DEMANDE DE RECONNAISSANCE D INDEPENDANCE FINANCIERE A SCIENCES PO - ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 L indépendance financière concerne seulement les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace Economique Européen ou qui possèdent un certificat de réfugié délivré par l OFPRA et dont les droits de scolarité sont soumis au principe de dégressivité. A. Règlement L indépendance financière est à différencier de l indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l élève soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. Les critères appliqués par Sciences Po sont, dans le cas de l indépendance financière les suivants : Si vous êtes dans l un des cas cités ci-dessous, il vous sera demandé de produire le complété ainsi que toutes les pièces justificatives. formulaire ci-joint 1. L étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 1 er septembre 2014. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du SMIC net annuel (12.182 au 1 er janvier 2014), permettant d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants : le formulaire de demande de reconnaissance d indépendance financière dûment complété. la copie du livret de famille ou document officiel de pacte conclu avant le 1 er septembre 2014, ainsi que l avis fiscal 2013 sur les revenus 2012 du couple. Si le couple a été constitué en 2013, les 3 avis fiscaux 2014 sur les revenus 2013 doivent être fournis. Si le couple s est constitué en 2014, il sera nécessaire de produire toutes les feuilles de paie disponibles pour 2014 (les revenus dans ce cas, seront établis sur une année). les copies des contrats de travail ainsi que les bulletins de salaire du mois de juin 2014 : Vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel (12.182 au 1 er janvier 2014), permettant d assurer votre indépendance financière pour l année universitaire en cours, soit du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015. Les indemnités de stages ne sont pas des revenus salariaux. un justificatif de loyer nominatif. Si vous ne pouvez fournir de justificatif à votre nom, votre demande sera irrecevable (la mise à disposition d un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière). Informations complémentaires : l avis fiscal, ne peut comporter le versement d une pension alimentaire, ce qui indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière. les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace Economique Européen devront produire une copie des originaux de chaque document demandé + une traduction établie par leurs soins, le cas échéant. Information importante : les prêts ou les bourses ne sont pas des revenus salariaux et ne pourront être pris en compte pour une demande de reconnaissance d indépendance financière. des documents complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement. 1
2. L'étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal. Vous devez disposer de revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du SMIC net annuel (12.182 au 1 er janvier 2014), permettant d'assurer votre indépendance financière. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants : le formulaire de demande de reconnaissance d indépendance financière dûment complété. la copie du livret de famille et votre avis fiscal 2013 sur les revenus 2012. la copie du livret de famille, ainsi que l avis fiscal 2013 sur les revenus 2012 du couple. Si votre premier enfant est né en 2013 vous devez joindre également votre avis fiscal 2014 sur les revenus 2013. les copies des contrats de travail ainsi que les bulletins de salaire du mois de juin 2014 : vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel (12.182 au 1 er janvier 2014), permettant d assurer votre indépendance financière pour l année universitaire en cours, soit du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015. Les indemnités de stages ne sont pas des revenus salariaux. un justificatif de loyer nominatif. Si vous ne pouvez fournir de justificatif à votre nom, votre demande sera irrecevable (la mise à disposition d un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière). Informations complémentaires : l avis fiscal, ne peut comporter le versement d une pension alimentaire, ce qui indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière. les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace Economique Européen devront produire une copie des originaux de chaque document demandé + une traduction établie par leurs soins, le cas échéant. information importante : les prêts ou les bourses ne sont pas des revenus salariaux et ne pourront être pris en compte pour une demande de reconnaissance d indépendance financière. des documents complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement. 3. Etudiants fonctionnaires (dont ENS) : sous réserve de remplir les conditions suivantes : Vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel (12.182 au 1 er janvier 2014), permettant d assurer votre indépendance financière pour l année universitaire en cours, soit du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015. Les indemnités de stages ne sont pas des revenus salariaux. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants : le formulaire de demande de reconnaissance d indépendance financière complété. le certificat de scolarité de l ENS ou autre établissement pour l année universitaire 2014/2015 indiquant la rémunération que vous percevrez durant l année universitaire 2014/2015. Les étudiants fonctionnaires (dont l ENS) en congés pour convenances personnelles ou autre motifs, pour l année universitaire, ne pourront pas demander à être reconnu indépendant financièrement. l avis fiscal 2013 sur les revenus 2012 nécessaire pour le calcul des droits de scolarité. L avis fiscal devra comporter des revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du Smic (12.182 au 1er janvier 2014). 2
l avis fiscal 2014 sur les revenus 2013 qui devra comporter des revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel soit (12.182 au 1er janvier 2014). et/ou les bulletins de salaire de l année 2014 afin de reconstituer une année de revenus. Vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net mensuel actuel. les justificatifs de vos revenus salariaux pour la période de décembre 2013 à septembre 2014. un justificatif de loyer nominatif. Si vous ne pouvez fournir de justificatif à votre nom, votre demande sera irrecevable (la mise à disposition d un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière). la copie de l avis fiscal 2013 sur les revenus 2012 de vos parents : sans ce document votre dossier ne sera pas étudié. une attestation sur l honneur des parents précisant que ceux-ci ne participent en aucune façon au financement de vos études, y compris en matière de logement. Informations complémentaires : l avis fiscal, ne peut comporter le versement d une pension alimentaire, ce qui indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière. les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace Economique Européen devront produire une copie des originaux de chaque document demandé + une traduction établie par leurs soins, le cas échéant. information importante : les prêts ou les bourses ne sont pas des revenus salariaux et ne pourront être pris en compte pour une demande de reconnaissance d indépendance financière. des documents complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement. B. Comment présenter une demande de reconnaissance d'indépendance financière : 1. Effectuer l'inscription en ligne (Espace Sciences Po, rubrique Accueil administratif). Lors de l'inscription en ligne accéder à la rubrique dispositions dérogatoires (étape 3) et cocher la case correspondante à votre situation. 2. Joindre à votre dossier d'inscription le présent formulaire de reconnaissance d'indépendance financière dûment rempli (étape 5 de l inscription en ligne). 3. Une fois votre formulaire étudié, il vous sera demandé de compléter le dossier avec l'ensemble des documents demandés pour la reconnaissance d'indépendance financière. Il vous sera demandé de télécharger les documents à partir de votre espace étudiant : merci de préparer votre dossier sous format numérique. Attention! La date limite de demande de reconnaissance d indépendance financière est le 31 octobre 2014 dernier délais. Pour toutes demandes de renseignements ou demande de rendez-vous : valerie.bonnetkebbouche@sciencespo.fr LES DOSSIERS INCOMPLETS OU HORS DELAIS NE SERONT PAS TRAITES ET LA DEMANDE D INDEPENDANCE FINANCIERE SERA REFUSEE. 3
VOTRE DOSSIER (merci de ne remettre que cette partie et conserver pour vous le règlement) Votre état civil [ Madame [ Monsieur NOM : PRENOM : (en majuscules) Date de naissance : [ ] Lieu de naissance (ville et pays) : Adresse de résidence actuelle : E-mail (Sciences Po) : E-mail (personnel, le cas échéant) : Téléphone (domicile) : Téléphone (portable) : Nationalité : (En cas de double nationalité, veuillez indiquer les 2) Réfugié(e) [ ] Apatride [ ] Veuillez indiquer votre programme d études à Sciences Po en 2014-2015 : (Veuillez préciser l année d études, le campus et la mention ou la spécialisation choisie) Votre situation familiale Père Décédé, divorcé, séparé, remarié (rayer les mentions inutiles) NOM... (en majuscules) Prénom... Adresse de résidence (rue, ville, pays)...... Tel... Mère Décédée, divorcée, séparée, remariée (rayer les mentions inutiles) NOM... (en majuscules) Prénom... Adresse de résidence (rue, ville, pays)...... Tel.... Nombre d enfants vivant dans le foyer fiscal des parents en 2012 : Nombre d enfants vivant dans le foyer fiscal des parents en 2013 : 4
Si vous êtes marié(e) ou pacsé (e) avant le 1 er septembre 2014 2/ Renseignements sur votre conjoint : NOM de jeune fille (s il y a lieu) :... Prénom : Date du mariage ou du pacte : [ ] Nombre d enfants à charge du couple : [ ] Profession du conjoint : Votre situation d indépendance a. Depuis quelle année êtes-vous financièrement indépendant? b. Quelles sont vos sources de revenus depuis lors? - Travail à temps partiel - Travail à temps complet - Soutien financier externe : oncle, tante, sœur, frères, conjoint(e) o Cette personne est-elle votre tuteur légal Oui Non - Autre - Si autre, précisez. c. Montant annuel déclaré de vos revenus salariaux en 2012 en monnaie locale (indiquez la monnaie) d. Montant annuel déclaré de vos revenus salariaux en 2013 en monnaie locale (indiquez la monnaie) e. Montant salaire mensuel imposable en 2014.. en monnaie locale (indiquez la monnaie) f. Avez-vous déjà été allocataire d études du CROUS ou bénéficié d une aide d urgence annuelle, FNAU (les aides d urgences annuelles sont réservées aux étudiants en situation de rupture familiale)? Oui Non Si oui, veuillez produire un justificatif g. Avez-vous obtenu une Aide d urgence annuelle (FNAU) au CROUS pour l année 2014-2015? Oui Non Si oui, veuillez produire un justificatif. h. Comment êtes vous actuellement logé (vous devez joindre obligatoirement un justificatif à votre demande)? Location Fournir une quittance de loyer et bail à votre nom. Colocation Fournir une quittance de loyer et bail à votre nom, en autre. Propriétaire Fournir un extrait du titre de propriété à votre nom. 5
Autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance - - - Je certifie sur l honneur l exactitude de tous les renseignements et suis conscient que toute information erronée pourrait conduire à un rejet de ma demande et une révision de mes droits de scolarité Date : Signature : Toute demande doit parvenir avant le 31 octobre 2014 dernier délais. Les pièces justificatives (selon votre situation) vous seront demandées après l étude du formulaire que vous aurez dûment complété puis téléchargé à l étape 5 dans votre espace étudiant. Vous serez contacté(e) dès l étude de votre formulaire par le pôle expertise : Valérie BONNET KEBBOUCHE (Assistante) : valerie.bonnetkebbouche@sciencespo.fr Françoise FURIC (Responsable) : francoise.furic@sciencespo.fr 6