N 00000#00 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Notice de la demande de certificat d'acquisition d un véhicule en provenance de l Union Européenne ("quitus fiscal") par un particulier (ou son mandataire) domicilié dans l'arrondissement de Lille L'essentiel Vous avez besoin d'un quitus de l'administration fiscale pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un autre Etat de l'union européenne. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un document qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suis-je concerné par cette nouvelle procédure? Vous êtes concerné par cette expérimentation si vous êtes un particulier domicilié dans l'arrondissement de Lille ou une personne non identifiée à la TVA (auto-entrepreneur...) dans ce même périmètre. Attention : - Si vous êtes un particulier domicilié dans une commune qui n'est pas concernée par cette expérimentation, vous devez vous rendre au guichet du centre des finances publiques de votre lieu de résidence. - Si vous êtes un professionnel, vous devez effectuer vos démarches auprès de votre service des impôts des entreprises. Liste des communes de l'arrondissement de Lille concernées par l'expérimentation ALLENNES-LES-MARAIS ENGLOS LE MAISNIL RONCQ ANNOEULLIN ENNETIERES-EN-WEPPES LEERS ROUBAIX ANSTAING ENNEVELIN LESQUIN SAILLY-LEZ-LANNOY ARMENTIERES ERQUINGHEM-LE-SEC LEZENNES SAINGHIN-EN-MELANTOIS ATTICHES ERQUINGHEM-LYS LILLE SAINGHIN-EN-WEPPES AUBERS ESCOBECQUES LINSELLES SAINT-ANDRE AVELIN FACHES THUMESNIL LOMPRET SALOME BACHY FOREST-SUR-MARQUE LOOS SANTES BAISIEUX FOURNES-EN-WEPPES LOUVIL SECLIN BAUVIN FRELINGHIEN LYS LEZ LANNOY SEQUEDIN BEAUCAMPS-LIGNY FRETIN MARCQ EN BAROEUL TEMPLEMARS BERSEE FROMELLES MARQUETTE LEZ LILLE TEMPLEUVE BOIS-GRENIER GENECH MARQUILLIES THUMERIES BONDUES GONDECOURT MERIGNIES TOUFFLERS BOURGHELLES GRUSON MONCHEAUX TOURCOING BOUSBECQUE HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN MONS EN BAROEUL TOURMIGNIES BOUVINES HALLUIN MONS-EN-PEVELE TRESSIN CAMPHIN-EN-CAREMBAULT HANTAY MOUCHIN VENDEVILLE CAMPHIN-EN-PEVELE HAUBOURDIN MOUVAUX VERLINGHEM CAPINGHEM HEM NEUVILLE EN FERRAIN VILLENEUVE D ASCQ CAPPELLE-EN-PEVELE HERLIES NOYELLES-LES-SECLIN WAHAGNIES CARNIN HERRIN OSTRICOURT WAMBRECHIES CHEMY HOUPLIN-ANCOISNE PERENCHIES WANNEHAIN CHERENG HOUPLINES PERONNE-EN-MELANTOIS WARNETON COBRIEUX ILLIES PHALEMPIN WASQUEHAL COMINES LA BASSEE PONT-A-MARCQ WATTIGNIES CROIX LA CHAPELLE D ARMENTIERES PREMESQUES WATTRELOS CYSOING LA MADELEINE PROVIN WAVRIN DEULEMONT LA NEUVILLE QUESNOY SUR DEULE WERVICQ SUD DON LAMBERSART RADINGHEM EN WEPPES WICRES EMMERIN LANNOY RONCHIN WILLEMS
PAGE 2 Comment s'effectue la demande de quitus? Deux possibilités : 1. La solution la plus simple, la plus rapide et la plus économique : l'envoi de la demande et des pièces justificatives par simple courriel ("mail") à partir de votre messagerie personnelle à l'adresse suivante : service.quitusfiscaux59@dgfip.finances.gouv.fr Dans ce cas, vous devez : - numériser les pièces justificatives (cf. liste ci-dessous) ; - compléter le formulaire de demande disponible en ligne sur le site impots.gouv (cf. page suivante) ; - envoyer le formulaire et les pièces justificatives par courriel, à partir de votre messagerie personnelle. Attention : vos pièces justificatives doivent être impérativement au format PDF. La taille maximale de l'ensemble des fichiers transmis avec votre message ne peut excéder 5 mégaoctets, éventuellement compressée au format zip. Vous ne devez pas utiliser la fonctionnalité d'envoi de gros fichiers. Ces derniers sont en effet conservés par votre fournisseur d'accès internet sur un espace de stockage qui n'est pas accessible, pour des raisons de sécurité, aux agents en charge du traitement des demandes de quitus. Astuce : vous pouvez télécharger gratuitement une application sur votre téléphone portable ou votre tablette (CAMSCANNER, OFFICE LENS, GENIUS SCAN, TINY SCANNER, HANDY SCANNER FREE PDF CREATOR...) qui vous permet de scanner vos documents afin de les numériser au format PDF. Vous pouvez ainsi très facilement les archiver et les envoyer par courriel. En retour, si vous effectuez vos démarches d'immatriculation auprès des services de la préfecture de Lille, vous recevrez directement sur votre messagerie une copie numérisée du quitus. Afin de sécuriser le processus, l'administration fiscale informe parallèlement les services de la préfecture de Lille en charge de l'immatriculation de votre véhicule. Attention : si vous n'effectuez pas vos démarches d'immatriculation auprès des services de la préfecture de Lille ou si vous n'avez pas d'adresse courriel, vous recevrez votre quitus par voie postale. Dans cette situation, vous devez cocher la case figurant dans l'en-tête de la demande de quitus fiscal. 2. L'envoi de la demande et des pièces justificatives par voie postale à l'adresse suivante : Service des quitus fiscaux du Nord BP 81170 59012 LILLE CEDEX Attention : le certificat ("quitus fiscal") n'est plus délivré au guichet du centre des finances publiques pour les particuliers domiciliés dans une commune visée par l'expérimentation. Quelles pièces dois-je communiquer avec ma demande de quitus fiscal? Vous devez transmettre, à l'appui de la demande de quitus fiscal (certificat n 1993-PART-D-SD) les documents suivants (ne pas joindre de documents originaux) : - la facture d'achat ou certificat de cession ; - si le véhicule a déjà été immatriculé, le certificat d'immatriculation délivré à l'étranger ; - un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d assurance logement) ; - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour) ; - si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d'identité.
PAGE 3 Où puis-je télécharger ou imprimer une demande de quitus? Le formulaire de demande de quitus est disponible en ligne sur le site impots.gouv > rubrique "recherche de formulaires". Saisir "1993" dans le champ "Numéro d'imprimé". 1. Cliquer sur le lien "Recherche de formulaires" 2. Puis saisir le numéro "1993" dans le champ "numéro d'imprimé" Comment remplir la demande de "quitus fiscal"? 1. Dans le cadre 1, précisez votre : - nom et prénom ; - numéro de téléphone afin que le service puisse vous joindre facilement en cas de besoin (absence d'une pièce justificative...) - adresse courriel (mail) afin de faciliter les échanges et surtout permettre au service de vous communiquer le numéro du quitus et une copie numérisée ; - adresse postale : si vous n'avez pas d'adresse courriel ou si vous n'effectuez pas vos démarches d'immatriculation auprès des services de la préfecture de Lille, le quitus fiscal vous sera envoyé exclusivement à cette adresse. 2. Dans le cadre 2, précisez l'identité du vendeur du véhicule (qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier) : - "nom et prénom" s'il s'agit d'un particulier ou "dénomination de la société" (raison sociale) s'il s'agit d'une entreprise ; - adresse (nom de la voie, code postal, ville, pays)
PAGE 4 Suite - Comment remplir la demande de certificat ("quitus fiscal")? Cadre 3 : caractéristiques du véhicule Si le véhicule a déjà été immatriculé, vous pouvez vous référer au certificat d'immatriculation du véhicule (Précision : les rubriques sont identiques entre tous les Etats membres de l'ue). Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation, vous pouvez vous référer au certificat de conformité délivré par le constructeur. Exemple d'un certificat d'immatriculation délivré en Belgique : Le nom de la marque figure à la rubrique D.1. du certificat de conformité ou d'immatriculation (à reporter dans la case A de la demande de quitus) Le numéro d'immatriculation figure à la rubrique A du certificat d'immatriculation (à reporter dans la case D) Le nom du modèle figure à la rubrique D.3. du certificat de conformité ou d'immatriculation (à reporter dans la case B de la demande de quitus) La date de 1ère immatriculation figure à la rubriqe B du certificat d'immatriculation (à reporter dans la case F) Le numéro d'identification figure au point E du certificat (à reporter dans la case E) Pour déterminer l'âge du véhicule, calculer la différence entre la date d'achat du véhicule et la date de 1ère mise en immatriculation (à reporter dans la case H)
PAGE 5 Suite - Comment remplir la demande de certificat ("quitus fiscal")? Cadre 4 : Prix d'achat et détermination, le cas échéant, du montant de TVA à payer Vous devez indiquer, dans la case A, le prix d'achat et, dans la case suivante, la monnaie : euros (EUR), livre sterling (GBP), couronne suédoise (SEK), couronne tchèque (CZK), forint hongrois (HUF), kuna croate (HRK), leu roumain (RON), zloty polonais (PLZ). Si le prix mentionné sur la facture (ou le certificat de cession) n'est pas libellé en euros, la conversion se fait selon le taux de change publié par la Banque de France le jour de la livraison du véhicule. Les taux sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.banque-france.fr/nc/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-de-change-salle-des-march es/parites-quotidiennes.html Le résultat obtenu en euros est à indiquer dans la case B. Attention : si votre véhicule a moins de 6 mois (soit moins de 183 jours) ou moins de 6 000 kilomètres, vous devez vous acquitter de la TVA. Vous devez compléter la case C du montant de TVA qui est égal au prix d'achat multiplié par 20 % (taux normal de TVA actuellement en vigueur). Indiquer le prix payé au vendeur Sélectionner la monnaie Si votre véhicule a moins de 6 mois (soit moins de 183 jours) ou moins de 6 000 kilomètres, vous devez vous acquitter de la TVA. Le montant de TVA est égal au prix d'achat multiplié par 20 % (taux normal de TVA actuellement en vigueur) Comment payer la TVA due sur l'achat de mon véhicule? Vous devez vous acquitter de la TVA sur l'achat de votre véhicule lorsque celui-ci a moins de 6 000 km (quel que soit son âge) ou moins de 6 mois, quel que soit son kilométrage (soit moins de 183 jours). La TVA doit être payée : - de préférence par virement (plus rapide et plus sécurisé). Les coordonnées bancaires du service sont les suivantes : Numéro du compte bancaire à créditer N IBAN: FR46-3000-1004-6849-21Q0-5001-356 SWIFT : BDFEFRPPCCT Veillez à mentionner les références de votre paiement : QUITUS59 suivi de votre NOM Attention : préciser la banque bénéficiaire et son adresse : Banque de France 31 rue croix des petits champs 75049 PARIS cedex 01 - par chèque de banque établi à l'ordre du Trésor public transmis par voie postale.
PAGE 6 Sous quel délai et sous quelle forme le quitus est-il adressé? Si vous effectuez vos démarches d'immatriculation auprès de la préfecture du Nord, un numéro de délivrance du quitus ainsi qu'une copie numérisée de celui-ci vous seront adressés par courriel, ainsi qu'aux services de la préfecture du Nord en charge de l'immatriculation de votre véhicule, dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de votre dossier complet. Si vous n'effectuez pas vos démarches d'immatriculation auprès de la préfecture du Nord, ou si vous n'avez pas d'adresse de messagerie, le quitus vous sera adressé par voie postale. Quel document dois-je communiquer aux services préfectoraux en charge de l'immatriculation des véhicules? Si vous effectuez vos démarches d'immatriculation auprès de la préfecture du Nord, seul le numéro de délivrance doit être reporté sur votre demande de certificat d'immatriculation. Il n'est pas nécessaire de communiquer le quitus dans sa version "papier". Indiquer "N quitus :" suivi de son "numéro" N quitus : 1234567 Si vous n'effectuez pas vos démarches d'immatriculation auprès de la préfecture du Nord, vous devez communiquer le quitus qui vous a été adressé par voie postale. Un mandataire peut-il accomplir les formalités déclaratives à la place de l'acquéreur? Oui, un acquéreur peut avoir recours à un mandataire qui se charge d'accomplir les formalités de demande de quitus à sa place. Le mandataire doit compléter le cadre 6 du formulaire de demande de quitus fiscal n 1993 en indiquant sa raison sociale, son n de téléphone, son n SIREN, ses adresses courriel et postale. Le mandataire doit indiquer si la demande de certificat est effectuée auprès des services de la préfecture de Lille. Dans cette situation, une copie numérisée du quitus lui sera adressée directement. Si les démarches sont effectuées dans un autre service préfectoral, le quitus lui sera adressé dans une version imprimée sur papier sécurisé.