Audits énergétiques pour les grandes entreprises DREAL PACA Service Énergie et Logement Unité Energie Climat Air Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Principe de l audit énergétique Cadre réglementaire Organisation en DREAL PACA La maîtrise de la demande énergétique au SEL 2
Principe de l audit énergétique L audit énergétique représente la première étape vers un processus global et continu de performance énergétique au sein des activités industrielles et tertiaires, pour améliorer la compétitivité des entreprises dans un contexte de montée des prix de l énergie. Il s agit donc de réaliser un premier bilan sur a minima 65% de la facture énergétique, et de conclure sur des mesures pertinentes pour diminuer cette facture, certaines pouvant être rapidement mises en œuvre. Les économies d énergie recommandées par l audit sans investissement sont estimées de 1 à 6% et jusqu à 10% dans les bâtiments tertiaires. Si les investissements préconisés par l audit sont réalisés, les économies d énergie peuvent permettre, selon la nature de l activité, jusqu à 30 % d économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Démarche parallèle au bilan d émission de GES obligatoire, inscrite dans le code de l environnement (L. 229-25 et 26) et aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (L. 224-1 à 9). 3
Cadre réglementaire Directive 2012/27/UE du 25/10/2012 relative à l'efficacité énergétique Révision de la directive services énergétiques (2006/32) et de la directive cogénération (2004/8) 30 articles de mesures pour promouvoir l efficacité énergétique article 8 : obligation d audits pour les grandes entreprises 15 annexes sur l ensemble de la chaîne énergétique Transposition française : 1. Loi DDADUE* du 16 juillet 2013 : créée le chapitre L. 233 dans le code de l énergie sur la performance énergétique des entreprises 2. Décret du 4 décembre 2013 fixant les seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique : 2 seuils 3. Décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application 4. Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application 5. Note aux DREAL du 16 novembre 2015 * portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable 4
Cadre réglementaire : Transposition française 1. Code de l énergie L. 233-1 à 4 (Loi DDADUE du 16 juillet 2013, art. 40) L. 233-1 : obligation pour les personnes morales immatriculées au régistre du commerces et des sociétés : SEM, GIE, «non commerçante» à activité économique de réaliser un audit tous les 4 ans, le premier au plus tard pour le 05/12/2015 Ordonnance du 24 décembre 2015 : remise au plus tard le 30 juin 2016, et transmission des informations par voie électronique (plate-forme nationale) dans les 2 mois suivant la réalisation de l audit. L. 233-2 : exemption si système de management de l énergie ISO 50 001 L. 233-4 : amendes pouvant aller de 2% du CA (jusqu à à 4% en cas de récidive) 2. Décret du 4 décembre 2013 Grandes entreprises soumises à l obligation (selon transposition européenne), si pour les deux derniers exercices comptables (du même n SIREN) : effectif de plus de 250 personnes ou CA annuel excédant 50 M et total du bilan annuel excédant 43 M 5
Cadre réglementaire : Transposition française 3. Décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application Art. 1 : Périmètre de l audit de 80 % du montant des factures énergétiques (pour le 1er audit remis avant le 05/12/15 : 65%) Art. 4 : Compétence des auditeurs externes et internes Art. 5 : Transmission au Préfet de Région du siège de l entreprise de la - Définition du périmètre retenu (80 % ou 65 % si remis < 05/12/15) - Synthèse du ou des rapports (rapport tenu à disposition, ou envoi mail) - Copie des certificats de conformité de l auditeur délivrés par l organisme certificateur par voie électronique ou postale Art. 6 : tient lieu de 1 er audit réalisé entre 2013 et fin 2014 remis < 1 er avril 2015 bâtiment : audit réalisé selon le cdc de l ADEME procédé industriel : référentiel BP X 30-120 publié par l AFNOR transport : diagnostic de la charte «Objectif CO 2» signée avec l ADEME 6
Cadre réglementaire : Transposition française 4. Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application Art. 1 : Méthodologie de l audit selon norme européenne NF EN 16 247 Art. 2 : Experts qualifiés conformément à la norme NF X 50-091 et à l annexe II auditeur interne sous conditions prévues par l annexe II Art. 3 : Hierarchie des actions d économies d énergie selon temps de retour sur investissement < 1 ans / entre 1 à 4 ans / > 4 ans Annexe III : Contenu de la synthèse du rapport à transmettre - les activités auditées, échantillonnage sur bâtiments possible avec usages énergétiques similaires, surface total des bâtiments - clé de répartition des usages par type d énergie et postes de consommation - transport : caractérisation de la flotte de véhicules segmentée par mode - montant de la facture associée au type d énergie consommée - hiérarchisation des opportunités d amélioration de l efficacité énergétique - propositions d actions liées aux opportunités d amélioration de l efficacité énergétique, évaluations des coûts et économies annuelles, TRI, impact éventuel sur pérénité du bâti et qualité architecturale 7
Organisation en DREAL PACA Article dédié sur le site internet de la DREAL PACA et MEDDE (textes + FAQ) : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/audit-energetique-pour-les-grandes-entreprisesa8565.html www.developpement-durable.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire,41540.html Dépôt des audits par voie électronique via le formulaire dans l article (boîte fonctionnelle paca.auditenergetique@developpement-durable.gouv.fr) Tableau de bord de la réception des audits, en attente de la mise à disposition de la plate-forme informatique nationale pour le bilan des économies d énergie potentielles en PACA et en France : www.audit-ademe.fr Conférence régionale pour la transition énergétique : partenariat avec acteurs locaux pour promouvoir et inciter à la réalisation des actions d EE 8
La maîtrise de la demande énergétique au SEL Efficacité énergétique en entreprises (étude industrie ORECA 2014 sur les gisements d économies d énergie, SME ISO 50 001 et audits, contrat de performance énergétique, colloque Energie-Industrie ADEME, etc.) Effacement de consommation - Réseaux électriques intelligents Certificats d économies d énergie (CEE) - EcoWatt PACA Rénovation durable de l éclairage public en lien avec le SRCAE, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et les territoires TEPCV Rubrique des économies d énergie : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/economies-d-energie-r181.html Contact : DREAL PACA, Service Énergie et Logement, unité énergie climat air Stéphanie GOURMELEN stephanie.gourmelen@developpement-durable.gouv.fr Tel. 04 91 83 63 40-06 46 75 16 33 9