FRANCE: CONTRAT DE DISTRIBUTION

FRANCE: CONTRAT DE DISTRIBUTION Cher futur Distributeur ANGO, Félicitations! Vous allez débuter une expérience remarquable en tant que Distributeur ANGO. Notre société est fière de compter parmi ses distributeurs, des personnes professionnelles de grande compétence. Nous sommes très heureux aujourd hui de vous voir rejoindre ANGO. Si vous avez des questions, n hésitez pas à les poser à votre Sponsor, la personne qui vous a présenté ANGO, il sera heureux de vous aider à mieux apprécier l opportunité qui se présente à vous. Par la suite, lorsque vous aurez créé vos propres stratégies, vous pourrez obtenir une dynamique remarquable pour votre nouvelle activité ANGO. Votre rigueur dans toutes vos entreprises vous aidera à vous engager dans la voie de la réussite. Cordialement, Votre équipe ANGO ANGO, LLC PO Box 900 Lehi, UT 84043 USA Tél : 0800 901351 Fax : 0800 902143 www.xango.fr

: FRANCE Le Contrat de Distribution ANGO, LLC // PO Box 900 Lehi, UT 84043 USA // Tél 0800 901351 // Fax 0800 902143 // e-mail : service@xango.fr Entre : ANGO, LLC PO Box 900 Lehi, UT 84043 USA www.xango.fr Ci-après dénommée «La Compagnie» d une part : Merci de compléter les informations qui peuvent concerner soit une candidature individuelle soit la candidature d une entreprise. Et le Distributeur d autre part : Informations concernant une candidature individuelle Nom Prénom Nationalité N TVA intracommunautaire Date de naissance Lieu de naissance Tél. Fax N Sécurité Sociale ANGO ID Une copie de la carte vitale doit obligatoirement être jointe à ce contrat. Informations concernant la candidature d une entreprise Nom de la société N Siret Forme Juridique Nom, Prénom du dirigeant Tél. Fax Code APE N TVA intracommunautaire Un extrait K-bis de moins de 3 mois doit obligatoirement être joint à ce contrat. Outre ce formulaire, les personnes posant une candidature d entreprise doivent également compléter et renvoyer la Déclaration des Parts Bénéficiaires, disponible sur le site www.xango.fr. Informations concernant le co-demandeur (optionnel) Nom Prénom Nationalité N TVA intracommunautaire Date de naissance Lieu de naissance Tél. Fax Adresse électronique (exigée pour la carte de débit prépayée ANGO) Adresse privée/professionnelle code postal ville pays Adresse de livraison (si différente) code postal ville pays Informations concernant le Sponsor Les informations relatives au Sponsor et au Distributeur de placement doivent impérativement être complétées de manière exhaustive. Nom du sponsor (nom, prénom) Numéro d identification du Sponsor N de tél. du Sponsor Nom du Distributeur de Placement (nom, prénom)* Numéro d identification du Distributeur de Placement* N de tél. du Distributeur de Placement* * Si ces cases restent vides, cela signifiera que le sponsor et le placement sont une seule et même personne.

: FRANCE Le Contrat de Distribution ANGO, LLC // PO Box 900 Lehi, UT 84043 USA // Tél 0800 901351 // Fax 0800 902143 // e-mail : service@xango.fr Informations relatives au paiement des commissions Virement automatique Carte Bancaire Carte prépayée ANGO (25 euros de frais) la carte prépayée requiert une pièce d identité ou un passeport (choisissez une seule carte) Visa Mastercard AME Numéro de carte bancaire Date d expiration (mm/aa) Cryptogramme de carte bancaire Nom (figurant sur votre carte bancaire) Signature du titulaire de la carte Nom(s) associé(s) au compte IBAN Nom de l établissement bancaire BIC Signataire du compte Déclaration Je suis conscient que la seule exigence financière requise pour obtenir le statut de distributeur consiste dans le paiement du Kit (prix indiqué sur le site), en contrepartie duquel je recevrai le matériel de vente et de démonstration, ainsi que d autres éléments d informations. Je reconnais que ce kit ne contient aucun Produit commissionné, et qu aucun achat de Produit en relation avec une demande de statut de Distributeur n est obligatoire. En outre, une contribution annuelle liée à la reconduction et à la participation aux frais de matériel, d un montant de 20 euros, est exigée afin de conserver le statut de Distributeur. J autorise la Compagnie uniquement et non un quelconque Distributeur à imputer les frais d acquisition du Kit ainsi que la contribution annuelle liée à la reconduction et à la participation aux frais de matériel, d un montant de 20 euros, sur ma carte bancaire ou sur mon compte bancaire à échéance de ces frais et contributions. Je reconnais que la contribution annuelle liée à la reconduction et à la participation aux frais de matériel est applicable durant 12 mois à compter de la date de souscription. Je connais les produits ANGO étant déjà un client et pour mon usage personnel mon premier achat de Distributeur ne sera traité qu après l approbation de la présente demande de statut, et au moins quinze jours après ma signature. À compter du mois suivant, les commandes, y compris en ADP, suivront le calendrier régulier de facturation et de livraison. J ai lu et accepté les Conditions générales du présent Contrat, les Politiques et Procédures, le Plan de Commissionnement, le tout constituant le présent Contrat de Distribution. J ai également pris connaissance de la politique de retour décrite à l article 17 du présent contrat et dans la section Politiques et Procédures du site www.xango.fr. Je suis informé qu il est illégal pour un participant d un réseau commercial de convaincre d autres personnes de rejoindre le réseau en promettant des revenus élevés pour attirer d autres personnes dans le réseau. Il est interdit de tromper par des promesses d atteindre facilement de hauts niveaux de revenus. Les revenus sont le résultat des efforts individuels et des conditions du marché. Signature Signature du co-demandeur Je reconnais par la présente que la Compagnie est autorisée à utiliser mes données personnelles énoncées dans ce formulaire (sans que cette liste soit limitative : mon nom, mon adresse, mon numéro de téléphone, ma date de naissance, les informations concernant mon compte bancaire et ma carte bancaire), dans le but de traiter ma candidature, d établir mon entreprise ANGO, de payer les commissions que je peux avoir gagnées, de m envoyer des courriers électroniques et toute autre correspondance provenant de la Compagnie, et pour transmettre les dites données personnelles à ma lignée montante directe pour me contacter dans le but de formation et de soutien. J accepte que ces données soient transmises hors de la Zone économique européenne. J ai un droit d accès et de correction de mes données personnelles. J accepte que mon image, mon histoire et mon identité soient publiées dans les supports de communication de la Compagnie sans contrepartie financière. Je peux révoquer mon consentement par écrit (par lettre, télécopie ou email) à tout moment en le notifiant à la Compagnie. Signature Signature du co-demandeur Renvoyez ce formulaire à ANGO : Par courrier postal : ANGO, LLC P.O. Box 900 Lehi, Utah 84043 USA Par télécopie : 0800-902143 Par email : service@xango.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES France Métropolitaine 1. Je suis majeur et j ai la capacité légale de contracter ce Contrat commercial de Distribution conformément à la législation de mon pays de résidence, la France métropolitaine. Je reconnais que je m engage par ce Contrat avec ANGO, pour assurer la promotion et la vente des produits de la Compagnie. Je reconnais également m engager par ce Contrat avec ANGO Beverage Nederland B.V., à assurer la promotion des produits de la Compagnie ANGO ou tout cessionnaire, successeur, toute filiale, ou groupe affilié légal qui sont désignés collectivement ci-après sous le terme la Compagnie. Sauf disposition contraire dans le présent document, tous les termes commençant par une majuscule possèdent le même sens que celui défini dans le Plan de Commissionnement ou dans les Politiques et Procédures de la Compagnie. Le terme Contrat désigne le Contrat de Distribution, la Déclaration des Parts bénéficiaires, le Plan de Commissionnement, les Politiques et Procédures et tous ajouts éventuels aux présentes qui seraient spécifiques pour un pays ou pour une situation, ainsi que tout autre accord écrit entre le Distributeur et la Compagnie. Ainsi l adhésion de la Compagnie à la Fédération de la Vente Directe (FVD) ajoute à mon Contrat les Codes de Conduite publiés par la Fédération française, que je m engage à respecter dans le cadre de mon activité. J accepte par la présente d être lié par le Contrat et tous les amendements qui peuvent y être apportés suivant les conditions définies par les P&P et je reconnais que j ai accès à tous les documents composants le Contrat, leurs contenus étant incorporés de fait dans le présent Contrat. Je reconnais que le Contrat et ses amendements seront affichés périodiquement sur www.xango.fr et j accepte de recevoir les informations de la Compagnie par email, SMS, MMS, fax ou tout autre moyen électronique. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l un quelconque de ces documents, le Contrat de Distribution prévaudra. 2. Après l acceptation du présent Contrat de Distribution par la Compagnie, j aurai le statut de Distributeur Indépendant. Je m engage à respecter les dispositions légales relatives à mon statut, à effectuer toutes les déclarations et à supporter tous les frais, charges, taxes et impôts liés à mon activité. Ce statut me conférera dès lors le droit de promouvoir les Produits de la Compagnie à une clientèle de particuliers, de recueillir des commandes au nom et pour le compte de la Compagnie, et d acheter des Produits au tarif Distributeur auprès de la Compagnie ou de ses filiales. J exercerai cette activité en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination. Je suis libre d exercer tout autre activité pour mon compte ou pour le compte d un tiers, sous réserve de ne pas concurrencer directement les produits dont la promotion et la vente m ont été confiées par la Compagnie. Dès le début de mon activité, je dois souscrire une police d assurance me garantissant pour ma responsabilité civile contre les dommages causés à des tiers dans l exercice de mon activité ainsi qu une assurance garantissant l usage professionnel de mon véhicule A.) Si je ne suis pas inscrit à un registre professionnel et veut exercer mon activité à titre occasionnel auprès d une clientèle de particuliers, je demande à bénéficier du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), définie par les Articles L 135-1, L 135-2 et L 135-3 du Code de Commerce et par l article 311.3-20 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit mon assujettissement au régime général. La Compagnie établit chaque trimestre un bulletin de précompte qui indique le montant cumulé des commissions que j ai acquis ainsi que les cotisations sociales sur la base du barème en vigueur. Le tiers des cotisations est à ma charge et est déduit de mes commissions. Ce document remplace, d un commun accord, la facturation, que je devrais établir, de mes commissions acquises. Un relevé intermédiaire mensuel peut m être fourni par la Compagnie indiquant mes commissions du mois et une estimation des cotisations sociales. Sur le plan fiscal, je relève du régime de la micro entreprise, je suis exempté du paiement de la TVA sur mes commissions et je déclare mes revenus dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) en cumulant les commissions portées sur les quatre bulletins trimestriels. Pour régulariser cette situation fiscale, je dois effectuer une déclaration de début d activité en remplissant le formulaire «POi» et le remettre à mon centre des impôts. Dans ce document, j opterais pour la franchise de TVA et le régime particulier BNC. B.) Si je suis déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, je m engage, dans un délai d un mois, à adresser au Centre des Formalités des Entreprises une demande d extension de mon activité et à transmettre à la Compagnie un extrait de mon Kbis de moins d un mois. Si je suis inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux ou si je m inscris au Registre spécial des Agents Commerciaux pour exercer mon activité à titre habituel, je dois en fournir la justification à la Société. Si les conditions, fixées par l article L 135-3 du Code de Commerce et par l article 5 de l arrêté du 31 mai 2001, soit une activité régulière de Vendeur à domicile indépendant (VDI), pendant trois années consécutives et un revenu supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sont réunies, je devrais quitter le statut de VDI et m inscrire au Registre spécial des Agents Commerciaux. De même, ma nomination aux fonctions de Premier s entend après mon inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux. Les autres conditions du contrat resteront par ailleurs inchangées. Si je suis amené ultérieurement à me radier du registre professionnel, je m engage à prévenir la Société dans les huit jours suivant ma radiation. Inscrit à un registre professionnel, je suis affilié au régime social des professions libérales auquel je verserai directement mes cotisations sociales. La Compagnie m adressera chaque mois un relevé mensuel de mes commissions pour me permettre d établir ma facture d honoraires. 3. J ai la possibilité de recommander à la Compagnie la candidature de personnes désireuses de devenir à leur tour des Distributeurs. Grâce à ce rôle de Sponsor, je peux développer un groupe de Distributeurs et la croissance de ma lignée descendante me permet de bénéficier pleinement du Plan de Commissionnement. Je dois présenter à ces candidats l activité et les conditions financières en respectant les recommandations de la Compagnie. J établis le Contrat du Distributeur et, après sa signature, je le transmets à la Compagnie pour approbation. La formation et l animation commerciales de ces nouveaux Distributeurs me sont confiées et ce service constitue la contrepartie des commissions générées par mon groupe de Distributeurs. Si je veux développer mon activité dans un autre pays, ce développement ne pourra s effectuer que si la Compagnie a officiellement une activité dans le pays envisagé et que je respecte, ainsi que les Distributeurs de mon groupe, les dispositions légales, lors notre activité dans le pays concerné et conformément aux dispositions de la section 2 point W des P&P. En développant ma lignée descendante, je respecte les dispositions de l article L 122-6 du Code de la Consommation et en conséquence ne tire aucun profit direct de cette activité de recommandation, de formation et d animation de Distributeurs à l exception des commissions que je perçois, à ce titre, conformément au Plan de Compensation. Je suis informé qu aucun achat n est requis pour obtenir le statut de Distributeur et que seuls les frais du kit du Distributeur, d un montant de 34 euros, sont obligatoires. En outre, une contribution annuelle liée à la reconduction et à la participation aux frais de matériel, d un montant de 20 euros, est requise afin de conserver le statut de Distributeur. La Compagnie peut facturer ces frais en utilisant l option de paiement du Distributeur disponible (au moment de la reconduction), cependant je suis responsable de la reconduction de mon statut de Distributeur chaque année. J autorise expressément ANGO à percevoir la contribution annuelle liée à la reconduction et à la participation aux frais de matériel par tout moyen de paiement enregistré pour l achat de Produits destinés à ma consommation personnelle. Seule la Compagnie, à l exclusion de tout autre Distributeur, est autorisée à percevoir le montant de 34 euros correspondant aux frais du kit du Distributeur et le montant de 20 euros correspondant à la contribution annuelle liée à la reconduction et à la participation aux frais de matériel. Le Kit du Distributeur est remboursable en cas d annulation du Contrat dans les trente jours de la signature du Contrat par le Distributeur. Les frais annuels ne sont, à aucun moment, remboursables. 4. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée qui commence le jour de la signature et qui se termine le 31 décembre de l année en cours. Le Contrat est renouvelable pour un an par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. Si l une des parties désire résilier le Contrat, il en informe l autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir au moins un mois avant la fin du contrat. Je peux résilier le Contrat en transmettant à la Compagnie une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. Ma résiliation volontaire entrera en vigueur à compter de la date d acceptation dudit avis par la Compagnie. Je peux résilier le Contrat à tout moment pour un motif quelconque, pourvu que, conformément aux conditions du Contrat, je ne sois pas en infraction et que mon entreprise soit en règle, comme l aura établi la Compagnie à sa seule discrétion. Le Contrat est résiliable de plein droit sans préavis ni indemnité, si l une ou l autre des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles et en particulier si je ne respecte pas la réglementation et la déontologie de la Vente Directe, comme aura pu l établir la Compagnie à sa seule discrétion. Si je n adresse aucune commande à la Compagnie pendant six mois consécutifs, sauf en cas de maladie ou en cas de force majeure, la Compagnie aura la faculté de considérer le Contrat comme résilié de mon fait. Lorsque le Contrat vient à prendre fin, je suis dans l obligation de restituer à la Compagnie et dans un délai de dix jours, tous les documents et outils commerciaux en ma possession (bon de commande, catalogue, liste de prix, ) qui m ont été remis pour l exercice de mon activité. Sous réserve de cette restitution, les documents et outils commerciaux acquis au cours des douze derniers mois qui précèdent la rupture du contrat, en état de revente ou d utilisation, seront crédités sur la base du coût réel d acquisition net réduit d une somme à la charge du distributeur qui ne peut dépasser 10% du coût réel d acquisition net. Je suis soumis à un devoir de confidentialité au cours de l exécution du Contrat et après sa terminaison quelle qu en soit la cause. Je m interdis en conséquence de divulguer les informations de tous ordres dont j aurais pu avoir connaissance dans le cadre de l exécution du Contrat, notamment dans les domaines commercial, financier, juridique, stratégique et de l organisation de vente, y compris toutes informations relatives aux Distributeurs, aux clients et aux prospects. 5. En tant que Distributeur, je déclare être un prestataire indépendant et non un employé, un partenaire, un agent, un franchisé ou un représentant légal de la Compagnie ou de l une de ses filiales. Je reconnais être le seul responsable du respect de toute disposition légale ou réglementaire relative à mon statut dans toute juridiction ayant autorité sur moi, y compris et de manière non limitative, le respect des réglementations applicables et des règles du présent Contrat. Ainsi exerçant mon activité auprès d une clientèle de particuliers en dehors des établissements commerciaux, je m engage à respecter la réglementation définie par les articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation qui fixent les règles de protection des consommateurs en Vente Directe. En particulier je m engage à remettre à chaque client le bon de commande dont le formulaire m a été fourni par la Compagnie, à le faire dater et signer de la main du client, en l informant de sa faculté de rétractation de 7 jours minimum et en ne percevant aucun paiement avant l expiration de ce délai. 6. Si la Compagnie peut, le cas échéant, m aider à prendre connaissance des lois, règlements et exigences en vigueur, la responsabilité m incombe exclusivement d user de mon statut de Distributeur dans le respect des obligations légales applicables dans toutes les juridictions. Par conséquent, je décharge la Compagnie et ses représentants, administrateurs, agents, conseillers et employés de toute responsabilité quant à ma conduite, à mes actions ou à mes omissions. Je renonce également à toute réclamation ou tout motif d action que je pourrais être amené (ou que d autres gens agissant dans mon intérêt pourraient être amenés) à faire valoir concernant ma conduite en tant que Distributeur, par rapport à un quelconque acte ou manquement de ma part. 7. Je suis conscient que seuls les Distributeurs respectant complètement les dispositions du présent Contrat peuvent agir en tant que Sponsor. La Compagnie peut donc, à sa seule discrétion, refuser un Contrat de Distribution sans assortir sa décision d un quelconque motif. En cas de refus du Contrat de Distribution, je décharge la Compagnie et l ensemble de ses filiales, ainsi que ses représentants, administrateurs, agents, conseillers et employés de toutes responsabilités pour tout préjudice encouru par moi ou par toute autre personne. Je renonce également à m associer à toute réclamation y afférent que quiconque pourrait être amené à faire valoir dans mon intérêt.

8. Je reconnais que les Commissions attribuées par la Société sont perçues dans le cadre de ma participation au Plan de Commissionnement. Le Plan de Commissionnement, les commissions (directes ou indirectes) associées à des ventes à des clients ou aux achats de consommation personnelle, sont l apanage de mon statut de Distributeur Indépendant actif dans le respect des règles du Contrat. J ai le droit de recevoir les revenus et les opportunités offertes aux Distributeurs en vertu du Plan de Commissionnement, à condition d exploiter ma concession conformément au Contrat selon les conditions établies par la Compagnie à sa seule discrétion. J accepte de respecter le Contrat qui peut être modifié périodiquement, conformément aux règles des P&P, et qui est publié en permanence sur le site www.xango.fr. ANGO est responsable de la promotion et de la vente des Produits sur le territoire français. Par ailleurs la Compagnie est responsable de la promotion et de la vente des Produits sur le plan international. Dans la mesure où des ventes commissionnées se produisent dans la zone de distribution des Produits ANGO aux États-Unis ou dans d autres territoires, la Compagnie est responsable légalement et s engage à régler les Commissions liées à ces ventes dans le cadre du Plan de Compensation. Cependant, pour des raisons de simplification administrative, les Commissions réglées dans le cadre du Plan de Commissionnement doivent généralement être versées au moyen d un chèque unique ou d une procédure ou transaction similaire, combinant, par souci de commodité pour le Distributeur, les Commissions consécutives aux ventes réalisées sur le territoire français et à l extérieur du territoire français. 9. Je comprends et je conviens que, en qualité de Distributeur, je suis autorisé à proposer à la vente les produits. Je conviens que je ne dois pas changer l emballage ou l étiquette ni modifier les produits de quelque façon que ce soit, ni vendre les produits sous un autre nom. La Société accepte de me fournir les produits à condition que je respecte le Contrat, comme stipulé par la Compagnie. J accepte de transmettre les commandes et de recevoir les factures de mes achats personnels par voie électronique. 10. Je reconnais et conviens que je ne suis pas autorisé à céder, attribuer, ou à transférer d une quelconque manière tout droit relatif au présent Contrat sans l autorisation écrite expresse préalable de la Compagnie. 11. Je reconnais ne pas être autorisé à créer ou à détenir une Part bénéficiaire dans un contrat supplémentaire de Distributeur, au-delà des avantages indirects issus du parrainage ou du Volume Groupe de ma lignée descendante. 12. Dans l éventualité où je choisirai d acheter des Produits pour ma consommation personnelle au moyen de ma carte bancaire, ma signature portée sur le présent Contrat de Distribution vaut autorisation de traiter toute commande passée avec ces comptes, et sera considérée comme signature enregistrée. Je conviens que les annulations de commande doivent être effectuées dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables (ou toute autre période autorisée en vertu du Contrat) à compter de la passation de ladite commande. Tous les frais d expédition et de manutention inhérents seront facturés. 13. En cas d incertitude ou d ambiguïté entre la version française et une version d une autre langue du Contrat, les parties conviennent que la version française du Contrat doit prévaloir. 14. J atteste l exactitude de tous les renseignements que j ai fournis dans ce Contrat de Distribution et je conviens que la communication de renseignements faux ou mensongers autorise la Compagnie, à sa seule discrétion, à immédiatement mettre un terme à mon entreprise ou à déclarer ce Contrat de Distribution nul depuis la signature. 15. Je reconnais que les avantages sous forme de Commissions de mes ventes et de mon VP (Volume Produit personnel), tel que défini dans le cadre du Plan de Commissionnement, sont attribués au Sponsor mentionné dans ce formulaire et à d autres Distributeurs conformément aux dispositions du Plan de Commissionnement. 16. Toute communication écrite à la Compagnie doit être adressée à : ANGO, LLC, P.O. Box 900, Lehi, Utah 84043, USA 17. En tant que Distributeur, mes achats de consommation personnelle sont limités à un montant précisé sur le site de www.xango.fr et je peux retourner un produit pour une raison quelconque sous réserve que le retour s effectue dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l achat. Si je ne suis pas entièrement satisfait du produit, je peux retourner à la Compagnie la partie non utilisée sous un délai de 30 (trente) jours à compter de l achat. Dans les deux cas j obtiens un remboursement total du prix d achat (moins les frais d expédition et de manutention) si les règles du Contrat sont respectées. Pour retourner un produit, je dois contacter le Service clientèle de ANGO. Tous les retours nécessitent une autorisation de retour de marchandise (référence RMA) avant l expédition. Les produits expédiés sans référence RMA visible sur l extérieur du colis seront refusés. 18. Je peux choisir que les produits soient envoyés, à mes clients ou pour mes achats personnels, mensuellement par commande traitée automatiquement (ADP). Pour modifier les détails concernant une commande ADP, la demande écrite et signée par moi (le Distributeur), ou le client, doit être reçue par la Société (et en aucun cas par un Distributeur de la lignée montante). Toutes les commandes sont sujettes à la TVA, ou toute autre taxe sur les transactions en vigueur dans ma région, sera ajoutée au total de la commande. Des frais de traitement et de livraison y seront également ajoutés. Le montant de la commande sera automatiquement imputé à la carte bancaire ou au chèque bancaire mentionné dans les informations concernant la Concession. Les commandes passées au moyen d un chèque bancaire refusé ou d une carte bancaire refusée ou expirée, ne seront pas traitées. En cas de refus de paiement avec une carte bancaire, la Compagnie peut tenter un nouveau traitement de la commande. Néanmoins, la Compagnie ne garantit en aucun cas plusieurs tentatives pour une commande donnée. Lorsqu une carte bancaire arrive à expiration, une note peut éventuellement le préciser sur la facture ADP avant l expiration. Cependant, je suis seul responsable de l approvisionnement et de la validité de mes moyens de paiement. Si une commande ne peut être traitée en raison de difficultés de paiement, la Compagnie ne pourra être tenue responsable de tout manque à gagner affectant mon VP (Volume Produit personnel). 19. Si un prélèvement automatique est choisi pour les commandes ADP, la Compagnie est autorisée par la présente à débiter le compte pour les commandes expédiées le jour ou après la date de paiement. J accepte de maintenir suffisamment de fonds dans mon compte pour couvrir les paiements automatiques. Dans le cas d un approvisionnement insuffisant dans mon compte pour couvrir le paiement automatique, la Compagnie peut arrêter l envoi en cours et peut refuser d accepter d autres commandes utilisant cette méthode de paiement. Des tentatives peuvent être faites par la Compagnie pour re-traiter la commande ; cependant, la Compagnie ne donne aucune garantie que ces tentatives soient effectuées. La Compagnie ne peut être tenue responsable de tout dommage qui pourrait surgir à la suite du lancement par la Compagnie d un prélèvement autorisé sur mon compte, sauf la responsabilité de livrer le produit commandé et sauf erreur de sa part. 20. Le Distributeur est porteur de l image et de la notoriété de la Compagnie. Je m engage donc à ne pas compromettre par mon activité la notoriété et l image de la Compagnie et de ses produits. Ainsi je n ai pas le droit d utiliser à des fins de communication, le nom, la marque commerciale, le logo, les produits de la Compagnie sans son accord écrit. Il m est spécifiquement interdit de prospecter la clientèle, de vendre les produits, de rechercher de nouveaux Distributeurs par l intermédiaire d un support électronique. Si je crée un site, avant d apparaître, toute communication sur la Compagnie et ses produits doit recevoir un accord préalable écrit de la Compagnie. Je m interdis toute pratique déloyale envers la Compagnie, par exemple, de divulguer ou d utiliser à mon profit des informations concernant le savoir-faire de la Compagnie, son organisation de vente ou toute autre information confidentielle. Je reconnais que les noms, les adresses et les coordonnées des Distributeurs et tous les renseignements qui me sont fournis pour travailler avec ma lignée descendante ou pour toute autre raison, sont des informations exclusives, confidentielles et qu elles ne seront utilisées que dans le cadre de mon activité ANGO. Je m engage à ne pas profiter des manifestations et des réunions organisées par la Compagnie et les Distributeurs pour exercer une autre activité ou pour vendre d autres produits ou services. À l occasion de mon activité ANGO, j utilise exclusivement les bons de commande, le tarif, la documentation et les échantillons mis à ma disposition par la Compagnie. 21. Tout litige lié à la définition, à l interprétation, à la validité ou à l application de ce Contrat de distribution sera régi par le droit français et devra faire l objet d une discussion amiable préalable. Ce différend sera concrétisé par une lettre recommandée énonçant les causes du litige et fera l objet d une tentative de conciliation entre les parties qui devra trouver sa résolution dans les 30 jours de la naissance du différend. Chacune des parties s engage à respecter ces préalables de discussion et de conciliation. Un litige qui ne trouverait pas sa résolution par cette procédure serait soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice. FR01lm

Droit de rétractation Vous avez le droit de renoncer au présent accord dans un délai de quatorze jours sans obligation d en indiquer les motifs. La période de rétractation arrive à terme après 14 jours à compter de la date où vous, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, acquérez la possession matérielle du premier bien. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous adresser votre décision, rédigée en des termes clairs et sans équivoque (par ex. lettre postée, télécopie ou courriel), aux coordonnées suivantes: ANGO, LLC P.O. Box 900 Lehi, Utah, USA 84043 Numéro de téléphone: 0800-901351 Numéro de télécopieur: 0800-902143 Adresse électronique: service@xango.fr Vous pouvez utiliser le modèle ci-joint, mais il n est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il vous suffit d envoyer votre décision avant la fin de la période de rétractation. Effets de la rétractation Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez envoyés, y compris les frais de livraison (à l exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d utiliser un autre mode de livraison que le mode standard le moins onéreux que nous proposons), et ce sans retard injustifié et pas plus tard que 14 jours à compter du jour auquel nous sommes informés de votre décision de renoncer à ce contrat. Nous procéderons au remboursement via le même mode de règlement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf mention contraire expresse de votre part. Dans tous les cas, vous n encourrez aucuns frais résultant de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu à ce que nous recevions les produits ou que vous nous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant la plus proche. Vous devez renvoyer les biens ou les ramener à nous ou à S. De Waal, ANGO c/o Yamato, Ridderhaven I, 2984BT Ridderkerk, Pays-Bas, sans attendre et dans tous les cas pas plus tard que quatorze jours à compter du jour où vous déclarez exercer votre droit de rétractation. Les délais sont considérés comme respectés si vous renvoyez les biens avant l expiration de la période de quatorze jours. Vous serez responsable des coûts directs relatifs au renvoi des biens. Votre responsabilité n est engagée qu à l égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de ces biens.

Modèle de rétractation Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour l annulation ou la modification du programme de livraison automatique (ADP). À envoyer à: ANGO, LLC P.O. Box 900 Lehi, Utah, USA 84043 Numéro de téléphone: 0800-901351 Numéro de télécopieur: 0800-902143 Adresse électronique: service@xango.fr Par la présente, je vous informe renoncer à mon contrat de vente des biens suivants: Commandés le Reçus le Nom du consommateur Adresse du consommateur Signature du consommateur Date: