GUIDE DU LOUEUR PARTICULIER LONDAIS «Locations saisonnières» 2013 OFFICE DE TOURISME Classé Avenue Albert Roux 83250 LA LONDE LES MAURES Tél. 04 94 01 53 17 meubles@ot-lalondelesmaures.fr www.ot-lalondelesmaures.fr www.facebook.com/lalondetourisme
SOMMAIRE I - QU'EST CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME Page 3 La location meublée classée et la location meublée non visitée II LES SERVICES PROPOSES AUX LOUEURS PAR L OFFICE DE TOURISME DE LA LONDE LES MAURES Pages 4 et 5 Le Classement de votre meublé Service d information et de conseil toute l année Communication et promotion du meublé Le coût des services de l Office de Tourisme III - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN MEUBLE Pages 6 et 7 Comment faire classer son meublé Le coût du dossier de classement La Charte de Qualité IV - LES AVANTAGES DU CLASSEMENT Page 8 V - LE CLASSEMENT : UN VERITABLE ENGAGEMENT Page 9 L évolution du classement Un contrôle permanent / Une protection du consommateur et du loueur VI - LE CONTRAT DE LOCATION Pages 10 et 11 Présentation Arrhes et acomptes Assurances VII LA TAXE DE SEJOUR Page 12 VIII - LA FISCALITE Pages 13 et 14 Loueur professionnel et Loueur non professionnel Les impôts locaux Les impôts indirects Les avantages fiscaux du classement Remarque IX - QUELQUES CONSEILS Page 15 X ANNEXES Page 15 Annexe I : Déclaration en mairie des meublés de tourisme Cerfa 14004-02 Annexe II : Conditions d acceptation des Chèques Vacances ANCV Annexe III : Contrat de location et Conditions générales de location Annexe IV : Charte locative du loueur particulier Londais 2
I - QU'EST CE QU'UN MEUBLE DE TOURISME? Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile (défini par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié). La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire. Elle doit être faite par le propriétaire auprès de la mairie de la commune où est situé le local à l'aide du formulaire Cerfa N 14004*02 (Annexe I). Répondants aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ils sont exempts de nuisances (odeurs, routes à grandes circulations, voies ferrées, aéroports...), et doivent être équipés afin de permettre de vivre de manière autonome pendant la durée du séjour. La location meublée classée se distingue de la location meublée «non visitée». Les meublés classés sont répartis sur 5 catégories de classement : de 1 à 5 étoiles, et sont classés par décision d un organisme de classement (office de tourisme agréé ou organisme accrédité) en fonction de leurs «Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable". Ils doivent répondre aux critères prévus par l arrêté du 02 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés. Le locataire ne doit pas partager le meublé, ni avec le loueur, ni avec un autre locataire. Il en a seul la jouissance pendant la durée du contrat de location. 3
II - LES SERVICES PROPOSES AUX LOUEURS PAR L OFFICE DE TOURISME DE LA LONDE LES MAURES Le Classement de votre meublé L Office de Tourisme de La Londe les Maures est le 9ème office de Tourisme de France à s être engagé dans la procédure de classement des Meublés de Tourisme suite à la réforme de l Etat. Notre Office de Tourisme est agréé pour la réalisation du classement des Meublés de Tourisme pour une durée de 5 ans, soit jusqu au 26 septembre 2017. La liste des organismes accrédités et agréés au classement des meublés est en ligne sur le site internet d Atout France. Voir Chapitres III, IV, V. Service d information et de conseil toute l année A l Office de Tourisme de La Londe les Maures, vous disposez d un interlocuteur toute l année qui : connaît personnellement votre dossier, peut vous fournir des informations et conseils afin de vous aider à gérer au mieux votre location, modifie si nécessaire à tout moment et rapidement toute information sur les différents supports de communication. Communication et promotion du meublé L Office de tourisme assure la promotion et la communication de votre location meublée notamment avec une parution sur : - Le site Internet de l Office de Tourisme de La Londe les Maures Vous retrouverez sur le site internet les mêmes informations que sur le guide hébergement. Mais aussi : 10 photos de votre location, Un système de gestion des disponibilités en temps réel mis à jour par le loueur ou par l Office de Tourisme. Ce système de disponibilités alimente un moteur de recherche permettant aux futurs locataires de trouver une location en fonction de critères définis sur une période déterminée. Les informations communiquées sur le site internet peuvent être mises à jour à tout moment sur simple demande. - Le Guide Hébergement de La Londe les Maures Il répertorie l ensemble des hébergements de la station et les propriétaires de meublés classés inscrits auprès de l Office de Tourisme. Il est envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande en France et à l étranger, et est envoyé également automatiquement en plusieurs exemplaires à tous les Offices de Tourisme du département chaque année. Il contient un descriptif complet de votre location (contact, adresse mail, site internet du loueur, capacité d accueil, classement, équipements et tarifs de la location ), mais aussi toutes les informations utiles à la réservation d une location de particulier à particulier. 4
Le coût des services de l Office de Tourisme L inscription au Guide Hébergement et au Site Internet de l Office de Tourisme s élève à 105 par an. Aucun autre frais n est à engager si ce n est le coût de la visite de classement la première année (puis tous les 5 ans). Le propriétaire s engage dans le cadre de la Charte du Loueur particulier londais à : tenir informé l Office de Tourisme de tout changement éventuel concernant sa location, être propriétaire d un meublé classé selon les normes en vigueur. réaliser un contrat de location en bonne et due forme pour chaque transaction de location saisonnière. récolter la taxe de séjour selon les tarifs en vigueur. accepter la visite d un représentant de l Office de Tourisme en cas de réclamation au sujet de sa location. (Voir Annexe IV). 5
III - LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN MEUBLE Le classement des meublés résulte de la volonté des propriétaires et ne revêt aucun caractère obligatoire. Il a pour but de faciliter au bailleur ou à son mandataire les opérations de promotion et de communication assurées entre autres, par l Office de Tourisme (édition annuelle d'un guide consacrée aux locations saisonnières chez le particulier et communication sur le site internet officiel). Il est important de préciser que la loi de finances offre aux loueurs de meublés classés de nombreux avantages fiscaux. Comment dois-je faire pour faire classer mon meublé? 1- Le loueur, ou son mandataire, doit adresser une demande de classement (Cerfa 11819*02) à un organisme accrédité ou agréé (liste de ces organismes disponible sur simple demande à l Office de Tourisme et sur le site internet d Atout France). L Office de Tourisme de La Londe les Maures est agréé pour l inspection des meublés de tourisme en vue de leur classement (selon l article D. 324-6-1 du code du tourisme et l arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par des organismes réputés détenir l accréditation). 2- La demande de classement est enregistrée. L organisme de contrôle prend RDV avec le loueur ou son mandataire pour convenir d'une date de visite en présence du demandeur. La visite est réalisée. 3- Une décision de classement est émise par l organisme agréé ou accrédité à l issu d un avis favorable au dossier de classement (réf Articles 94 et 95 de la LOI n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives). 5- Le loueur de meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement. (Un panneau certifiant le classement du meublé pourra être apposé avec les précisions de l'année, du nombre d'étoiles et de l'agrément du ministère à l'instar des hôtels et résidences classées). Le coût de la visite de classement Tarifs applicables par l Office de Tourisme de Londe les Maures pour une location située sur la commune de La Londe les Maures : - Location de - de 60m²: 125 - Location de 60 à - de 150 m² : 165 - Location de + de 150 m² : 225 Il comprend : le classement du meublé pour une durée de 5 ans le déplacement le jour de la visite le suivi administratif 6
la parution sur le site Internet de l ADT du Var www.visitvar.fr Charte de Qualité Accueil La Charte de Qualité Accueil est un engagement moral supplémentaire de la part du loueur. Ne peuvent prétendre à cette charte que les propriétaires ayant une location classée. Ils assureront un accueil encore plus chaleureux et professionnel en s engageant à : inscrire leur meublé à l Office de Tourisme, établir un contrat de location (obligatoire), assurer un accueil personnalisé par leur présence ou celle d un mandataire, accompagner cet accueil d une pochette de documentation touristique (préparée par l Office de Tourisme) et d un petit cadeau de bienvenue. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à: OFFICE DE TOURISME Classé Avenue Albert Roux 83 250 LA LONDE LES MAURES Tél.04 94 01 53 10 Fax. 04 94 01 53 19 www.ot-lalondelesmaures.fr meubles@ot-lalondelesmaures.fr www.ville-lalondelesmaures.fr Référent Dossier Classement des Meublés Mme Aline TORLET PREVOT Tél. 04 94 01 53 10 Mobile. 06 72 74 91 15 7
IV - LES AVANTAGES DU CLASSEMENT - Les meublés classés peuvent bénéficier d avantages fiscaux non négligeables. Se référer pages 13 et 14 de ce dossier. - Les meublés classés peuvent accepter les chèques vacances (voir ANNEXE II Conditions Chèques Vacances). - C'est une véritable répartition des niveaux de confort (de 1 à 5 étoiles). - Une meilleure organisation de l'offre saisonnière permettant d'étaler les périodes d'occupation. C'est un moyen de fidéliser la clientèle et d'augmenter le taux d'occupation car les étoiles représentent la seule norme de classement reconnue officiellement au niveau national et international. - Meilleure promotion du meublé par l Office de tourisme local et par l ADT Var Tourisme. - Le classement des meublés de tourisme est une garantie pour les consommateurs. Il privilégie l'image qualitative de la commune, tant en France qu'à l'étranger. - Obtenir un classement, c'est contribuer au développement d'un véritable réseau de meublés classés. L ensemble des meublés classés du département du var sont répertoriés sur le site officiel de l Agence du Développement Touristique www.visitvar.fr afin d en assurer la promotion. - Il s'agit d'une garantie pour le loueur et ses clients : une véritable protection juridique s'appuyant sur un classement officiel, une visite conforme à la réglementation en vigueur... qui pourra servir pour tout problème survenant, aussi bien au loueur qu'au locataire (dégradation éventuelle de la location par le client, cas d'insatisfaction...). 8
V - LE CLASSEMENT : UN VERITABLE ENGAGEMENT Un contrôle permanent / Une protection du consommateur et du loueur Les propriétaires de meublés déjà classés, ou en cours de classement, s'engagent à respecter différents critères de qualité : Le loueur décide des périodes de location du meublé. Il peut, à tout moment, cesser de le proposer à la location : il suffit dans ce cas d'en informer l'office de tourisme. Le loueur doit se soumettre à toute visite du meublé par la personne habilitée, représentant de l organisme accrédité ou agréé, pour un éventuel contrôle. Il doit remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif de location. Il doit afficher de manière visible, à l'intérieur du meublé, la Décision de Classement ainsi que le dernier certificat de visite. En cas de modification substantielle des caractéristiques du meublé, le loueur doit déposer une nouvelle demande de classement. Tout loueur de meublé, classé ou non, doit adresser un état descriptif de la location au candidat locataire. Le contrat de location qui doit être établi n est pas soumis aux dispositions relatives au contrat de location pour une habitation permanente. L évolution du classement Le classement des meublés est un engagement qualité incontournable dans le cadre de la promotion d une location meublée. Les critères de classement ont été réformés et, depuis le 02 août 2010, une nouvelle grille de critères avec un nouveau mode de fonctionnement basé sur un calcul de points est entrée en vigueur. Nous vous invitons à consulter le site internet d'atout France, agence de développement touristique de la France, où vous trouverez l'ensemble des informations relatives à ce classement : www.atout-france.fr dans «Classement et Qualité», puis «Classement des hébergements touristiques», puis «Meublés de Tourisme». 9
VI - LE CONTRAT DE LOCATION Présentation Le propriétaire doit établir un contrat de location en deux exemplaires, et les adresser signés au futur locataire. Attention, ne pas oublier de préciser la date limite avant laquelle il devra retourner un exemplaire de ce contrat contresigné. Idéalement, cet envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception. Le courrier accompagnant cet envoi doit contenir les informations relatives à l organisation de la transaction : demande de renvoi du contrat signé accompagné des arrhes ou acomptes, précisions pour le jour de l arrivée : demande du solde du loyer, de la taxe de séjour et d une caution. Dès réception du contrat contresigné et du chèque d arrhes ou acomptes, il faut faire parvenir au locataire un accusé de réception. Si toutefois, le propriétaire n a pas reçu de réponse à la date limite, il est en droit de conclure un nouvel accord avec une autre personne. A la remise des clés, le propriétaire demandera au locataire le solde de la location le paiement de la taxe de séjour et le versement de la caution. Cette caution exigée le jour de l arrivée sous forme d un chèque non encaissable, et dont le montant ne doit usuellement pas dépassé le montant d une semaine de location, devra être restitué en fin de jouissance, après remise des clés, dans un délai de 10 jours si le logement est laissé en l état. En cas de dégradations de matériel constatées après un état des lieux contradictoire accompagné de l inventaire, la caution doit être restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur présentation de facture. Si la caution s avérait insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes. Tout propriétaire peut réclamer au locataire une attestation d assurance (attestation villégiature) garantissant les dommages que ce dernier peut être amené à occasionner durant son séjour. Arrhes ou acomptes Les arrhes sont un moyen de dédit. Chacune des parties est libre de se désister, celle qui les a données (locataire) en les abandonnant, celle qui les a reçues (propriétaire) en restituant le double (art. 1590 du code civil). Les arrhes représentent au minimum 15% du montant de la location, au maximum 30% (usuellement 25%). La location deviendra effective à la réception des arrhes. En revanche, le versement d un acompte rend l engagement définitif, celui qui se dédit devra indemniser l autre du préjudice que lui occasionne la résiliation. Dans l éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le loueur resterait à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l acompte sur loyer versé d avance restera acquis à titre d indemnité minimum. (Voir Annexe III Contrat de location et Conditions générales de location) 10
Assurances Tout propriétaire doit vérifier dans le contrat d assurance de l habitation qu il compte louer si la possibilité de donner en location est prévue. Ensuite, deux possibilités s offrent à lui : Demander au locataire de vérifier si le contrat «multirisque» de sa résidence principale comporte une clause «villégiature», et si la garantie est suffisante. Dans le cas contraire, il est souhaitable qu il souscrive l extension nécessaire. Le loueur est en droit d exiger du locataire une attestation d assurance que le locataire demandera à son assurance. Celui-ci devrait être automatiquement assuré dans le cadre de sa responsabilité civile par l intermédiaire de son habitation principale. Demander à son propre assureur d ajouter la clause «renonciation à recours» à son contrat. Dans ce cas, le propriétaire ne réclamera rien à ses locataires, même en cas de dégâts. En revanche, s il a souscrit une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" avec un abandon de recours, la responsabilité du locataire sera engagée. 11
VII LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour est une taxe instituée, recouvrée et utilisée par les communes ou leurs regroupements. Elle est basée sur la nuitée. Elle est établie sur les personnes non résidentes et collectée par le logeur, qu il soit professionnel ou occasionnel, et s applique à toutes les catégories d hébergements touristiques. Cette taxe est donc liée à l activité touristique effective. Le montant de la taxe est égal au nombre de personnes de plus de 13 ans multiplié par le nombre de nuitées, multiplié par un tarif fixé par le conseil municipal. Cette taxe de séjour devra être demandée par le loueur à ses locataires. Elle s applique toute l année, à toutes les personnes de plus de 13 ans. Elle a pour but de faciliter la visite de la station, sa fréquentation ainsi que le bon fonctionnement et le développement du tourisme local en général. Cependant, les montants ne peuvent être intégrés dans les tarifs de location et devront être payés à part (chèque à l ordre du Trésor Public). Il appartiendra ensuite au loueur de retourner les chèques accompagnés du tableau récapitulatif de perception de la taxe de séjour à la police municipale de la commune. Montant par jour et par personne : Catégorie de classement Adultes et enfants à partir de 13 ans Prix par personne et par nuit Enfants de moins de 13 ans 4 et 5 étoiles 1,50 Gratuit 3 étoiles 1,00 Gratuit 2 étoiles 0,90 Gratuit 1 étoile et non classé 0,80 Gratuit Ce montant tient compte d une taxe additionnelle départementale de 10 % instaurée en 2004. Exemple : Vous possédez un meublé de tourisme classé 2 étoiles et recevez une famille composée de 2 adultes et 2 enfants (dont un de - de 13 ans) pour une durée de 4 jours. Le calcul sera donc le suivant : 3 personnes de + de 13 ans X 4 nuits X 0,90 = 10,80 12
VIII LA FISCALITE Loueur professionnel / Loueur non professionnel Le statut de loueur professionnel est désormais accordé aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : L inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Le chiffre d affaires de cette activité doit être supérieur à 23 000 Les recettes de cette activité doivent excéder les revenus d activité du foyer (Loi de Finances pour 2009 article 39 G du CGI). Une mesure transitoire a été prévue pour l'application de cette troisième condition : Le montant des recettes concernant les locations débutées avant le 1 er janvier 2009 est majoré avant d'être comparé aux revenus d'activité du foyer. Le coefficient multiplicateur est de cinq. Cette majoration de recettes s'effectue de manière dégressive dans le temps : elle est diminuée de deux cinquièmes du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Les impôts locaux La taxe foncière s applique à tout propriétaire de biens immobiliers, loués en meublés, au 1 er janvier. La taxe d habitation doit être payée si les locaux font partie de votre habitation personnelle. Les impôts indirects Le loueur de meublés est, en principe, exonéré de TVA. La taxe de séjour est un impôt indirect à la disposition des communes (cf Taxe de séjour). Les avantages fiscaux du classement Les revenus dégagés de l activité de «loueur en meublé», classé ou non, sont soumis à l impôt sur le revenu. Une circulaire fiscale parue en 2009 précise que les meublés de tourisme classés bénéficient d un régime fiscal plus avantageux que les meublés non classés. En effet, les revenus tirés de l activité de location meublée saisonnière classée sont encore soumis au régime fiscal spécial du micro BIC. Pour les recettes de 2011, ils continuent à bénéficier du seuil de revenu annuel de 81 500 HT et d un abattement forfaitaire de 71 % pour déterminer le bénéfice imposable, alors que le seuil applicable au meublé non classé est réduit à un plafond annuel de 32 600 HT et avec un abattement forfaitaire ramené à 50% pour déterminer le bénéfice imposable. Cette distinction nouvelle aboutit à créer un avantage particulier au bénéfice des loueurs en meublé qui classent leurs logements : ils bénéficient d un abattement sur le revenu tiré de la 13
location de 21% supérieur à celui pour le meublé non classé, calculé à partir d un plafond de revenu majoré (jusqu à 81 500 HT au lieu de 32 600 HT). Remarque La taxe professionnelle à laquelle tout loueur était soumis, sauf décision locale ou cas spécifique, ne s applique plus aujourd hui. Celle-ci est remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET), contribution foncière sur la valeur locative. Pour plus d informations, se renseigner au Centre des Impôts de Hyères auprès de M. Bernard tél. 04 94 12 59 58 mail : sie.hyeres@dgfip.finances.gouv.fr 14
IX QUELQUES CONSEILS Dans le cadre d un meublé classé, la décision de classement délivré par l organisme de accrédité ou agréé doit obligatoirement être affiché dans la location. Mettre à disposition dans le logement l état descriptif et les conditions de location. Laisser à votre locataire vos coordonnées afin qu il puisse vous joindre en cas de difficultés. Si un problème survient durant le séjour, faire en sorte de le résoudre le plus rapidement possible. Maintenir le meublé dans un parfait état d entretien et de propreté. Avant le jour d arrivée, préciser au locataire où s effectuera la remise des clés, et vers quelle heure. Dès l arrivée du locataire, prendre soin d établir l état des lieux et l inventaire en sa présence. Convenir d un rendez-vous pour le jour et l heure de départ afin de procéder ensemble à un nouvel état des lieux. Afficher lisiblement les recommandations et renseignements sur l usage de la location (utilisation de l électroménager, séchage du linge, règlement intérieur de co-propriété ). Présenter une documentation sur les ressources touristiques locales, documentation que l Office de Tourisme se fera un plaisir de vous remettre gratuitement. Si cela est possible, accueillir le locataire avec un geste de bienvenue (boisson fraîche, bouquet de fleurs, produits issus de la culture locale, produits maison ). X ANNEXES Annexe I : Déclaration en mairie des meublés de tourisme Cerfa 14004-02 Annexe II : Conditions d acceptation des Chèques Vacances ANCV Annexe III : Contrat de location et Conditions générales de location Annexe IV : Charte locative du loueur particulier Londais 15
ANNEXE I 16
ANNEXE II CONDITIONS CHEQUES VACANCES Demande d'agrément à l'ancv : Agence Nationale des Chèques Vacances : 36, boulevard Henri Bergson 95201 Sarcelles cedex Centre de relations clients : n indigo : 0825 844 344 www.ancv.com Conditions : 1/ Communiquer son numéro de SIRET 2/ Produire une copie de l'arrêté préfectoral de classement ou de la Décision de Classement Où trouver le numéro de SIRET? Pour les loueurs non professionnels : adresser une demande écrite au Centre des impôts : SIE DE HYERES Service des Impôts des Entreprises d Hyères Centre des Finances Publiques d Hyères Avenue Jean Moulin 83400 HYERES Tél. 04 94 12 59 58 Pour les loueurs professionnels : s adresser au CFE (Centre de Formalités Entreprise) de la CCI : Chambre de Commerce et d Industrie du Var - CFE Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON Tél : 04 94 22 80 34 Ou Chambre de Commerce et d Industrie du Var CFE Mme Valérie MARTIN Rue du Soldat Bellon 83400 HYERES Tél : 04 94 65 50 89 (Coût de l ouverture d un registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel : environ 65 ) 17
ANNEXE III CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre M.... d une part, et M.. d autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Le mandataire ou propriétaire donne à loyer au preneur qui accepte les locaux : Appartement ou maison composé(e) de. pièces située à l adresse :.. Le couchage est prévu pour un maximum de. personnes, ce que le preneur s engage à respecter. La location commencera le / /...vers.. h. et se terminera le. / / à h.. La location du bien concernéest consentie aux conditions précisées par ailleurs, moyennant le prix TTC, eau, chauffage et électricité compris, de... Il est versé à valoir sur la location la somme de...... Le solde payable à l arrivée /. nombre de semaines avant l arrivée, soit.... En même temps qu un dépôt de garantie d un montant de...... Taxe de séjour par jour et par personne de plus de 13 ans, soit un total de pour le séjour. En cas de défaillance du preneur, celui-ci doit informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d avis de réception, et il resterait tenu au paiement du solde du loyer selon les conditions d annulation suivantes : si le preneur annule sa location jusqu à... semaines avant la date d arrivée prévue, sesarrhes lui seront remboursés. S il annule au plus tard... semaines avant la date d arrivée prévue, les arrhes seront gardés par le propriétaire. S il annule au plus tard... semaine(s) avant la date d arrivée prévue, la totalité du montant de la location devra être encaissée par le propriétaire. Cependant, dans l éventualité où l appartement (ou la maison) pourrait être reloué(e) au cours de la période considérée, resterait seul à sa charge le préjudice subi par le propriétaire, les arrhes versées demeurant dans tous les cas acquis au bailleur à titre d indemnité minimum. Ces présentes conditions d annulation sont également applicables pour le bailleur en cas de défaillance de son propre fait. Ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du descriptif des lieux dont il aura la jouissance et toute réclamation les concernant devra être présentée dans la journée de la remise des clés. Le preneur s engage à prendre possession des lieux aux dates et heures prévues ci-dessus. Le preneur devra donc prendre ses dispositions en conséquence. Si l une des conditions ci-dessus n était pas remplie, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement l appartement objet, du présent contrat, l acompte versé lui restant acquis en tout état de cause. Fait à.. le.. (en deux exemplaires) Lu et approuvé, Le locataire : Le loueur : 18
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DEVANT ACCOMPAGNER LE CONTRAT DE LOCATION D UN APPARTEMENT Ces conditions générales sont conformes aux dispositions des articles R.211-9 à R.211-12 du Code du Tourisme Le logement est entièrement meublé et équipé. Le logement est prévu pour la capacité maximum indiquée sur le contrat, sauf accord du bailleur, sous peine de résiliation de plein droit du contrat. En cas de non respect, l acompte (ou arrhe) sera gardé et la location pourra être relouée. La location commence et se termine aux dates et heures indiquées sur le contrat, pour une durée maximum de 90 jours. Le locataire aura cependant la faculté de prolonger son séjour dans son logement, au cas où celui-ci ne serait pas reloué, après accord du bailleur (ou de son mandant). Le loyer serait alors comptabilisé au prorata temporis de cette prolongation. Le locataire est responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés à l immeuble et aux installations du fait d une utilisation irrationnelle des appareils électriques et de chauffage ou de l obstruction des wc, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. Le locatairene pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire s avéreraient nécessaires durant la période de location, de même qu en cas d interruption dans le fonctionnement des services généraux et publics de l immeuble (eau chaude et froide, chauffage, électricité, etc.). Le propriétaire dégage toute responsabilité en cas de vol dans les lieux loués. Le locataire devra se conformer à la réglementation intérieure de l immeuble, notamment en ce qui concerne le bruit et l utilisation des parties communes. Les chiens et autres animaux (ne) sont (pas) tolérés dans les locaux loués. Pour tout ce qui n est pas prévu dans le présent contrat, les usages locatifs font règle. PRIX ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les arrhes sont un moyen de dédit. Chacune des parties est libre de se désister, celle qui les a données (locataire) en les abandonnant, celle qui les a reçues (propriétaire) en restituant le double (art. 1590 du code civil). Les arrhes représentent au minimum 15% du montant de la location, au maximum 30% (usuellement 25%). La location deviendra effective à la réception des arrhes. En revanche, le versement d un acompte rend l engagement définitif, celui qui se dédit devra indemniser l autre du préjudice que lui occasionne la résiliation. Dans l éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le loueur resterait à la charge su locataire défaillant. En tout état de cause, l acompte sur loyer versé d avance restera acquis à titre d indemnité minimum. Le solde du loyer peut être demandé au locataire entre, 1 mois avant l arrivée et le jour de l arrivée dans la location. Cette indication temporelle d encaissement doit être indiquée dans le contrat. La taxe de séjour est payable en même temps que le solde. ASSURANCES ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le locataire sera tenu de s assurer à une compagnie d assurances notoirement connue contre les risques de vol, d incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d assurances pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. CAUTIONNEMENT ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le dépôt de garantie est versé à l arrivée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux lieux loués et aux objets les garnissant et ne pourra en aucun cas être considéré comme faisant partie du loyer, pas plus qu il ne sera productif d intérêts. Il sera remboursé au locataire, sous déduction du coût des dégâts éventuels et du remplacement des objets manquants ou détériorés. Si le coût des dégâts et du remplacement des objets s avérait supérieur au montant du cautionnement, le locataire complèterait celui-ci de la différence. Le cautionnement peut être, ou non, encaissé ; cela est mentionné sur le contrat. Le locataire devra rendre l appartement en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, le nettoyage lui serait décompté et une somme forfaitaire retenue sur le cautionnement. Le locataire devra, dans les heures de la prise de possession, vérifier l inventaire qui lui aura été remis et informer le propriétaire (ou son mandant) de toute anomalie constatée, tant au niveau dudit inventaire qu au niveau de l état des lieux. A son départ, il consignera par écrit les incidents qui auront pu se produire durant son séjour. Pour l exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile à l adresse du propriétaire (ou de son mandant) et conviennent que, en cas de contestation le tribunal compétent sera celui du domicile loué. Les frais éventuels d enregistrement du présent contrat seraient à la charge du preneur. 19
ANNEXE IV CHARTE LOCATIVE DU LOUEUR PARTICULIER LONDAIS Je soussigné(e) : NOM : Prénom : Propriétaire du meublé situé : 83250 LA LONDE LES MAURES M engage à : être propriétaire d un «meublé de tourisme» : c'est-à-dire d un meublé classé selon les normes en vigueur OU d un meublé en cours de classement auprès d un organisme accrédité ou agréé. réaliser un contrat de location en bonne et due forme pour chaque transaction de location saisonnière. accepter la visite d un représentant de l Office de Tourisme en cas de réclamation au sujet de ma location. Cet engagement me permet de m inscrire pour l année en cours sur les supports de communication de l Office de Tourisme, guide et site internet. Si l une de ces conditions n est pas remplie, l Office de Tourisme est en droit de refuser l inscription de mon meublé sur ses supports de communication. Par ailleurs, si une réclamation relative à l une de ces conditions est faite auprès de l Office de Tourisme au sujet de mon meublé inscrit sur l un de ses supports de communication ; et après étude de la réclamation ; l Office de Tourisme est en droit d exclure mon meublé de ses supports de communication à tout moment, sans préavis, en me tenant informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait pour valoir ce que de droit, à. Date et Signature : 20