VI Annexes
1- Eléments cartographiques page 77 2- Charte de prévention des expulsions page 82 3- Accords collectifs départementaux page 89 4- Règlement de la commission locale de concertation page 96 5- Glossaire page 103 76
1- Eléments cartographiques Carte des bassins d habitat 77
Densités de population 78
Pourcentage de ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds PLUS 79
Demandeurs de logements sociaux 80
Parc de logements inconfortables 81
2- Charte des prévention des expulsions CHARTE DEPARTEMENTALE POUR LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DES LOCAUX A USAGE D HABITATION * Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, représentant de l Etat * Monsieur le président du Conseil Général de Seine-et-Marne * Monsieur le directeur de la Caisse d Allocations Familiales de Seine-et-Marne * Monsieur le président de la Mutualité Sociale Agricole * les représentants de l association des organismes HLM de la Région Ile-de-France (AORIF) * Monsieur le président de l Union départementale des centres communaux d action sociale * Monsieur le président de l Union des Maires * Monsieur la présidente de l association «GFIL» * Madame la présidente de l ADIL 77 * Monsieur le président de l Union départementale des Associations Familiales * Monsieur le président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice * Monsieur le président départemental de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers * Associations de locataires adhérents à la charte Avec la collaboration du comité du plan départemental d actions pour le logement des populations défavorisées. Il est convenu d adopter les dispositions suivantes constitutives d une charte pour la prévention des expulsions locatives de Seine-et-Marne en faveur des locataires de bonne foi. Préambule La prévention des expulsions constitue une priorité de l Etat et des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre les exclusions. L article 121 de la loi de lutte contre les exclusions en date du 29 juillet 1998 a prévu l élaboration dans chaque département d une charte pour la prévention de l expulsion dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cette charte constitue l actualisation de la charte élaborée en 1999 et intégrée au IVème PDALPD. / 82
Constats - 2 - En Seine-et-Marne en 2005, sur 1609 commandements de quitter les lieux dont 1 098 dans le parc public, 1 350 (dont 969 dans le parc public) ont fait l objet d une demande de concours de la force publique 782 concours ont été accordés (538 dans le parc public). Seules 30 % des enquêtes assignation sont retournées aux tribunaux d où une difficulté majeure à avoir une information complète sur la situation des ménages. Des efforts ont été réalisés pour une information des propriétaires et des locataires sur leurs droits et devoirs tout au long de la procédure. Néanmoins les partenaires souhaitent développer leurs actions d information pour toucher davantage de locataires. CHAPITRE PREMIER : OBJECTIF ET PRINCIPES DE LA CHARTE Les dispositions de la présente charte ne peuvent être mises en œuvre sans une adhésion active du ménage et son engagement à contribuer à la résolution de ses difficultés. ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX La présente charte constitue un engagement des parties signataires sur la mise en œuvre des moyens permettant d améliorer la prévention et le traitement des situations pouvant conduire à une expulsion des occupants d un logement. Les dispositions de la présente charte concernent tous les cas d expulsion locative (impayés de loyers, non-présentation de l attestation d assurance locative, refus du locataire de quitter le logement en fin de bail, suite à un congé, ), dans le parc locatif public ou privé. Elle ne traitera que des cas d expulsion locative des locaux à usage d habitation. Les mesures prévues par la présente charte visent à utiliser au mieux toutes les dispositions et les délais prévus par la réglementation pour rechercher toute solution satisfaisante, dans le souci de respecter le droit fondamental au logement et le droit de propriété. Elles n ont pas pour objet : de porter atteinte à la liberté d initiative des propriétaires pour engager une action contentieuse, après tentative de traitement amiable. d allonger la durée des procédures mais de favoriser l émergence de solutions financières et humaines, dans l intérêt des deux parties. 83 /
ARTICLE 2 OBJECTIFS DE LA CHARTE - 3 - La présente charte a pour objet, dans le cadre du plan départemental d actions pour le logement des populations défavorisées, d améliorer la prévention et le traitement des expulsions en amont de la décision de justice et de prévoir, le cas échéant, les solutions de relogement adaptées aux situations des personnes en situation d expulsion. Pour y parvenir, il est convenu : information des familles : de mettre en œuvre toutes les mesures d information susceptibles de favoriser la prévention des impayés de loyers d améliorer l information des locataires et des propriétaires sur leurs droits et obligations respectifs de diffuser les brochures détaillant les procédures et le présent dispositif de prévention à destination du public. traitement amiable : de développer toutes les pratiques de traitement amiable des difficultés entre les parties pour prévenir le contentieux de favoriser la constitution des structures locales de coordination des actions et de prévention dans l intérêt des ménages en difficultés de porter à la connaissance des services sociaux les personnes en difficultés de maintien dans leur logement dans le cadre de la procédure au moment de l assignation aux fins d expulsion. saisine des dispositifs : de systématiser la saisine des dispositifs prévus pour les locataires bénéficiaires d aide au logement tels que le tiers payant de favoriser l intervention précoce des dispositifs de solvabilité mis en place dans le cadre du plan départemental d actions pour le logement des populations défavorisées, et notamment les aides du FSL pour le maintien dans le logement de mettre en œuvre, par le biais des enquêtes assignation et expulsion, une analyse globale de la situation administrative, sociale et financière des personnes en difficulté et de la porter à la connaissance de la Préfecture et des tribunaux. de développer l information du représentant de l Etat et des acteurs sociaux sur les actions judiciaires afin de faciliter la recherche en temps utile, de solutions adaptées de relogement dans le cadre du plan départemental d actions pour le logement des populations défavorisées / 84
- 4 - CHAPITRE II : MOYENS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENTS DES BAILLEURS SOCIAUX HLM Les organismes d HLM s engagent à : mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de prévenir les impayés : en informant les locataires dès leur entrée dans les lieux, sur leurs droits et obligations par la remise éventuelle d un livret élaboré par l organisme HLM en prenant en charge la constitution des dossiers correspondants aux aides personnelles au logement jusqu à la régularisation administrative des droits au logement sous réserve de la fourniture par le ménage des pièces justificatives nécessaires renforcer les actions amiables pouvant prévenir la procédure contentieuse en intervenant rapidement auprès du locataire dès la connaissance du premier impayé de loyer pour engager une démarche de traitement amiable visant à la mise en place d un plan d apurement réaliste par rapport au budget du ménage en s engageant à une concertation avec le travailleur social qui aurait en charge le locataire au titre d un suivi en saisissant systématiquement la commission départementale des aides publiques au logement dans la limite des délais réglementaires (3 mois suivant la constitution de l impayé) et en collaborant avec elle par la fourniture et la mise à jour de renseignements concernant la situation des ménages, relative à leur logement en favorisant les mutations lorsque le logement est inadapté à la situation financière de l occupant et ceci, indépendamment de l apurement d un éventuel impayé favoriser le maintien dans les lieux : en s engageant à conclure un nouveau bail avec la famille si les efforts de celle-ci et les moyens mis en œuvre dans le cadre de la CDAPL et du FSL permettent de résoudre la situation en proposant aux locataires en impayés un protocole d accord prévu par la loi du 18 janvier 2005 et un plan d apurement de la dette / 85
- 5 - ARTICLE 4 MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS GERANT LE PARC LOCATIF PRIVE Les professionnels intervenant dans la gestion du parc locatif privé s engagent à : informer dès la signature du bail de location, les locataires et les propriétaires bailleurs de leurs droits respectifs en joignant au bail de location une information sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires bailleurs. aider à la constitution du dossier d aide au logement en incitant les bailleurs à solliciter dès la conclusion du bail, le dispositif du tiers payant dans le cadre des aides au logement favoriser les actions de règlement amiable avant d engager une procédure contentieuse plan d apurement inciter à la constitution d un dossier FSL si les ménages répondent aux critères solliciter l intervention de partenaires, Association départementale d information logement, Commission départementale de conciliation, permettant de résoudre à l amiable les problèmes rencontrés entre propriétaires bailleurs et locataires ARTICLE 5 SAISINE DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES Saisine de la CDAPL (Commission départementale des aides publiques au logement) : Lorsque les locataires bénéficient de l APL, le bailleur saisit la CDAPL à l expiration de 3 termes nets consécutifs d impayés ou 2 fois le montant du loyer brut. En tout état de cause, cette saisine doit intervenir 3 mois avant l assignation devant le tribunal. Cette saisine s effectue dès l échec des tentatives de règlement amiable entre le bailleur et le locataire. Son objet est d inciter à la mise en place de plans d apurement. C est la CDAPL qui prend l initiative de suspendre ou de maintenir le droit à l aide personnalisée au logement (APL), sous réserve des démarches du bailleur et des efforts du locataire. La CDAPL s engage à ne pas suspendre l APL sans avoir examiné précisément la situation de la famille et incité à la mise en place de toutes mesures adaptées au traitement de la dette. / 86
- 6 - Saisine de la CAF ou la MSA Lorsque les locataires bénéficient de l allocation logement, le bailleur doit saisir la CAF ou la MSA selon le cas, 3 mois avant l assignation devant le tribunal. Ces organismes mettront en place le tiers payant et inciteront à la négociation d un plan d apurement. Saisine du FSL (fonds de solidarité pour le logement) Fonds crée dans le cadre du PDALPD (plan départemental d actions pour le logement des populations défavorisées), il est utilisé pour permettre l accès ou le maintien dans un logement décent, de personnes en difficulté. Pour que ce fonds soit saisi, une enquête sociale est obligatoire. ARTICLE 6 MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE Conformément : - à la Convention d Objectifs et de Gestion 2005-2008 signée par le Ministère de la Santé et des Solidarités et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, - au Contrat pluriannuel d Objectifs et de Gestion signée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et la Caisse d Allocations Familiales de Seine-et-Marne, la CAF77 s engage à traiter 85 % des demandes d aides au logement en moins de 16 jours et 100 % des demandes de minima sociaux en moins de 10 jours. ARTICLE 7 MOYENS MIS EN ŒUVRE ET ENGAGEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE à : Selon la loi, les huissiers de justice du département de Seine-et-Marne s engagent informer les locataires à chaque phase de la procédure (commandement de payer, assignation, commandement de quitter) de l existence du FSL en leur donnant ses coordonnées et à remettre une fiche d information éditée par l ADIL. dans le respect de la loi, veiller à une présentation claire pour les locataires, des différents documents qui leur seront remis dans le cadre de la procédure. / 87
- 7 - ARTICLE 8 MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR L ETAT ET LE DEPARTEMENT L Etat et le Département, afin d organiser la mise en œuvre de la charte, s engagent à : favoriser les actions de prévention en faveur des locataires mobiliser tous moyens pour faire face à des situations d impayés de loyers et de maintien dans le logement en incitant, en particulier, à la constitution de protocoles locaux de prévention des impayés de loyer. transmettre aux juges d instance les informations sur les locataires assignés afin de servir sa décision L Etat s engage à : rechercher toute solution de relogement par l intermédiaire des dispositifs existants du plan départemental d actions pour le logement des populations défavorisées. Le Département s engage à : intérieur mobiliser le FSL pour les ménages entrant dans les critères du règlement mobiliser ses services sociaux dans l accueil et l accompagnement des ménages en difficultés et/ou les associations agréées de loyer. développer des réunions d information collective sur la prévention des impayés ARTICLE 9 - SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE Des réunions se tiendront au moins une fois par an, à l initiative des services de l Etat et du Département, pour examiner ses conditions d application ou en cas de besoin, sur demande de l un des partenaires de la présente charte. Cette charte fera l objet d une actualisation en cas de modifications législatives ou réglementaires et éventuellement au vue des résultats de l évaluation. 88
3- Protocole d accord collectif départemental PROTOCOLE D ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE 2008 / 2011 Entre l Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Et le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil Général, dûment autorisé par décision du Conseil Général Et la délégation départementale A.O.R.I.F (Association des Organismes de la Région Ile de France), représentée par MM. Jean-Baptiste PATURET et Jean- Luc VIDON PREAMBULE Les enjeux de l accord collectif départemental La loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit, dans chaque département, la conclusion d un accord collectif entre les organismes disposant d un patrimoine locatif social et le représentant de l Etat. Cet accord collectif a pour objectif une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales. L article L 441-1-2, du Code de la Construction et de l Habitat dispose que «cet engagement doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d accueil et de l occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique». Ainsi, l accord collectif témoigne aussi des pratiques de concertation en vigueur dans le département de Seine et Marne afin d améliorer l accès au logement de ces personnes dans le respect de la mixité sociale. Les enjeux pour l accès au logement des personnes défavorisées Il convient aussi d évoquer les enjeux découlant de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, de la loi SRU et de deux documents d orientation importants et récents : le plan de cohésion sociale et le 5 ème plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) : 89
Le double objectif, de mixité sociale instauré par la loi SRU d une part et de construction massive de logements sociaux (120 000 annuellement d ici 2009) prévue par le plan de cohésion sociale d autre part renforcé par la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) leur déclinaison sur le territoire en tenant compte des évolutions démographiques prévues par le Schéma Directeur de la Région Ile de France. Le 5 ème PDALPD a retenu comme une orientation forte et transversale la territorialisation de ses objectifs, en s appuyant sur les bassins d habitat ou à défaut sur les intercommunalités ayant la compétence logement. Un volet particulier de ce plan concerne la mobilisation des crédits destinés aux logements pour les plus défavorisés, à certains types de logement (petits et grands logements) et aux territoires les plus déficitaires : ce qui est visé, c est la répartition des ménages défavorisées entre les territoires, dans un objectif de mixité sociale et de solidarité territoriale Enfin, la loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans le cadre de la possibilité de délégations des aides à la pierre, que «la convention conclue par le Département définit en application du Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées.les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation, et de démolitions de logements locatifs sociaux et de places d hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1 er et 4 de la loi n 90-449 du 31 Mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Ces objectifs et actions sont détaillées par zone géographique». L approche territoriale des objectifs de l accord collectif départemental et du PDALPD permettra ainsi d apprécier valablement les éléments nécessaires à la rédaction des futures conventions de délégations des aides à la pierre. Par ailleurs, l évaluation du 4 ème et du 5 ème PDALPD a mise en évidence les difficultés rencontrées par les personnes logées en structure d hébergement pour accéder à un logement autonome de droit commun. Ainsi, ce troisième accord collectif donne priorité au relogement des familles vivant en structure d hébergement, en consacrant 30 % de son objectif annuel à ces ménages. L objectif du protocole d accord collectif départemental Il a pour objet de : - définir un objectif d accueil dans le parc social du département de Seine et Marne, des ménages rencontrant des difficultés soit économiques, soit sociales - contribuer à l émergence d une organisation territoriale - déterminer les modalités de suivi de l accord collectif départemental et notamment les moyens d évaluation - préciser les moyens spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de l accord collectif 90
I- UN OBJECTIF QUANTIFIE ANNUEL L objet principal de l accord collectif départemental est de fixer pour chaque organisme d HLM ou SEM ayant du patrimoine locatif social conventionné à l APL un engagement annuel quantifié d attributions de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales visées dans le cadre du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées. L objectif départemental annuel est fixé à 1250 ménages. L accord collectif présenté ci après est une réponse pragmatique et opérationnelle aux différents enjeux : o définir les ménages prioritaires, o définir les objectifs quantitatifs en terme de ménages à loger, par territoire d une part, par bailleur d autre part. A ce 2 ème titre, il prévoit parallèlement une répartition départementale par bailleur et une répartition par bassin d habitat. D autre part, un croisement a été fait entre la répartition par bassin et par bailleur à titre indicatif. A Une répartition territoriale de l objectif quantifié annuel Les organismes H.L.M s engagent à répartir les ménages visés par le présent protocole dans un objectif de mixité sociale sur les 14 bassins d habitat. - Bassin n 1 : Dammartin en Goëlle - Bassin n 2 : Marne Nord-Jablines - Bassin n 3 : Marne la Vallée - Bassin n 4 : Vallée du Grand Morin Meaux - Bassin n 5 : Marne Ourcq Deux Morins - Bassin n 6 : Frange Ouest Armainvilliers - Bassin n 7 : Sénart - Bassin n 8 : Région Melunaise - Bassin n 9 : Almont Brie Centrale Yerres Bréon - Bassin n 10 : Provins - Bassin n 11 : Bassée Montois - Bassin n 12 : Région Monterelaise - Bassin n 13 : Région de Fontainebleau Moret - Bassin n 14 : Nemours Gatinais La répartition de l objectif du présent protocole est jointe (annexe 1). Seul, le tableau croisé Bassin/Bailleurs est indicatif. 91
L objectif y est décliné par bassin d habitat selon quatre critères : le patrimoine social par bassin d habitat après démolitions, le parc fragile par bassin d habitat. L objectif sur le parc fragile est pondéré de 0,5 par rapport aux autres logements, la demande en logement social sur la base du fichier préfectoral de la demande 2007. Afin de souligner l importance de la demande l objectif est pondéré par 3, le poids démographique du bassin d habitat. Sur la base des données FILOCOM, la répartition par bassin d habitat a été réalisée de manière proportionnelle au nombre de résidences principales. B Une répartition entre les organismes HLM Les objectifs quantifiés annuels sont fixés aux organismes HLM ayant du patrimoine en Seine et Marne conventionné A.P.L. Une grille de répartition de l objectif départemental par bailleur préconisée par les signataires de l accord collectif est annexée au présent accord (annexe 2). La répartition de l objectif par bailleur comprend une pondération de 0,5 appliquée au parc fragile. Une convention particulière fixant les objectifs quantifiés annuels sera signée avec chaque bailleur. Il conviendra de répartir l objectif de 1250 ménages sur tout le département en veillant au respect de la mixité sociale. Seules les mutations internes dans le cadre d opérations démolition/reconstruction pourront être comptabilisées par les organismes. II- LE PUBLIC VISE Les ménages défavorisés visés par le présent accord sont les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales relevant du Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (art L 441-1-2). A - les critères généraux L identification des ménages repose sur les critères définis ci-dessous par le protocole d accord collectif départemental. Ils sont le reflet de difficultés spécifiques d accès au logement : 92
Liés à la situation du logement Liés à la situation économique - Sortie de structures d hébergement (CHRS,, CADA, associations, résidences sociales (hors résidence universitaire), foyers de travailleurs migrants (1) - Hébergement temporaire pour les ménages aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI - Familles aux revenus inférieurs à 20 % des plafonds de ressources - Isolés (avec ou sans enfants) aux revenus inférieurs à 40 % des plafonds de ressources (Pour les jeunes de moins de 25 ans, prise en compte des ressources actuelles) Les bailleurs s engagent à consacrer 30 % de leur objectif départemental aux personnes aptes à entrer dans un logement autonome sortant de structures d hébergement et en fin de parcours d insertion par le logement, dont 5 % aux personnes sortant de CADA. B Critère spécifique lié aux relogements dans le cadre des démolitions Sont pris en compte les ménages relogés dans le cadre des démolitions ayant des revenus inférieurs au plafond de ressources PLAI. C Critère spécifique lié à la DALO Sont pris en compte les ménages déclarés prioritaires par la Commission de médiation de Seine-et-Marne, s ils ont des revenus inférieurs au plafond de ressources PLAI. III- LA DEFINITION DES DELAIS D ATTENTE DES DEMANDES DE LOGEMENT Conformément à l article L 441-1-2 du CCH, le protocole d accord collectif départemental fixe le délai manifestement anormal à 3 ans. 93
IV- LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL A) Les moyens pour la mise en œuvre de l accord collectif départemental Les services de la Préfecture valideront, à priori, les ménages sortant de structures d hébergement (25 %) et de CADA (5 %) et proposeront leur relogement aux bailleurs, Sur les 70 % restant, les bailleurs s engagent à réaliser leur objectif en mobilisant le contingent du Préfet de façon non exclusive. Les autres contingents et les logements hors contingent peuvent contribuer à la réalisation des objectifs. La mise en œuvre des objectifs fixés suppose la mobilisation de moyens spécifiques adaptés aux situations concernées notamment par l accompagnement social lié au logement dans le cadre du Fonds de Solidarité du Logement et la création d une offre nouvelle en PLAI. Les organismes rendront compte de la réalisation de leurs objectifs aux services préfectoraux en fournissant les caractéristiques des ménages relogés dans le cadre du présent accord dans le respect des dispositions prévues par la CNIL (annexe 3). B) Les outils de suivi et d évaluation Le comité de suivi est l instance de suivi de l accord collectif départemental. Il est composé : - du représentant du Préfet - du représentant du Conseil Général - du représentant de la Direction Départementale de l Equipement - des représentants de l AORIF Des bilans intermédiaires de la réalisation des objectifs seront effectués au cours de l année. Le bilan annuel précisera la ventilation de la réalisation des objectifs par bassin d habitat en fonction des critères, de la qualification du parc (parc ancien, parc fragile, offre nouvelle). V- LES SANCTIONS Conformément à l article L 441-1-3, si un organisme refuse d honorer l engagement qu il a pris dans le cadre de l accord collectif départemental, le Préfet procède à un nombre d attributions équivalent au nombre de logements 94
restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées, après consultation des maires des communes intéressées. Dans le cas d un transfert du contingent Préfet aux collectivités territoriales, ces dernières procéderont de même. Si l organisme fait obstacle à la mise en œuvre des dispositions précédentes, notamment en ne mettant pas le Préfet en mesure d identifier les logements relevant de ses droits de réservation, le Préfet, après tentative de conciliation suivie au besoin d une mise en demeure, désigne, pour une durée d un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logement au nom et pour le compte de l organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées. VI DUREE DE L ACCORD COLLECTIF L accord collectif est signé pour une durée de 4 ans. Il prend effet à la date du 1 er janvier 2008. Le Préfet, du Conseil Général Le Président Les représentants de l AORIF : 95
4- Règlement de la commission locale de concertation REGLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS A DES PERSONNES DEMUNIES Les Commissions Locales de Concertation ont été créées dès 1991 afin de rechercher la meilleure adéquation entre l'offre de logements développée dans le cadre du Plan Départemental d'actions pour le logement des plus démunis et la demande des personnes défavorisées répondant au critère du plafond de ressources PLATS. Ces commissions (C.L.C) sont constituées de représentants de l'etat, de représentants du Conseil Général, de la Mairie, du CIL 77, des bailleurs ou propriétaires, des travailleurs sociaux et des associations agréées dans le cadre du plan. Les C.L.C se réunissent à un rythme fonction de la livraison et/ou de la libération de logements. Les C.L.C ne font que des propositions de candidatures résultant d'un consensus entre les membres de la commission ; les bailleurs restent décideurs quant à l'attribution. La personne relogée dans ce cadre est locataire en titre. 96
I - CHAMP D'APPLICATION Tous les logements financés en PLATS (excepté les logements temporaires d'urgence) et les Programmes Sociaux Thématiques (P.S.T) font l'objet d'une présentation à la Commission Locale de Concertation. Il est de la responsabilité du bailleur, en concertation avec les réservataires, de déterminer sur quel contingent doivent être pris les logements réservés aux plus défavorisés. Ces logements, quel que soit le contingent sur lequel ils sont pris, sont proposés en C.L.C II -ORIENTATIONS ET PUBLIC VISE Ces logements sont réservés à une population démunie répondant au plafond légal des ressources PLATS (voir annexe 1). La commission devra prendre en considération un certain nombre d'orientations répondant aux logiques de la politique locale de l'habitat de chaque partenaire : - rechercher ensemble la meilleure adéquation entre l'offre de logements développée dans le cadre du plan départemental et la demande de logements des personnes défavorisées. - donner la priorité aux personnes démunies déjà domiciliées ou ayant leur activité professsionnelle dans la commune où se situe le logement. Les candidatures des personnes hébergées par des associations en cours de réinsertion sociale et professionnelle seront également examinées. - prendre en considération les candidatures des salariés ayant de petites ressources habitant ou travaillant en Seine et Marne et présentés par les collecteurs 1% - veiller à la répartition de la population dans un programme afin de respecter la mixité et l'équilibre social. - instaurer au sein de la commission un véritable lieu de réflexion entre les partenaires pour rechercher d'autres solutions adaptées aux situations et aux ressources des familles présentées :. un passage soit en Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale pour les familles fragilisées, soit en logement intermédiaire ou d'urgence. un relogement dans le parc HLM classique en apportant les garanties nécessaires au bailleur (Fonds de Solidarité Logement, Suivi Social, bail glissant). L'attention des bailleurs est attirée sur la nécessité de prendre en considération sur leur parc des demandes de logement à la limite des plafonds de ressources PLATS. 97
La Commission examine la situation du candidat dans sa globalité (composition familiale, ressources, condition de logement ou d'hébergement, le contexte social...). Ainsi, différents critères sont pris en compte par la commission en respectant les orientations données ci-dessus: - un critère de ressources : salaire avec un contrat à durée déterminée, salaire à mitemps, RMI, CES, indemnité de stage, ASSEDIC... Il n'est cependant pas écarté les personnes ayant des contrats à durée indéterminée dans la mesure où la faiblesse du salaire, la composition familiale, le contexte social justifie un relogement dans un logement réservé aux plus démunis. - la nature des difficultés sociales de la famille - un critère lié à la précarité du logement actuel : hébergé en CHRS, en logement d'urgence, hébergé par la famille, hôtel, logement inadapté (trop cher, trop petit, insalubre...),... - la prise en considération des éléments sociaux et professionnels afin de favoriser l'insertion des personnes démunies par le logement. La personne relogée sera locataire en titre. Les critères nommés ci-dessus ne sont pas exhaustifs Les candidatures peuvent émaner de tous les participants à la commission. La commission est libre dans son choix de candidats en respectant les orientations données par le plan. Les propositions de la commission sont le résultat d'un consensus obtenu entre les différents partenaires afin de rechercher la meilleure adéquation entre le logement et la famille. Le suivi social est déterminé lors de la commission III - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION A) Composition de la CLC La commission est composée de membres permanents et de membres invités en fonction de la localisation du logement. Sont membres permanents : - un représentant de la Préfecture ou Sous-Préfecture - un représentant du Conseil Général -Initiatives 77 - le CIL 77 - la DDASS 98
- la DDE - la DASSMA - l'udaf (FSL-Accès) Sont membres en fonction de la localisation du logement : - le maire - le bailleur ou le propriétaire - le collecteur 1% - les associations locales agréées par le plan départemental pour le logement des démunis - l'unité territoriale compétente sur la commune B) Fonctionnement de la CLC 1) Information des membres de la CLC de la date et de l'ordre du jour Les membres sont informés 15 jours au minimum avant la date de la commission avec un descriptif des logements (bailleur, adresse, numéro, type, loyer principal, charges, surface habitable, étage, type de chauffage). 2) Transmission des candidatures par fiche Les organismes transmettent leurs candidatures par fiche à la date convenue par le secrétariat. Elles doivent être lisibles, claires avec tous les renseignements demandés sur cette fiche et un bilan social de la famille permettant à la CLC de mieux apprécier l'adéquation entre le logement et les difficultés rencontrées par le candidat. Les organismes peuvent présenter 3 candidats par type de logement. Dans le cas où plusieurs logements de même type sont présentés, ce nombre peut doubler. 3) Proposition des candidats au bailleur ou propriétaire La commission propose en règle générale 3 candidats au bailleur avec un ordre de priorité, résultat de la concertation et d'un consensus entre les membres de la commission. Le bailleur en est informé par lettre récapitulant les décisions de la CLC ou accompagnée du compte-rendu, des fiches des candidats retenus, et de la fiche navette prévue pour retour à la CLC afin de lui faire part de l'attribution des logements. 4) Règle particulière concernant les candidats présentés par les collecteurs Les candidats présentés pour des logements financés au titre du 1% patronal ne font pas l objet d un passage en CLC. Les collecteurs présentent directement les candidats aux bailleurs après avoir transmis à la préfecture leurs fiches ainsi que les avis d imposition. Toutefois, les candidats doivent répondrent aux doubles critères de ressources et d insertion soiciale ou professionnelle établis par la CLC. 99
5) Transmission d'un compte-rendu de la réunion à tous les membres de la CLC 6) Le secrétariat de la commission tient à jour le fichier des logements réservés aux défavorisés IV - REGLES RELATIVES AUX ORGANISMES PRESENTANT DES CANDIDATURES 1) Tout participant à la commission peut présenter des candidatures. Il doit apporter tous les éléments nécessaires à la commission pour favoriser la concertation et la recherche de la meilleure adéquation entre le logement et la candidature. Il est rappelé aux organismes présentant des candidatures de s'assurer que la famille désire bien un logement et qu'elle accepte la localisation de celui-ci 2) Lorsque le candidat est sélectionné, l'organisme s'engage : - à ce que la famille envoie le dossier avec les pièces justificatives demandées par le bailleur dans un délai de 15 jours, - à expliquer la spécificité du logement à la famille, ses droits et obligations de locataire, 3) Le suivi social est décidé en commission. Suite à l'atttribution du logement, l'organisme informera le secrétariat de la durée du suivi social. Aussi, toute rupture avec la personne relogée du suivi social devra être signalée au secrétariat de la commission et au bailleur. 4) Les dossiers FSL-Accès doivent être constitués avant l'entrée dans les lieux. 5) Un an après l'entrée dans les lieux, une enquête sera faite auprès des organismes ayant présenté les candidats locataires afin de faire le point. V - REGLES RELATIVES AU BAILLEUR 1) Le bailleur s'engage, 2 mois avant la livraison d'un programme ou d'un logement PLATS, à informer la Préfecture. Le bailleur détermine en concertation avec les réservataires sur quel contingent doivent être pris les logements réservés aux plus défavorisés. Il informe le réservataire des conditions d'attribution particulières de ces logements en Seine et Marne et de la date de la C.L.C. 2) Suite à la CLC, le bailleur adresse les dossiers aux personnes proposées (avec copie pour information à l'organisme qui a présenté la candidature). Il doit instruire les dossiers en respectant l'ordre choisi par la commission, il reste décideur quant au choix de l'attribution. 100
3) Il informe dans les 15 jours de la commission d'attribution du résultat en communiquant les numéros, le nom de la rue, la date d'entrée dans les lieux sur la fiche navette prévue à cet effet. Les personnes retenues par le bailleur sont locataires en titre. Un bail glissant ne peut être accepté par la commission qu'à titre exceptionnel. En cas de refus des 3 candidats, le bailleur doit avertir rapidement la Préfecture ou la Sous-Préfecture compétente afin de provoquer une nouvelle réunion de la CLC. 4) Le bailleur informe la commission de chaque congé qui fera l'objet d'une CLC. 5) Il informe la Préfecture de tout dépassement de plafond de ressources PLATS. Le bailleur s'engage à donner en contrepartie un logement du même type sur la commune (voir VII) VI - REGLES SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES SOCIAUX THEMATIQUES (PST) Les PST sont des logements dans le privé subventionnés afin de les réhabiliter. Le propriétaire s'engage pendant une durée de 9 ans à pratiquer un loyer minoré et à accueillir une population démunie. Ces logements sont soumis à des règles spécifiques.: 1) Information par le PACT ARIM de la livraison Le PACT ARIM informe de la livraison des logements PST. La Préfecture demande l'avis de l'anah (DDE) afin de provoquer une CLC. Cet avis est soumis à 2 conditions : - dépôt de la demande du solde de la subvention par le propriétaire - visite du technicien ANAH en présence du PACT ARIM 2) Les PST peuvent être mis à l'ordre du jour d'une CLC dans un délai de15 jours suivant l'avis favorable de l'anah 3) Le propriétaire peut présenter des candidats. Dans la mesure où ils répondent aux critères de la CLC, ils sont prioritaires. 4) Les organismes présentant des candidats restent le référent de la famille pendant un an. Les organismes, référant des personnes relogées, veilleront au déblocage des aides au logement afin de ne pas mettre en difficulté la famille et le propriétaire. 5) Les fiches sont envoyées au propriétaire une par une. Le propriétaire, en cas de refus du candidat présenté doit saisir le secrétariat de la CLC pour recevoir la fiche du candidat suivant. Le propriétaire peut demander à recevoir les trois propositions ensemble. 6) Le PACT ARIM envoie un exemplaire d'un bail de location avec un dossier d'aide publique au logement (APL). 101
Le propriétaire et le locataire doivent obligatoirement remplir le dossier d'aide au logement. Il doit être transmis dans les plus brefs délais à la Caisse d'allocations Familiales. Par ailleurs, le locataire ne peut entrer dans les lieux que sous acceptation du versement de l'apl en tiers payant. Toutes les règles générales non contraires à celles énoncées ci-dessus s'appliquent. VII - CONTROLE DE l'occupation EFFECTIVE DES LOGEMENTS "DEMUNIS", ET LES SORTIES DE DISPOSITIF 1) La Préfecture est chargée de tenir à jour le fichier informatique des logements réservés aux démunis. 2) Chaque année, la Préfecture contrôle l'occupation effective des logements sociaux réservés aux "démunis", le respect des plafonds de ressources PLATS, la situation sociale des locataires. Le bailleur sera donc sollicité afin de fournir l'avis d'imposition ainsi qu'une fiche succincte sur laquelle le bailleur pourra faire part de ses observations sur le locataire (dettes de loyer, comportement,...). En ce qui concerne les PST, ce contrôle est réalisé par l'anah (DDE). 3) Tout dépassement des plafonds de ressources PLATS sera signalé à la CLC afin de prendre en compte la sortie de dispositif. Cette sortie de dispositif sera notifiée au bailleur et au locataire. Le locataire n'a pas à changer de logement mais se voit appliquer le loyer au taux normal. En contrepartie, le bailleur doit mettre à disposition un logement sur la même commune et du même type. Dans le cas où le bailleur ne peut respecter cette contrepartie, il doit en faire part à la Préfecture. La contrepartie sera donc étudiée au cas par cas étant entendu qu'il est nécessaire de préserver au mieux le patrimoine réservé aux démunis sur la commune. 102
5- Glossaire ADIL AIVS AL ALT AORIF ANAH ANRU APL ASLL CADA CAF CCAS CDAPL CDC CG CHRS CHU CIL CIL CLC DALO DDASS DDEA DIH ENL EPCI FAM FJT FNAIM FSL FTM GFIL HLM LHSS MAS MDPH MDS MOUS MSA PACT PAH PALULOS Agence départementale d information sur le logement Agence immobilière à vocation sociale Allocation logement Allocation logement temporaire Association des organismes HLM de la région Ile de France Agence nationale de l habitat Agence nationale de rénovation urbaine Aide personnalisé au logement Accompagnement social lié au logement Centre d accueil pour demandeurs d asile Caisse d allocations familiales Centre communal d action sociale Commission départementale des aides publiques au logement Caisse des dépôts et consignations Conseil général Centre d hébergement et de réadaptation sociale Centre d hébergement d urgence Conférence intercommunale du logement Comité interprofessionnel pour le logement Commission locale de concertation Droit au logement opposable Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Direction départementale des l équipement et de l agriculture Direction de l insertion et de l habitat Engagement national pour le logement Etablissement public de coopération intercommunale Foyer d accueil médicalisé Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale des agents immobiliers et mandataires Fond de solidarité logement Foyer de travailleur migrant Groupement pour favoriser l insertion par le logement Habitation à loyer modéré Lit halte soin santé Maison d accueil spécialisée Maison départementale des personnes handicapées Maison départementale des solidarités Maîtrise d œuvre urbaine et sociale Mutualité sociale agricole Protection amélioration conservation transformation Prime à l amélioration de l habitat Prime à l amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale 103
PDILE PIG PLA-I PLH PLS PLUS PST RHVS RMI SCHS SEM SRU UDAF URFJT USH Programme départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion Programme d intérêt général Prêt locatif aidé d intégration Programme local de l habitat Prêt locatif social Prêt locatif à usage social Programme social thématique Résidence hôtelière à vocation sociale Revenu minimum d insertion Service communal d hygiène et d action sociale Société d économie mixte Solidarité renouvellement urbain Union départementale des associations familiales Union régionale des foyers de jeunes travailleurs Union sociale pour l habitat 104
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