Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE

Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction des affaires européennes DAE Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE Juin 2015

Accords bilatéraux Suisse-UE B. I B. II 2

Les premiers accords bilatéraux 1972 Libre-échange pour les produits industriels Suppression des obstacles aux échanges de produits industriels (droits de douane, contingents) 1989 Assurances Mêmes droits d établissement pour les assureurs (hormis secteur assurance-vie) 1990 (entièrement révisé en 2009) Facilitation et sécurité douanières Règles sur les contrôles et les formalités douanières (règle des 24 heures) Intérêt Accès mutuel au marché 3

Libre-échange Crée entre la Suisse et l UE une zone de libre-échange pour les produits industriels exclusivement. Interdit les droits de douane et les mesures similaires pour les échanges de produits industriels provenant du territoire des deux parties ainsi que les restrictions quantitatives aux échanges de marchandises (contingents). Majeure pour l économie suisse. En 2014, 55% des exportations suisses (environ 114 milliards de francs) avaient pour destination l UE. Inversement, les 73% des importations suisses (près de 131 milliards de francs) provenaient de l UE. Entrée en vigueur: 1973 Source: Administration fédérale des douanes AFD 4

Assurances Garantit la liberté d établissement, sur une base de réciprocité, aux sociétés actives dans le secteur des assurances non-vie qui couvrent directement les dommages (assurances ménage, véhicules, voyages, responsabilité civile, etc.). Majeur pour les compagnies d assurance actives sur le plan international Important pour l économie suisse. En 2014, le secteur des assurances employait 47 832 personnes en Suisse et 69 236 à l étranger. Entrée en vigueur: 1993 Source: Association Suisse d Assurances ASA 5

Facilitation et sécurité douanières L accord sur le transport des marchandises de 1990 réglait les contrôles et les formalités douanières dans les échanges de biens entre la Suisse et l UE. Objectifs: simplifier les opérations de dédouanement des marchandises et améliorer la coopération aux postes de douane. Accord révisé 2009: supprime l obligation de déclaration préalable pour le transport de marchandises (règle des 24 heures), réglemente les modalités de la collaboration entre la Suisse et l UE en matière de sécurité. Chaque jour, 20 000 camions franchissent la frontière suisse. Entrée en vigueur: 1991; accord révisé 2011 Source: Administration fédérale des douanes AFD 6

Les Accords bilatéraux I (1999) 1. Libre circulation des personnes 2. Obstacles techniques au commerce 3. Marchés publics 4. Agriculture 5. Recherche 6. Transport aérien 7. Transports terrestres Intérêt Meilleur accès réciproque aux marchés du travail, des marchandises et des services 7

Libre circulation des personnes Droit pour les citoyens de Suisse et de l UE, sous certaines conditions, de choisir librement leur lieu de travail et de séjour sur le territoire des Etats parties. Ouverture progressive et contrôlée des marchés du travail, grâce à des règles transitoires. Introduction de mesures d accompagnement pour la protection des travailleurs (respect des conditions de travail et de salaire suisse) Effet de croissance: l économie suisse est tributaire de la main-d œuvre étrangère. Meilleures chances pour les Suisses dans l UE Entrée en vigueur: 2002 8

L après 9 février 2014? Adoption le 9 février 2014 de l initiative «Contre l immigration de masse» par une majorité du peuple (50,3%) et des cantons Incompatibilité du nouvel article constitutionnel 121a avec l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Renégociation de l ALCP dans un délai de trois ans et adaptation au nouveau système suisse d'immigration Elaboration par le Conseil fédéral d ordonnances d'application pour le cas où les travaux législatifs de mise en œuvre ne pourraient pas être menés à leur terme dans le délai imparti Une résiliation de l ALCP entraînerait l activation de la clause guillotine: les autres accords bilatéraux I deviendraient aussi caducs. 9

Obstacles techniques au commerce Reconnaissance mutuelle des attestations de conformité pour la plupart des produits industriels Contrôle du respect des prescriptions en vigueur pour le lancement d un produit sur le marché Dans les domaines couverts par l accord, les fabricants suisses jouissent quasiment des mêmes conditions d accès aux marchés que leurs concurrents de l UE. Les entrepreneurs gagnent du temps et de l argent lors des échanges de marchandises Suisse-UE. Entrée en vigueur: 2002 10

Marchés publics Fixe les critères selon lesquels certains marchés publics doivent faire l'objet d'un appel d offres international. Etend le champ d application de l accord de l OMC aux soumissions lancées par les régions et les communes, aux entreprises publiques et privées actives dans le domaine, p. ex., des chemins de fer, de la fourniture de gaz et d énergie thermique. Potentiel d économies pour la Confédération, les cantons et les communes, grâce au jeu de la concurrence. Accès égal des sociétés suisses au marché européen, qui se chiffre en milliards. Entrée en vigueur: 2002 11

Agriculture Facilite le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l UE en supprimant les: droits de douane: fromage, fruits et légumes, horticulture, viande et vin ; obstacles non tarifaires au commerce: p. ex. vin et spiritueux, agriculture biologique, protection phytosanitaire, aliments pour animaux et semences. L UE est le principal marché d exportation pour les produits agricoles suisses (en 2014: 60% des exportations suisses, 74% des importations). Permet d augmenter les exportations: +2,8% par an entre 2004 et 2014 pour le fromage Entrée en vigueur: 2002; en 2011, le protocole sur la reconnaissance mutuelle des appellations d origine et des indications géographiques protégées est entré en vigueur (AOC/DOP). 12

Recherche Participation des acteurs suisses de la recherche (universités, entreprises, particuliers) aux programmes-cadres de recherche et de développement technologiques (PCRD) de l UE. «Horizon 2020»: nouvelle génération de programmes Bénéfice technologique, scientifique et économique Retour financier, sous forme de financements de projets supérieur à 100%. Etat des négociations: Suspension des négociations par la Commission européenne, après le 9.2.2014, sur la pleine association de la Suisse. Approbation par le Conseil fédéral, le 7.3.2014, d une solution transitoire pour 2014. Le 5.12.2014 la Suisse et l UE ont signé un accord pour une association partielle de la CH à Horizon 2020. 13

Transport aérien Accès réciproque des compagnies aériennes aux marchés du trafic aérien. Les compagnies aériennes suisses bénéficient quasiment des mêmes conditions que la concurrence de l UE et ne sont plus discriminées, par exemple en matière de droits d atterrissage. Essentiel pour le succès des entreprises suisses sur le marché très convoité du transport aérien européen. Entrée en vigueur: 2002; depuis novembre 2011: négociations sur les vols intérieurs par des compagnies aériennes étrangères (8 e et 9 e libertés) 14

Transports terrestres Mobilité: libéralise le marché des transports routiers et ferroviaires pour le transport de personnes et de biens. Protection de l environnement: contribue au transfert de la route au rail du trafic de marchandises à travers les Alpes. Mise en place d une redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et augmentation à 40t de la limite maximale de poids pour les camions. Chaque jour, 20 000 camions franchissent la frontière suisse. En 2014: 67,3% du trafic à travers les Alpes sur les rails Les recettes de la RPLP (2014: 1,493 milliard de francs) servent à l amélioration de l infrastructure ferroviaire. Entrée en vigueur: 2002; à partir de 1992, accord sur le transit 15

Les Accords bilatéraux II (2004) 1. Schengen / Dublin 2. Fiscalité de l épargne 3. Lutte contre la fraude 4. Produits agricoles transformés 5. MEDIA 6. Environnement 7. Statistique 8. Pensions 9. Education, formation, jeunesse Intérêts - Coopération politique étendue - Meilleures conditions-cadres économiques 16

Schengen Facilite la mobilité grâce à la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures de l Espace Schengen. Garantit la sécurité grâce au renforcement de la coopération transfrontalière dans le domaine de la police et de la justice, notamment par le biais du SIS (à partir du 9 avril 2013, SIS II). La Suisse participe à la collaboration en matière de visa pour les courts séjours de 3 mois maximum (visa Schengen). Accès à des instruments de lutte contre la criminalité internationale et avantages économiques pour le tourisme. Entrée en vigueur opérationnelle: 12.12.2008; depuis 29.03.2009, levée des contrôles des vols internes à Schengen dans les aéroports 17

Espace Schengen Etats membres de Schengen Etats non membres de Schengen au statut particulier Etat membre de Schengen au statut particulier Futurs Etats membres Etats associés EDA, STS KMZ-Geodienste 18

Dublin Coordonne les compétences nationales dans le traitement des procédures d asile. Donne accès au répertoire d empreintes digitales EURODAC, qui permet d identifier les demandes multiples et abusives. Evite le traitement onéreux et inefficace des demandes d asile multiples (phénomène du «tourisme d asile»). Soulage le système d asile, grâce à la répartition des charges. Entrée en vigueur: 12 décembre 2008 (avec Schengen) 19

Fiscalité de l épargne Permet l imposition transfrontalière des revenus de l épargne réalisés en Suisse de personnes ayant leur domicile fiscal dans l UE. Depuis juillet 2011, le taux de retenue est de 35%, dont 75% vont aux Etats de l UE et 25% à la Suisse. Le bénéficiaire des intérêts peut demander à remplacer la retenue d impôt par une déclaration volontaire auprès des autorités fiscales du pays de domicile. Les Etats parties doivent fournir une assistance administrative sur demande. Les Etats parties renoncent à l imposition des dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés apparentées. Recettes fiscales 2014: 317 mio. CHF, dont 237,8 mio. aux Etats membres de l UE et 79,2 mio. à la Suisse. Entrée en vigueur: 2005, négociations révision / EAR 20

Echange automatique de renseignements (EAR) La nouvelle norme internationale de l OCDE régissant l'échange automatique de renseignements (EAR) permettra de lutter contre la soustraction d'impôt au niveau international. La Suisse et l UE ont signé un accord le 27 mai 2015. Ce nouvel accord remplace l accord sur la fiscalité de l épargne en vigueur depuis 2005 et s applique à l ensemble des 28 Etats membres de l UE. Le EAR s appliquant à toutes les places financières, il permet une concurrence équitable et constitue un instrument important pour lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. 21

Lutte contre la fraude Améliore la coopération dans la lutte contre la contrebande et les autres formes de délits dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts à la consommation), des subventions et des marchés publics. Limite le risque pour la Suisse de servir de plaque tournante à des trafics illégaux. Entrée en vigueur: Application anticipée (depuis 8 avril 2009) par la Suisse avec les Etats membres qui ont également ratifié l accord (tous sauf l Irlande). Ratification par la Croatie en cours. 22

Produits agricoles transformés Réglemente le commerce de produits agricoles transformés (aliments tels que le chocolat, les biscuits, les pâtes, etc.) Révise le protocole n 2 de l accord de libre-échange de 1972. Permet à l industrie agroalimentaire suisse d écouler ses produits en franchise de douane. Augmente la compétitivité de l industrie agroalimentaire suisse. Pérennise une partie des 37 000 emplois suisses dans ce secteur. Le commerce de produits agricoles transformés avec l UE a augmenté de plus de 70% depuis 2005 et se chiffrait à 7,0 milliards de francs en 2014. Entrée en vigueur: 30 mars 2005 23

MEDIA Participation de la Suisse au programme de soutien au cinéma «MEDIA 2014-2020» de l UE, sous-programme d «Europe créative» Contribution financière à l industrie du cinéma suisse, encouragement de la distribution de films suisses au sein de l UE et développement de l offre cinématographique en Suisse. Etat des négociations: Approbation, le 19.9.2013, par le Conseil fédéral d un mandat de négociation. L UE doit encore approuver le sien. Suspension des négociations par la Commission européenne suite au 9.2.2014. Reprise des négociations après le 30.4.2014. Approbation par le Conseil fédéral, le 7.3.2014, d une solution transitoire pour 2014. 24

Environnement Participation de la CH à l Agence européenne pour l environnement (AEE) La AEE collecte et analyse les données sur la situation de l environnement, veille à ce qu elles répondent à des critères contraignants, dispose d un réseau d information et d observation de l environnement (Eionet) et conseille la Commission européenne en matière de politique de l environnement. Accès à une banque de données européenne touchant à de nombreux domaines. La Suisse est associée à l orientation des projets et des activités de recherche. Activités plus faciles à comparer et à coordonner avec celles des pays voisins, grâce à un échange nourri d informations. Entrée en vigueur: 1 er avril 2006 25

Statistique L accord harmonise le prélèvement de données statistiques avec les normes de l Office statistique de l UE (Eurostat). Il permet d accéder à une banque de données européenne contenant des informations comparables en matière économique, politique et sociale. Des données statistiques touchant à un large éventail de domaines sont essentielles pour une prise de décision fondée en politique et en économie. Renforcement de la position de négociation de la Suisse, qui peut s appuyer sur des données statistiques répondant aux normes européennes. Entrée en vigueur: 1 er janvier 2007 26

Pensions Supprime la double imposition des pensions de retraités des institutions de l UE, établis en Suisse. Seuls les anciens fonctionnaires des institutions de l UE (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l UE, Cour de justice de l Union européenne) domiciliés en Suisse sont concernés par cette disposition. Entrée en vigueur: 31 mai 2005 27

Education, formation professionnelle, jeunesse La Suisse participe aux programmes de l UE en matière d éducation, de formation professionnelle et de jeunesse. «Erasmus+»: nouvelle génération de programmes 2014-2020 Amélioration de l offre et de la mobilité pour les étudiants et les personnes en formation continue; amélioration de la qualité de la formation et contribution à une meilleure insertion sur le marché du travail. Env. 6000 jeunes profitent des possibilités d échange CH-UE par année (CH UE/UE CH, proportion équivalente). Etat des négociations: Suspension des négociations par la Commission européenne suite au 9.2.2014 Approbation par le Conseil fédéral, le 16.4.2014, d une solution transitoire pour 2014, prolongée de deux ans le 19.9.2014. 28

Europol Accord de la Suisse avec Europol, l autorité de poursuite pénale de l UE. Cet accord améliore la coopération policière dans la prévention et la lutte contre la grande criminalité organisée internationale et le terrorisme. Il facilite l échange d informations et la coopération dans leur analyse. Il permet l échange de connaissances d experts, la participation à des activités de formation ainsi que le conseil et l assistance lors des enquêtes. L échange d informations, en constante augmentation, atteint actuellement 500 signalements opérationnels par mois. Entrée en vigueur: 1.3.2006; extension du champ d application: 1.1.2008 29

Eurojust Accord entre la Suisse et Eurojust, l'unité de coopération judiciaire de l'ue Cet accord renforce la coopération internationale en matière de lutte contre la grande criminalité. Il permet de coordonner les enquêtes et les poursuites pénales des différents Etats membres et contribue à clarifier les questions de compétence. Il facilite l échange d informations et l entraide judiciaire internationale, ainsi que l exécution des demandes d extradition. Le nombre de cas qui sont soumis est en augmentation constante (2013: 1576, +2,8% par rapport à 2012). Entrée en vigueur: 22 juillet 2011 30

Collaboration avec l'aed Cet arrangement, juridiquement non contraignant, règle la coopération entre la Suisse et l Agence européenne de défense (AED) dans le domaine de l armement. Il permet à la Suisse d identifier suffisamment tôt les évolutions dans la politique d armement et d accéder à des projets multilatéraux de coopération en Europe, surtout dans les domaines de la recherche et du développement ainsi que de l acquisition et de la maintenance d armements. La Suisse continue à choisir les informations qu elle veut échanger ainsi que les projets et programmes auxquels elle souhaite participer. Cet accord sert les intérêts de la place économique, scientifique et technologique suisse. Entrée en vigueur: 6 mars 2012 31

Collaboration entre les autorités en matière de concurrence Accord de coopération entre la Suisse et l UE pour lutter efficacement contre les restrictions transfrontalières à la concurrence. Il a pour but de permettre l échange d informations confidentielles et la coopération des autorités en matière de concurrence et d éviter les redondances. Essentiel, vu les relations économiques étroites entre la Suisse et l UE. Permet une plus grande cohérence des décisions portant sur le même objet. Renforce l efficacité de la Commission de la concurrence suisse (COMCO) qui bénéficie ainsi des informations pertinentes de la Commission européenne. Entrée en vigueur: 1 décembre 2014 32

Navigation par satellite (Galileo, EGNOS) Participation de la Suisse aux programmes européens Galileo et EGNOS avec certains droits en matière de participation Galileo: système précis et fiable de positionnement par satellite EGNOS: système régional de navigation qui améliore la précision et la fiabilité des signaux satellites globaux Portée de l accord: Galileo et EGNOS permettent de limiter la dépendance au système américain GPS. Accès à tous les signaux en temps de paix comme de guerre Amélioration des conditions pour les industries spatiales et de services suisses lors de l adjudication des marchés Signature: 18 décembre 2013 33

Bureau européen d appui en matière d asile (EASO) Participation de la Suisse aux activités du EASO EASO soutient les Etat membres dont les systèmes d asile et d accueil sont soumis à des pressions particulières EASO facilite, coordonne et renforce la coopération entre Etats membres dans le domaine de l asile Expression de la solidarité de la Suisse Renforcement du système de Dublin et contribution à un système d asile plus efficace et plus juste parmi les pays membres Utilisation du savoir-faire des experts d autres pays européens Signature: 16 juin 2014 (ratification en attente) 34