Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick Rapport et recommandation du comité de négociation du SIINB du groupe des infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes à l intention des membres Groupe des infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes Négociations 2016 Document de ratification TEL/TÉL. : 506-453-0829 OR/OU 1-800-442-4914 FAX/TÉLÉCOPIEUR: 506-453-0828 WWW.NBNU.CA WWW.SIINB.CA
Rapport et recommandation du comité de négociation du groupe des infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes Confidentiel Le contenu du présent document est CONFIDENTIEL et à la seule intention du SIINB et de ses membres. Ce document doit demeurer confidentiel au sein du Syndicat et ne pas être divulgué ou transmis aux médias ou à toute personne autre que les membres de votre section locale, jusqu à ce que le vote de ratification ait eu lieu. Recommandation du comité de négociation Les membres du comité de négociation sont ravis d annoncer qu une entente de principe a été conclue le 31 janvier 2016. Nous sommes maintenant prêts à recommander des modifications à la convention collective aux membres du groupe des infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes à des fins de ratification. Processus de ratification Séance de discussion ouverte Une séance téléphonique de discussion ouverte aura lieu le mardi 9 février 2016 afin d expliquer les modifications proposées à la convention collective. Elle remplace la tournée provinciale. Chaque membre recevra un appel du SIINB à son domicile. Tous les membres pourront obtenir des renseignements détaillés au sujet de l entente de principe et poser des questions auxquelles le SIINB répondra pendant l appel en soirée. La conférence téléphonique aura lieu à 17 h pour les membres ANGLOPHONES et à 18 h pour les membres FRANCOPHONES. Vous recevrez un rappel le jour précédent cette conférence téléphonique. Vote Un vote de ratification au scrutin secret sera tenu dans chaque section locale cette semaine. Le président ou la présidente de votre section locale vous avisera de l heure et du lieu du vote. Les résultats du vote doivent être transmis au bureau provincial au plus tard le lundi, 15 février à 16h. Ils seront divulgués à la fin de la journée. 2
Points saillants Fin de l étude conjointe d évaluation des emplois et maintien de l écart avec la partie III Au cours de la dernière ronde de négociation, deux nouvelles classifications ont été créées à la suite de l étude conjointe d évaluation des emplois : infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes, comportant des taux de salaire différents. Les taux de salaire ont créé un écart de 7,5 % entre les infirmières immatriculées de la classe C (IICC) et les infirmières surveillantes, et un écart de 2,5 % entre les infirmières surveillantes et les infirmières gestionnaires. Cette entente de principe prévoit l achèvement de la mise en œuvre de l étude conjointe d évaluation des emplois et le maintien de l écart. Durée de la convention Au cours de la présente ronde de négociation, nous avons obtenu un contrat de trois ans et demi (allant du 30 juin 2015 au 30 décembre 2018). Cette nouvelle entente prendra fin en même temps que celle des infirmières de la partie III. Il sera ainsi plus facile de maintenir l écart à l avenir en ayant la même date d expiration. Allocation de retraite La présente entente contient le même libellé que celui négocié dans la convention des infirmières de la partie III. Par conséquent, l allocation de retraite actuelle sera maintenue comme il est prévu dans la convention en vigueur. Les employées continueront d accumuler cet avantage jusqu à concurrence de 25 semaines d indemnités de départ à la retraite. Il n y aura aucun changement à l avantage actuel. Toutefois, tous les membres pourront choisir de recevoir un paiement volontaire de leur allocation après le 1 er avril 2016. La somme forfaitaire sera calculée en fonction des années de services accumulées à la date du paiement volontaire et du taux de traitement de l employée. Les détails sur la présentation d une demande de paiement volontaire seront fournis par l employeur à une date ultérieure. La décision d opter pour le paiement volontaire est laissée à chacune. Un membre qui choisit de recevoir un paiement volontaire cesse par après de bénéficier de cet avantage. Salaires DURÉE : Convention d une durée de trois ans et demi (3,5) en vigueur du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2018 Augmentation économique générale (AEG) Mise en œuvre de l étude conjointe d évaluation des emplois 1 er juillet 2015 0,5 % 1 er janvier 2016 0,5 % 0,95 %* 1 er juillet 2016 0,5 % 1 er janvier 2017 0,5 % 1 er juillet 2017 0,5 % 1 er janvier 2018 0,5 % 1 er juillet 2018 0,5 % *Ajustement requis pour achever la mise en œuvre de l étude conjointe d évaluation des emplois. 3
Vu le taux de 4,45 % sur 3,5 ans, les nouveaux taux horaires pour les infirmières à l échelon F seront les suivants : TAUX RÉGLEMENTAIRES 1 er JUILLET 2014 1 er JUILLET 2018 IICC de la partie III (comparaison seulement); échelon F 39,75 $ 41,55 $ Infirmière surveillante; échelon F 42,73 $ 44,67 $ Infirmière gestionnaire; échelon F 43,73 $ 45,71 $ PRIME DE MAINTIEN EN POSTE 1 er JUILLET 2014 1 er JUILLET 2018 PERSONNEL INFIRMIER D EXPÉRIENCE IICC de la partie III (comparaison seulement); échelon F 40,94 $ 42,80 $ Infirmière surveillante; échelon F 44,01 $ 46,00 $ Infirmière gestionnaire; échelon F 45,04 $ 47,07 $ Meilleure protection en cas de mises à pied En cas de mises à pied, les infirmières de ce groupe bénéficieront d autres options de déplacement : Infirmière dont le poste est particulier à un établissement 1) Avec les changements proposés, une infirmière gestionnaire ou surveillante dont le poste est particulier à un établissement, mais qui n a pas la possibilité de déplacer une autre employée dans son établissement pourra maintenant déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante possédant le moins d ancienneté dans la zone. S il n y a aucune possibilité de déplacer une autre employée dans la zone, elle pourra déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante possédant le moins d ancienneté au sein de la RRS. Avant de négocier ce nouveau libellé, une infirmière gestionnaire ou surveillante dont le poste est particulier à un établissement pouvait seulement déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante comptant le moins d ancienneté dans son propre établissement. La seconde infirmière déplacée avait alors le droit de déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante comptant le moins d ancienneté dans la zone. Cependant, cela créait un problème lorsque la première infirmière gestionnaire ou surveillante à perdre son poste n avait aucune option de déplacement au sein de son établissement; dans un tel cas, elle avait seulement le choix de déplacer l infirmière possédant le moins d ancienneté dans sa classification ou dans une classification inférieure au sein de la RRS. Maintenant, elle pourra déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante comptant le moins d ancienneté au sein de sa zone. En plus des changements proposés, les infirmières gestionnaires et surveillantes touchées par une mise à pied conserve le droit qu elle avait de déplacer une employée d une classification inférieure ou remplir un poste vacant. Infirmière dont le poste n est pas particulier à un établissement 2) Avec les changements proposés, les infirmières gestionnaires ou surveillantes dont le poste n est pas particulier à un établissement pourra déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante possédant le moins d ancienneté dans sa zone. S il n y a aucune possibilité de déplacer une autre employée dans la zone, elle peut déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante possédant le moins d ancienneté au sein de la RRS. Avant de négocier ce nouveau libellé, une infirmière gestionnaire ou surveillante dont le poste n est pas particulier à un établissement qui n avait aucune possibilité de déplacer une autre employée dans sa zone pouvait seulement déplacer une employée d une classification inférieure. Maintenant, elle aura le choix additionnel de déplacer l infirmière gestionnaire ou surveillante comptant le moins d ancienneté au sein de la RRS. En plus de ces nouvelles possibilités de déplacer une autre employée, les infirmières gestionnaires et surveillantes touchées par une mise à pied ont le droit de déplacer une employée d une classification inférieure ou remplir un poste vacant. 4
Améliorations relatives à un milieu de travail sûr et à l exercice de la profession de façon sécuritaire Les infirmières gestionnaires et surveillantes pourront maintenant, avec l aide du SIINB, faire valoir leur point de vue auprès de la direction sur des questions qui sont ignorées ou non résolues par le comité local sur l exercice de la profession. Il importe de noter que cette tribune est l endroit approprié pour résoudre les problèmes soulevés par le groupe d étude conjoint de la charge de travail. Traitement rétroactif Les nouvelles augmentations salariales sont rétroactives au 1 er juillet 2015 pour toutes les heures travaillées. Les membres devraient recevoir un salaire rétroactif dans les 90 jours suivant la signature du contrat. Aucune réduction : Prime de maintien en poste et prime pour le personnel infirmier d expérience La prime pour le personnel infirmier d expérience continuera d être versée, en plus des nouveaux taux de la classification des infirmières surveillantes et des infirmières gestionnaires, aux infirmières déjà admissibles qui ont accumulé 25 ans comme membre actif de l AIINB. Le même 3 % des taux réglementaires s appliquera comme auparavant. Étude de la charge de travail L employeur a convenu de créer un groupe de travail conjoint, hors convention collective, composé de représentants du Syndicat et du Réseau de santé Vitalité pour examiner les questions liées à la charge de travail. Le groupe de travail aura pour objectif principalement d aborder les défis auxquels sont confrontées les infirmières gestionnaires quant à leur charge de travail, de proposer des solutions et de formuler des recommandations à la direction. Le groupe de travail doit être mis sur pied dans les 90 jours suivant la signature de la convention collective et soumettre son rapport à la direction dans un délai de 18 mois. Ces travaux seront parallèles et complémentaires à ceux du groupe d étude de la charge de travail du Réseau de santé Horizon dans la dernière ronde de négociation. Autres améliorations Quelques améliorations apportées au libellé des conditions d emploi sont avantageuses pour nos membres, notamment : Modification au paragraphe 28.08 afin de préciser que l expérience de travail pertinente de toutes les employées qui commencent à travailler doit être comprise aux fins de l établissement de l échelon de ces employées dans l échelle de traitement. La limite de trois ans a été supprimée; Intégration à l article 27 de la lettre sur le projet pilote relatif au congé en cas d urgence et pour une responsabilité familiale (la possibilité de prendre la moitié d un relais prévu à l horaire a été incluse dans le corps de l entente); Intégration du Protocole d entente concernant les personnes anciennement exclues dans la convention collective; Modifications à l article 36 Retraite, afin de préciser que les employées n ont pas à solliciter l autorisation pour travailler après 65 ans. Texte intégral des modifications Le texte intégral des modifications convenues à la convention collective sera affiché sur le site Web dans la section réservée aux membres sous Négociations/Infirmières gestionnaires et surveillantes. 5