AGENCE DEPARTEMENTALE : - 02 99 02 49 00-02 99 02 46 00 Pays des Vallons-de-Vilaine - 02 99 02 47 00-02 99 02 46 50 Antenne de Combourg - 02 99 02 45 00-02 99 02 48 00-02 99 02 47 50 Consulter la fiche «Votre agence de rattachement pour l habitat» pour connaître le lieu de dépôt du dossier ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS L ANCIEN Demande de subvention Année 2017 modalités applicables au 8 février 2017 (compromis de vente signé à compter de cette date) 1. IDENTITE DES DEMANDEURS Nom du demandeur :.. Prénom du demandeur :... Date de naissance : Profession :.. Nom conjoint(e) du demandeur :... Prénom conjoint(e) du demandeur :... Date de naissance :... Profession :.. Nombre d enfants au foyer :.. Adresse actuelle du demandeur : Téléphone :.. Adresse mail :.. 1
2. PLAFONDS DE RESSOURCES Composition du ménage Revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition inférieur au plafond de ressources, selon la composition du ménage 1 23 792 2 31 727 3 36 699 4 40 666 5 et plus 44 621 Arrêtés du 02/12/2005, 30/09/2014 plafonds de ressource PSLA réévalués au 01/01/2016 3. MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Composition du ménage Subvention Majoration* vacance depuis au moins 3 ans et cœur de bourg (hors pôles principaux) 3 personnes ou moins 3 000 + 3 000 4 personnes ou plus 4 000 + 4 000 *La majoration ne s applique pas dans les pôles principaux (liste des communes non éligibles p.5). Elle permet de doubler le montant de la subvention pour l acquisition d un bien vacant depuis au moins 3 ans, situé en cœur de bourg. Le «cœur de bourg» correspond à la zone UC du Plan local de l urbanisme ou au centre bourg défini au cadastre napoléonien. 4. PROJET D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Commune du projet : CP :... Adresse du logement :... Logement : individuel collectif Année de construction du logement :..... Etiquette diagnostic de performance énergétique : A B C D E F G Acquisition : sans travaux avec travaux PROJET DE FINANCEMENT MONTANT Coût de l acquisition net vendeur (hors frais de notaire et frais de négociation plafonné à 300 000 ) Coût de l acquisition frais de notaire inclus Apport personnel Subvention locale (commune, communauté de commune ou d agglomération) Total emprunté + (durée en mois) 2
5. ENGAGEMENT DE L ACCEDANT Dans le cadre d une acquisition avec ou sans travaux L accédant s engage à occuper le logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en location ni en vente, pendant une période minimum de 5 années. Le délai des 5 ans court à partir de la date de signature de l acte de vente définitif. Si cette condition n est pas respectée, l acquéreur devra reverser l intégralité de l aide obtenue au Département, sauf cas de force majeure. Cet engagement doit être mentionné dans l acte de vente définitif. Dans le cadre d une acquisition avec travaux Je soussigné(s).m engage(nt) à réaliser des travaux dans le logement situé à l adresse.. afin d améliorer les performances énergétiques du logement qui devra répondre d un diagnostic de performance énergétique de classe D, conformément au critère exigé dans le cadre du dispositif départemental «accession sociale à la propriété d un logement ancien». «Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à traiter votre demande de subvention "accession à la propriété dans l'ancien". Les destinataires des données sont les services du Département d Ille-et-Vilaine. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service de l'agence départementale dont dépend la commune sur laquelle se situe votre projet d'accession.» Visa des acquéreurs A.. Date... Signatures 6. PARCOURS DE L ACCEDANT Le parcours de l accédant comprend au minimum une rencontre avec un conseiller de l Association départementale d information sur le logement (Adil 35). Dans le cadre d une acquisition avec travaux, le ménage doit également rencontrer un conseiller des Espaces info énergie (EIE). Nom du conseiller Adil 35 Visa et signature du conseiller obligatoires Montant prévisionnel de la subvention départementale Points de vigilance éventuels (localisation, revenus, ) A Le Nom du conseiller EIE Points de vigilance éventuels (DPE vierge, ) Visa et signature du conseiller obligatoires si travaux A Le 3
7. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Formulaire «Demande de subvention» complété (y compris visas de l Adil 35 et de l EIE) Copie du livret de famille (présentation d un certificat de grossesse de plus de 3 mois le cas échéant) Copie du dernier avis d imposition (ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu - ASDIR- qui remplace l'avis de non imposition) du ou des acquéreurs Copie du ou des contrats de location couvrant les 2 années précédant la demande Copie du compromis de vente ou attestation notariale précisant : - la commune d implantation du projet et l adresse du bien - la date de construction du bien - le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) - le coût de l acquisition net vendeur Plan de financement du projet Copie du cadastre avec la localisation du bien Copie du Plan local de l urbanisme (PLU) avec la localisation du bien et le zonage correspondant, ou copie de tout autre document d urbanisme en l absence de PLU Photographie de la façade (côté rue impérativement et arrière ou pignons si possible) Localisation du bien sur une vue aérienne de type google map Tout document pouvant justifier une vacance de plus de 3 ans à compter de la date de la signature du compromis de vente (taxe d habitation, attestation du maire, ) Relevé d identité bancaire ou postale au nom des acquéreurs Le Département se réserve le droit de vérifier l ensemble des informations produites 8. PIECES A JOINDRE POUR LE PAIEMENT DE LA SUBVENTION Attestation notariale (modèle en annexe) précisant la date de la signature de l acte de vente définitif et stipulant qu il y a été mentionné la clause suivante : «Une subvention, Aide à l accession à la propriété dans l ancien, a été sollicitée auprès du Département d Ille-et-Vilaine pour l acquisition de ce logement. Le Département se prononcera sur l attribution d une subvention, comprise entre 3 000 et 8 0000, pour le dossier de Monsieur et Madame... Pour bénéficier de cette aide, l accédant s engage à occuper le logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en location ni en vente, pendant une période d au moins 5 ans à compter de la date de signature de l acte de vente. En cas de non respect des clauses d occupation du logement, la subvention devra être reversée au Département.» Dans le cas d une acquisition avec travaux, joindre également : - copie du diagnostic de performance énergétique portant l étiquette D - copie de factures de travaux ou d achat de matériaux relatives aux travaux d amélioration thermique du logement (isolation, menuiseries, chauffage, ) 4
9. PROCEDURE D ATTRIBUTION DE L AIDE DU DEPARTEMENT Le dossier de demande de subvention doit être déposé à l agence départementale dont dépend la commune du projet d accession (voir «votre agence de rattachement pour l habitat»). Après instruction du dossier par l agence départementale, l aide est accordée sur décision de la Commission permanente du Département qui se réunit une fois par mois, dans la limite de l enveloppe budgétaire annuelle disponible et sous réserve du vote du budget par l Assemblée départementale. Le dossier de demande de subvention doit être déposé complet avant la signature de l acte de vente définitif. *Pôles principaux : communes non éligibles à la majoration "vacance depuis au moins 3 ans et cœur de bourg " Acigné Corps-Nuds Parthenay-de-Bretagne Bain-de-Bretagne Fougères Redon Beaucé Gévezé Rennes Bécherel Guichen Le Rheu Betton L'Hermitage Romillé Bourgbarré Janzé Saint-Armel Brécé Javené Saint-Erblon Bruz Laillé Saint-Gilles Cesson-Sévigné Langan Saint-Grégoire Chantepie Lécousse Saint-Jacques-de-la-Lande La Chapelle-Chaussée Liffré Saint-Malo La Chapelle-des-Fougeretz Miniac-sous-Bécherel Saint-Sulpice-la-Forêt La Chapelle-Thouarault Montfort-sur-Meu Thorigné-Fouillard Chartres-de-Bretagne Montgermont Le Verger Chavagne Mordelles Vern-sur-Seiche Chevaigné Nouvoitou Vezin-le-Coquet Cintré Noyal-Châtillon-sur-Seiche Vitré Clayes Orgères Pont-Péan Combourg Pacé 5
annexe MODELE D ATTESTATION NOTARIALE pour le paiement de la subvention (en remplacement de la copie de l acte de vente définitif) Maître CERTIFIE ET ATTESTE Aux termes d un acte reçu par Maître le... A été constatée la vente, Par : nom du ou des vendeurs (profession, date et lieu de naissance, adresse) Au profit de : nom du ou des acheteurs (profession, date et lieu de naissance, adresse) L immeuble ci-après désigné : Sur la commune de... (Ille-et-Vilaine) Adresse Un bien à usage d habitation comprenant :... Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section Numéro Lieu-dit surface ha a ca La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de (en toutes lettres et en chiffre) L acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter de AUDIT ACTE, IL A ETE INSERE LA CLAUSE SUIVANTE : «Une subvention, Aide à l accession à la propriété dans l ancien, a été sollicitée auprès du Département d Ille-et-Vilaine pour l acquisition de ce logement. Le Département se prononcera sur l attribution d une subvention, comprise entre 3 000 et 8 0000, pour le dossier de Monsieur et Madame... Pour bénéficier de cette aide, l accédant s engage à occuper le logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en location ni en vente, pendant une période d au moins 5 ans à compter de la date de signature de l acte de vente. En cas de non respect des clauses d occupation du logement, la subvention devra être reversée au Département.» EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait en mon Etude, date et signature
Votre agence de rattachement pour l habitat à compter du 01/01/2017 Agence du Village des Collectivités 1, avenue de Tizé CS 43621 Thorigné Fouillard 35236 Cesson-Sévigné Cedex Tél. : 02 99 02 49 00 Agence du 2, rue Claude Bourgelat Z.A. de la Grande Marche CS 90206 Javené 35302 Fougères Cedex Tél. : 02 99 02 46 00 Agence du Pays des Vallons-de-Vilaine 14, rue de la Seine Z.A. de Château Gaillard CS 47014 35470 Bain-de-Bretagne Tél. : 02 99 02 47 00 Agence du 6, boulevard Irène Joliot Curie CS 10201 35506 Vitré Cedex Tél. : 02 99 02 46 50 Agence du Antenne de Combourg Lieu dit La Madeleine 35270 Combourg Tél. : 02 99 02 45 00 Agence du Z.A. de la Nouette CS 33152 35162 Montfort-sur-Meu Cedex Tél. : 02 99 02 48 00 Agence du 1, rue du Général de la Ferrière CS 10255 35602 Redon Cedex Tél. : 02 99 02 47 50 Commune du projet Acigné Amanlis Andouillé-Neuville Antrain Arbrissel Argentré-du-Plessis Aubigné Availles-sur-Seiche Baguer-Morvan Baguer-Pican Baillé Bain-de-Bretagne Bains-sur-Oust Bais Balazé Baulon Bazouges-la-Pérouse Beaucé Bécherel Bédée Betton Billé Bléruais Boisgervilly Boistrudan Bonnemain Bourgbarré Bourg-des-Comptes Bovel Bréal-sous-Montfort Bréal-sous-Vitré Brécé Breteil Brie Brielles Broualan Bruc-sur-Aff Bruz Cancale Cardroc Cesson-Sévigné Champeaux Chancé Chanteloup Chantepie Chartres-de-Bretagne Chasné-sur-Illet Châteaubourg Châteaugiron Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine Châtillon-en-Vendelais Chauvigné Chavagne Chelun Cherrueix Chevaigné Cintré Clayes Coësmes Comblessac Combourg Combourtillé Cornillé Corps-Nuds Crevin Cuguen Dinard Dingé Dol-de-Bretagne Domagné Domalain Domloup Dompierre-du-Chemin Dourdain Drouges Eancé Epiniac Erbrée Ercé-en-Lamée Votre agence Commune du projet Ercé-près-Liffré Essé Étrelles Feins Fleurigné Forges-la-Forêt Fougères Gaël Gahard Gennes-sur-Seiche Gévezé Gosné Goven Grand-Fougeray Guichen Guignen Guipel Guipry Hédé-Bazouges Hirel Iffendic Irodouër Janzé Javené La Baussaine La Bazouge-du-Désert La Bosse-de-Bretagne La Bouëxière La Boussac La Chapelle-aux-Filtzméens La Chapelle-Bouëxic La Chapelle-Chaussée La Chapelle-de-Brain La Chapelle-des-Fougeretz La Chapelle-du-Lou La Chapelle-Erbrée La Chapelle-Janson La Chapelle-Saint-Aubert La Chapelle-Thouarault La Couyère La Dominelais La Fontenelle La Fresnais La Gouesnière La Guerche-de-Bretagne La Mézière La Noë-Blanche La Nouaye La Richardais La Selle-en-Luitré La Selle-Guerchaise La Ville-ès-Nonais Laignelet Laillé Lalleu Landavran Landéan Landujan Langan Langon Langouet Lanhélin Lanrigan Lassy Le Châtellier Le Crouais Le Ferré Le Loroux Le Lou-du-Lac Le Minihic-sur-Rance Le Pertre Le Petit-Fougeray Le Rheu Le Sel-de-Bretagne Le Theil-de-Bretagne Le Tiercent Le Tronchet Le Verger Le Vivier-sur-Mer Votre agence X-PDEV-1216-002 Décembre 2016
Commune du projet Lécousse Les Brulais Les Iffs Les Portes du Coglais L'Hermitage Lieuron Liffré Lillemer Livré-sur-Changeon Lohéac Longaulnay Lourmais Loutehel Louvigné-de-Bais Louvigné-du-Désert Luitré Maen Roch Marcillé-Raoul Marcillé-Robert Marpiré Martigné-Ferchaud Maxent Mecé Médréac Meillac Melesse Mellé Mernel Messac Mézières-sur-Couesnon Miniac-Morvan Miniac-sous-Bécherel Mondevert Montauban-de-Bretagne Montautour Mont-Dol Monterfil Montfort-sur-Meu Montgermont Monthault Montreuil-des-Landes Montreuil-le-Gast Montreuil-sous-Pérouse Montreuil-sur-Ille Mordelles Mouazé Moulins Moussé Moutiers Muel Nouvoitou Noyal-Châtillon-sur-Seiche Noyal-sous-Bazouges Noyal-sur-Vilaine Orgères Pacé Paimpont Pancé Parcé Parigné Parthenay-de-Bretagne Pipriac Piré-sur-Seiche Pléchâtel Pleine-Fougères Plélan-le-Grand Plerguer Plesder Pleugueneuc Pleumeleuc Pleurtuit Pocé-les-Bois Poilley Poligné Pont-Péan Princé Québriac Quédillac Rannée Redon Renac Rennes Retiers Rimou Romagné Romazy Romillé Roz-Landrieux Roz-sur-Couesnon Sains Saint-Armel Saint-Aubin-d'Aubigné Saint-Aubin-des-Landes Saint-Aubin-du-Cormier Votre agence Commune du projet Saint-Benoît-des-Ondes Saint-Briac-sur-Mer Saint-Brieuc-des-Iffs Saint-Broladre Saint-Christophe-des-Bois Saint-Christophe-de-Valains Saint-Coulomb Saint-Didier Saint-Domineuc Sainte-Anne-sur-Vilaine Sainte-Colombe Sainte-Marie Saint-Erblon Saint-Ganton Saint-Georges-de-Chesné Saint-Georges-de-Gréhaigne Saint-Georges-de-Reintembault Saint-Germain-du-Pinel Saint-Germain-en-Coglès Saint-Germain-sur-Ille Saint-Gilles Saint-Gondran Saint-Gonlay Saint-Grégoire Saint-Guinoux Saint-Hilaire-des-Landes Saint-Jacques-de-la-Lande Saint-Jean-sur-Couesnon Saint-Jean-sur-Vilaine Saint-Jouan-des-Guérets Saint-Just Saint-Léger-des-Prés Saint-Lunaire Saint-Malo Saint-Malo-de-Phily Saint-Malon-sur-Mel Saint-Marcan Saint-Marc-le-Blanc Saint-Marc-sur-Couesnon Saint-Maugan Saint-Médard-sur-Ille Saint-Méen-le-Grand Saint-Méloir-des-Ondes Saint-M'Hervé Saint-M'Hervon Saint-Onen-la-Chapelle Saint-Ouen-des-Alleux Saint-Ouen-la-Rouërie Saint-Péran Saint-Père Saint-Pern Saint-Pierre-de-Plesguen Saint-Rémy-du-Plain Saint-Sauveur-des-Landes Saint-Séglin Saint-Senoux Saint-Suliac Saint-Sulpice-des-Landes Saint-Sulpice-la-Forêt Saint-Symphorien Saint-Thual Saint-Thurial Saint-Uniac Saulnières Sens-de-Bretagne Servon-sur-Vilaine Sixt-sur-Aff Sougéal Taillis Talensac Teillay Thorigné-Fouillard Thourie Tinténiac Torcé Trans-la-Forêt Treffendel Tremblay Trémeheuc Tresbœuf Tressé Trévérien Trimer Val-d Anast Val-d'Izé Vendel Vergéal Vern-sur-Seiche Vezin-le-Coquet Vieux-Viel Vieux-Vy-sur-Couesnon Vignoc Villamée Visseiche Vitré Votre agence