REUNION D INFORMATION REGLES D URBANISME SUR VALCROS Mairie de La Londe les Maures Service Urbanisme Vendredi 5 mars 2010 1
SOMMAIRE a ) Hiérarchie des normes b ) Règles à La Londe a ) Règlement Valcros - Zone UF b ) Les Modifications a ) Lotissement b ) Régularisation 2
LOI REGLES SUPERIEURES A RESPECTER SCOT PLU LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE 3
PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVE LE 23/10/2009 CES REGLES S APPLIQUENT SUR TOUTE LA COMMUNE LE DOMAINE DE VALCROS CORRESPOND AU REGLEMENT DE LA ZONE UF 4
MODIFICATIONS DU PLU CARACTERISTIQUE DES TERRAINS SUPPRIMEE CONSTRUCTION AUTORISEE EN LIMITE DES ESCALIERS (VOIE PIETONNE) CONSTRUCTION NON REGLEMENTEE AUX ABORDS DES EMPRISES PUBLIQUES 5
MODIFICATIONS DU PLU PISCINE: (Bassin 100M², NON COUVERTE OU AVEC UNE COUVERTURE AMOVIBLE 1m80) IMPLANTATION PAR RAPPORT ESCALIERS (VOIE PIETONNE) NON REGLEMENTEE IMPLANTATION DES PISCINES AUTORISEE A 2M DES LIMITES SEPARATIVES 6
MODIFICATIONS DU PLU PISCINE: 10 M DE L AXE DE LA VOIE SAUF ESCALIERS ET VOIE PIETONNE (ALIGNEMENT) 2 M DE LA LIMITE SEPARATIVE 7
MODIFICATIONS DU PLU DECAISSEMENT INTERDIT POUR L EDIFICATION D UNE CONSTRUCTION A 3 M DES LIMITES SEPARATIVES 8
MODIFICATIONS DU PLU SUPPRESSION DES REGLES D IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTS AUX AUTRES 9
MODIFICATIONS DU PLU HAUTEURS CONSTRUCTIONS HAUTEUR MAXIMALE 5 M TN EXCAVATION LIMITE A 8 M 10
MODIFICATIONS DU PLU HAUTEURS CONSTRUCTIONS 3 NIVEAUX DE BATIMENTS 11
MODIFICATIONS DU PLU AMENAGEMENTS TERRAINS SUPPRESSION DES LIMITATIONS DE HAUTEUR DES MURS DE SOUTENEMENT 12
MODIFICATIONS DU PLU SURFACE HORS ŒUVRE NETTE UNIFORMISATION DU COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS (COS) 0,10 (Sauf UFd 0,15) 13
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Le dossier: Des Plans Un cahier des Charges (droit privé ) Un règlement (règles d'urbanisme - droit public) 14
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Procédure spécifique: Demande d aménagement Autorisation d aménagement Réalisation des aménagements Certificat d achèvement des travaux Vente des lots Dépôt des demandes de PC 15
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Règles spécifiques: Les règles d urbanisme d un lotissement sont valables 10 ans à compter de l autorisation d aménagement Au-delà caducité des règlements d'urbanisme et application des règles du PLU 16
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Règles spécifiques: A COMPTER DE LA DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) DU LOTISSEMENT ET PENDANT 5 ANS, SEULES LES REGLES D URBANISME DU LOTISSEMENT S APPLIQUENT AU-DELA DES 5 ANS, IL EST APPLIQUE UNE DOUBLE INSTRUCTION APPLICATION DE LA REGLE LA PLUS STRICTE ENTRE LA REGLE DU LOTISSEMENT ET LA REGLE DU PLU 17
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Règles spécifiques: 4 mois avant la caducité des règles du lotissement, les co-lotis peuvent demander le maintien des règles du lotissement Le document du PLU doit intégrer le lotissement dans ses documents pour appliquer le régime des dérogations prévues dans le règlement 18
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Règles spécifiques prévues dans PLU: Exemple de rédaction de règlement PLU: 1 ) TOUTE CONSTRUCTION DOIT RESPECTER UN RECUL DE 10M PAR RAPPORT A L AXE DES VOIES EXISTANTES ET A CREER ( ) 2 ) TOUTEFOIS, DES IMPLANTATIONS DIFFERENTES DE CELLE DEFINIE AU PARAGRAPHE CI-DESSOUS POURRONT ETRE AUTORISEES DANS LES CAS SUIVANTS : ( ) -A L INTERIEUR DES LOTISSEMENT APPROUVES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PLU ET EN COURS DE VALIDITE, POUR TENIR COMPTE DES REGLES SPECIFIQUES EDICTEES DANS LES REGLEMENTS OU CAHIERS DES CHARGES DE CES LOTISSEMENTS. 19
PROCEDURE D URBANISME UTILISEE : LE LOTISSEMENT Règles spécifiques (dans PLU): LE REGLEMENT DU PLU NE PEUT PAS PREVOIR DE REGIME DEROGATOIRE POUR LA SHON LA SHON DES LOTS DU LOTISSEMENT EST VALABLE 5 ANS A COMPTER DU CERTIFICAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX AU-DELA, APPLICATION DE LA REGLE LA PLUS STRICTE ENTRE CELLE DU LOTISSEMENT (SHON LOT) ET CELLE DU PLU (SHON DEFINIE PAR LE COS) 20
PRISE EN COMPTE DANS LES LOTISSEMENTS DES NOUVELLES REGLES DU PLU Modification des règles du lotissement L AG de l ASL autorise le président à déposer un modificatif de lotissement L AG de l ASL vote toutes les modifications du règlement (! majorité) Demande de modification du lotissement à formuler en mairie Approbation: L instruction s effectue sur ces nouvelles règles de lotissement 21
PRISE EN COMPTE DANS LES LOTISSEMENTS DES NOUVELLES REGLES DU PLU Modification du permis de construire Le propriétaire dépose une demande de permis modificatif de régularisation Le dossier présente l état initial et l état actuel Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Contrôle de la conformité 22
PRISE EN COMPTE DANS LES LOTISSEMENTS DES NOUVELLES REGLES DU PLU PROCEDURE CONCRETE POUR REGULARISER UNE EXTENSION / UN REFUS DE CONFORMITE 1 Modifier le règlement du lotissement (si règlement en vigueur) 2 Déposer un PC de régularisation détaillant l état initial et l état actuel 3 Déposer une DAACT pour déclencher le passage des agents 4 Si les travaux correspondent au permis de régularisation accepté conformité 23
PRISE EN COMPTE DANS LES LOTISSEMENTS DES NOUVELLES REGLES DU PLU INTERET DE LA CONFORMITE: Aucune action en vue de l annulation d une autorisation du droit des sols n est recevable à l expiration d un délai d un an à compter de l achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception de la DAACT en mairie. 24
REUNION D INFORMATION REGLES D URBANISME SUR VALCROS Merci de votre attention Mairie de La Londe les Maures Service Urbanisme Vendredi 5 mars 2010 25