CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Loi de Modernisation Sociale n 2002-73 du 17 janvier 2002 Entre LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, Et CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE Entre d une part : Le ministère de l Education nationale, Représenté par : Monsieur Jean-Louis NEMBRINI Directeur général de l enseignement scolaire Et d autre part : CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE Représentée par : Monsieur Jean-Luc MASSET Directeur des ressources humaines
ARTICLE 1 : EXPOSÉ DES MOTIFS Carrefour Hypermarchés France entend favoriser la montée en qualification de ses salariés en leur facilitant l accès à l acquisition de diplômes professionnels de l Education nationale, par la voie de la validation des acquis de l expérience (VAE). Le ministère de l Education nationale, convaincu de l'importance des dispositions législatives et réglementaires en matière de validation des acquis de l expérience, poursuit sa politique de développement de dispositifs de validation et de formation qui favorisent l accès des salariés à des qualifications reconnues par l obtention de diplômes de l Education nationale. Dans cette perspective, le ministère de l Education nationale et Carrefour Hypermarchés France conviennent d'organiser leurs échanges, d'associer leurs initiatives et leurs moyens pour favoriser le développement de la validation des acquis de l expérience. Ils déclarent leur volonté de donner un cadre de référence à leurs relations de partenariat dans le souci d'en garantir la cohérence, la qualité et le suivi pédagogique et technique, de développer l ingénierie de projet en certification et une dynamique de travail en recherchant la complémentarité de leurs compétences pour favoriser la montée en qualification des salariés de l entreprise. Le présent partenariat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de différentes actions de collaboration au niveau national et régional entre d une part, les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) et, d autre part, Carrefour Hypermarchés France.. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION Le ministère de l Education nationale, représenté par la direction générale de l enseignement scolaire (DGESCO) et la direction des ressources humaines de Carrefour Hypermarchés France souhaitent organiser leur partenariat afin de permettre le développement de l accès des salariés de Carrefour à des diplômes (du CAP au BTS) par la voie de la validation des acquis de l expérience (VAE) ainsi que d une action d information et de formation des responsables de ressources humaines et responsables formation. ARTICLE 3 : L OBJECTIF ET LES ENGAGEMENTS DE CARREFOUR En investissant au-delà de la simple obligation d information des salariés, Carrefour Hypermarchés France souhaite encourager ses collaborateurs à s engager dans une démarche de validation des acquis de l expérience. L entreprise accompagnera ces derniers dans toute la phase préparatoire du processus VAE, les conseillera, les aidera si nécessaire dans le choix des formations complémentaires à l issue des travaux des jurys de VAE, en cas de validation partielle. Les engagements de Carrefour : - établir un plan de communication sur le développement de la VAE au niveau national et régional - participer à la co-animation des réunions d information des responsables de magasin et collaborateurs salariés ; - mobiliser un ou des représentant(s) de la Direction des ressources humaines de Carrefour Hypermarchés France afin de participer aux diverses actions collectives et/ou ateliers méthodologiques permettant, notamment, l aide au processus d analyse de l expérience professionnelle des collaborateurs. - Participer aux jurys de diplôme en intégrant les dispositifs académiques des Conseillers de l Enseignement Technologiques (CET) pilotés par les Délégués Académiques aux Enseignements Technologiques. Page 2 sur 6
ARTICLE 4 : L OBJECTIF ET LES ENGAGEMENTS DE L EDUCATION NATIONALE Le ministère de l Education nationale, DGESCO, s engage à : - veiller au respect de l égalité de traitement des candidats à l obtention de diplômes par la voie de la validation des acquis de l expérience ; - réguler les éventuelles différences constatées entre les académies mobilisées dans cette action de partenariat, en cas de besoin ; - s assurer de la qualité globale de l action, de l harmonisation des prestations, de la durée, et des coûts des prestations ; - animer et favoriser les échanges entre le DAVA (dispositif académique de validation) de l académie de Nice, en charge du projet VAE, et les DAVA des académies concernées ; - communiquer au partenaire national toute information nécessaire au pilotage du dispositif. ARTICLE 5 : LES AXES DU PARTENARIAT La liste des coordonnateurs académiques pour la validation des acquis de l expérience sera communiquée à Carrefour- Direction de la Formation - par la mission de la validation des acquis de l expérience (MIVAE) de la direction générale de l enseignement secondaire (DGESCO). Ceux-ci désigneront pour leur académie les correspondants de proximité auxquels les candidats pourront s adresser. Les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) informeront et conseilleront les salariés sur le choix des diplômes et les procédures de VAE : référentiels des diplômes, critères de recevabilité des demandes, modalités de mise en œuvre (dossiers à remplir, démarches à accomplir, délais d instruction et de traitement des dossiers, ). Ils porteront une attention particulière au conseil relatif à l adéquation entre le diplôme visé et l expérience professionnelle et/ou bénévole du salarié. Pour se rendre candidat à l obtention d un diplôme par la voie de la VAE, le salarié Carrefour doit, comme tout candidat, constituer un dossier composé de deux ensembles d éléments.. Le premier ensemble (livret 1 votre demande ) comporte, conformément aux termes du décret n 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience, les pièces justificatives de la durée d activité (certificats de travail, attestations d activités, fiches de salaires, tout document fiscal ou social justifiant de la durée et de la nature de l activité), ainsi que la présentation générale des activités et des emplois qui permettront de vérifier la recevabilité de la demande. Le second ensemble (livret 2 vos activités ) complète les éléments du livret 1 afin de permettre au jury d évaluer l étendue de la validation. ARTICLE 5.1 : MISE EN ŒUVRE DE L ACCOMPAGNEMENT L accompagnement se situe entre la décision de recevabilité et le passage du demandeur devant le jury du diplôme. Cette étape, du fait de la spécificité de l évaluation des acquis de l expérience d un individu au regard du référentiel du diplôme postulé, conditionne bien souvent les probabilités d obtention de ce dernier. Pour renseigner le livret 2, le candidat bénéficie d un accompagnement réalisé par une équipe de conseillers et de formateurs habilités par le recteur de l académie. Page 3 sur 6
L accompagnement, d une durée forfaitaire de 24 heures, comporte une aide individuelle pour la rédaction du livret 2, des apports d informations, une participation à des ateliers méthodologiques, ainsi qu une préparation à l entretien avec le jury. Deux prestations sont proposées dans le cadre du partenariat et font l objet d une prise en charge de leur coût respectif par Carrefour Direction de la Formation. A Accompagnement individuel Il correspond à des demandes individuelles de salariés. Les prestations réalisées, comprenant au minimum un entretien conseil individuel, deux ateliers méthodologiques, une préparation à l entretien avec le jury, seront modulés en fonction des demandeurs. B Accompagnement d un groupe de salariés Pour des groupes compris entre 8 et 12 personnes, la prestation comprend un ensemble composé d un ou plusieurs entretiens individuels et d ateliers, ainsi qu une préparation à l entretien avec le jury. Dans le but d enrichir les échanges d expériences, les services académiques mobilisés veilleront à intégrer les salariés de Carrefour à des groupes composés de demandeurs d autres origines. ARTICLE 5.2 : LES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES APRES VALIDATION PARTIELLE PAR LES JURYS En cas de validation partielle du diplôme effectuée par le jury, les demandeurs peuvent accéder aux prestations offertes par les GRETA (Groupements d Etablissements) référents. Ils peuvent également bénéficier d entretiens conseil avec les conseillers des DAVA afin de déterminer en lien avec les référents désignés par Carrefour, les possibilités de modification de l organisation de leur poste de travail dans le but d enrichir les activités exercées, en liaison avec le référentiel d activités du diplôme postulé. Cet enrichissement permettra de représenter une demande de VAE basée sur ces nouvelles expériences dans un délai de 5 ans maximum. ARTICLE 5.3 : ENGAGEMENT QUALITE Les documents et les procédures relatifs à la VAE sont normés dans un cadre réglementaire défini par le ministère de l Education nationale, (circulaire n 2003-127 du 1 er août 2003). L accompagnement VAE doit être réalisé par des équipes dûment habilitées par le recteur de chaque académie Les prestations de formation offertes par l Education nationale sont en conformité avec la norme qualité Education national en formation d adultes GretaPlus ou ISO 9001. ARTICLE 6 : DECLINAISONS DE LA CONVENTION Le présent document constitue le cadre de référence dans lequel s inscrivent les actions menées en partenariat par Carrefour Hypermarchés France et la direction générale de l enseignement scolaire du ministère de l Education nationale. ARTICLE 7 : L OBJECTIF ET L ENGAGEMENT DES ACADEMIES CONCERNEES Chaque académie concernée assure la responsabilité des étapes d information et de réalisation des projets VAE pour les publics bénéficiaires de Carrefour : Page 4 sur 6
Un contrat, une convention sera établie entre chaque académie, par l intermédiaire du Groupement d Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP FCIP), concernée et Carrefour afin de gérer les crédits et autres subventions définis par convention entre la direction de la Formation Carrefour et chaque académie à hauteur des prestations réalisées. ARTICLE 8 : L OBJECTIF ET L ENGAGEMENT DE L ACADEMIE DE NICE Outre la participation de l académie de Nice à l accès aux diplômes par la VAE pour les candidats relevant de sa compétence, le DAVA de l académie de Nice est chargé pour la durée de la présente convention d assurer la coordination des informations entre les différentes académies impliquées dans le partenariat avec Carrefour et cela auprès du ministère de l Education nationale (direction générale de l enseignement scolaire), ainsi que de la réalisation de la journée d information et de formation à destination des responsables désignés par Carrefour, qui se déroulera dès le début de l année 2008, après la signature des deux parties contractantes, au siège social de Carrefour Hypermarchés France, à Evry (Essonne). L intervention du DAVA de l académie de Nice fera l objet d une facturation d un montant de 1 000 Euros TTC, les frais de déplacement de deux personnes de l académie intervenant étant à la charge de Carrefour. ARTICLE 9 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Chaque académie concernée désignera l interlocuteur chargé d assurer la gestion des crédits et autres subventions contractualisés avec Carrefour relatifs aux prestations réalisées. La convention passée avec chaque académie précisera notamment : - le ou les magasin(s) cible(s) identifié(s) par Carrefour ; - le nombre de candidats, le niveau de qualification et les diplômes visés ; - la durée globale de la prestation conseil d accompagnement en VAE ; - les modalités d organisation pédagogique et technique définies en concertation avec le DAVA ; - les calendriers de réalisation, la date de dépôt au plus tard des livrets n 2 dans chaque académie ; - les conditions administratives et financières liées au paiement des prestations de service ; - les modalités de remboursement des frais de déplacements des conseillers des DAVA concernés. Le GIP FCIP de chaque académie concernée, organisme gestionnaire du DAVA de cette académie pour le compte du Recteur, établira avec la direction Formation Carrefour les conventions nécessaires afin d assurer la gestion des crédits correspondants aux prestations relatives aux candidats du ressort de l académie et pour les prestations éventuelles réalisées en matière d ingénierie de conseil et de projet. Une copie de chaque convention signée sera adressée à la direction générale de l enseignement scolaire (mission de la validation des acquis de l expérience) du ministère, ainsi qu à la direction des ressources humaines de Carrefour. ARTICLE 10 : SUIVI DE LA CONVENTION Un groupe de pilotage constitué des représentants du ministère de l Education nationale (direction générale de l enseignement scolaire), des représentants de la direction des ressources humaines de Carrefour, des représentants de l académie de Nice et des académies concernées se réunira au moins une fois par an, afin d assurer le suivi qualitatif, le développement et la conformité des actions définies dans la présente convention. D autres personnes et institutions qualifiées pourront être conviées à certaines de ces réunions, d un commun accord entre les signataires de la présente convention. Page 5 sur 6
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 janvier 2008, elle est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction. Au cours de la période de validité, elle peut être modifiée par avenant, à la demande de l une ou l autre des parties. Paris le, 20 février 2008 Pour le ministre de l Education nationale, Pour Carrefour Hypermarchés France Le directeur général de l enseignement scolaire Le directeur des ressources humaines Monsieur Jean-Louis Nembrini Monsieur Jean Luc MASSET Page 6 sur 6