PREFECTURE DE LA REGION CENTRE PREFECTURE DU LOIRET MARCHES PUBLICS DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES POUR : LA RESERVATION DE BERCEAUX DANS DES STRUCTURES D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application des articles 1 er et 30 du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur est : M. le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans Imputation budgétaire : BOP 148 du ministère de la fonction publique. Date et heure limites de remise des offres : Le 15 juin 2012 à 16h00 à la Préfecture de la région Centre, Préfecture du Loiret Plate-Forme Régionale d'appui Interministériel A la Gestion des Ressources Humaines (PFRAI-GRH) 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Page 1 sur 9
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...4 - OBJET DU MARCHÉ... 4 1.2 - DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS... 4 CES QUANTITÉS SONT INDICATIVES.... 4 LES SOUMISSIONNAIRES SONT INVITÉS À PRÉCISER LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES QU ILS PEUVENT PROPOSER À COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 2012.... 4 1.3 DATE DE DÉBUT ET DURÉE DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ... 5 ARTICLE 3 : DÉLAIS D EXÉCUTION OU DE LIVRAISON... 5 3.1 - DÉLAIS DE BASE... 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS... 5 4.1 - GÉNÉRALITÉS... 5 4.2- CONDITIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION... 5 4.3- PARTICIPATION DES FAMILLES, SUBVENTIONS DE LA CAF... 5 4.4 - RÉSERVATION ET VACANCES DE PLACES... 6 4.5 - COMMUNICATION D INFORMATIONS ET ÉTAT DES PRÉSENCES OU ABSENCES DES ENFANTS... 6 ARTICLE 5 : VÉRIFICATIONS ET ADMISSION... 7 5.1 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION... 7 5.2 ADMISSION... 7 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHÉ... 7 6.1 - CARACTÉRISTIQUES DES PRIX PRATIQUÉS... 7 6.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX... 7 6.2.1- MOIS D ÉTABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHÉ... 7 ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES... 8 7.1 - PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS... 8 7.2 - MODE DE RÈGLEMENT... 8 ARTICLE 8 : PÉNALITÉS DE RETARD... 8 ARTICLE 9 : ASSURANCES... 9 ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU MARCHÉ... 9 ARTICLE 11 : DROIT ET LANGUE... 9 ARTICLE 12 : DÉROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES... 10 Page 2 sur 9
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales - Objet du marché Réservation de berceaux dans des structures d accueil de la petite enfance pour les agents de l Etat dans l'agglomération d'orléans. 1.2 - Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en lots : LOT Secteurs Quantité estimée 01 - Orléans Nord 7 Berceaux 02 - Orléans Sud 6 Berceaux Ces quantités sont indicatives. Les soumissionnaires sont invités à préciser le nombre maximum de places qu ils peuvent proposer à compter du 3 septembre 2012. 1.3 Date de début et d urée du marché La date prévisionnelle de mise à disposition des berceaux devra avoir lieu à partir du 3 septembre 2012. Le marché est conclu pour une période initiale couvrant la période de la date de notification du marché au 31 août de l année suivante. Il pourra ensuite être renouvelé une première fois par reconduction expresse, pour une durée de 12 mois. Cette période s étendra du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014. Il pourra être renouvelé une seconde fois par reconduction expresse, pour une durée de 12 mois. Cette période s étendra du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. En cas de reconduite du marché, le titulaire ne saurait s y soustraire sauf cas express définis à l article 10 du présent CCP avec l accord du titulaire. Page 3 sur 9
Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont: A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P) ; Le bordereau de prix unitaire ; Le mémoire technique du titulaire. B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.- F.C.S) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Les périodes d utilisation des berceaux sont fixées à partir de la date d occupation du premier berceau conformément à l article 1.3 du présent C.C.P. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 4.1 - Généralités La réservation des places est destinée à l accueil des enfants âgés de 10 semaines à trois ans. Le lieu d accueil doit pouvoir recevoir les enfants : 4.1.1- En horaires normaux : au moins 47 semaines dans l année civile, du lundi au vendredi (jours non fériés) et avoir une amplitude horaire d ouverture d un minimum de 11 heures par jour. 4.1.2- En horaires atypiques : en dehors des heures et jours énoncés ci-dessus et accueil de nuit et pendant les jours fériés. 4.2- Conditions relatives à la réglementation Le titulaire s engage à respecter les dispositions légales et réglementaires prévues notamment par le code de la santé publique relative au fonctionnement des établissements d accueil de la petite enfance, notamment les articles R 2324-16 à R 2324-47. 4.3- Participation des familles, subventions de la CAF En aucun cas le pouvoir adjudicateur ne sera amené à supporter la défaillance d une des familles, ou des institutions ou organismes financiers, quel qu'en soit le motif. Le titulaire s engage à appliquer le barème conventionnel des participations familiales de la Caisse Nationale d Allocations Familiales (CNAF). Page 4 sur 9
Le montant et les modalités d encaissement de la participation familiale auront été fixés par une convention établie entre le titulaire et la famille. En outre, le titulaire accepte le chèque emploi service universel (CESU) comme moyen de paiement. Le titulaire doit faire le nécessaire afin de conclure une convention de prestation de service unique (PSU) avec la Caisse d Allocations Familiales du département concerné. Dans le cadre de cette convention, les subventions d exploitation de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) lui seront versées. 4.4 - Réservation et vacances de places Par place, les parties entendent un berceau disponible pour un ou plusieurs enfants, aux heures et jours définis à l article 4.1 du présent CCP. Le pouvoir adjudicateur choisit les bénéficiaires des places réservées et les propose au titulaire. Le titulaire est tenu d accepter les enfants proposés sans discrimination. Le titulaire, dès qu il en aura connaissance et au plus tard un mois à l avance, préviendra la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale (SRIAS), de la libération des places réservées afin que lui soient proposés de nouveaux bénéficiaires. Une place est réputée non vacante dès lors qu elle est occupée par au moins un enfant, plusieurs jours par semaine, indépendamment du taux d occupation hebdomadaire ou journalier effectué. Une place est réputée vacante dès lors qu elle est inoccupée par un enfant pendant 15 jours consécutifs. Les jours à prendre en compte, sont les jours d ouverture de l établissement. Cette vacance de place devra être signalée auprès de la SRIAS à compter du 16 ème jour. L absence d un enfant régulièrement inscrit, pour maladie ou autre absence temporaire et non définitive, n est pas assimilée à une vacance de place. 4.5 - Communication d informations et état des présences ou absences des enfants 4.5.1 Le titulaire s engage à transmettre à la SRIAS, l état mensuel des présences et absences des enfants. Le titulaire informe la SRIAS, dès qu il en a connaissance, des arrivées et des départs définitifs des enfants. 4.5.2 Un état mensuel et détaillé des factures faites aux familles pourra être demandé au titulaire, par la SRIAS. 4.5.3 Chaque année, le titulaire communique à la SRIAS, au plus tard 2 mois après la fin de chaque année civile (soit fin février), un récapitulatif du nombre d enfants ayant occupé les places au cours de l année civile écoulée et le nombre d heures totales réalisées et facturées par enfant. Page 5 sur 9
Article 5 : Vérifications et admission 5.1 - Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même du commencement de l exécution du service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et suivants du C.C.A.G.-F.C.S. 5.2 Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Prix du marché 6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires (prix annuel du berceau). 6.2 - Variations dans les prix 6.2.1- Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». 6.2.2 - Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et non actualisables pour une durée d un an. 6.2.3 Révision des prix Le titulaire doit proposer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché le nouveau prix calculé sur la base des indices INSEE, selon la formule de révision de prix suivante : Dans laquelle : P1, prix unitaire révisé du berceau, P1 = P0 x (I1/I0) P0, prix initial du berceau figurant dans l'offre du candidat I1, dernier indice des prix à la consommation-france entière en date, de la série, hors tabac - ensemble des ménages, publié au de la révision tarifaire I0, dernier indice des prix à la consommation-france entière en date, de la série hors tabacensemble des ménages, publié au moment de la remise de l'offre. 6.2.4 Clause de sauvegarde Si l'application de la clause de révision conduit à une augmentation excédant 5% sur une année, l'administration se réserve le droit de résilier le marché subséquent sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnisation. Page 6 sur 9
Article 7 : Modalités de règlement des comptes 7.1 - Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les références et l objet du marché ; les références du ou des bons de commande ; la ou les dates d exécution des prestations ; le nº Siret et adresse du créancier ; le numéro de son compte bancaire ou postal ; le nombre de places concernées ; les prix unitaires appliqués ; le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée ; le taux et le montant de la T.V.A. ; le montant total des prestations exécutées ; la date d émission de la facture. Les factures établies annuellement au 1 er jour d occupation du berceau et payables à terme échu (à titre exceptionnel, le dernier quadrimestre 2012 sera à terme à échoir) devront être adressées à la préfecture de Région Centre, Plate forme Régionale d'appui Interministériel à la GRH Action Sociale et Environnement Professionnel 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex accompagnées du relevé de présence, pièce justificative nécessaire au paiement. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. 7.2 - Mode de règlement Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures. Article 8 : Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. En cas de non mise à disposition des berceaux réservés à partir du 3 septembre 2012, par dérogation à l article 14 du CCAG-F.C.S, des pénalités par jour de retard d un montant forfaitaire égal au prix journalier du berceau majoré de 20% seront appliquées. Concernant les projets neufs, au cas où les berceaux seraient indisponibles à la date fixée par le titulaire, et au plus tard à la date de notification du 3 septembre 2012, le pouvoir adjudicateur fera application de pénalités de retard. Page 7 sur 9
P = V x R P = le montant de la pénalité ; V = la valeur de la prestation (montant journalier du berceau majoré de 20%); R = le nombre de jours de retard. Article 9 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Agrément Le titulaire devra impérativement obtenir l'agrément de l'établissement auprès du président du Conseil Général des départements concernés. Article 10 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. La résiliation du marché peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du CCAG/FCS. En outre le présent marché pourra être résilié pour faute du titulaire et sans que ce dernier puisse prétendre à indemnité, dans les cas suivants : 1) Non-respect des obligations légales et réglementaires relatives au fonctionnement des établissements d accueil de la petite enfance ; 2) Absence de conclusion de la convention avec la CAF relative à la PSU ; 3) Refus d autorisation d implantation de l établissement d accueil délivré par le Président du Conseil du département. La résiliation ne pourra intervenir qu après notification au titulaire d une mise en demeure, assortie d un délai d exécution, restée infructueuse. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 11 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Page 8 sur 9
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 12 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Les articles 8 et 10 du présent document dérogent aux articles 14 et 29 du CCAG-FCS. Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) Page 9 sur 9