DIRECTIVES LE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE PERSONNEL DE SOUTIEN LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES OCTOBRE 2004 Cégep de l Abitibi-Témiscamingue, 425, boulevard du Collège, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5E5 Téléphone: (819) 762-0931 Sans frais : 1-866-CEGEPAT (234-3728) Télécopieur: (819) 762-2071
RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION DES ÉTUDES 2 1. Objectif Le présent document vise à : 1. Déterminer les conditions nécessaires à la réalisation et à la compensation du travail supplémentaire. 2. Déterminer les responsabilités de chacun. 3. Guider le supérieur immédiat dans la gestion du travail supplémentaire. 2. Définition L article 7-3.00 de la convention collective du personnel de soutien traite des heures supplémentaires et la clause 7-3.01 donne la définition suivante : «Tout travail requis par le Collège et exécuté par une personne salariée à temps complet en dehors de ses heures normales ou de sa semaine normale de travail, telles qu elles sont définies aux clauses 7-1.01 et 7-2.01, est considéré comme des heures supplémentaires.» «La personne salariée à temps partiel bénéficie du présent article à compter du moment où elle dépasse le nombre d heures prévu pour une journée normale ou une semaine normale de travail telles qu elles sont définies aux clauses 7-1.01 et 7-2.01.» 3. Principes généraux 3.1. Pour qu un travail soit considéré comme du temps supplémentaire il faut qu il soit requis comme tel par le Collège. Le supérieur immédiat se base alors sur : L imminence du besoin; L économie des ressources; La formation et l expérience requises pour le travail à effectuer. 3.2. La compensation du travail supplémentaire effectué sans l autorisation préalable sera refusée, sauf en cas d urgence. 3.3. Lorsque le Collège laisse à une personne salariée le libre arbitre de l organisation de son travail et que celle-ci exécute des tâches en dehors de ses heures normales de travail, il y a acceptation tacite que ce travail est requis et qu il constitue du temps supplémentaire. (Jurisprudence) Le Cégep de l Abitibi-Témiscamingue a une entente sur l horaire flexible intitulée Horaire flexible Personnel support à l enseignement (Clause 7-2.05) qui balise le travail du personnel technique et para-technique rattaché aux départements d enseignement. 3.4. Le Collège peut recourir à d autres moyens (personne salariée occasionnelle, élève, contrat à forfait) que le temps supplémentaire pour faire exécuter du travail additionnel. (Jurisprudence)
TEMPS SUPPLÉMENTAIRE 3 3.5. Lorsqu une personne salarié occupe deux postes différents selon deux contrats d embauche différents, il n y a pas lieu d additionner les heures effectuées dans les deux postes pour faire compter comme du travail supplémentaire les heures dépassant la semaine régulière ou la journée régulières dans un des deux postes. (Jurisprudence) 3.6. La personne salariée qui demande à son supérieur immédiat de l autoriser à travailler un plus grand nombre d heures que prévu afin d accumuler du temps pour aménager son horaire en fonction de ses besoins, ne fait pas des heures supplémentaires. 3.7. La personne salariée qui, à la demande de son supérieur immédiat, a) travaille un plus grand nombre d heures que prévu ne fait pas des heures supplémentaires si elle s absente pendant la même semaine un nombre d heures équivalent aux heures travaillées en sus. b) travaille un plus grand nombre d heures que prévu fait des heures supplémentaires si elle ne peut s absenter pendant la même semaine un nombre d heures équivalent aux heures travaillées en sus. 3.8. La personne salariée qui a demandé et obtenu du perfectionnement ne peut réclamer des heures supplémentaires pour son temps de déplacement ni pour son temps de perfectionnement si celui-ci dépasse son horaire régulier de travail. 3.9. La personne salariée qui, à la demande de son supérieur immédiat, doit suivre un perfectionnement en dehors de ses heures régulières de travail fait des heures supplémentaire si elle ne peut s absenter pendant la même semaine un nombre d heures équivalent aux heures travaillées en sus, incluant le temps de déplacement. 3.10. La personne salariée qui ne prend pas ses pauses-café ne fait ni du temps supplémentaire ni du cumul de temps. D ailleurs, le Cégep n autorise ni n encourage cette pratique. 4. Compensation 4.1. Selon la clause 6-11.01, «les heures supplémentaires sont compensées en temps. Cependant, celles-ci sont rémunérées en argent si la personne salariée en fait la demande; cette demande doit être formulée au Collège selon la procédure en vigueur» (Formulaire joint à la présente).
TEMPS SUPPLÉMENTAIRE 4 Le Cégep favorise la compensation des heures supplémentaires en reprise de temps plutôt qu en rémunération. 4.2. Selon la clause 6-11.02, «Les heures supplémentaires sont compensées ou rémunérées à raison de 150 % des heures travaillées, sauf pour les jours fériés ou chômés où les heures supplémentaires sont compensées ou rémunérées à raison de 200 % des heures travaillées en plus du paiement du jour férié et chômé à l exception des cas prévus à la clause 6-12.02. Les heures supplémentaires effectuées la deuxième journée de congés hebdomadaires sont également compensées ou rémunérées à raison de 200 % des heures travaillées» 4.3. Selon la clause 7-2.01 «La semaine normale de travail comprend cinq (5) jours consécutifs de travail suivis de deux (2) jours consécutifs de congés hebdomadaires.» 4.4. Selon la clause 6-11.03, «La personne salariée qui est rappelée pour effectuer des heures supplémentaires après avoir quitté le Collège recevra un indemnité minimale de deux (2) heures à 200 %»
TEMPS SUPPLÉMENTAIRE 5 TEMPS SUPPLÉMENTAIRE Veuillez utiliser ce formulaire pour demander que le Cégep vous monnaye le temps supplémentaire. Identification de la personne salariée : NOM : PRÉNOM : SERVICE : Au service des ressources humaines, Par la présente, je réclame que le Cégep me monnaye les heures supplémentaires effectuées à la demande de mon supérieur immédiat, le de h à h. Raison pour laquelle le temps supplémentaire a été requis: Le nombre d heures supplémentaires effectuées est de et équivaut à heures. Remarque : La personne salariée Date : Le supérieur immédiat Le service des ressources humaines autorise le paiement des heures indiquées ci-dessus. Diane Bédard Directrice