Sommaire LIVRE 1 IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS... 12 Titre 1 Impôt sur les sociétés (IS)... 12 Chapitre 1 Champ d application de l impôt... 12 Section 1 Sociétés et collectivités imposables... 12 Section 2 Exonérations... 13 Section 3 Territorialité... 14 Chapitre 2 Bénéfices imposables... 15 Section 1 Définition du bénéfice... 15 Section 2 Plus values... 15 Section 3 Charges déductibles... 16 Chapitre 3 Prix de transferts... 25 Chapitre 4 Liquidation de l impôt... 26 Section 1 Lieu d imposition... 26 Section 2 Période d imposition... 27 Section 3 Calcul de l impôt... 27 Chapitre 5 Obligations des personnes imposables... 28 Section 1 Obligations comptables... 28 Section 2 Déclaration annuelle des résultats... 28 Chapitre 6 Paiement de l impôt... 28 Section 1 Modalités de recouvrement... 28 Section 2 Minimum de perception... 30 Chapitre 7 Régime fiscal des quartiers généraux... 31 Chapitre 8 Régime spécial des entreprises minières... 32 Section 1 Hydrocarbures liquides ou gazeux... 32 Section 2 Substances minérales concessibles autres... 34 Chapitre 9 Régime fiscal des sous traitants des entreprises pétrolières... 34 Chapitre 10 Régime fiscal spécifique des valeurs mobilières BVMAC... 37 Titre 2 Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)... 41 Chapitre 1 Dispositions générales... 41 Section 1 Personnes imposables... 41 Section 2 Exemptions... 42 Section 3 Lieu d imposition... 43 Chapitre 2 Revenus imposables... 43 Section 1 Détermination des bénéfices ou des revenus nets catégoriels... 43 Section 2 Taxation d après les éléments de train de vie... 63 Section 3 Revenu global... 65 Chapitre 3 Obligations déclaratives... 67 Chapitre 4 Calcul de l impôt... 67 Section 1 IRPP... 67 Section 2 Minimum de perception de l IRPP... 69 4 Gabon 2017
Chapitre 5 Modalités de recouvrement de l impôt... 70 Section 1 Modalités de recouvrement de l IRPP... 70 Section 2 Précomptes de l IRPP... 70 Chapitre 6 Imposition par décès... 73 Titre 3 Dispositions communes à l IS et à l IRPP... 74 Chapitre 1 Cession ou cessation d entreprise... 74 Chapitre 2 Obligations des entreprises... 75 Section 1 Déclaration des commissions, honoraires et bénéfices distribués... 75 Section 2 Obligation de facturation... 76 Chapitre 3 Entreprises nouvelles... 76 Chapitre 4 Régime fiscal des opérations de crédit bail... 78 Chapitre 5 Retenue à la source sur les non résidents... 79 LIVRE 2 TAXES SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES... 81 Titre 1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)... 81 Chapitre 1 Champ d application... 81 Section 1 Personnes imposables... 81 Section 2 Opérations taxables... 82 Section 3 Exonérations... 83 Section 4 Territorialité... 86 Chapitre 2 Modalités de calcul... 86 Section 1 Fait générateur et exigibilité... 86 Section 2 Base d imposition... 87 Section 3 Taux... 88 Section 4 Déductions... 89 Chapitre 3 Modalités pratiques... 92 Section 1 Obligations des assujettis... 92 Section 2 Liquidation et recouvrement... 92 Section 3 Retenue à la source... 93 Chapitre 4 Régimes particuliers... 94 Section 1 Régime applicable aux missions diplomatiques... 94 Section 2 Régime applicable aux entreprises relevant du Code minier... 95 Section 3 Régime applicable aux entreprises relevant du secteur pétrolier... 95 Chapitre 5 TVA immobilière... 96 Titre 2 Droits d accises... 98 Chapitre 1 Champ d application et taux des droits d accises... 98 Chapitre 2 Obligations déclaratives et modalités de perception... 98 Gabon 2017 5
LIVRE 3 IMPÔTS ET TAXES DIVERS... 99 Titre 1 Impôts professionnels... 99 Chapitre 1 Contribution des patentes... 99 Section 1 Personnes imposables... 99 Section 2 Exemptions... 99 Section 3 Règles de cumul et non cumul des professions... 100 Section 4 Personnalité de la patente... 101 Section 5 Annualité de la patente... 101 Section 6 Déclaration et paiement de la patente... 102 Section 7 Dispositions spéciales à certaines professions... 103 Chapitre 2 Contribution des licences... 119 Section 1 Personnes imposables... 119 Section 2 Définition des boissons... 119 Section 3 Dispositions diverses... 119 Titre 2 Impôts sur la propriété... 120 Chapitre 1 Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB)... 120 Chapitre 2 Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB)... 123 Titre 3 Taxes spécifiques... 126 Chapitre 1 Fiscalité forestière... 126 Section 1 Taxe d abattage (Abrogée)... 126 Section 2 Taxe de superficie... 126 Chapitre 2 Redevance sur l extraction des matériaux des carrières... 128 Chapitre 3 Régime du domaine minier... 130 Titre 4 Taxes diverses... 131 Chapitre 1 Taxe complémentaire sur les traitements et salaires... 131 Chapitre 2 Taxe municipale sur les carburants... 131 Chapitre 3 Redevance d usure de la route (RUR)... 132 Chapitre 4 Taxe sur les contrats d assurances... 133 Chapitre 5 Taxe forfaitaire d habitation... 135 Chapitre 6 Taxe spéciale immobilière sur les loyers... 136 Chapitre 7 Taxe à la charge des lotisseurs... 138 Chapitre 8 Prélèvement pour le fonds national de l habitat... 139 Chapitre 9 Taxe sur les jeux de hasard... 140 Chapitre 10 Taxe sur les bateaux de plaisance... 140 6 Gabon 2017
LIVRE 4 DROITS D ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE... 143 Titre 1 Droits d enregistrement des actes et mutations... 143 Chapitre 1 De l enregistrement des droits et de leur application... 143 Section 1 Généralités... 143 Section 2 Dispositions dépendantes et indépendantes... 143 Section 3 Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux... 144 Section 4 Minimum de perception... 144 Section 5 Mutation simultanée des meubles et immeubles Prix unique... 144 Section 6 Preuve des mutations... 144 Chapitre 2 Des valeurs sur lesquelles sont assis les droits... 145 Chapitre 3 Des délais pour l enregistrement des actes et déclarations... 152 Chapitre 4 Des services de l enregistrement... 155 Chapitre 5 Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter... 156 Section 1 Paiement des droits avant l enregistrement... 156 Section 2 Actes civils, extrajudiciaires et judiciaires... 156 Section 3 Contribution au paiement... 157 Section 4 Baux de meubles et d immeubles, marchés... 158 Chapitre 6 Des obligations des officiers, juges, arbitres, parties et receveurs. 158 Section 1 Actes en conséquence et actes produits en justice... 158 Section 2 Actes sous seing privé... 160 Section 3 Affirmation de sincérité... 160 Section 4 Assistance judiciaire, dépens, transmission de l exécutoire... 161 Section 5 Répertoire des notaires, huissiers, greffiers... 162 Section 6 Ventes publiques de meubles... 163 Section 7 Obligations spéciales concernant les mutations par décès... 165 Section 8 Immeubles, obligations des notaires et des conservateurs... 165 Section 9 Notices de décès... 166 Section 10 Polices d assurances contre l incendie... 166 Section 11 Avis à donner par les assurances... 166 Section 12 Obligations des dépositaires des sommes dues à raison du décès.. 166 Section 13 Obligations de l Administration fiscale... 167 Chapitre 7 Des droits acquis, restitutions ou remboursement des droits... 167 Chapitre 8 De la fixation des droits... 168 Section 1 Actes soumis aux droits fixes... 168 Section 2 Actes soumis aux droits proportionnels... 170 Section 3 Actes soumis aux droits progressifs Mutations à titre gratuit... 176 Chapitre 9 Des actes soumis à un visa spécial tenant lieu de l enregistrement en débet, enregistrés gratis ou exempts de l enregistrement... 180 Section 1 Actes visés pour l enregistrement en débet... 180 Section 2 Actes à enregistrer gratis... 182 Section 3 Actes exempts de la formalité de l enregistrement... 183 Titre 2 Contribution du timbre... 188 Chapitre 1 Droits de timbre proprement dits... 188 Chapitre 2 Droits de délivrance des documents... 193 Chapitre 3 Actes soumis à un visa spécial, actes exempts et actes affranchis. 193 Gabon 2017 7
LIVRE 5 PROCÉDURES FISCALES... 201 Titre 1 Assiette de l impôt... 201 Chapitre unique Obligations des contribuables... 201 Section 1 Obligations déclaratives... 201 Section 2 Obligations et délais de conservation des documents... 203 Section 3 Obligations au paiement de l impôt... 203 Section 4 Obligations des personnes quittant le Gabon... 204 Section 5 Obligations documentaires en matière de prix de transfert... 204 Section 6 Obligations des trusts étrangers... 207 Titre 2 Contrôle de l impôt... 208 Chapitre 1 Droit de contrôle... 208 Section 1 Dispositions générales... 208 Section 2 Modalités d exercice du droit de contrôle... 208 Section 3 Procédures de redressement... 211 Section 4 Limites du droit de contrôle... 214 Chapitre 2 Droit de communication... 217 Section 1 Droit de communication reconnu à l Administration... 217 Section 2 Secret professionnel non opposable à l Administration fiscale... 218 Section 3 Portée du secret professionnel opposable à l Administration... 218 Section 4 Dérogation aux règles du secret professionnel... 219 Section 5 Obligations et délais de conservation des documents... 219 Chapitre 3 Droit d enquête... 220 Chapitre 4 Droit de visite et de saisie... 221 Section 1 Champ d application... 221 Section 2 Conditions de mise en œuvre... 221 Section 3 Autorisation du Procureur de la République... 222 Section 4 Déroulement de la visite et de la saisie... 222 Chapitre 5 Droit de renseignement... 223 Titre 3 Recouvrement de l impôt... 225 Chapitre 1 Dispositions générales... 225 Chapitre 2 Modalités de recouvrement... 225 Section 1 Avis de mise en recouvrement... 225 Section 2 Paiement... 226 Chapitre 3 Poursuites... 226 Section 1 Les poursuites de droit commun... 227 Section 2 Mesures particulières de poursuite... 229 Section 3 Dispositions particulières... 231 Chapitre 4 Garanties du recouvrement... 231 Section 1 Privilège du Trésor... 231 Section 2 L hypothèque légale du Trésor... 233 Section 3 Solidarité de paiement... 236 Section 4 Prescription... 238 Section 5 Tarifs des actes principaux... 238 8 Gabon 2017
Titre 4 Sanctions... 239 Chapitre 1 Sanctions fiscales... 239 Section 1 Pénalités d assiette... 239 Section 2 Pénalités de recouvrement... 240 Section 3 Pénalités particulières... 240 Section 4 Sanctions spécifiques aux droits d enregistrement... 242 Chapitre 2 Sanctions pénales... 244 Section 1 Peines principales... 244 Section 2 Peines complémentaires... 245 Section 3 Dépôt de plaintes... 245 Titre 5 Contentieux de l impôt... 246 Chapitre 1 Contentieux de l imposition... 246 Section 1 Procédure préalable auprès de l Administration... 246 Section 2 Procédure devant les juridictions... 252 Section 3 Conséquences des décisions prises sur les réclamations... 254 Chapitre 2 Juridiction gracieuse... 256 Section 1 Compétence de la juridiction gracieuse... 256 Section 2 Demandes des contribuables... 256 Section 3 La transaction... 257 Section 4 Admission en non valeur des côtes irrécouvrables... 257 Chapitre 3 Contentieux du recouvrement... 258 Section 1 Domaine du contentieux de recouvrement... 258 Section 2 Procédure préalable devant l Administration... 259 Section 3 Saisine du juge... 259 Section 4 Décision du juge... 259 Section 5 Demande en revendication d objets saisis... 260 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES... 261 Gabon 2017 9
TEXTES FISCAUX NON CODIFIÉS... 263 1. Conventions fiscales... 263 1.1. Conventions fiscales CEMAC... 263 1.1.1. Convention visant à éliminer les doubles impositions... 263 1.1.2. Convention d assistance mutuelle administrative en matière fiscale... 273 1.2. Convention fiscale OCAM... 274 1.3. Convention fiscale avec la France... 286 1.4. Convention fiscale avec la Belgique... 309 1.5. Convention fiscale avec le Canada... 325 1.6. Convention fiscale avec le Maroc... 340 2. Textes relatifs aux investissements... 355 2.1. Charte des investissements... 355 2.2. Décret d application de la Charte... 360 2.3. Promotion des PME PMI... 363 2.4. Zones économiques à régime privilégié... 366 2.5. Mesures incitatives en faveur de l industrie du bois... 376 2.6. Mesures incitatives en faveur de l industrie du ciment... 379 2.7. Mesures incitatives en faveur des entreprises touristiques... 380 3. Fiscalité sectorielle... 383 3.1. Fiscalité pétrolière... 383 3.2. Fiscalité minière... 392 3.3. Fiscalité agricole... 405 3.4. Fiscalité forestière... 407 4. Autres textes non codifiés... 409 4.1. Taxe de solidarité sur les billets d avions... 409 4.2. Taxe de consommation sur le gaz butane... 410 4.3. Redevance obligatoire à l assurance maladie ROAM (Abrogée)... 411 4.4. Contribution à la formation professionnelle... 412 4.5. Contribution spéciale de solidarité... 413 4.6. Taxe sur les transferts de fonds... 419 4.7. Mesures fiscales en faveur des groupes de sociétés... 421 4.8. Mesures fiscales en faveur du mécénat... 424 4.9. Fiscalité des collectivités locales... 426 4.10. Procédure spéciale d aide à la régularisation fiscale... 432 4.11. Impôt synthétique libératoire (ISL)... 433 4.12. Régime fiscal des fusions de sociétés et opérations assimilées... 435 INDEX... 439 10 Gabon 2017