27/03/2013 La tarification des accidents du travail et des maladies La tarification des accidents du professionnelles (AT/MP) travail et des maladies professionnelles (AT/MP) Intervention du 31/05/2013
Les acteurs et leurs rôles :
L accident du travail Un accident du travail génère des dépenses, réglées par les Caisses Primaires. L employeur est réglementairement responsable de la sécurité de ses salariés (Article 421-2 et L 230-2 du nouveau Code du Travail). Les dépenses sont récupérées sous forme d une cotisation patronale obligatoire.
La maladie professionnelle Contrairement à l accident du travail et à l accident de trajet, les maladies professionnelles ne font pas l objet d une définition légale générale. Ce sont des tableaux spécifiques qui définissent celles qui sont indemnisables et précisent pour chaque type d affection les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d exposition au risque et liste d activités concernées).
La maladie professionnelle Pour qu'une affection soit prise en charge trois conditions doivent être réunies :
Les principes de la tarification L effectif : Taux collectif de 1 à 19 salariés 2012 = 89 315 établissements Fixé chaque année par arrêté ministériel, en fonction des résultats de la branche professionnelle au plan national, et des résultats statistiques des années 2009 à 2011 pour le taux 2013. Le classement : Il est effectué en fonction de l activité principale exercée (code APE). L INSEE attribue le code APE en vue de statistiques économiques, alors que le code RISQUE est déterminé en fonction de l exposition des salariés aux risques professionnels.
Les risques des administrations Elles sont recensées au barème sous 2 codes risques : 751 BA «Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales...,) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social» 751 BB «Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales»
Les risques des administrations Ces classements concernent uniquement le personnel non statutaire (c est-à-dire non titulaire ) et les agents occupés dans un emploi permanent de moins de 28 heures par semaine. Les titulaires de la fonction publique n étant pas assujettis au régime général. Devant la multiplicité des travaux effectués, la notion de risque habituellement retenue en matière de tarification est abandonnée au profit d une notion de risque professionnel global. De ce fait, les sportifs, les employés de colonies salariés d une administration relèvent du même code risque que celle-ci.
Les principes de la tarification L effectif : Le taux mixte est applicable aux entreprises de 20 à 149 salariés. Son calcul prend en considération une fraction du taux réel et une fraction du taux collectif. Le taux réel est applicable aux entreprises à partir de150 salariés. Son calcul est la conséquence directe des dépenses liées aux accidents du travail et des salaires de l entreprise.
Les principes de la tarification Le calcul du taux : Dépenses Taux brut = Salaires Comporte une partie fixe (M1, M2, M3 et M4 (2012)) et une partie calculée (taux brut). Taux net = Taux réel = [(Taux brut + M1) x (1+M2)] + M3 + M4
Les principes de la tarification : Calcul du taux minimum
Les principes de la tarification LES MAJORATIONS : Les majorations forfaitaires M1, M2, M3 sont fixées chaque année par arrêté ministériel et sont identiques pour toutes les entreprises : Majoration M1 : Elle couvre forfaitairement les «Accidents de Trajet» Majoration M2 : Elle couvre l ensemble des charges générales (charges liées aux frais de réparation, frais de gestion du Fonds national des AT...)
Les principes de la tarification LES MAJORATIONS : Majoration M3 : Elle couvre les charges spécifiques, charges de solidarité, de compensation (charges pour fonds de prévention, compensations inter-régimes, les dépenses inscrites au compte spécial, FIVA, FCAATA...) Majoration M4 : Elle couvre les frais liés à la pénibilité (retraite anticipée à 60 ans), identique pour tous les secteurs d activité (CTN).Créée en 2012, sa valeur est nulle en 2013.
Les majorations MAJORATIONS 2013 2012 2011 Majoration M1 0.27 % 0.26 % 0.26 % Majoration M2 51 % 43 % 43 % Majoration M3 0.59 % 0.66 % 0.69 % Majoration M4 0.00 % 0.02 NON
Les principes de la tarification L ECRETEMENT A la hausse : - 1 point si le taux N-1 4% - 25 % si le taux N-1 > 4% A la baisse : - 0.8 point si le taux N-1 4% - 20% si le taux N-1 > 4% Ex : taux AT 2012 : 4,50 Augmentation maximale 2013: 5,62 Diminution maximale 2013 : 3,60 L impact est estimé en moyenne à 6 ans
Le compte AT/MP L IMPUTATION Ancien système : Dépenses payées * par les CPAM les 3 dernières années quelle que soit la date de survenance ** des sinistres / salaire des 3 dernières années. Nouveau système : Nombre de sinistres survenus les 3 dernières années x coût moyen par catégorie de sinistre / salaire des 3 dernières années. *: Intègre le coût des sinistres à l euro près. ** : Aussi longtemps que le sinistre génère des prestations, rechutes comprises.
Le compte AT/MP LES COÛTS MOYENS : PRINCIPE Avant : Le taux brut de cotisation annuel était calculé à partir de l ensemble des dépenses générées à l euro près pour tous les sinistres enregistrés dans votre entreprise sans limite dans le temps. Avec la nouvelle tarification : Après chaque accident ou maladie professionnelle, un montant forfaitaire est imputé sur votre compte employeur et éventuellement un second montant pourra être imputé en cas de séquelle. Ce montant figure dans un barème de coûts moyens classés en fonction du nombre de jours d arrêt prescrits. Les conséquences des rechutes n ont désormais plus d impact direct sur votre taux de cotisation.
Le compte AT/MP LES COÛTS MOYENS : CALCUL Calculés au niveau national, par grand secteur d activité et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission AT/MP, ils reflètent les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur. Concrètement, comment est-il calculé? Ensemble des dépenses des sinistres des 3 dernières années par tranche de gravité Nombre de sinistres des 3 dernières années par tranche de gravité
Le compte AT/MP LE COÛT MOYEN : CALCUL L arrêt de travail prescrit par le médecin détermine un nombre de jours d arrêt correspondant à un coût moyen. En cas de prolongation de l arrêt initial par un médecin, les jours d arrêt de travail se cumulent pour déterminer le coût moyen correspondant. En cas de reprise anticipée médicalement autorisée par le médecin, le coût moyen s ajustera au nouveau nombre de jours d arrêt sur présentation de la copie de l avis d aptitude. Attention : sans avis médical de prolongation ou de reprise anticipée, le coût moyen reste déterminé par l arrêt prescrit initialement.
Le compte AT/MP ARRÊT DE TRAVAIL ET COÛT MOYEN : En cas de rechute, celle-ci n est pas prise en compte dans la catégorisation du coût moyen. En effet, la rechute est une aggravation des lésions initiales qui intervient après consolidation ou guérison. Attention : Les jours d arrêts prescrits au titre d une rechute ne sont pas intégrés dans ceux qui déterminent le coût moyen de l entreprise. Ils servent au calcul du coût moyen national pour l année suivante.
Le compte AT/MP Arrêt de travail et coût moyen : exemple Mon salarié a un arrêt de travail initial de 28 jours Coût moyen de catégorie 3 ( 16 à 45 jours d arrêt) Catégorie de coûts moyens pour incapacité temporaire Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 0 à 3 jours 4 à 15 jours 16 à 45 jours Prolongation : au bout de 21 jours, il revoit son médecin qui prolonge son arrêt de travail d un mois le coût moyen passe en catégorie 4 (46 à 90 jours d arrêt) Catégorie 4 Catégorie 5 Catégorie 6 46 à 90 jours 91 à 150 jours Plus de 150 jours Reprise anticipée : Au bout de 10 jours, il revoit son médecin qui autorise une reprise de travail le coût moyen passe en catégorie 2 (4 à 15 jours)
MP multi-syndromes REMARQUES : Déclaration de MP multi-syndromes : enregistrement d autant de MP qu il y a de syndromes. Si arrêt de travail : enregistrement de la MP désignée par le service médical ainsi que les prolongations correspondant à cet arrêt initial ou les arrêts de prolongation ne précisant aucun syndrome. Si la prolongation mentionne un syndrome particulier, celle-ci doit être inscrite au dossier de la MP correspondante.
Arrêt suite à MP multi-syndromes 2 2 arrêts de travail ne peuvent se chevaucher concernant 2 pathologies différentes. Vérifiez bien votre Compte Employeur Cas 1 : 2 MP avec une seule période d arrêt positionnée sur le première. a)1 61 09 35 238 129 110505 351 118 jours d arrêt (du 5/9/11 au 31/12/11), coût moyen 5 b)1 61 09 35 238 129 112505 359 0 jours d arrêt, coût moyen 1 Cas 2 : 2 MP avec des périodes d arrêts successives positionnées sur les 2. a)1 61 09 35 238 129 100911 353 184 jours d arrêt sur 2 périodes : 11/9/10 au 13/3/11 et 3/2/12 au 30/3/12, coût moyen 6 b)1 61 09 35 238 129 10 29 11 353 35 jours d arrêt sur une période : du 14/3/11 au 17/7/11, coût moyen 3
Le compte AT/MP La catégorisation AT La catégorisation est calculée tous les soirs Pour les besoins du Compte Employeur courant. Tant qu elle n est pas figée (augmentée par de nouveaux éléments).
Le compte AT/MP La catégorie Indemnité temporaire Le calcul du nombre de jours : Un sinistre peut avoir un ou plusieurs arrêts, chacun constitué d une ou plusieurs périodes. Les éléments à prendre en compte : Uniquement les périodes d arrêt de l AT initial ou celles associées à de nouvelles lésions mais toujours dans l AT initial. Uniquement les natures de périodes : arrêt, cure, hospitalisation, prolongation. Les dates de début et de fin de période. Les dates de la DMF (décision médicale finale), ou celle de reprise indiquée par le médecin traitant ou la date de refus du médecin conseil.
Le compte AT/MP La catégorie Indemnité temporaire La catégorisation : Le «figeage» de la catégorie : Il permet de maintenir la catégorie déterminée pour un sinistre même si des éléments nouveaux sont arrivés sur celui-ci. La catégorie peut toutefois être modifiée après figeage : - Suite à décision contentieuse sur le nombre de jours d arrêt, le taux IP ou la reconnaissance de l AT mortel.
Le compte AT/MP La catégorie Indemnité temporaire La catégorisation : - Suite au changement de CTN/risque pour les sections d établissements situées hors Alsace-Moselle (BTP vers hors BTP ou inversement). - Si l AT devient un trajet. - Si la rente devient inopposable. - Si la date de survenance devient antérieure au 1/1/10, AT non pris en compte en catégorie de coût moyen. - Si la nouvelle date de notification de la rente ou du capital décès est antérieure à 2010.
Les comptes AT/MP La catégorie Indemnité temporaire La catégorisation Figeage des Indemnités Temporaires (IT) Indemnités Temporaires : - La catégorie peut évoluer jusqu à la prise en compte du sinistre dans la calcul du taux. - Le figeage intervient au plus tard au 31/12/N+1 (N étant l année de survenance du sinistre).
Les comptes AT/MP La catégorisation : - La catégorie est figée, mais non la valeur du coût moyen qui peut évoluer durant les 3 années pendant lesquelles le sinistre est pris en compte dans la tarification. - La valeur du coût moyen peut varier chaque année à la hausse ou à la baisse, en fonction des coûts réels des sinistres pour un même CTN. - Une nouvelle grille est publiée chaque année, après avoir été présentée aux partenaires sociaux.
Les dates à retenir 2013 Le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes : ainsi en 2013, le taux de cotisation sera calculé en partie selon la nouvelle tarification (pour les sinistres imputés en 2010 et 2011) et en partie selon les critères de l ancienne tarification (pour les dépenses 2009). 2014 La nouvelle tarification prendra son plein effet : le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et 2012.
Le compte AT/MP : un nouvel outil de présentation Un accès unique via le portail net-entreprises.fr...
Le compte AT/MP Un seul code pour tous les services Les services actuels de l Assurance maladie sur www.netentreprises.fr Déclaration d Accident du travail (DAT) + Déclaration des salaires pour les indemnités journalières (DSIJ)
Le compte AT/MP Les principales fonctionnalités : Consultation des taux de cotisation (2011-2012-2013) de votre/vos établissements et des feuilles de calcul. Consultation des comptes employeurs figés 2007, 2008, 2009. Consultation des sinistres servant au calcul du taux 2013, soit les années 2009 à 2011. Ainsi que les comptes employeurs courants 2012 et 2013. Connaissance en temps réel de la sinistralité de l entreprise et de la valeur indicative du risque qui sera utilisée pour le calcul des prochains taux de cotisation. Consultation du barème des coûts moyens par secteur d activité.
Le compte AT/MP Une transparence accrue: Tout acte de gestion réalisé sur un sinistre en CPAM sera répercuté en temps réel sur le compte. Reconnaissance du sinistre (date de notification). Modification de la nature du sinistre : AT/MP = présent sur le CE, trajet = absent de la consultation.
Le compte AT/MP Une transparence accrue : Nombre de jours d arrêts prescrits incrémenté au jour le jour. Reconnaissance des Incapacités Permanentes avec le taux correspondant. Le tout valorisé en fonction du coût moyen au moment de la consultation.
Le compte AT/MP Toutes les données sont désormais téléchargeables. Le service est gratuit. Il vient compléter la gamme des services aux entreprises sur www.net-entreprises.fr Vous pouvez comparer facilement vos établissements, cibler ceux à fort taux de cotisation et envisager des actions de prévention adaptées.
Contentieux tarification Compétences de la CARSAT : La CARSAT est compétente pour les contestations relatives à : L effectif La masse salariale L imputation au compte employeur des dépenses pour un accident ou une maladie concernant un salarié ayant quitté l entreprise. Une erreur d imputation (erreur sur la section d établissement, l établissement, l entreprise, intérimaire) L imputation au compte employeur des dépenses relatives à l accident de trajet, recours contre tiers, rente après rechute L inscription au compte spécial
Les juridictions LE RECOURS GRACIEUX : Le service tarification est compétent pour toutes les contestations des décisions des CARSAT portant sur le taux «AT/MP». Le recours gracieux est facultatif. L employeur peut donc saisir directement la CNITAAT. La réponse au recours gracieux constitue une notification de la décision de la CARSAT. Elle doit être adressée en recommandé avec accusé de réception et mentionner les voies et délais de recours. La saisine de la CNITAAT doit être faite dans les deux mois suivant la réception de la notification AT/MP.
Les juridictions LE RECOURS GRACIEUX : Lorsque le recours est formé devant la CARSAT/CRAM/CGSS dans le seul but de conserver le droit au recalcul du taux, il est dit conservatoire. Il concerne une décision contestée devant la CPAM, le TASS ou le TCI. Lorsque le recours conservatoire n est pas motivé (absence de mention du sinistre contesté et de la juridiction saisie), il est rejeté pour absence de motif. La décision est adressée en recommandé avec accusé de réception et comporte les voies et délais de recours.
Les juridictions LA CNITAAT La CNITAAT est la Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification des Accidents du Travail. C est une juridiction technique unique en France et située à Amiens. Elle est spécialisée dans deux domaines : Elle statue en appel sur les recours formés contre les décisions des Tribunaux du Contentieux et de l Incapacité concernant les taux d incapacité permanente consécutifs aux AT/MP. Elle statue en premier et dernier ressort sur les recours formés par les employeurs suite aux décisions des CARSAT concernant le taux accident du travail.
Les juridictions LA CNITAAT La Cour statue sur pièces, c est à dire sur dossier. L employeur qui conteste la décision de la CARSAT envoie son recours argumenté au secrétariat de la Cour. Le secrétariat transmet le recours à la CARSAT concernée. La CARSAT, à son tour, envoie à la CNITAAT ses arguments, lesquels sont adressés par le secrétariat de la Cour à l employeur.
Les juridictions LA CONTESTATION Contestation des éléments du compte employeur La communication du compte employeur (adressé par pli simple au mois de septembre/octobre de l année N+1) a pour but d informer l employeur sur les éléments de son compte : les «remarques» de l employeur servent à fiabiliser le contenu du compte. Il s agit d une information et non d une notification.
Les juridictions LA CONTESTATION Les contestations des éléments du compte employeur ne sont pas considérées comme des recours car elles ne sont pas la conséquence d une décision notifiée par l organisme. Elles peuvent relever soit de la compétence de la CARSAT/CRAM/CGSS, soit de celle de la CPAM. La CARSAT/CRAM/CGSS met à jour le compte de l employeur ou bien maintient sa décision. Dans ce dernier cas, elle invite l employeur à former un recours à réception de son taux AT/MP.
Les contacts Secrétariat 02.99.29.73.61 Sylvie CONVENANT 02.99.26.84.88 Claude Henri TCHEN 02.99.26.73.64 Inspecteurs : Jean-Marc PERRUSSEL 02.99.26.73.62 Christian BOUGEARD 02.99.26.62.82 Fax : 02.99.26.54.09 Mèl :drptarif@carsat-bretagne.fr Site internet :http://carsat-bretagne.fr
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