Formation Professionnelle APPEL A PROJETS Mise en œuvre d'un dispositif de formation Au centre pénitentiaire de Caen 1 - ORGANISMES DEMANDEURS : Organismes : LA DIRECCTE de Basse Normandie représentée par son directeur, Monsieur DUTERTRE La DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRE DE RENNES (DISP) représentée par son Directeur, Monsieur LECHEVALLIER Services concernés : Pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, représentée par : Monsieur Bruno COLLIN, 18 bis rue de Châtillon BP 3105 35031 RENNES CEDEX Téléphone : 02 99 26 89 06 Télécopie : 02 99 26 89 82 Courriel: bruno.collin@justice.fr Pour la DIRECCTE de Base Normandie, représentée par : Madame Valérie Mons ADRESSE : DIRECCTE de Basse Normandie 3 place saint clair BP 70034 14202 Caen cedex. Téléphone : 02 31 47 73 50 Courriel : valerie.mons@direccte.gouv.fr Activité des organismes : L Administration Pénitentiaire a pour mission de favoriser les actions permettant aux détenus de s insérer professionnellement à leur sortie et par cette voie, de participer à la lutte contre la récidive. La DIRECCTE Œuvrer pour l insertion professionnelle par la formation et la qualification des personnes sous- main de justice. Décideurs : Pour la DIRECCTE, le Direccte sur présentation du projet Pour l Administration Pénitentiaire, le Directeur Interrégional sur présentation du projet.
2 - CONTEXTE: - Caractéristiques de la population en détention Le Centre pénitentiaire de Caen est un établissement ancien qui n accueille que des hommes condamnés. Le centre pénitentiaire est actuellement composé d'un centre de détention de 420 places et d'un quartier de semi liberté comprenant 50 places. Un SMPR avec une partie hébergement de 6 cellules, dont une PMR, est ouvert depuis 2012. En 2013, l effectif moyen du quartier Centre de Détention était de 411,91 condamnés pour une capacité théorique de 420 places. Depuis 6 ans, la composition de la population pénale est stabilisée (environ 80% d'aics). En 2013, il y a eu 243 sorties (quartier CD) et 255 entrées (quartier CD). Huit entreprises et une association sont présentes sur le site et emploient environ 180 opérateurs, ce qui avec le service général (67) représente un peu plus de la moitié de l effectif de l établissement. L'établissement souhaite développer la formation professionnelle auprès de la population pénale travaillant déjà dans les ateliers ou bien en attente de travail. Une formation d'adaptation à l'emploi existe déjà sur le site. Au 1 janvier 2014 Condamnés : - -de 1 à 3 ans:21 - de 3 à 5 ans:35 - de 5 à 7 ans: 24 - de 7 à10 ans : 37 - de 10 à 15 ans:88 - de 15 à 20 ans: 79 - de 20 à 30 ans:70 - Réclusion criminelle à perpétuité : 32
3-Orientation du projet L objet de ce projet est de permettre à deux groupes de détenus dans l année de suivre une formation certifiant de leur niveau pour la conduite d un engin auto porté : le CACES 3. Cette formation s est déjà déroulée dans les années passées sur la zone des ateliers. Le passage de cette certification permettra au chef d établissement de formaliser des habilitations à conduire les chariots pour les personnes incarcérées dans l établissement et travaillant sur cette zone ; 3.1 Formation conduite de chariots élévateurs Effectif envisagé : 10 places par session 2 sessions 3.2 Modalités du déroulement de la formation demandée: Le déroulement de l action se fera sur la zone des ateliers, sous la responsabilité du chef des ateliers : M. CAZAU A titre indicatifs les horaires de présence des stagiaires peuvent être : 08H00 à 13h30 et 14h40 à 16h45. L organisme de formation candidat prendra attache avec M. Cazau pour une visite sur place le cas échéant et pour déterminer des modalités organisationnelle viables. Les demandes des personnes détenues occupant déjà un poste aux ateliers ou préparant un aménagement de peine seront considérées comme prioritaires. Conditions et processus d accès des stagiaires: o Le candidat à la formation sera sélectionné sur la base des candidats déclarés pour suivre cette formation. o Le choix des stagiaires sera réalisé en CPU (commission pluridisciplinaire Unique) Rôle de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) : o La commission (CPU) est présidée par un membre de la direction de l'établissement, Chaque membre (SPIP, Responsable Local de l'enseignement, psychologue parcours d'exécution des peines, personnel d'encadrement, UCSA, responsable des ateliers) émet, par écrit, un avis sur la demande de formation, o Le président de la commission apporte une réponse écrite et notifiée au candidat. Les décisions pouvant être prises par la CPU : o le rejet de la demande : il doit être motivé
o l inscription sur la liste d'attente : la priorité d entrée en formation se fera par la date de sortie prévisionnelle de l établissement o l accord pour une entrée en formation : il précise la date effective d entrée dans le dispositif de formation o l exclusion du dispositif : temporaire ou définitif, elle est prononcée par le président de la CPU, lorsque le stagiaire ne donne pas satisfaction sur le plan du comportement. Cette décision est notifiée au stagiaire concerné. o pour toute décision prise, un double est joint dans le dossier interne de la personne concernée. Les obligations de l'organisme de formation : L'organisme de formation doit se soumettre aux contraintes du centre pénitentiaire à savoir : o Demande d'autorisation pour entrée de l'outillage, ou tout autre matériel (informatique compris) (L établissement pénitentiaire fournit le matériel, soit chariots, cônes, bacs, tout sauf évidemment le support pédagogique (ordi et autres) o Signature d'un engagement de formation : la personne s'engage à respecter le règlement intérieur qui lui est remis lors de sa signature du contrat d'engagement (permet de responsabiliser le stagiaire au regard des objectifs pédagogiques, des règles de fonctionnement, des modalités de rémunération, etc.), o Tous les stagiaires, même en entretiens individuels, signent une feuille de présence, o l organisme de formation définit, au travers de la rédaction d'un document de communication adressé à l'ensemble du personnel par le chef d'établissement, les objectifs, le fonctionnement et les contenus des prestations déployées L organisme prévoir d organiser un bilan en lien avec le responsable des ateliers. Un bilan écrit est demandé par chaque financeur selon les modalités des conventions signées. Le pilotage du dispositif : Une instance de pilotage du dispositif de formation professionnelle sera mise en place au sein du centre pénitentiaire. Elle à pour objectif de suivre et d'évaluer le déroulement des actions de formation. Un comité de pilotage se réunissant selon une fréquence biannuelle sera composé de représentants du centre pénitentiaire, du SPIP, de représentants de la DIRECCTE, des structures partenaires de l'emploi, formation, insertion ainsi que le DISP. Durée et modalités de validation : Les sessions doivent s inscrire dans le fonctionnement horaire de la zone sur laquelle la formation se déroulera. Les validations seront remises selon les prescriptions de l établissement en la matière.
3.3 Descriptif des moyens pédagogiques L organisme complète le matériel et autres dont ont besoin les stagiaires. 4 Propositions pédagogiques Une visite des lieux pour les organismes candidats peut être envisagée sur rendez vous avec le responsable des ateliers du centre pénitentiaire de Caen. Les projets devront être adressés pour le 15 septembre 2014, au plus tard, simultanément à tous les demandeurs par mèl et courrier 4.1 Transparence de l'appel à projets : - Les organismes de formation suivants sont sollicités pour cet appel restreint : FORGET AFPA GRETA PROMOTRANS CESR city pro. AFT IFTIM CAMPUS Formation Processus de sélection des projets : Les offres seront reçues et étudiées conjointement par les demandeurs. Les organismes de formation pourront être amenés à présenter leur offre. Les projets suivront ensuite le processus de décision de chacun des financeurs. Une décision concertée sera prise le 30 septembre 2014 concernant l offre retenue. - La sélection des offres prendra en compte les critères suivants : la cohérence entre le domaine de compétences de l organisme de formation et le champ d intervention, connaissance et expérience des actions d orientation et de connaissance de soi, connaissance du public détenu. les références de l organisme de formation et des personnels intervenant sur le dispositif. la démarche pédagogique proposée et notamment son articulation avec les autres intervenants : moniteurs techniques, instituteurs, travailleurs sociaux et autres personnels de l administration pénitentiaire. la prise en compte des contraintes spécifiques liées au lieu de la formation : Un établissement Pénitentiaire.
les moyens mis à disposition. La capacité à rendre compte aux demandeurs dans les délais demandés. Le coût exhaustif du dispositif (Les annexes financières devront être précises, détaillant les coûts de matière d œuvre, les recettes, ). 1. Cadre d'intervention : - Présentation du projet : Le projet devra être présenté sous forme papier et envoyé par courriel - Contraintes de déroulement : - L organisme de formation devra s engager à respecter les contraintes inhérentes au fonctionnement du centre pénitentiaire. - Les plages horaires disponibles pour la formation professionnelle seront précisées lors de la visite par le chef d établissement du centre pénitentiaire. - Statut des bénéficiaires : Stagiaires de la formation professionnelle.