BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D EAU POTABLE POUR BATIMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF A USAGE D HABITATION OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OPERATION COLLECTIVE EQUIVALENTE FROUARD CUSTINES / ZONES DE PRE-A-VAROIS ET POMPEY-INDUSTRIES* POMPEY / ZONES EIFFEL ET POMPEY-INDUSTRIES* DEMANDE DEMANDE DE DEVIS DEMANDE D ESTIMATION La demande d estimation s effectue à titre d information, par exemple pour compléter un dossier de financement. Il n est pas obligatoire de joindre d autres documents. Toutefois, une demande précise améliore l estimation. DEMANDEUR NOM ET PRENOM ou RAISON SOCIALE ADRESSE TEL FAX CP VILLE COURRIEL LE CAS ECHEANT ADRESSE DU SIEGE SOCIAL (si différente) FORME JURIDIQUE N SIRET CODE APE PERSONNE RESPONSABLE A CONTACTER NOM PRENOM QUALITE COURRIEL TEL FAX IMMEUBLE / ADRESSE ADRESSE DU BRANCHEMENT ADRESSE DU DEMANDEUR ADRESSE DU SIEGE SOCIAL OU AUTRE ADRESSE : Si nécessaire, préciser le numéro de voirie du voisin le plus proche ou le numéro de parcelle ou lot dans le cas d un lotissement. DATE DE CONSTRUCTION N DE PERMIS DE CONSTRUIRE DATE D OBTENTION *Le SEA du Bassin de Pompey n intervient pas sur les autres secteurs de ces communes. Se renseigner auprès des services communaux. FORMULAIRE A TRANSMETTRE COMPLÉTÉ ET ACCOMPAGNÉ DES PIÈCES DEMANDÉES A : SEA DU BASSIN DE POMPEY Parc Eiffel Energie / Ban-la-Dame - 48 square Eugène Herzog 54390 FROUARD Tél. : 03.83.49.44.80 - Fax : 03.83.49.44.89 contact@seabassinpompey.com - www.seabassinpompey.com PARTIE RESERVEE AU SERVICE INSTRUCTEUR VISA RECEPTION SEA N DOSSIER Demande de branchement au réseau public d eau potable v01/15 Page 1 sur 2
CARACTERISTIQUES ET UTILISATION TYPE DE BRANCHEMENT BRANCHEMENT PROVISOIRE BRANCHEMENT DEFINITIF POUR BATIMENT NEUF OU FUTUR Fait suite à l installation d un branchement provisoire : Oui Non BRANCHEMENT DEFINITIF POUR BATIMENT EXISTANT TYPE D UTILISATION USAGE DE L EAU A TITRE DOMESTIQUE PROFESSIONNEL MIXTE Par votre situation, dépendez-vous de manière cruciale de la distribution d eau potable (hémodialyse, etc.)? Oui Non TYPE DE BATIMENT OU D ACTIVITE MAISON INDIVIDUELLE OPERATION COLLECTIVE BATIMENT COLLECTIF A USAGE D HABITATION Type d appartements et nombre selon type : COMMERCE INDUSTRIE Consommation estimée (m3/an) : ACTIVITE DE BUREAU ACTIVITE AGRICOLE EN CAS DE BRANCHEMENT PROVISOIRE : BASE VIE DE CHANTIER AUTRE ACTIVITE A EMPLACEMENT TEMPORAIRE : OPTION POSE D UN ROBINET COL DE CYGNE UTILISATION D AUTRES SOURCES D ALIMENTATION PRELEVEMENTS, PUITS, FORAGES RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE En cas d utilisation d autres sources d alimentation, celles-ci doivent être déclarées à la mairie et au SEA. Les formulaires sont disponibles sur www.seabassinpompey.com et auprès des services du SEA. MISE EN SERVICE DU BRANCHEMENT DÈS LA FIN DES TRAVAUX ULTERIEUREMENT Dans tous les cas, contactez VEOLIA EAU au 0969.323.554 (non surtaxé) au moins une semaine avant la date de mise en service souhaitée. Le demandeur certifie exacts les renseignements apportés et déclare avoir pris connaissance des dispositions précisées dans la notice liée à la présente demande et du règlement de service en vigueur sur son secteur. NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LES PIECES DEMANDEES (Voir Notice / Page 2) Toute demande de devis non accompagnée des documents indiqués ne sera pas instruite. Signature du demandeur (précédée de la mention «Lu et approuvé») Date / / Demande de branchement au réseau public d eau potable v01/15 Page 2 sur 2
BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D EAU POTABLE POUR BATIMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF A USAGE D HABITATION OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OPERATION COLLECTIVE EQUIVALENTE NOTICE ET INFORMATIONS PRATIQUES Attention! En application de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour les particuliers et les professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, le document d information précontractuelle est à signer et à joindre impérativement à votre demande pour permettre sa prise en compte. A QUI S ADRESSE LE FORMULAIRE? DANS QUELLES CIRCONSTANCES? Le formulaire s adresse à tout propriétaire d un local ou bâtiment à usage d habitation ou professionnel, souhaitant le raccorder au réseau d eau potable sur le secteur de compétence du SEA du Bassin de Pompey. Pour toute demande liée à une opération collective (lotissement, permis groupés, immeubles collectifs, zones industrielles, ZAC ), il est impératif de prendre contact avec les services du SEA pour prendre connaissance des clauses techniques spécifiques. Pour se raccorder au réseau d assainissement, un formulaire équivalent existe et doit également être adressé au SEA. En cas d hésitation sur les formalités à effectuer, les services du SEA se tiennent à votre disposition pour vous renseigner. ADRESSE DE DEPOT DU DOSSIER ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SEA DU BASSIN DE POMPEY Parc Eiffel Energie / Ban-la-Dame 48 square Eugène Herzog 54390 FROUARD Tél. : 03.83.49.44.80 - Fax : 03.83.49.44.89 - contact@seabassinpompey.com - www.seabassinpompey.com Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont les agents techniques et administratifs du SEA dans la limite de leurs attributions respectives, et, le cas échéant, le personnel du délégataire du service public concerné ainsi que les agents du Trésor Public. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la direction du SEA. Demande de branchement au réseau public d eau potable Notice v01/15 - Page 1 sur 2
LES DIFFERENTES ETAPES DE VOTRE DEMANDE Vous souhaitez raccorder votre habitation ou votre loca l au réseau d eau potable N oubliez pas! Toute demande de branchement au réseau public d assainissement doit également faire l objet d une demande à l aide du formulaire correspondant. Rem plissez le formulaire de demande de branchement Joignez à votre demande : - une copie du permis de construire (s il s agit d une nouvelle construction) - le plan de situation de la parcelle dans votre commune - le plan parcellaire si votre logement est situé dans un lotissement - le plan de masse (disponible au service du cadastre de votre mairie) en y indiquant l emplacement souhaité : - du compteur, - du branchement d eau potable, - de votre habitation, - en fonction de votre situation : - une attestation de TVA à taux réduit, complétée, - un extrait Kbis pour les entreprises, - le document d information précontractuelle complété et signé. Envoyez les documents complétés au SEA - Faites des demandes de devis pour les travaux liés à la partie privée du branchement Le SEA instruit votre demande pour la partie publique du branchement. Les travaux sur la partie privée sont gérés par vous. Attention! Ne faites pas faire les travaux de branchement en domaine privé avant ceux en domaine public! Nous vous communiquons le devis pour la partie publique Vous donnez votre accord sur ce devis en renvoyant le contrat signé Après obtention des autorisations nécessaires, les travaux sur le domaine public sont réalisés Vous faites ensuite réaliser les travaux sur le domaine privé Nous vous adressons la facture correspondante Pour bénéficier de l alimentation en eau, faites une demande d abonnement auprè s de VEOLIA EAU au moins 1 semaine avant la date de mise en service souhaitée Demande de branchement au réseau public d eau potable Notice v01/15 - Page 2 sur 2
DOCUMENT D INFORMATION PRECONTRACTUELLE Article L.111-1 du code de la consommation En application de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour les particuliers et les professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, ce document est à signer et à joindre impérativement à votre demande pour permettre sa prise en compte. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE Le SEA du Bassin de Pompey gère tout ou partie des réseaux d eau et d assainissement (eaux usées et eaux pluviales) situés sur 6 communes : Belleville, Champigneulles, Custines, Frouard, Marbache et Pompey. Les collectivités territoriales compétentes pour l eau potable, en fonction des secteurs, sont les suivantes : Custines (Pré-à-Varois et Pompey-Industries) Pompey (Pompey-Industries et Eiffel) - Frouard Belleville - Champigneulles Pompey (autres secteurs) - Marbache Réseau d eau potable géré par SEA Le SEA n intervient pas sur le reste de la commune de Custines. Se renseigner auprès des services communaux. Pour les eaux usées, deux types de réseau existent : - le réseau de collecte des eaux usées est celui sur lequel les immeubles se raccordent. Il peut être géré par la commune ou le SEA. - le réseau de transport des eaux usées est celui sur lequel les différentes branches du réseau de collecte se raccordent. Aucun usager n est raccordé à celui-ci. Ce réseau et le traitement des eaux usées sont de la compétence du SEA. Les collectivités territoriales compétentes pour l assainissement, en fonction des secteurs, sont les suivantes : Custines (Pré-à-Varois et Pompey-Industries) Frouard - Pompey Belleville Champigneulles Marbache Réseau de collecte des eaux usées géré par SEA Le SEA n intervient pas sur le reste de la commune de Custines. Se renseigner auprès des services communaux. Plus de détails sur www.seabassinpompey.com ou auprès des services du SEA. Réseau de transport et traitement des eaux usées gérés par SEA PRIX DU SERVICE DEMANDE DE TRAVAUX (BRANCHEMENTS ) Le prix des travaux figure dans l estimation financière fournie avec le contrat. Tout dépassement fera l objet d une estimation complémentaire soumise pour accord. A défaut d acceptation, seules les dépenses effectivement engagées, ainsi que la remise en état des lieux, seront facturées. DEMANDE DE PRESTATIONS OU TRAVAUX PONCTUELS Le prix est indiqué dans le formulaire de demande correspondant et sera soumis pour accord avant tout commencement d exécution. TARIFS LIES A LA FACTURE D EAU La facture d eau et d assainissement comprend : - une part fixe ou abonnement, - une part proportionnelle à la consommation, - des redevances Agence de l Eau : lutte contre la pollution, modernisation des réseaux et préservation des ressources en eau. Les tarifs relevant de la collectivité compétente sont fixés et peuvent être modifiés de manière unilatérale par délibération. En cas de délégation de service public, une partie des tarifs sont fixés et revus selon le contrat signé entre le délégataire et la collectivité. Les redevances Agence de l Eau sont fixées annuellement par le conseil d administration de l Agence de l Eau Rhin-Meuse. Le détail des tarifs relevant des compétences du SEA est disponible sur www.seabassinpompey.com ou sur demande auprès des services du SEA. DELAI D EXECUTION DU SERVICE Branchements Intervention Prestations et travaux ponctuels Délai à compter de la réception des informations et autorisations nécessaires 1 mois à partir de la fin du délai de rétractation ou selon la date convenue avec l usager 10 jours (à partir de la fin du délai de rétraction, le cas échéant) Document d information précontractuelle v01/15 Page 1 sur 2
INFORMATIONS GENERALES IDENTITE Syndicat intercommunal d Eau et d Assainissement (SEA) du Bassin de Pompey Parc Eiffel Energie Ban-la-Dame / 48 square Eugène Herzog / 54390 FROUARD SIREN : 255 402 430 / NAF : 84.11Z / Tél. : 03.83.49.44.80 / Site internet : www.seabassinpompey.com GARANTIES LEGALES Le SEA est tenu de l ensemble des garanties légales et en particulier, conformément à l article L.133-3 du code de la consommation : - de la garantie de conformité, applicable en cas de défaut de conformité existant au jour de l acquisition, dont la mise en œuvre est limitée à 2 ans à partir du jour de prise de possession du produit, - de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, conformément à la règlementation en vigueur notamment en matière de vices cachés ou du fait des produits défectueux. Toute demande de mise en œuvre des garanties précitées doit se faire par écrit auprès du SEA. MEDIATEUR Tout usager ou ayant droit du service peut saisir le Président du SEA par écrit en cas de différend au cours de l exécution du contrat. CONDITIONS ET MODALITES DE RETRACTATION / RESILIATION DU CONTRAT Les dispositions ci-dessous s appliquent pour les particuliers et les professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq. DROIT DE RÉTRACTATION Le consommateur dispose d un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d autres coûts que ceux relatifs aux services déjà fournis. L usager qui souhaite exercer son droit de rétractation alors que l exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, sera tenu au paiement des montants correspondants au service fourni jusqu à la communication de sa décision de se rétracter. DROIT DE RÉSILIATION (ASSAINISSEMENT/PROFESSIONNELS UNIQUEMENT) - Résiliation de contrat de service de déversement avec transfert à un tiers : l abonné présente, en cours d abonnement, sa demande de résiliation conjointement à la demande d autorisation de déversement complétée par le tiers qui le remplace. - Résiliation de contrat de service de déversement avec cessation de déversement d eaux usées dans le réseau d assainissement collectif : l usager souhaitant résilier le contrat de service de déversement des eaux usées adresse sa demande au syndicat. La fourniture du service prendra fin une fois que les garanties de conformité de son installation privée seront établies. ECO-CONSOMMATION Il est rappelé la nécessité d une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. ATTESTATION A COMPLETER Je soussigné(e), NOM ET PRENOM ADRESSE 1 ADRESSE 2 CP VILLE Reconnais avoir pris connaissance du contenu du présent document et (cocher la case correspondante) : Je sollicite par la présente l exécution anticipée du service et reconnais que cette commande vaut obligation de paiement Je souhaite attendre l expiration du délai de rétractation, soit 14 jours avant l exécution du service Date / / Signature du demandeur (précédée de la mention «Lu et approuvé») SEA DU BASSIN DE POMPEY Parc Eiffel Energie / Ban-la-Dame 48 square Eugène Herzog 54390 FROUARD Tél. : 03.83.49.44.80 - Fax : 03.83.49.44.89 - contact@seabassinpompey.com - www.seabassinpompey.com Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont les agents techniques et administratifs du SEA dans la limite de leurs attributions respectives, et, le cas échéant, le personnel du délégataire du service public concerné ainsi que les agents du Trésor Public. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la direction du SEA. Document d information précontractuelle v01/15 Page 2 sur 2