Projet modification / optimisation de la procédure d annonce en ligne Prestataires de services de l UE/AELE et personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse
Situation initiale Sont soumis à l obligation de s annoncer, les ressortissants de l UE-25/AELE qui fournissent des prestations transfrontalières (exécution de mandats ou de contrats d entreprise) en tant que travailleurs détachés ou prestataires de services indépendants ainsi que ceux qui exercent une activité lucrative auprès d un employeur suisse d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours effectifs par année civile. Philipp Berger / Daniel Wildi 2
Etat actuel Le système de la procédure d annonce en ligne est opérationnel depuis 2004. Au cours des dernières années, l ODM a effectué, en collaboration avec les autorités cantonales, diverses adaptations techniques et fonctionelles de la procédure d annonce et dans Symic. Plusieurs adaptations légales ont également été réalisées (par ex. obligation d annonce du salaire, obligation de documentations par les indépendants ). Philipp Berger / Daniel Wildi 3
Mesures à prendre L ODM a reconnu la nécessité d agir. La procédure d annonce n est plus à jour techniquement. Il n est plus possible de mettre en œuvre d autres adaptations à moyen terme ou seulement avec des coûts disproportionnés, en raison de 1. la structure technique existante, 2. de la structure informatique qui n est plus actuelle. Philipp Berger / Daniel Wildi 4
Objectifs et avantages du projet La modification/optimisation répond aux exigences techniques actuels. L ODM prend au sérieux les besoins des autorités cantonales et des organes de contrôle et les implique étroitement dans la modification/optimisation de la procédure d annonce. L ODM est disposé à aborder les défis qui se posent en pratique. L ODM met à disposition des organes de contrôle des données de bonnes qualités dans les plus brefs délais et contribue à une mise en œuvre efficace des mesures d accompagnement. L ODM met à disposition des employeurs étrangers ainsi que des employeurs suisses un logiciel actuel et convivial. Philipp Berger / Daniel Wildi 5
Planification Philipp Berger / Daniel Wildi 6
Sondage d attente et vérification Fichiers Visio séparés Philipp Berger / Daniel Wildi 7
Atelier Philipp Berger / Daniel Wildi 8