L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les produits financiers contribuent de nouveau à renforcer les résultats. Contrairement à l année précédente, la part des actions dans les placements de l année a augmenté. 41

QUELQUES DONNÉES ÉCONOMIQUES FRANCE ZONE EURO ÉTATS-UNIS 2002 2003 2002 2003 2002 2003 Taux de croissance du PIB 1,2 0,5 0,9 0,4 2,2 3,1 Inflation (moyenne annuelle) 1,9 2,1 2,3 2,1 1,6 2,3 Taux d intérêt (moyenne annuelle) Emprunt d État à dix ans 4,9 4,1 4,9 4,2 4,6 4,0 Taux à trois mois Euribor Taux interbancaire 3,3 2,3 1,8 1,2 Cours des actions CAC 40 Stoxx 50 Dow Jones (variation en % en fin d année, en monnaie nationale) + 16,1 + 15,7 + 25,3 Taux de change : 1 euro = 1,05 dollar fin 2002 1,26 dollar fin 2003 Sources : Comptes de la nation, Eurostat. Le contexte économique et financier : quelques chiffres En 2003, l activité économique française est restée atone. Après une poursuite de sa chute en début d année, le CAC 40 a augmenté de 16 % sur un an, à fin décembre 2003. Le renchérissement de l euro par rapport au dollar, passant de 1,05 dollar fin décembre 2002 à 1,26 en décembre 2003, fait apparaître une diminution comptable du chiffre d affaires dans les activités fortement internationalisées, surtout aux États-Unis. C est le cas de la réassurance, mais aussi de l assurance transports, les garanties étant généralement souscrites en dollars. ÉVOLUTION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES En milliards d euros 1 200 1 000 800 600 861,0 788,5 73,6 74,9 787,4 713,6 893,7 54,0 839,7 921,2 46,7 874,5 1 015,9 62,9 953 Les placements des sociétés d assurances La reprise des marchés financiers conduit à deux retournements de tendance : contrairement aux deux années précédentes, la part des placements en actions se stabilise, et les plus-values latentes s accroissent. 400 200 0 1999 2000 Valeur de bilan 2001 2002 2003 Plus-values latentes Source : Commission de contrôle des assurances. ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES1 SITUATION EN 2003 ÉVOLUTION ENTRE 2002 ET 2003 MONTANT STRUCTURE MONTANT STRUCTURE VARIATION DES PLACEMENTS DES PLACEMENTS DES FLUX DES FLUX DE L ENCOURS EN MILLIARDS D EUROS EN % EN MILLIARDS D EUROS EN % EN % Obligations 659,1 69,2 56,3 71,7 9,3 Actions 223,1 23,4 21,1 26,9 10,4 Immobilier 36,4 3,8 0,9 1,2 2,5 Prêts et dépôts 27,0 2,8 1,6 2,0 6,3 Autres 7,4 0,8 1,4 1,8 16,9 Total général 953,0 100 78,5 100 9,0 Dont : Vie et capitalisation 843,7 88,5 69,0 87,9 8,9 Dommages 109,3 11,5 9,5 12,1 9,5 1. Valeur de bilan. Source : Commission de contrôle des assurances. PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES EN EUROPE EN 2002 (en % du total des placements - en valeur de marché) PLACEMENTS ACTIONS ET TITRES TITRES PRÊTS AUTRES IMMOBILIERS ASSIMILÉS À REVENU FIXE ET DÉPÔTS Union européenne 4,8 32,6 41,4 14,5 6,7 France 4,9 22,7 69,6 1,7 1,1 Allemagne 2,6 38,6 8,4 49,9 0,5 Royaume-Uni 6,7 43,2 37,4 3,8 8,9 Source : Comité européen des assurances. LES NOUVEAUX PLACEMENTS En 2003, le flux net de placements double par rapport à l année précédente du fait d une hausse de la collecte nette en assurance vie. Contrairement aux deux années précédentes, la part des actions (valeur de bilan) dans les nouveaux placements s accroît, passant de 30 % à + 27 %. Cette tendance s est accélérée en fin d année, les souscripteurs d assurance vie ayant repris leurs versements sur des contrats en unités de compte, majoritairement investis en actions et en OPCVM. La part des placements immobiliers baisse en 2003, passant de 3,6 % à 1,2 %. L ENCOURS DES PLACEMENTS Globalement, l encours des placements détenus par les sociétés d assurances progresse de 9 % en 2003, de 8,9 % en assurance vie et capitalisation, de 9,5 % en assurances de dommages. Cet ensemble d actifs financiers ou immobiliers correspond, pour la plus grande part, aux engagements pris envers les assurés, ainsi qu aux fonds propres. Du fait de la reprise des marchés boursiers, les plus-values latentes sur les actions se sont accrues en 2003. Les plusvalues obligataires baissent légèrement et les plus-values immobilières restent stables. La structure de l ensemble des placements évolue peu en 2003. Dans la plupart des pays européens, la part des actions est sensiblement plus importante qu en France. 42

La gestion financière des sociétés d assurances Les actifs des sociétés d assurances constituant la contrepartie de leurs engagements envers les assurés, la sécurité et la performance de leur gestion financière contribuent à la qualité des produits qu elles proposent. Les sociétés poursuivent deux objectifs : adapter les actifs, leur durée et leur rémunération à leurs engagements (montants, échéance, rémunération garantie éventuelle) ; protéger leurs fonds propres et leur marge de solvabilité, sans obérer leurs résultats futurs. Comme les revenus financiers et les plus-values réalisées contribuent aux résultats des entreprises, la gestion financière doit répondre aux trois impératifs de sécurité, de liquidité et de rentabilité. Le Code des assurances prévoit des dispositions concernant aussi bien la représentation des engagements des sociétés d assurances par des actifs réglementés que leur solvabilité. L activité de gestion financière des sociétés d assurances est de plus en plus fréquemment exercée par des sociétés filiales spécialisées, auxquelles sont confiées non seulement la gestion de leurs propres actifs, mais aussi la gestion de fonds provenant de clients tiers, individuels, institutionnels ou collectifs (gestion sous mandat, gestion pour compte de tiers, OPCVM). L assurance joue ainsi un rôle de premier plan dans l activité de gestion financière. DES ENGAGEMENTS DE LONGUE DURÉE Les engagements pris par les assureurs sont souvent de longue, voire de très longue durée, notamment pour les produits d assurance vie ou de retraite. La capacité à tenir des engagements financiers sur d aussi longues périodes constitue l une des fonctions essentielles de l assurance. Mais la durée des engagements n est pas le seul critère de choix des placements. Les caractéristiques des métiers d assureur vie et d assureur de dommages imposent ainsi des contraintes de gestion financière différentes. Les entreprises d assurances vie, qui ont les engagements les plus longs, recherchent la stabilité du taux de rémunération servi chaque année aux assurés pour les contrats en euros. Les obligations, lorsqu elles sont détenues jusqu à leur échéance, répondent à ce besoin, d où leur prédominance dans leur portefeuille. Le développement des contrats en unités de compte et des contrats en euros avec la seule garantie de maintien du capital lève une partie de ces contraintes et explique la part accrue des actions dans les placements des assureurs vie, même si elle reste en deçà de celle des assureurs de dommages. À l inverse, les sociétés d assurances de dommages détiennent DÉFINITIONS Flux net de placements Différence entre les encours de placements à la fin de deux exercices consécutifs en valeur de bilan. Cette différence correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations. Instrument financier à terme Contrat d option ou à terme ferme, d achat ou de vente, permettant de fixer, dans l immédiat, le prix d un produit financier à une certaine date future. Les instruments financiers à terme ou produits dérivés peuvent être légalement utilisés par les sociétés d assurances pour couvrir la valeur de leurs actifs. Plus-value ou moins-value latente Écart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation et la valeur de bilan. Provision pour aléas financiers (PAF) Provision à constituer pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu en unités de compte. Provision pour dépréciation durable (PDD) Provision à constituer lorsque l entreprise estime que la dépréciation d un actif est durable. Provision pour risque d exigibilité (PRE) Provision à constituer lorsque la valeur de réalisation du total des actions et de l immobilier est inférieure à leur valeur d inscription dans le bilan. Son montant est égal à la différence entre ces deux valeurs. Réserve de capitalisation Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées sont compensées par un prélèvement sur cette réserve. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Valeur de bilan Montant des placements figurant au bilan des sociétés d assurances, évalués à leur prix d achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations. Valeur de réalisation Montant des placements évalués à leur valeur de marché : cours de Bourse pour les actifs cotés, ou valeur vénale, ou valeur résultant d une expertise pour les actifs immobiliers. 43

La réforme de la provision pour risque d'exigibilité Un décret du 22 décembre 2003 a modifié les règles de constitution de la provision pour risque d exigibilité (PRE), applicables dès les comptes de 2003. Jusqu à présent, la PRE était dotée dès lors que les placements mentionnés à l article R. 332-20 du Code des assurances, essentiellement les actions et l immobilier, étaient en moins-value nette globale, après dotation de la provision pour dépréciation durable (PDD). Le montant de la provision était égal au montant intégral de cette moins-value. La Commission de contrôle des assurances (CCA) pouvait toutefois autoriser les entreprises qui en formulaient la demande à ajourner tout ou partie de la dotation nécessaire mesure dont ont bénéficié de nombreuses entreprises pour les comptes de 2002, ce qui n est plus possible. À la suite de l harmonisation des conditions de constitution de la PDD en 2002, il était impératif de revoir la règle de constitution de la PRE. En effet, la première vise à provisionner la totalité des moins-values sur actifs dont l entreprise estime qu elles ont de fortes chances de perdurer. La PRE constitue donc dorénavant un complément à la PDD, destiné à couvrir le risque de devoir céder les titres concernés plus tôt que prévu. Dans la mesure où il s agit d un risque dont la probabilité est, par définition, limitée, la PRE n a donc pas à couvrir immédiatement la totalité des moinsvalues nettes d un exercice comptable. Selon les nouvelles règles, l importance du provisionnement dépend de la situation financière de l entreprise : si, avant dotation à la PRE, l entreprise satisfait à la représentation de ses engagements et à la couverture de l exigence de marge de solvabilité, la dotation annuelle est égale au tiers de la moins-value latente nette globale, soit un étalement sur trois ans, toutes choses égales par ailleurs. Dans l hypothèse inverse, elle dote l intégralité de la moins-value nette globale, comme précédemment. Ces mesures constituent un progrès attendu par la profession, même si l on peut regretter que les calculs ne soient pas fondés sur un véritable risque d exigibilité et que des entreprises dont la situation financière et la solvabilité peuvent varier fortement soient traitées de façon peu différenciée. Par ailleurs, compte tenu d une plus grande stabilité des marchés financiers en 2003, le seuil de déclenchement du processus de constitution de la PDD a été baissé de 30 à 20 % de la différence entre la valeur de réalisation d un actif et sa valeur comptable. 44

une part plus importante d actions et d immobilier, qui délivrent leur valeur à plus long terme. La duration (durée moyenne pondérée des flux financiers) de leur actif dépasse celle des sociétés d assurances vie, pour une durée d engagements généralement plus courte. POUR ATTÉNUER LES FLUCTUATIONS DES MARCHÉS FINANCIERS : LA GESTION ACTIF-PASSIF Les bilans des sociétés d assurances subissent, à l actif comme au passif, l incidence des variations des taux d intérêt ou des valorisations boursières. À l actif, le portefeuille obligataire est affecté par les mouvements des taux d intérêt. Comme de nombreux produits d assurance vie comportent des clauses de taux garanti, de participation aux bénéfices et de possibilité de sortie anticipée, le passif est également exposé au risque de taux. Pour se protéger contre ces risques, les assureurs ont développé des techniques élaborées de gestion coordonnée de leur actif et de leur passif. Depuis 2001, ils effectuent en outre des simulations pour la Commission de contrôle des assurances afin de vérifier périodiquement l adéquation de leur actif et de leur passif en fonction des évolutions des marchés financiers. Les sociétés d assurances font appel à des instruments sophistiqués, notamment aux produits dérivés, dont elles sont devenues des experts. Appelés également «instruments financiers à terme», ces produits permettent de se couvrir contre les variations futures des marchés financiers. LE CADRE COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS PRUDENTIELLES Dans le domaine comptable, des dispositions imposent une évaluation prudente des actifs gérés par les sociétés d assurances (voir ci-contre). Sur le plan prudentiel, les placements sont soumis à des règles de répartition et de dispersion devant éviter la concentration des risques (voir ci-contre). Ils doivent couvrir à tout moment, à l actif, les engagements pris envers les assurés, dont le montant est représenté, au passif, par les provisions techniques. À ces règles s ajoute le mécanisme spécifique de la réserve de capitalisation (voir les définitions page 43). L apport des résultats financiers Le plan comptable applicable aux sociétés d assurances met en évidence l apport des résultats financiers au résultat technique de l activité d assurance. Globalement, en 2003, les résultats financiers s élèvent à 37,3 milliards d euros (+ 11,7 % par rapport à 2002), dont 35,3 milliards de revenus financiers nets et 2 milliards de LA RÉGLEMENTATION DES PLACEMENTS Les provisions techniques, évaluées selon les règles fixées par le Code des assurances, doivent être à tout moment représentées par des actifs soumis à une réglementation très stricte. Les actifs autorisés En premier lieu, le code précise la liste des actifs pouvant être admis en représentation des engagements d assurance, classés en grandes catégories : obligations et autres titres de taux ; actions et assimilés ; actifs immobiliers ; prêts et dépôts. Des limitations par catégories répondent par ailleurs au souci de réduire l incidence du risque de marché et du risque de liquidité. Au sein des actifs admis, la valeur au bilan des actions ne peut dépasser 65 %, celle de l immobilier 40 % et celle des prêts 10 %. Enfin, les actifs doivent satisfaire à une dispersion suffisante des contreparties : les entreprises ne peuvent placer plus de 5 % de leurs actifs auprès d une même contrepartie, 10 % sous certaines conditions. Ce ratio de dispersion est de 0,5 % pour les actions non cotées, de 10 % pour un immeuble. Une approche qualitative Au-delà de cette réglementation quantitative, les réflexions s orientent dans deux directions : la prise en compte de la qualité des actifs, qui doit constituer un complément important à l approche quantitative ; la nécessité pour les entreprises de justifier de l existence en leur sein de dispositifs de contrôle interne et de structures traduisant la stricte distinction des responsabilités des différents intervenants. Des dispositions en ce sens ont été prises par les autorités de tutelle françaises, avec l obligation d élaborer chaque année un rapport de solvabilité et d effectuer une gestion actif-passif. LES RÈGLES D ÉVALUATION DES ACTIFS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les textes communautaires prévoient une double évaluation des actifs, à leur valeur historique et à leur valeur de réalisation. Ces deux évaluations doivent être publiées par les sociétés d assurances, mais le choix est offert pour l inscription au bilan : c est ainsi qu au Royaume-Uni les actifs sont comptabilisés à leur valeur de réalisation, tandis qu en Allemagne ils sont inscrits à leur valeur d acquisition. La situation en France est la suivante : Le principe général Les actifs des sociétés d assurances sont comptabilisés au bilan à leur valeur d acquisition ou à leur prix de revient, après déduction d éventuels amortissements et dépréciations. Cela concerne tous les actifs, ceux qui garantissent les engagements pris envers les assurés (provisions techniques) comme ceux qui représentent les fonds propres. La publication extracomptable des valeurs de réalisation Les actifs sont également évalués à leur valeur de réalisation : cours de Bourse du jour de l inventaire ; prix de rachat pour les OPCVM ; pour les actifs immobiliers, évaluation par un expert agréé par la Commission de contrôle des assurances. La valeur de réalisation est publiée chaque année dans une annexe. Les provisions pour dépréciation Les valeurs amortissables (obligations, titres participatifs, titres de créances négociables) ne font normalement pas l objet d une provision en cas de moins-value latente (valeur de réalisation éventuelle inférieure à la valeur nette d amortissement ou de dépréciation). En revanche, pour l ensemble des autres actifs, une provision doit être inscrite au bilan dès lors que le total des valeurs de réalisation fait apparaître une moins-value globale (voir les définitions page 43). 45

Les normes comptables internationales et l assurance Le 7 juin 2002, le Conseil des ministres de l Union européenne a adopté un règlement qui impose à toutes les sociétés européennes faisant appel public à l épargne d élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (International Accounting Standards IAS). Les entreprises d assurances concernées vont devoir appliquer ces nouvelles normes, dès 2005 pour les entreprises cotées, ce qui va poser des problèmes extrêmement importants, pouvant affecter la pertinence des bilans financiers des assureurs. Une harmonisation souhaitable L harmonisation des pratiques existantes se traduira par une norme unique de comptabilisation des passifs d assurances, favorisant la lecture et la comparabilité des comptes, élaborée, par le Conseil de l IAS. La FFSA, qui a participé à son élaboration, avec les autres assureurs européens, souhaite tout particulièrement que les nouvelles normes reflètent la réalité économique du secteur et du marché français. Les discussions se poursuivent entre le Comité et l IAS après la publication fin mars 2004 de la norme IAS 39 sur la comptabilisation des instruments financiers et d une norme transitoire assurance (IFRS 4) applicable pendant la phase 1 (à partir du 1er janvier 2005 et jusqu à la date d application de la norme définitive). Des normes IAS inapplicables à l assurance car incomplètes La FFSA avait alerté très tôt les pouvoirs publics, français et européens, sur le caractère incomplet des normes applicables à l assurance. D une part, pour les contrats d assurance de dommages (où la part de risque financier est faible), aucune norme ne sera disponible à l horizon de 2005. D autre part, pour les contrats d assurance vie où la part de risque financier est importante, qui relèvent théoriquement de la norme IAS 39, les règles disponibles sont trop imprécises pour comptabiliser ceux avec participation aux bénéfices. Devant l urgence, le Conseil de l IAS a décidé de continuer à comptabiliser la grande majorité des passifs d assurance en normes locales, tout en souhaitant appliquer aux actifs les valeurs de marché (IAS 39) dès janvier 2005. Des normes provisoires dangereuses Le Conseil a reconnu la difficulté d'appliquer des normes comptables différentes aux passifs (en coût amorti) et aux actifs d'assurance (en valeur de marché) durant la phase 1. Mais il préfère une application stricte de la norme IAS 39 aux actifs d assurance en vue d une harmonisation avec les normes américaines. Cette divergence introduirait des incohérences graves et une volatilité artificielle dans les comptes des sociétés d assurances. Les résultats affichés seraient, durant la phase 1, sensiblement plus éloignés de ce qu ils sont actuellement et de ce qu'ils seraient en «valeur de marché». C est pourquoi la FFSA s oppose à une validation en l état de l IAS 39, sans engagement très ferme du Conseil de trouver une solution cohérente aux deux points de cette norme qui posent problème, et ne peut soutenir que la seule validation de la norme IFRS 4. La validation des normes IAS est en cours d examen par le Comité européen de la réglementation comptable. La dimension prudentielle et fiscale L adoption des normes IAS par les seules entreprises faisant appel public à l épargne et établissant des comptes consolidés entraînera une éventuelle déconnexion entre les comptes consolidés et les comptes sociaux. Si l application des normes IAS était étendue aux comptes sociaux, les règles prudentielles et fiscales devraient être adaptées. La FFSA privilégie le maintien d un seul jeu de comptes, retraité et complété par les informations nécessaires. Les autorités prudentielles pourraient alors mener à bien leur mission, et les autorités fiscales tiendraient compte des coûts financiers de la régulation prudentielle pour les entreprises d assurances. 46

profits de réalisation des placements ; ceux-ci correspondent à 3,2 % du montant moyen des plus-values latentes de l exercice. LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes (sociétés d assurances vie autorisées à pratiquer les risques accidents corporels et maladie), où les actifs gérés correspondent pour l essentiel aux engagements envers les assurés, le résultat technique incorpore les revenus financiers et les plus-values réalisées, à l exception de la part correspondant aux fonds propres. Le résultat technique prend en compte l ensemble des ressources cotisations et résultats financiers permettant de financer les sommes affectées ou réglées aux assurés. Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en 2003 des ressources d un montant de 33,1 milliards d euros, en hausse de 11,1 % par rapport à l année précédente, dont 31,5 milliards de revenus financiers nets et 1,6 milliard de profits de réalisation des placements, contre 1,1 milliard en 2002. LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES Pour les sociétés d assurances de dommages (couvrant les risques de dommages aux biens, de responsabilité, d accidents corporels et de maladie), les revenus et plus-values de cession sont répartis entre compte technique pour la part correspondant aux provisions techniques et compte non technique pour le reste (principalement les fonds propres). Les résultats financiers ainsi inclus dans le résultat technique dommages s élèvent en 2003 à 3,1 milliards d euros, en progression de 14,8 % par rapport à 2002. Au compte non technique, les produits financiers nets atteignent 1,1 milliard d euros, contre 0,9 milliard l année précédente. ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES, sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes En milliards d euros 35 32,6 34,6 30 25 20 15 10 5 0 1999 2000 32,1 2001 29,8 2002 33,1 2003 Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances. ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES, sociétés d assurances de dommages En milliards d euros 8 7 7,1 7,1 6 5 4 3 2 1 0 1999 2000 5,8 2001 3,6 2002 4,2 2003 Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances. 47