MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ET DES PROJETS EDUCATIFS TERRITORIAUX Réunions d information et d échanges avec les élus du Finistère -Groupe d appui départemental- Châteauneuf du Faou, 17/092013 Saint Martin des Champs, 20/09/2013 Brest, 27/09/2013 Quimper, 3/10/2013 1
Programme de la réunion Accueil Propos introductifs : DASEN, Sous-préfet, DDCS 1 ) Informations par les membres du groupe d appui Interventions des membres du groupe d appui La DSDEN La situation à la rentrée 2013 Les échéances pour la rentrée 2014 La Ligue de l enseignement et les Francas Le PEDT La DDCS Les modalités d accueil et les obligations réglementaires La CAF L accompagnement de la réforme par la branche Famille 2 ) Echanges avec la salle 2
Situation à la rentrée scolaire 2013 Nombre de communes avec au moins une école publique Nombre de communes à 4,5 jours R 2013 Soit en % Part des élèves concernés 232 43 18,53 % 38,35 % 143 écoles publiques sur 422, soit 34 % du réseau Carte Nombre de communes avec au moins une école privée Nombre de communes à 4,5 jours R 2013 Soit en % Part des élèves concernés 151 10 5,24 % 5,90 % 3
Organisation du temps scolaire : modalités retenues Conformes au décret et au règlement départemental Dérogatoires à l un et/ou à l autre 19 22 (+ 2 îles) Avec PEDT Sans PEDT 37 6 (5 + 1 île) Enseignement en début d après-midi et périscolaire en fin Enseignement en fin d après-midi et périscolaire en début Alternances de durées courtes / longues selon les jours de la semaine Autres (selon le cycle, îles) 14 5 15 9 Périmètre communal Périmètre intercommunal Fréquentation des TAP de 85 à 95 % au 20/09 32 11 Cas de dérogation 4
Quelques points de vigilance pour préparer la rentrée 2014 Complémentarité éducative entre projet éducatif territorial et projets d école Associer les enseignants au comité de pilotage du PEDT Temps scolaire et périscolaire de la semaine et de la journée Faire évoluer les contenus et les formes de prise en charge pour optimiser les effets de la réforme sur les élèves / enfants en fonction notamment du public concerné Prendre en compte le cas spécifique des enfants de maternelle Transfert de responsabilité Anticiper la liaison entre enseignants et intervenants du temps périscolaire Activités pédagogiques complémentaires (responsabilité des enseignants) Inclure la réflexion sur les APC dans le projet global Suivi et ajustement Concevoir la démarche et les critères d évaluation lors de l élaboration du projet (pour l organisation du temps scolaire et pour les PEDT) Elaboration - Validation Solliciter les partenaires (IEN, DDCS, CAF, CG, Ligue, Francas ) susceptibles d accompagner la démarche dans un cadre réglementaire 5
Echéancier pour la rentrée scolaire 2014 Avant-projet Etapes Destinataires Echéances Maire : Envoi du projet d organisation du temps scolaire (Horaires des enseignements le matin et l après-midi, horaires de la pause méridienne, horaires des activités périscolaires) Maire : Demande éventuelle de dérogation aux dispositions du 2 ième alinéa de l article D521-10 (Critère : PEDT obligatoire) Maire : Envoi de l avant-projet (lignes directrices), si PEDT IEN : Avis et dialogue avec le maire si besoin DASEN : Remarques et proposition d organisation de la semaine scolaire Maire : Avis formulé sous quinze jours DASEN : Proposition d organisation du temps scolaire / école DASEN : CDEN / puis information à l ensemble des partenaires Maire : Envoi du PEDT (programme d actions, conventions, etc.) 6 DASEN, IEN DASEN DASEN / DDCS Maire / DASEN Maire DASEN CG, EPCI Ecoles, CG, DDCS, etc. DASEN / DDCS 18 octobre 2013 (ajustement possible si demande maire) 18 octobre 2013 18 octobre 2013 entre le 18 et le 23 23 octobre 2013 5 novembre 2013 5 novembre 2013 29 novembre 2013 De décembre 2013 à juin 2014
Intervention : La Ligue de l enseignement et les Francas : Le projet éducatif territorial 7
LES DIFFERENTES MODALITES D ACCUEIL DDCS 29 J oriente mon projet vers Principalement un acte éducatif au profit des enfants Accessoirement un service à la famille Essentiellement un service à la famille L accueil de loisirs périscolaire Accueil éducatif répondant à l ensemble des caractéristiques suivantes : Être organisé en dehors du domicile parental Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs Offrir une diversités d activités organisées Avoir un caractère éducatif Se dérouler sur 14 jours au moins D une durée minimale d une heure Déclaration obligatoire 8 La garderie Accueil essentiellement basé sur la surveillance des enfants. Les adultes veillent à la sécurité physique et morale des enfants. Pas d intervention pédagogique Les autres activités Accueil proposant des activités uniques de quelque nature qu elle soit. Pas d obligation de déclaration
LES PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DDCS 29 Dans tous les cas, l organisateur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la santé et la sécurité physique et morale des mineurs Concernant l accueil de loisirs périscolaire L organisateur doit satisfaire aux obligations prévues par le Code de l Action Sociale et des Familles et les textes s y rattachant. Il doit préalablement : Déclarer son accueil auprès de la DDCS du Finistère deux mois avant le début de celui-ci Déclarer les locaux (PV de sécurité ou arrêté d ouverture au public, assurance et avis de PMI) Recruter des personnels qualifiés Respecter les taux d encadrement Formaliser et mettre en œuvre un projet éducatif Souscrire un contrat d assurance en responsabilité civile Puis organiser en toute sécurité (réalisation d un projet pédagogique, inscription préalable, information aux familles ). Une fiche complémentaire indiquant l ensemble des intervenants doit être adressée 8 jours avant le début de l accueil. 9
CAF 29 Accompagnement de la réforme des rythmes scolaires par la branche Famille 10
CAF 29 La branche Famille accompagne la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs 11
La branche Famille contribue à la mise en œuvre de la réforme En mobilisant une enveloppe supplémentaire de 250 millions d euros par an (en année pleine), soit une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions d euros entre 2013 et 2017 En participant au fonds d'amorçage de l'etat à hauteur de 62 millions en 2014 En créant une aide spécifique pour les 3 heures nouvelles induites par la réforme au titre des temps d activités périscolaires (TAP) 12
La branche Famille contribue à la mise en œuvre de la réforme En continuant d' accompagner dans le respect de ses objectifs et de ses moyens, les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l'organisation de leurs activités périscolaires, notamment à travers les Pedt Au delà de sa participation financière, la Branche Famille s'inscrit comme un partenaire structurant dans la mise en œuvre d'accueils de loisirs de qualité 13
Des moyens supplémentaires substantiels mais assortis de contraintes nouvelles Le champ périscolaire va connaître de fortes évolutions jusqu à la mise en œuvre de la réforme sur l ensemble du territoire. Les organisations diversifiées des communes et les choix que feront les familles ne sont pas tous connus à ce jour Un taux de recours des familles plus fort que ceux actuellement constatés sur le secteur entraînera une hausse importante des financements de la Branche et implique un suivi rapproché afin de ne pas dépasser les montants prévus dans la Cog (convention d'objectifs et de gestion avec l' Etat) et maintenir la capacité à honorer les engagements financiers 14
Temps périscolaire Définition du temps périscolaire et du temps extra-scolaire Le temps périscolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé sur place, dans les locaux scolaires ou à proximité de l'école, aux enfants scolarisés. Contigu au temps scolaire, il peut se situer : - le matin juste avant la classe - sur le temps méridien (entre la fin de la classe du matin et le retour en classe l'après-midi) - le soir juste après la classe 15
Définition du temps périscolaire et du temps extra-scolaire Suite... Le temps extra-scolaire comprend : - les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) - les dimanches et jours fériés - les mercredis ou samedis sans école - le mercredi après-midi ou le samedi après-midi, lorsqu'il y a école le matin - les temps d'activités proposés en soirée après le retour des enfants à leur domicile 16
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Une nouvelle aide spécifique de 3 heures Les conditions d éligibilité à cette aide sont différentes de celles exigées par la Ps Alsh : Le versement de l aide est réservé : - aux accueils de loisirs déclarés assouplissant leurs conditions d encadrement dans le cadre de la signature d un Pedt - et aux accueils de loisirs déclarés maintenant les normes actuelles Gratuité possible pour les familles sur les 3 heures nouvelles uniquement Rappel: Les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exclues du bénéfice de cette aide. Elles relèvent de la responsabilité de l Éducation nationale 18
Une nouvelle aide spécifique de 3 heures L aide se calcule de la façon suivante (montant 2013) : 0,50 X heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines) Soit un montant maximum de 54 par enfant / an Ces heures ne peuvent pas relever du Cej 19
La Pso Alsh périscolaire Ses critères d éligibilité sont inchangés Mais elle s inscrit dans une enveloppe globale pour le secteur périscolaire comprenant la Pso Alsh périscolaire, les Cej déjà signés et l aide spécifique (TAP). L'enveloppe financière Caf est limitative La Pso Alsh extrascolaire Ses critères d éligibilité sont inchangés Elle n est pas soumise à une enveloppe limitative 20
Le Cej jeunesse secteur périscolaire En raison de l incertitude liée au coût définitif de la réforme, aucun nouveau flux CEJ ne sera pris en compte pour le développement en périscolaire, au moins pour les années 2013 et 2014 Cette mesure vaut à la fois pour les heures induites par la réforme et les autres heures d accueil périscolaire 21
Le Cej jeunesse secteur extrascolaire Le mercredi matin, les 3 heures d accueil extrascolaires supprimées par la réforme devraient juridiquement faire l objet d une réfaction en raison de leur non réalisation Toutefois, tenant compte des éléments de complexité induits par la réforme, et en raison des efforts de développement réalisés par ces communes dans le cadre des contrats déjà signés, il est décidé de maintenir ces heures (sans réfaction dans le Cej extra-scolaire) au titre de la réorganisation de l offre aux familles 22
Réorganisation du mercredi La définition des temps est apportée par la circulaire interministérielle relative aux Pedt en son annexe 3 : Le mercredi après midi est un temps extrascolaire Le mercredi matin avant la classe devient un temps périscolaire La Pso Alsh demeure inchangée. Sont comptabilisées les heures des enfants dès lors qu ils sont pris en charge par l accueil de loisirs et participent aux animations mises en place dans le cadre du projet d accueil. Le temps de repas peut donc être pris en compte dès lors que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi. Attention: La Ps Alsh ne prend pas en compte les enfants qui prendraient leur repas sous la responsabilité de l Alsh et quitteraient ensuite le lieu d accueil sans y participer 23
CAF 29 Retour 24
DSDEN Liste contacts GAD 29 Contact : rythmes-dsden29@ac-rennes.fr Site Internet : http://www.ia29.ac-rennes.fr (rubrique rythmes) Couverture territoriale : carte DDCS Contact : ddcs@finistere.gouv.fr Site Internet : http://www.finistere.pref.gouv.fr/ CAF Contact : chantal.le-corre-guyader@caffinistere.cnafmail.fr Site Internet : http://www.caf.fr/ Couverture territoriale : carte CG Contact : jean-jacques.pelle@cg29.fr Contact pour transports : florent.parisot@cg29.fr Ligue de l enseignement Contact : lloison@laligue-fol29.org Site Internet : http://www.laligue-fol29.org/spip.php?/rubrique1218 Francas Contact : nelly.vivien@francasbzh.fr 25
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Rappel : des dérogations peuvent porter Sur le cadre national fixé par le décret du 24 janvier 2013 : 2 ième alinéa de l article D521-10 1. Le choix du samedi au lieu du mercredi 2. La durée de la demi journée au-delà de 3h30 3. La durée de la journée au-delà de 5h30 Sur les tranches horaires fixées dans le règlement type départemental (CDEN du 11 février 2013) Matin* : début enseignements entre 8h30 et 9h00 // fin entre 11h30 et 12h30 Après-midi : début enseignements entre 13h30 et 14h30 // fin entre 15h30 et 16h30 *dont mercredi Retour Elles reposent obligatoirement sur l existence d un PEDT, qui leur donne sens. 27
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