 a été publié le 10 novembre 2011 et complété par la circulaire du 25 mai 2012. Ce nouveau cadre juridique prend en compte les spécificités de la Fonction publique territoriale. La participation demeure facultative, pour les collectivités comme pour les agents. Les collectivités locales pourront, après avoir consulté le Comité Technique, choisir entre deux procédures : La «convention de participation» procédure appliquée dans les ministères (conclue avec un opérateur sélectionné après une mise en concurrence, qui n est pas un marché public) La «labellisation», procédure spécifique à la Fonction publique territoriale, adaptée à la diversité et à la multiplicité des collectivités et des opérateurs. Ces deux procédures ont toutes deux pour objectif et légitimité de poursuivre un objectif social justifiant le versement d une participation. Les dispositifs de participation sont effectifs depuis la publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés le 31 août 2012.
, Conclusions sur les procédures Choix de l'organisme Adhésion de l agent Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Facultative Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme et de contrat) Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Les organismes de certification Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Gestion Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à l agent et son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non
> 6 mois 2 mois Processus de décision Décision de participation (poursuite ou mise en œuvre initiale) OUI N0N Vous n avez rien à faire Réflexion sur la procédure (Labellisation ou convention de participation) Avis du CT(P) (Sur la procédure) Convention de participation Labellisation Cahier des charges Délibération Mise en concurrence Analyse des propositions Avis du CT(P) (sur les organismes) Délibération Mise en œuvre du dispositif
, Bilan de la mise en œuvre de la participation : avantages et inconvénients des procédures La labellisation est retenue en raison du respect du libre choix de l agent (38%) ainsi que pour sa simplicité et sa souplesse (10%). Les inconvénients perçus sont la gestion complexe pour 7% des sondés et le faible nombre de mutuelles labellisées pour 6%. La convention de participation ne présente pas d avantage majeur (gestion simplifiée pour 9%) mais est perçue comme plus favorable pour les agents (21%). Les inconvénients les plus cités sont le prestataire imposé (23%), la complexité et la lourdeur de mise en œuvre (17%) ainsi que le coût pour la collectivité (6%). Les mutuelles territoriales d Uni-ter (dont la MNT) et la quasi-totalité des organisations syndicales recommandent la labellisation.
, Bilan de la mise en place de la participation : le dialogue social Le montant moyen des participations déclaré : 17,5 en prévoyance 23,50 en santé, Le comité technique n est consulté que dans 40% des cas en moyenne : 80% dans les collectivités de plus de 50 agents ; 30% dans les collectivités de moins de 50 agents. Il est consulté sur le choix de la procédure et le montant de la participation. Mais peu consulté sur l arbitrage santé/prévoyance, les niveaux de garantie, le cahier des charges.
, Un risque qui peut conduire à la précarité Plusieurs exemples montrent que les agents qui n ont pu se prémunir contre les conséquences d un arrêt de travail voient leur niveau de vie fortement se réduire, certains plus fragiles connaissent des situations de précarité. 80 % des agents territoriaux relevant de la catégorie C des revenus modestes : 1. en 2007, le revenu net moyen des agents territoriaux est de 1709 (1508 en catégorie C) pour un temps complet (Source INSEE). Or 25 % des agents sont à temps non complet ou partiel (Source DGCL). 2. La situation des femmes, qui représentent 60.3 % des effectifs, est particulièrement préoccupante : seulement la moitié (51.6 %) est à temps complet (Source DGCL). près de 60% agents territoriaux ne bénéficient pas aujourd hui d une couverture permettant de maintenir son traitement en cas de maladie ou d invalidité. Un arrêt maladie peut donc faire rapidement glisser les agents vers la pauvreté, faute, probablement, d avoir été sensibilisés à ce problème et de s être convenablement protégés.
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