COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2015 Président de séance : M. David CHEVRIER Séance ouverte à 18h30 Présent(es) : Tous les conseillers municipaux en exercice à l exception de M. Christopher COUEDRIAU absent et Mme Marie Christine GARO et M. Antonio GLOAGUEN ayant respectivement donné procuration à Mme Marie Hélène LE BERRE et Mme Françoise CORNEC, Désignation du secrétaire de séance : Marie Hélène LE BERRE M. le Maire David CHEVRIER fait l appel des conseillers municipaux. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément aux articles L 2122-2 et L 2122-3 du Code général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte à l assemblée des décisions prises par applications des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 11 avril 2014 : - M. le Maire a signé un contrat de bail précaire avec l Association les Enfants de la Côte qui, en échange d un loyer mensuel de 583, utilisera les locaux du Centre nautique cet été pour permettre l hébergement de groupes. Le contrat de bail se prolongera éventuellement jusqu aux vacances de la Toussaint. I INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX M. le Maire rappelle que, par courrier en date du 2 juin 2015, M. Jean Christophe LE CLOAREC et Mme Tifenn REMOND l ont informé de leur volonté de démissionner de leurs fonctions de conseillers municipaux.
Conformément à l article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet du Département du Finistère en a été informé. Conformément aux règles édictées à l article L.270 du Code électoral «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit». De ce fait, M. Hilario MORENO et Mme Lise LECOEUR ont été convoqués à la présente séance du conseil afin d être installés en tant que conseillers municipaux. M. Hilario MORENO par courrier en date du 08 juin 2015 reçu aujourd hui, 09 juin 2015 en Mairie de TREFFIAGAT, nous a informé de sa volonté de ne pas être installé en tant que conseiller municipal : nous prenons acte de sa démission. Le délai minimum de convocation étant trop court, nous n avons pu procéder à la convocation de M. René CARIOU, suivant sur la liste. Nous souhaitons la bienvenue à Mme Lise LECOEUR qui est installée ce jour en tant que conseillère municipale de la commune de TREFFIAGAT. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de ces modifications. 1) Décisions modificatives Le Maire soumet au vote de l assemblée une décision modificative portant sur le budget général de la commune de TREFFIAGAT et se traduisant comme suit : - compte 23126 Travaux de défense contre la mer - 226 280.00 - compte 2128 Autre agencements et aménagements de terrains + 226 280.00 Le chapitre 23 est en effet un compte temporaire et les opérations qui y sont réalisées doivent être transférées sur le chapitre 21 lorsqu elles se terminent. Les travaux dunaires étant terminés, cette décision modificative permet ce transfert. Le Maire soumet au vote de l assemblée une décision modificative portant sur le budget assainissement de la commune de TREFFIAGAT et se traduisant comme suit : - compte 022 Dépenses imprévues - 81.00 - compte 618 Divers + 81.00 Les dépenses imprévues d une section sont en effet plafonnées à 7.5 % du montant total de la section. Le montant crédité sur le budget primitif était trop élevé de 81.
2) Modification des délégations du conseil Municipal au maire En application de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, M. le Maire sollicite le Conseil municipal afin de préciser les délégations qui lui ont été accordées par délibération du 11 avril 2014, notamment : - la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux jusqu aux seuils de 5 186 000, des marchés de fournitures et de services jusqu au seuil de 207 000, ainsi que des avenants jusqu à 5% du montant de ces marchés, dans chaque cas lorsque les crédits sont inscrits au budget. - Le droit de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas de caractère fiscal. - La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de 300 000 3) Convention Farago M. le Maire sollicite le Conseil municipal pour l autoriser à contractualiser avec la société Farago de QUIMPER pour les opérations de dératisation 2015 sur la commune, ceci pour un montant annuel de 1202.00 HT. Accord du conseil Municipal à l unanimité. 4) Loyers communaux 2015 M. le Maire soumet au Conseil municipal le choix de la revalorisation des loyers pour les logements communaux. La dernière revalorisation date de 2013 et était de 1.64 %. Pour information, la moyenne de l augmentation de l indice de référence des loyers sur les 4 derniers trimestres est de 0.15 %. Le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE de ne pas augmenter les loyers communaux pour l année 2015. 5) Adhésion à l AOCD L Agence Ouest Cornouaille Développement sollicite le Conseil municipal pour le renouvellement de son adhésion. Elle assure trois missions pour les 4 communautés de communes de l ouest Cornouaille : - Le développement touristique à travers le développement et la structuration de l offre ; la professionnalisation et la mise en réseau des professionnels ; la communication et la promotion ; l accueil et l information.
- Le développement rural par le biais de la gestion du programme européen Leader qui vise à dynamiser le territoire autour notamment de de l environnement et de la culture. Les actions de valorisation du patrimoine comme le soutien aux actions culturelles à l échelle de l ouest Cornouaille sont largement portées par l AOCD grâce au programme Leader. - L aménagement du territoire : par des collaborations aux travaux engagés par le SIOCA dans le cadre de l élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et dans toutes les démarches qui l alimentent notamment la gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC). Des partenariats privilégiés ont été développés entre l AOCD et le SIOCA. L adhésion s élève à 50 (commune de moins de 3 500 habitants) 6) Subvention 2015 Suite à la Commission finances qui a eu lieu mardi 02 juin dernier, M. le Maire soumet au vote du conseil municipal les subventions 2015 aux associations présentées dans le tableau en annexe 1. 7) Redevance d occupation du domaine public M. le Maire expose que le montant de la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d électricité et de gaz a permis la revalorisation de cette redevance. M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n 2007-606 du 25 avril 2007 (annexe 2) portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières. Il propose au Conseil : - De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l année précédente ; - Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1 er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323. - Que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l évolution sur un an de l indice ingénierie à partir de l indice connu au 1 er janvier de cette année, soit une évolution de 16.0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.
III URBANISME 1) Nouvelle modalités de déclaration de travaux M. le Maire expose : Considérant les multiples infractions au Plan Local d Urbanisme constatées ces dernières années notamment lors de l édification des clôtures privées, Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R 421-12 du code de l urbanisme, Considérant l intérêt de s assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d Urbanisme préalablement à l édification des clôtures et d éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux, M. le Maire propose au Conseil municipal de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l ensemble du territoire communal. 2) Convention droit des sols Conformément à l article 134 III de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l article L.422-8 du code de l Urbanisme et entrant en vigueur le 1 er juillet 2015, la Commune de TREFFIAGAT ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l Etat pour l étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de certificat d urbanisme. En application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du Code de l Urbanisme et en particulier de l article L.422-1 a), la commune de TREFFIAGAT étant doté d un Plan local d Urbanisme (PLU), M. le Maire délivre au nom de la commune les autorisations d occupation et d utilisation du sol. En vertu des articles R.410-4, R 410-5, R423-14 et R.423-15 du Code de l Urbanisme, l autorité compétente peut charger tout ou partie des actes d instruction les services d une collectivité territoriale ou d un groupement de collectivités. En application de l article L 422-8 du Code de l Urbanisme, M. le Maire de TREFFIAGAT peut disposer du «service mutualisé d instruction des autorisations du droit des sols» de la Communauté de Communes du pays bigouden Sud pour l étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des certificats d urbanisme. Afin de sécuriser les décisions prises au nom de la commune dans le cadre des autorisations d occupation et d utilisation du sol, M. le Maire sollicite le Conseil municipal
pour l autoriser à signer la convention d adhésion au service instructeur de la Communauté de communes du pays Bigouden Sud (annexe 3). 3) Transfert de compétence éclairage public M. le Maire expose : La commune de TREFFIAGAT exerce actuellement la compétence «éclairage publique» sur l ensemble du territoire communal. La maintenance des points lumineux est réalisée par la société Citeos dont le contrat arrive à terme le 03 septembre prochain. Le coût de maintenance avec le prestataire actuel est de 20 TTC/points lumineux pour un nombre de points lumineux qui s élève à 595 sur le territoire communal. Dans le cas d un transfert de compétence au SDEF, ce dernier interviendrait à hauteur de 8 par point lumineux pour une prestation équivalente. - visite annuelle d entretien préventif, - renouvellement périodique des sources lumineuses, - dépannages et réparations, - adaptation des heures de fonctionnement, - cartographie et suivi du patrimoine, - surveillance et vérification des installations, - intégration de nouvelles installations réalisées par la commune ou des tiers, - rapport annuel d exploitation, - conseils individualisés pour réaliser des économies d énergie, - gestion des DT/DICT - accès Internet Vu les articles L.5211-17 et L.1321-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 2.2 et 4 des statuts du Syndicat départemental d énergie et d équipement du Finistère (SDEF), M. le Maire propose de transférer la compétence «maintenance éclairage public» au SDEF, au titre des compétences à la carte, et demande pour cela au Conseil municipal l autorisation de signer tous les documents règlementaires nécessaires à ce transfert. 4) Marché de travaux d aménagement de la rue de la Providence M. le Maire informe l assemblée qu une consultation a été lancée dans le cadre de l aménagement de la rue de la Providence : une mise en sens unique est prévue ainsi que la création d une piste cyclable, qui viendront sécuriser les abords immédiats de l Espace Jeunes. Après analyse, c est l offre de la SAS LE PAPE PLOMELIN qui a été retenue par la Commission d Appel d Offre pour un montant de 108 294.25 HT.
M. le Maire sollicite le Conseil municipal pour l autoriser à conclure le marché avec l entreprise retenue. Il demande également au Conseil municipal de l autoriser à solliciter la participation financière du Conseil départemental du Finistère au titre des Contrats de territoire pour la partie piste cyclable de l opération. Accord du Conseil Municipal à l unanimité pour les deux demandes. IV AFFAIRES SCOLAIRES 1) Marché de restauration scolaire Le marché d API Restauration arrivant à terme en cette fin d année scolaire, M. le Maire informe l assemblée qu une consultation a été lancée dans le cadre de la restauration scolaire. Le choix a été fait de conserver la formule existante à savoir la mise à disposition par une société d un chef cuisinier chargé tout à la fois de la commande des denrées et de la préparation des repas au sein de la cuisine municipale. Après analyse, c est l offre de la société Armonys Restauration qui a été considérée la mieux disante par la Commission d Appel d Offre au vu de la prestation proposée. M. le Maire sollicite donc le Conseil municipal pour l autoriser à conclure le marché avec l entreprise retenue. V TIRAGE AU SORT DES JURES D ASSISES POUR 2016 Comme chaque année, il appartient à M. le Maire de dresser la liste communale des jurés à désigner, permettant l établissement de la liste départementale des jurés valables pour l année suivante. En application de l article 261 du Code de procédure pénale, le tirage au sort est effectué publiquement à partir de la liste électorale. M. le Maire profite donc de ce Conseil municipal pour procéder au tirage.