COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 24/O/59 ASSEMBLEE DE CORSE 2 ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE 24 5 ET 6 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) POUR LES CADRES D EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION
2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Conformément aux possibilités offertes par l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 984 modifié par la loi n 2-75 du 5 juillet 2 et par application du décret n 28-533 du 22 décembre 28 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR), il vous est proposé d instaurer au profit des personnels qui y sont éligibles une «prime de fonctions et de résultats». L introduction de cette prime se fait progressivement en fonction de la parution des arrêtés ministériels pour les différents corps de l Etat qui nous servent de base règlementaire (principe de parité fixé par le décret n 9-875 du 6 septembre 99). Aujourd hui la PFR est applicable aux cadres d emplois des administrateurs et des attachés territoriaux. Cette prime se substituera, pour ces cadres d emplois, au régime actuel composé des éléments suivants : «prime de rendement», «indemnité de fonctions et de résultats», «indemnité de mission des préfectures» et «Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires». Elle sera nécessairement composée de deux parts, l une liée aux fonctions et l autre aux résultats. La première est destinée à tenir compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; la seconde a pour objet de tenir compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle et de la manière de servir. L organe délibérant doit se prononcer expressément sur les plafonds applicables à chacune des parts et dispose d une liberté pour déterminer ces plafonds dans la limite globale de ceux applicables à la PFR des corps de référence de l Etat. Toutefois il ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de zéro. Le Président du Conseil Exécutif de Corse déterminera par arrêtés et après avis du comité technique paritaire, dans la limite des plafonds fixés et des disponibilités au budget, le niveau au titre de la part «fonctions» pour chacun des postes et de la part «résultats» pour chaque agent par l application d un coefficient multiplicateur à un montant de référence. La première part liée aux fonctions est en principe stable à responsabilités inchangées ; la seconde part est par nature variable en fonction des résultats annuels et n a pas vocation à être reconduite par principe d année en année ou à faire l objet d une évolution prédéterminée. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le décret n 28-533 prévoit un abattement de la part «fonctions». Celui-ci sera appliqué dans les mêmes proportions que pour les agents de l Etat.
3 S il apparait que l application de ces règles conduit à une baisse de revenus, les assemblées délibérantes ont toujours la possibilité, aux termes de l article 88 précité, de maintenir au fonctionnaire concerné, à titre individuel, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l Etat servant de référence. Les montants indemnitaires du régime actuel seront garantis à chaque agent concerné. La circulaire NOR : IOCB24676C en date du 27 septembre 2 précise que la prime de fonctions et de résultats est cumulable avec : - les avantages collectivement acquis prévus par l article de la loi n 84-53 du 26 janvier 984, - la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction prévue par le décret n 88-63 du 6 mai 988, - la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.), - les avantages en nature en sachant que pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient de la part liée aux fonctions est réduit, - les frais de déplacement, - l indemnité de résidence, - le supplément familial de traitement. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
4 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 4/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT CREATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS POUR LES CADRES D EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX SEANCE DU L'an deux mille quatorze, le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, la loi n 83-634 du 3 juillet983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n 84-53 du 26 janvier 984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le décret n 9-875 du 6 septembre 99 pris pour l application du er alinéa de l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 984, le décret n 28-533 du 22 décembre 28 relatif à la prime de fonctions et de résultats, le décret n 2-997 du 26 août 2 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés, l arrêté du 22 décembre 28 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (attachés territoriaux), l arrêté du 9 octobre 29 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime (administrateurs territoriaux), l arrêté du 9 février 2 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, l avis du comité technique paritaire du 8 février 24, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
5 APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : La Prime de Fonctions et de Résultats, créée par le décret n 28-533 du 22 décembre 28, se compose de deux parts cumulables entre elles : - Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, - Une part tenant compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. ARTICLE 2 : DECIDE, d instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat la Prime de Fonctions et de Résultats aux agents relevant des grades suivants : Cadres d emplois et grades Plafond annuel applicable à la part «fonctions» Plafond annuel applicable à la part «résultats» Plafond global annuel Administrateurs territoriaux : - Administrateur - Administrateur hors classe Attachés territoriaux : 37 2 4 92 2 6 4 28 49 8 55 2 - Attaché - Attaché principal - Directeur 7 64 22 68 22 68 2 46 3 2 3 2 2 25 8 25 8 La Prime de Fonction et de Résultats pourra être octroyée aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence de leur emploi. ARTICLE 3 : FIXE pour chaque grade les montants de référence annuels et les coefficients individuels applicables à chaque part ainsi qu il suit :
6 Cadres d emplois et grades Administrateurs territoriaux : Montant de référence annuel Part «fonctions» Part «résultats» mini maxi Montant de référence annuel mini maxi - Administrateur - Administrateur hors classe 6 6 6 6,2 6,2 2 4 2 4 5,25 5,95 Attachés territoriaux : - Attaché - Attaché principal - Directeur 2 94 3 6 3 6 6 6,3 6,3 492 6 6 5 5,2 5,2 ARTICLE 4 : PRECISE conformément aux dispositions réglementaires en vigueur les critères pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents : que la part liée aux fonctions tiendra compte notamment : - des responsabilités, - du niveau d expertise, - des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, que la part liée aux résultats tiendra compte notamment des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle : - l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ARTICLE 5 : FIXE la périodicité de versement de chacune des parts de la manière suivante : - la part liée aux fonctions sera versée mensuellement ; - la part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non
7 reconductible automatiquement d une année sur l autre. Son attribution fera l objet d une décision individuelle du Président du Conseil Exécutif de Corse. ARTICLE 6 : Conformément au décret n 2-997 du 26 août 2 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (y compris accident de service), la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement ; - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement. ARTICLE 7 : PRECISE que la Prime de Fonctions et de Résultats fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. ARTICLE 8 : DECIDE de la possibilité de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. ARTICLE 9 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI