DEPENDANCE SOLVABILITE ASSURANCE PERSPECTIVES SOCIETAIRES PREVENTION SOLIDARITE DE PRESSE. Conférence de presse de Gérard Andreck, président du GEMA

DEPENDANCE SOLVABILITE ASSURANCE PERSPECTIVES SOCIETAIRES PREVENTION SOLIDARITE DE PRESSE Conférence de presse de Gérard Andreck, président du GEMA 17 février 2012

Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 L activité des mutuelles du GEMA en 2011 Analyse du rapport de la Cour des comptes sur l assurance vie La crise des dettes souveraines Examen des mesures du PLFR de février 2012 Projets de réforme en assurance IARD en 2012 Les relations entre les assureurs santé et les opticiens L assurance dépendance Solvabilité 2 Les mutuelles du GEMA et la prévention des risques routiers et domestiques page page page 3 9 11 13 page 14 page 16 page 18 page 19 page 23 page Annexe 1 Annexe 2 Les chiffres-clés du GEMA au 31 décembre 2011 Les groupes adhérents au GEMA Retrouvez toute l actualité du GEMA sur www.gema.fr et @le_gema

1 L activité des mutuelles du GEMA en 2011 À ce stade de l année, les sociétés d assurance ont une connaissance précise de leur activité en 2011, mesurée par leur chiffre d affaires. Assurances dommages, des résultats encourageants dans un contexte difficile Les membres français du GEMA ont augmenté leur chiffre d affaires de 5 % (contre + 4 % pour le marché, évalué par la FFSA), avec 12,5 milliards de cotisations. Cette augmentation résulte à la fois d une augmentation modérée des cotisations et d une progres-sion sensible du nombre de sociétaires. Cette année encore, le nombre net des personnes assurées auprès des mutuelles du GEMA a augmenté de 340 000 ce qui est une véritable performance dans le contexte actuel. L augmentation de 1,7 % du stock de sociétaires permet d évaluer à environ 3 % les augmentations tarifaires de l année 2011, toutes branches d assurance IARD confondues. On peut en déduire que les cotisations des mutuelles ont suivi presque mécaniquement l inflation, ce que les consommateurs peuvent comprendre. Évolution du sociétariat des sociétés dommages du GEMA 25 000 000 3 20 000 000 15 000 000 10 000 000 5 000 000 0 1980 1981 1982 1983 Ruptures récentes liées à l adhésion de nouveaux groupes mutualistes 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 + 340 000 sociétaires

1 La crise financière, qui touche au portefeuille de nos compatriotes, les rend de plus en plus exigeants sur les conditions tarifaires de leurs assurances. Les offres des acteurs bancaires se développent d année en année et nous allons devoir compter avec l arrivée de la Banque Postale sur le marché de l IARD dans les prochaines années. La Banque Postale n a pas caché son ambition d attaquer le portefeuille des mutuelles avec des produits et des niveaux de prix alignés. Malgré ce contexte tendu, les mutuelles du GEMA sont toujours dans une position offensive. Non seulement elles défendent leurs parts de marché mais elles continuent à gagner des clients nouveaux sur ce qui reste leur cœur de métier : l assurance auto et MRH des particuliers. Ensemble des cotisations des sociétés dommages françaises du GEMA Pourcentage d évolution 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % 0 % -1 % -2 % 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 + 2,4 % + 5,8 % + 7,2 % + 7,3 % + 6,5 % + 4,1 % + 4,5 % + 3,3 % + 5,7 % - 1,7 % + 1 % + 3,6 % 2011 + 5 % 54

1 L activité des mutuelles du GEMA en 2011 Assurance vie, des évolutions contrastées riches en enseignements Les sociétés du GEMA ont fait plutôt mieux que le reste du marché. Leurs chiffres d activité devraient permettre de mieux comprendre la situation actuelle du secteur de l assurance vie. Leur collecte d épargne s élève à 9,1 milliards d euros en 2011, à comparer aux 10,4 milliards d euros de 2010 : on voit que la collecte nouvelle est en retrait de 11,7 % d une année sur l autre, à comparer aux -14 % sur l ensemble du marché. L année 2011 a vu également une augmentation du nombre de souscripteurs d assurance-vie auprès des sociétés du GEMA d environ 100 000 personnes, passant de 4,23 à 4,33 millions de personnes. Ce chiffre semble confirmer que, contrairement à ce qui est dit parfois, l épargne populaire ne se détourne pas de l assurance vie. Le fait que les performances de l année 2011 sont assez contrastées d une mutuelle à l autre confirme que l assurance vie n a pas perdu son attrait, même si elle n est plus autant privilégiée par les épargnants. Ensemble des cotisations des sociétés vie françaises du GEMA 25 % 20 % Pourcentage d évolution 15 % 10 % 5 % 0 % -5 % -10 % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 + 25 % - 9,4 % + 9,1 % + 3 % + 19,1 % + 19,8 % + 20 % + 3,1 % - 5,9 % + 18,9 % + 8,2 % 2011-11,7 % 5

1 Une autre donnée importante à prendre en considération en 2011 est le volume des rachats qui a sensiblement augmenté depuis l été 2011 quand la crise boursière a probablement incité certains épargnants à réévaluer leurs choix d investissement. Pour les mutuelles du GEMA, les chiffres disponibles indiquent que les rachats (totaux et partiels) ont augmenté de 23,6 % d une année sur l autre, pour atteindre la somme de 7 milliards d euros. On voit que le solde net de l exercice 2011 ressort en positif pour les sociétés du GEMA : les 9,2 milliards de collecte ont été compensés par 7 milliards de rachat et au final la collecte nette a représenté 2,1 milliards d euros : les sociétés du GEMA ont réalisé près du quart de la collecte nette du marché français en 2011. Si l on ajoute à ce chiffre les participations aux bénéfices qui ont été attribuées au titre de l année 2011, et qui viennent accroître les dépôts des souscripteurs, on comprend pourquoi l épargne gérée par les sociétés du GEMA a, au final, cru de 4,3 %, passant de 85,8 milliards à fin 2010 à 89,5 milliards à fin 2011. Provisions techniques brutes des sociétés vie françaises du GEMA 25 % 20 % Pourcentage d évolution 15 % 10 % 5 % 0 % 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 + 11,3 % + 8,6 % + 7,5 % + 9 % + 9,8 % + 11,8 % + 13 % + 10,3 % + 10,3 % + 9,5 % + 6,9 % 2011 + 4,3 % 56

1 L activité des mutuelles du GEMA en 2011 Dans un environnement incertain, où l on sent la fragilité de la situation, les mutuelles du GEMA analysent comme suit l état du marché. La crise et l inquiétude aidant, nos concitoyens conservent un taux d épargne élevé, et privilégie toutes les formes d épargne de précaution qui leurs sont accessibles. L assurance vie a souffert en 2011 d une addition d inquiétudes plus ou moins fondées : crainte d une remise en cause du régime fiscal, annonces d une baisse des rendements servis et d une hausse de la CSG, doutes sur la qualité des actifs de placement avec le développement de la crise des dettes souveraines. Nos adhérents expliquent les rachats par trois motivations principales : des souscripteurs détenteurs de gros patrimoines ont semble-t-il délocalisé leur épargne financière et se sont reportés vers d autres types de placement, en France ou hors de France ; des souscripteurs de patrimoine moindre ont souvent dû mettre fin à leurs contrats d assurance vie pour investir dans la pierre, ou pour compenser un resserrement des conditions de crédit qui leur sont imposées par les banques ; des souscripteurs à revenus modestes ont pu vouloir tirer sur leurs contrats d assurance vie pour faire face à des besoins de consommation courante. Ces retraits, qui trouvent leur origine dans des raisons multiples et presque prévisibles, n ont rien à voir avec des comportements de défiance. Les Français ont accumulé des milliards sur leur assurance vie et le moment est venu, pour certains, de piocher dedans, en fonction de leur situation patrimoniale et de leurs besoins du moment. Cette situation n a rien d anormal et les assureurs-vie doivent l intégrer dans leur modèle d entreprise : l époque où les flux et les encours augmentaient chaque année à deux chiffres est probablement derrière nous. 7

1 Ces analyses ne permettent pas d anticiper ce que sera l exercice 2012. Les premiers chiffres sur le mois de janvier 2012 semblent confirmer que collecte et rachats se rapprochent l un de l autre dans les sociétés du GEMA. Chacun sent que le contexte est lourd d incertitudes financières et politiques et qu il incite les particuliers à raccourcir la durée de leurs placements : plutôt que de s engager à huit ans, les Français bloquent leur épargne sur des comptes à terme bancaires de quelques mois qui minimisent leurs risques et maximisent leurs rendements. L écart de rémunération (et de fiscalité) entre les placements longs et les placements courts n est plus suffisant pour inciter les Français à investir à long terme. D un point de vue égoïste, la décision du gouvernement de maintenir inchangé le taux du livret A donne une bouffée d oxygène à l assurance vie mais ne garantira pas, à elle seule, le rebond du produit en 2012. C est dire que les assureurs vie sont plus que jamais dépendants d une conjoncture qui leur échappe complètement : mais y a-t-il seulement quelqu un pour contrôler la situation? Santé, un fort développement Pour être tout à fait complet, il convient de relever que la plupart des mutuelles du GEMA trouvent des relais de croissance en assurance complémentaire santé, seules ou en partenariat avec des mutuelles du code de la mutualité. C est ainsi qu en 2011, les mutuelles du GEMA ont réalisé un encaissement d un milliard d euros en assurance-santé, ce qui confirme l arrivée d un quatrième groupe d opérateurs sur ce marché aux côtés de la FFSA, du CTIP et de la FNMF. Nos sociétés sont en train de mettre la dernière main à l arrêté de leurs comptes et on peut déjà pressentir que les mutuelles du GEMA devraient tirer avantage de leurs structures de métier en 2011. Le fait d être très présents en assurance de dommages, et de se développer régulièrement en assurance vie et en assurance santé, devrait nous permettre d afficher des résultats comptables qui, certes sans être exceptionnels, devraient rester honorables. Ils devraient en tout cas nous permettre d augmenter notre base de fonds propres durs au moment où tous les opérateurs du marché ont les yeux rivés sur l arrivée de Solvabilité 2. 58

2 Analyse du rapport de la Cour des comptes sur l assurance vie Le rapport de la Cour des comptes sur «la politique en faveur de l assurance vie» a été lu avec grande attention par les dirigeants du GEMA. Ce rapport s adresse non seulement aux assureurs, mais aussi au Parlement et à nos autorités de tutelle et de contrôle qui doivent à la fois veiller sur le déficit budgétaire et la stabilité du secteur financier. Débat sur les pistes de réforme Les propositions de réforme de la Cour des comptes se focalisent sur l allongement de la durée des contrats d assurance vie : aménagement de la fiscalité de la rente à titre onéreux, rallongement de 8 à 12 ans de la durée des contrats, réduction progressive et étalée des taux d imposition, calcul de la durée des contrats à partir de la durée moyenne pondérée des versements. Ces propositions méritent évidemment attention et permettent de revenir sur les raisons du succès de l assurance vie. L ampleur prise par l assurance vie dans notre pays s explique en partie (et en partie seulement, insiste la Cour des comptes) par son régime fiscal mais surtout par le fait qu elle répond, de par sa souplesse, à une multiplicité de besoins et de situations individuelles. A la fois instrument d épargne, moyen de préparer une succession, complément de retraite, l assurance-vie peut accompagner les épargnants tout au long de leur vie, avec des motivations qui évoluent dans le temps. Sans remettre en cause cette multi-fonctionnalité, la Cour des comptes propose de recentrer l assurance sur la préparation à la retraite : ce qui entraîne logiquement la proposition de rallonger la durée des contrats, de revoir la fiscalité des rentes Pour les personnes qui, compte tenu de leur âge, désirent souscrire un contrat d assurance vie comme complément de retraite, les mutuelles du GEMA partagent l idée de la Cour des comptes de revoir le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, qui date de 1963. Les mutuelles du GEMA considèrent cependant que ces propositions soulèvent un certain nombre de questions, impliquent de prendre les précautions suivantes : à faire évoluer l assurance vie vers la préparation à la retraite, ne risque-t-on pas d en faire un produit réservé aux détenteurs de revenus élevés? L assurance vie doit son succès au fait qu elle est largement diffusée et il serait regrettable de lui faire perdre son caractère populaire. Elle séduit les détenteurs de revenus moyens ou modestes parce que ces personnes cherchent des formules d épargne dont elles peuvent sortir à tout moment à des conditions fiscales acceptables, pour faire face à des besoins ou à des creux de trésorerie soudains ; 9

2 si évolution du régime de l assurance vie il y avait, il ne faudrait pas la conduire dans des conditions telles que l on ébranle la confiance des épargnants, dans une conjoncture générale qui incite à la plus grande prudence. Ainsi, une telle réforme ne devrait pas affecter le stock des contrats en cours, ni être menée de façon isolée, mais devrait s inscrire dans une réflexion plus large sur la fiscalité de l épargne ; il faut probablement choisir parmi les pistes ouvertes par la Cour des comptes celles qui permettront de rallonger effectivement la durée des contrats en limitant les contraintes nouvelles imposées aux épargnants. Le soutien à l économie Le rapport de la Cour des comptes aborde aussi la question de l utilisation, par les assureurs, des fonds collectés en assurance vie et elle fait le constat que l assurance vie ne finance pas suffisamment la vie économique. La réglementation impose et les chiffres montrent pourtant que les assureurs financent largement les États, et les entreprises (ou le logement) et qu ils sont exposés de ce fait à des risques d actifs considérables. Les dirigeants du GEMA regrettent parfois qu il n y ait pas plus de titres d emprunt d entreprises industrielles ou commerciales à acheter car le couple risque/ rendement de ces titres est généralement bon. Comme pistes d avenir, la Cour propose que les assureurs vie investissent en emprunts des collectivités locales, des infrastructures, ou des petites et moyennes entreprises. Le GEMA pense que dès lors que les conditions seront attractives, ce genre d investissement devrait intéresser les investisseurs institutionnels. Les mutuelles du GEMA sont pleinement conscientes qu un des problèmes majeurs des années à venir pour notre économie est l insuffisance d épargne longue à mettre à disposition des secteurs productifs. Il est indéniable que le rallongement de leurs passifs (à savoir les contrats) leur donnerait plus de latitude pour investir à long terme. 510

3 La crise des dettes souveraines Le rapport de la Cour des comptes donne des indications chiffrées sur la détention de dettes souveraines par les sociétés d assurance en 2010 : un tiers des placements, ce tiers se décomposant lui-même en 1/3 pour la dette française et 2/3 pour la dette d autres états européens. Cette situation fait peser un doute sur la solvabilité du secteur. Le cas de la dette grecque Le problème le plus immédiat que nous avons à résoudre actuellement est le traitement financier et comptable de la dette grecque. Les mutuelles du GEMA doivent d abord constater qu elles ne sont ni associées, ni informées de l état des discussions entre la Grèce et les investisseurs privés. Les banquiers se sont saisi de la négociation avec les autorités grecques, y ont associé quelques assureurs ou fonds de pension de leur connaissance et ils parlent au nom des porteurs de dette sans avoir de compte à rendre à quiconque. Apparemment les autorités européennes et françaises n y trouvent rien à redire, ce qui laisse la plupart des opérateurs financiers bien hésitants au moment d arrêter les comptes de l exercice 2011. L ACP ayant rappelé les sociétés d assurance à l obligation de provisionner le risque de défaut des titres obligataires en portefeuille, nos sociétés sont suspendues aux discussions en cours pour savoir comment évaluer les titres grecs ; les derniers mois nous ont montré que les hypothèses de travail peuvent évoluer très vite. Les sociétés vie ou dommages qui ont vendu des titres grecs en 2011 ont déjà pu impacter la perte ainsi constatée sur la réserve de capitalisation : pour ces titres sortis du portefeuille, il n y a plus de question de provisionnement. Les sociétés qui ont gardé leurs titres grecs en portefeuille, dans l attente d un échange qui tarde à se matérialiser, devront constituer des provisions pour dépréciation dans leurs comptes. Pour les sociétés dommages, cette provision s imputera sur le résultat de l exercice ; pour les sociétés vie, cette provision sera absorbée dans le temps par une réduction des PB futures allouées aux assurés. Les assureurs vie ont donc une certaine marge de manœuvre pour gérer cette charge, en fonction de leur exposition au risque grec, de leur perspective de rémunération, du niveau de leurs réserves ou provisions. 11

3 D une situation de taux sans risque à une situation de risque sans taux Les autres titres de dettes souveraines en euros ne devraient pas donner lieu à provisionnement particulier dans les comptes 2011 même si leur notation a été pour certaines d entre elles dégradée. On constate en effet que tous les pays européens sont lancés dans des politiques d assainissement des comptes publics qui, pour douloureux qu ils sont, permettent de tabler sur le maintien de la solvabilité des émetteurs. Il faut comprendre le retournement auquel nos entreprises sont confrontées : si l on voulait caractériser la conjoncture financière actuelle, on pourrait dire que l on est passé d une situation de taux sans risque à une situation de risque sans taux. Hier encore, les assureurs avaient la chance de trouver sur le marché une abondance de produits rémunérateurs et sans risque : les emprunts d État, les obligations du secteur bancaire, même les actions offraient des rendements intéressants avec très peu de risque de contrepartie. En l espace de quelques mois, nous nous retrouvons avec des taux d intérêt bas et des risques de contrepartie considérables. Le placement sans risque ne rapporte plus rien, il se négocie parfois avec des taux d intérêt négatifs ; et les placements que l on croyait sans risque s avèrent être risqués et ne pas rapporter plus qu avant. 512

4 Examen des mesures du PLFR de février 2012 Ce projet de loi de Finances rectificative contient plusieurs mesures générales qui vont impacter le secteur des assurances. La TVA sociale, la mesure-phare La TVA sociale va impacter notre secteur de trois façons : d un côté les allégements de charges familiales patronales vont entraîner une économie de quelque 100 millions pour les sociétés d assurance (réduite à 60 millions après IS) ; d un autre côté, le relèvement de la TVA de 1,6 % va renchérir le coût des indemnisations et des investissements supportés par les assureurs. On estime ce coût à quelque 300 millions d euros pour l ensemble du secteur. On verra si les assureurs pourront absorber cette hausse de TVA sur achats et indemnisations sans hausse des cotisations en 2013. La réponse à cette interrogation dépendra largement de la charge de sinistres de l exercice 2012 ; la hausse de 2 points de la CSG est une mauvaise nouvelle pour les souscripteurs d assurance vie qui subissent de plein fouet l érosion des rendements et la hausse ininterrompues des prélèvements obligatoires (la dernière augmentation de la CSG date d octobre 2011). Le gouvernement estime que la hausse de la CSG va lui rapporter 2,6 milliards d euros ; là-dessus, les rentrées fiscales supplémentaires provenant de l assurance vie doivent s élever à 800 millions environ. La taxe sur les transactions financières Le texte proposé par le gouvernement aurait pu être excessivement complexe, tant la notion de transactions financières recouvre des opérations de nature diverse et variée : fort heureusement, le projet de loi est relativement clair et simple. 13 Il appartient au législateur de juger du bien-fondé de cette nouvelle imposition. Vu des mutuelles du GEMA, ce nouvel impôt suscite deux commentaires : d abord il reprend en gros l impôt de bourse que le gouvernement avait supprimé en 2008 ; ensuite il pénalise un peu plus l achat d actions. Tout se passe comme si nos dirigeants faisaient le contraire de ce qu ils disent, à savoir qu ils veulent aider les entreprises et l industrie à trouver du capital et dans le même temps ils ne cessent d élever des barrières fiscales et prudentielles à l achat d actions. Cette taxe viendra réduire le rendement de nos gestions pour compte propre en assurance de dommages et pour compte de nos souscripteurs en assurance vie. Mais il est vrai que les mutuelles ne sont pas obligées d investir en actions et qu il y a beaucoup d autres possibilités d investissement qui nous sont accessibles. Dans les circonstances présentes, tous les assureurs ont intérêt à diversifier au maximum leurs allocations d actifs.

5 Projets de réforme en assurance IARD en 2012 Projet de loi sur la réforme du régime des catastrophes naturelles Les assureurs s attendent à ce que le gouvernement dépose enfin son projet de loi portant réforme du régime des catastrophes naturelles. Ce projet a donné lieu à un long travail de préparation à la fois entre tous les ministères concernés et avec les assureurs (et les réassureurs). Au final, le texte préparé par les services de Bercy contient un ensemble de dispositions qui bonifient encore un peu plus un régime que les mutuelles du GEMA n ont cessé de défendre car elles ont pu en apprécier la souplesse de fonctionnement et l efficacité socio-économique. Le projet devrait : officialiser la procédure de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle telle qu elle fonctionne actuellement ; afficher des critères de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle qui soient clairs, objectifs et connus de tous ; introduire la possibilité de modulation de la surprime pour les grands risques industriels et commerciaux ; imposer de nouvelles règles d urbanisme qui auront pour effet d exclure du bénéfice de la garantie les habitations qui auront été construites en violation des normes de sécurité. Les mutuelles ont un regret à exprimer sur ce projet : la contribution au fonds Barnier (qui s élève actuellement à 12 % de la surprime Cat Nat) n est toujours pas reconnue pour ce qu elle est à savoir une taxe qui devrait être soumise au vote, et au contrôle du Parlement. Cet ensemble de mesures forme un tout cohérent et équilibré. Reste à savoir maintenant quand ce projet de loi pourra être examiné par la représentation nationale, question d autant plus pertinente qu il n aura échappé à personne que le terme de la présente législature approche à grands pas. 14

5 Proposition de loi Warsman sur la simplification du droit La proposition de loi sur la simplification du droit contient un article qui concerne la lutte contre le blanchiment d argent sale dans les sociétés IARD. Cet article (n 59) allège considérablement les mesures de vigilance à mettre en place dans le cadre de la lutte anti-blanchiment par les sociétés dommages. Comme l on considère que le risque de blanchiment est plus réduit en assurance de dommages qu en assurance vie, le législateur accorde aux sociétés IARD une certaine souplesse dans la surveillance de portefeuille. D après nos informations, cette proposition de loi, qui est actuellement devant le Sénat, pourrait être définitivement adoptée sous la présente législature. 515

6 Les relations entre les assureurs santé et les opticiens La part prise par les mutuelles du GEMA sur le marché de la complémentaire santé explique qu elles sont de plus en plus impliquées dans l actualité de ce secteur et que leur syndicat professionnel n hésite pas à intervenir dans les débats. Un conflit est apparu entre les opticiens et certaines mutuelles du code de la mutualité. Motif : les différences de remboursement pratiquées par ces mutuelles (selon que les opticiens appartiennent ou non à des réseaux qu elles ont agréés), seraient contraires au code de la mutualité. Différents tribunaux (y compris la Cour de justice de l Union européenne) sont d ailleurs saisis de litiges entre opticiens et mutuelles santé. Les mutuelles du GEMA qui opèrent en santé le font tantôt sous l empire de code de la mutualité, tantôt sous l empire du code des assurances. Elles sont donc bien placées pour comparer les deux législations et pour savoir que les deux codes ne contiennent pas les mêmes règles en matière de tarification et d indemnisation. Cette situation n est pas viable longtemps : elle laisse les sociétés régies par le code des assurances libres de nouer des partenariats avec qui elles veulent, tandis que les mutuelles santé sont confrontées à certains lobbys professionnels qui utilisent le code de la mutualité pour défendre des intérêts purement commerciaux. Toutes les structures du GEMA qui font de la santé sont unanimes à considérer que, par delà les différences juridiques, l intérêt de leurs sociétaires et l intérêt des professionnels de santé est d établir des relations de confiance réciproques entre assureurs et professionnels de santé. Car il faut bien voir que ces accords sont négociés dans trois buts : 1. Limiter le reste à charge des assurés par une baisse significative des prix. En optique, par exemple, les tarifs négociés avec les opticiens sont nettement inférieurs sur les verres et sur les montures, pour une qualité similaire. L expérience montre que le reste à charge des assurés pour l achat d un équipement optique avec des verres multifocaux est réduit quand ils s adressent à un opticien du réseau. 16 2. Améliorer la qualité des services rendus aux assurés. Les contrats conclus avec les professionnels de santé visent à promouvoir les bonnes pratiques des prestataires de soins et de biens médicaux. Il s agit par exemple de prévoir des engagements de qualité, des conditions d accueil et de conseils, des obligations en matière de traçabilité, des critères de transparence

6 3. Contractualiser la maîtrise des dépenses de santé. Les réseaux de soins, qui ne se limitent pas à l optique, permettent de négocier avec les différents prestataires de santé. Ces dispositifs permettent de rembourser au plus juste, pour une meilleure qualité et d éviter les abus (traitements inutiles sur les verres, soins prothétiques exagérément élevés ). Il est surprenant que les pouvoirs publics, et que les partenaires sociaux, n apportent pas un appui déterminé et déterminant à cette pratique qui va dans le sens de la maîtrise de la dépense publique. 517

7 L assurance dépendance Le GEMA a déjà eu l occasion d exprimer son regret de voir le gouvernement renoncer à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes. Les assureurs ont déjà une longue expérience dans la couverture de ce risque. Plusieurs mutuelles du GEMA se sont lancées sur ce marché et ont pu constater que les produits individuels sont difficiles à placer et que, sans impulsion gouvernementale au plus haut niveau, la couverture de ce risque par l assurance privée ne décollera pas dans notre pays. Les mutuelles du GEMA font également l analyse que, s agissant de couvrir le risque de perte d autonomie dans les faits et gestes de la vie quotidienne, les assureurs ne peuvent pas se contenter de garantir une somme d argent (capital ou rente) plus ou moins conséquente. Nos assurés, nos clients ont et auront besoin de prestations en espèces qui relèvent plus de l assistance que de l assurance proprement dite : il faut pouvoir leur garantir des aides ménagères, des aides aux aidants, l accès à des établissements spécialisés, toutes choses qui dépassent l assurance financière traditionnelle et qui nécessitent la constitution de véritables réseaux. En matière de dépendance, l important est autant le montant des prestations en espèces que la qualité des prestations en nature. Les mutuelles du GEMA sont toujours en contact avec la FNMF pour travailler au développement d une offre de produits dépendance accessible au plus grand nombre de Français tout en étant adaptée à leurs besoins futurs. Nous travaillons aussi avec l espoir que le prochain gouvernement rouvre ce chantier et impulse un véritable partenariat public-privé que nous appelons de nos vœux, dans l intérêt de nos concitoyens. Un des premiers chantiers à mener (qui ne coûtera pas cher à l État) est de rapprocher autant que possible les conditions de mise en jeu de l APA et les contrats d assurance privée pour faciliter la vie de nos assurés et pour rationaliser au mieux le recours à des services de proximité et de qualité. 18

8 Solvabilité 2 Les mutuelles du GEMA et au delà les mutuelles de toute l Europe, participent pleinement aux débats et aux travaux qui sont engagés par les instances européennes pour mener à bien ce vaste chantier, qui dure maintenant depuis près de dix ans. 19 Les travaux au niveau européen Le Parlement européen examine pour le moment le projet de directive Omnibus 2 qui comprend un certain nombre d articles qui concernent les assurances. Les discussions au Parlement européen soulèvent des questions de fond et de calendrier importantes : un différend institutionnel est apparu entre les États-membres et la Commission européenne d un côté, et les parlementaires européens quant aux futurs pouvoirs et compétences de l EIOPA, l autorité de contrôle des assurances européenne. La question posée est de savoir qui, de l EIOPA ou de la Commission européenne, aura le pouvoir de faire vivre la réglementation des assurances une fois que les textes initiaux sur Solvabilité 2 seront définitivement adoptés, puisqu il est évident qu il faudra plus ou moins rapidement adapter ou changer certaines règles ou certains paramètres. Le Parlement européen aimerait confier cette mission à l EIOPA, tandis que les États souhaitent que la Commission garde la main sur tout ce qui touche à la confection de la loi et du droit. Dans ce débat de principe, qui dépasse les questions d assurance, les mutualistes européens réunis dans l AMICE soutiennent la vision des États-membres et de la Commission européenne car il nous semble normal que les règles européennes habituelles de compétence pour élaborer le droit européen soient respectées. Il faut organiser un dialogue permanent entre ceux qui font la norme et ceux qui la font appliquer mais il ne nous paraît pas prudent de mettre dans la même main le pouvoir de faire la loi et celui de la faire respecter. la conséquence directe de ces débats institutionnels est que le Parlement européen tarde à adopter le texte Omnibus 2 et que le retard pris risque de rejaillir sur l ensemble du processus de mise en œuvre de Solvabilité 2. L objectif de la Commission européenne est que le système Solvabilité 2 entre en application le 1 er janvier 2014 mais que le pilier 2 (sur la gouvernance) soit appliqué à compter du 1 er janvier prochain. Tout retard pris dans l adoption de mesures de niveau 1 (les directives) rejaillirait sur les mesures de niveau 2 (prises par la Commission européenne) et 3 (prises par l EIOPA). Cette incertitude sur le processus législatif alimente des incertitudes sur l application de Solvabilité 2. Il serait temps, à notre avis, que la Commission européenne communique sur ce qu elle estime être le calendrier final et définitif d entrée en vigueur de Solvabilité 2.

8 La discussion du texte Omnibus 2 devrait aussi permettre d avancer sur des sujets importants, dont on citera deux exemples : - l application de Solvabilité 2 aux opérations de retraite. Les règles de Solvabilité 2 s avèrent particulièrement pénalisantes pour les sociétés d assurance qui gèrent des régimes de retraite, comme le QIS5 a permis de le vérifier sur les assureurs français. Un amendement est en cours de discussion au Parlement européen visant à décaler l application de Solvabilité 2 aux régimes de retraite professionnels jusqu à l adoption d une nouvelle directive sur les fonds de pension, également en préparation ; - le contrôle du bilan prudentiel. Un amendement a été déposé au Parlement européen pour imposer que le bilan prudentiel soit audité par les commissaires aux comptes de l entreprise. Il avait été entendu jusqu à présent, au cours des discussions avec la Commission européenne, que le bilan prudentiel, établi pour les besoins du contrôle, devrait être audité par les autorités nationales de contrôle dans le cadre général de leur mission. Les mutuelles du GEMA et de l AMICE souhaiteraient que le Parlement ne touche pas à cette répartition des rôles. L EIOPA Pendant que le Parlement européen poursuit l examen du texte Omnibus 2, et sans attendre son adoption définitive, l EIOPA poursuit ses travaux sur les mesures de niveau 3, celles qu il est de sa responsabilité d arrêter. Au nombre de ses sujets en discussion figurent l ORSA et les mesures de reporting à adresser aux autorités de contrôle nationales. Les sociétés découvrent à cette occasion toute l importance, et toute la lourdeur, des contraintes futures en matière de reporting. Les autorités de contrôle ont mis sur la table des discussions, des exigences qui génèrent potentiellement une masse de travail disproportionnée par rapport à l activité de la plupart des opérateurs. L EIOPA entend imposer des reportings trimestriels qui sont d autant plus lourds que seules les sociétés cotées sont aujourd hui capables de publier des comptes trimestriels et que la plupart des autres opérateurs d assurance travaillent avec des données annuelles ou semestrielles qui suffisent amplement à leurs nécessités de gestion. 520

8 Solvabilité 2 Les travaux au niveau français Les pouvoirs publics français doivent, tout comme leurs homologues en Europe, s activer pour transposer en droit français les deux directives européennes qui traitent de Solvabilité 2 : la directive cadre du 24 novembre 2009 et la future directive Omnibus 2 évoquée ci-dessus. Les services de Bercy ont mis en place des groupes de travail, associant l ACP et les principales fédérations professionnelles, pour rédiger ensemble le futur code des assurances qui résulte de Solvabilité 2. Le chantier de transposition s avère considérable. Il faut bien voir que le code des assurances, tel que nous le connaissons aujourd hui, continuera à s appliquer pour les petites sociétés (celles réalisant moins de 5 millions d euros de chiffre d affaires ou ayant un total de bilan inférieur à 25 millions d euros). C est presqu un nouveau code qu il faut rédiger pour les sociétés qui dépassent ces seuils, et auxquelles les textes Solvabilité 2 s appliqueront. Ce travail de transposition débouche sur le terrain du droit de sociétés, de la comptabilité et modifie à bien des égards les fondamentaux du métier. La nature très technique des sujets abordés a conduit la direction du Trésor à envisager d opérer cette transposition par voie d ordonnance. Cependant, pour ce faire, l administration des Finances a besoin de disposer d une habilitation législative, c està-dire d un article de loi, voté par le Parlement, autorisant le gouvernement à modifier par ordonnance nombre de dispositions législatives qui figurent actuellement dans le code des assurances. D après ce qui nous a été dit à Bercy, un article de loi serait ajouté au projet de loi sur la réforme des catastrophes naturelles pour autoriser la transposition par ordonnance des deux directives relatives à Solvabilité 2. Cette procédure peut inspirer les plus vives craintes sur le respect par notre pays du calendrier officiel du passage à Solvabilité 2. Normalement pour que Solvabilité 2 commence à s appliquer le 1 er janvier 2013, il conviendrait que l ordonnance de transposition soit promulguée avant le 31 décembre 2012. Or pour promulguer cette ordonnance, il faudra disposer d une loi d habilitation et rien ne dit que la loi contenant la réforme des catastrophes naturelles sera adoptée d ici la fin de l année. Le gouvernement aura-t-il le temps de déposer ce projet de loi d ici le 6 mars prochain, date de clôture de la présente législature? La prochaine législature aura-t-elle le temps, et la volonté de commencer ses travaux par la question des catastrophes naturelles alors que bien d autres questions risquent de paraître plus importantes et plus urgentes? 21

8 Au GEMA, nous voyons avec une certaine appréhension se profiler la situation dans laquelle la France n aurait pas transposé à temps les deux directives et où pourtant le nouveau régime devrait s appliquer partout en Europe au 1 er janvier 2013. Les sociétés et les autorités de contrôle françaises se trouveraient alors dans une situation juridique inextricable. QIS 6 En marge de ces travaux juridiques, les mutuelles du GEMA continuent à se préparer à Solvabilité 2. La meilleure preuve en est qu elles ont décidé de se soumettre volontairement à un QIS 6-GEMA sur la base d outils développés en interne et en collaboration avec ses membres. Les calculs se feront sur la base des spécifications techniques fournies par la Commission européenne le 31 octobre dernier. Ces outils permettront aux mutuelles du GEMA d être prêtes au 1 er janvier 2014. 522

9 Les mutuelles du GEMA et la prévention des risques routiers et domestiques Chaque mutuelle du GEMA mène sous ses propres couleurs de nombreuses et importantes actions de prévention des risques routiers et domestiques destinées au grand public. Depuis 1995, les mutuelles du GEMA se mobilisent également collectivement au sein de GEMA Prévention. La prévention des risques routiers Un partenariat avec l État Les mutuelles du GEMA sont signataires de la Convention de partenariat État/Assureurs pour l éducation routière, l apprentissage et la réduction de l accidentalité. Elles s engagent ainsi à allouer 0,5 % du montant des cotisations de responsabilité automobile perçues à des actions de sensibilisation à la sécurité routière. La convention fixe les axes prioritaires des actions à mener : la formation à la conduite tout au long de la vie ; la prévention du risque routier professionnel ; la sensibilisation aux risques «alcool et stupéfiants au volant» ; la protection des usagers de deux-roues motorisé. Les mutuelles du GEMA ont consacré 16,5 millions d euros en 2010 à des campagnes de prévention des risques sur la route, en leur nom propre ou via leur association GEMA Prévention. Elles dépassent ainsi largement le montant de leur engagement contractuel qui s élève à 12,6 millions d euros (0,5 % du montant des cotisations RC Auto). Des actions communes GEMA Prévention (association créée par les mutuelles du GEMA) organise des opérations communes de prévention des risques routiers. Parmi les plus marquantes, on peut citer : Mixtaroute.com Pour lutter contre le fléau de la mortalité routière des 18-24 ans et fort du succès remporté par la première édition, GEMA Prévention a relancé fin 2011 Mixtaroute, concept en ligne interactif, sonore, innovant et ludique pour sensibiliser les jeunes aux risques routiers. Soutenue par l Education nationale, l édition 2 de Mixtaroute n a pas démenti la pertinence du dispositif : près de 1 300 histoires sonores sur les dangers de la route ont été réalisées. Le site mixtaroute.com a enregistré plus de 140 000 visites. La page facebook a rassemblé plus de 7 500 fans impliqués. Près de deux millions de messages de prévention des risques sur la route ont ainsi circulé sur les réseaux sociaux. 23 Mixtaroute sera reconduit en 2012.

9 La piste d éducation routière CRS/GEMA Prévention En partenariat avec la direction centrale des CRS, GEMA Prévention propose aux adolescents à partir de 14 ans une piste itinérante pour les initier aux spécificités de la conduite d un deux-roues à moteur. En 2011, 11 000 personnes dont 9 000 scolaires ont participé à l opération, dans près de 30 villes en France. L ensemble de ses actions a permis à GEMA Prévention d être signataire de la Charte européenne de la sécurité routière (www.erscharter.eu). La prévention des risques domestiques GEMA Prévention organise également des actions pour lutter contre les accidents de la vie courante (AcVC) dont on parle encore trop peu mais qui tuent 19 000 personnes par an. GEMA Prévention est membre du CLAC (Collectif de lutte contre les accidents de la vie courante) constitué en juillet 2010 et qui se mobilise pour que la prévention des AcVC devienne une priorité de politique publique. Des supports d information un site internet axé sur les risques domestiques (www.dangersalamaison.com) ; des brochures destinées aux familles avec enfants, distribuées dans les quartiers défavorisés grâce à un partenariat avec le réseau des «correspondants de nuit» qui développe un service de médiation dans les zones sensibles. Des animations grand public Partenariat avec le Palais de la découverte avec la mise en place d un parcours de prévention des risques domestiques au sein des différents espaces du Palais. En savoir plus : www.gemaprevention.com www.dangersalamaison.com 524

Les chiffres-clés du GEMA au 31 décembre 2011 46 sociétés adhérentes en France sociétés d assurance mutuelle ou sociétés anonymes filiales de mutuelles ou autres entreprises ayant un statut coopératif ou mutualiste. 36 150 salariés en assurances dommages et vie Activité d assurances dommages 35 entreprises, dont 18 sociétés d assurance mutuelle et 17 sociétés anonymes 21,1 millions de sociétaires en auto, MRH et RC générale, soit un gain de 340 000 sociétaires (+ 1,7 %). 23,6 millions d assurés au total dont 2,5 millions de bénéficiaires d âge scolaire. 12,5 milliards d euros de cotisations, en croissance de + 5 %. Activité d assurance vie 10 entreprises, dont 3 sociétés d assurance mutuelle et 7 sociétés anonymes 4,3 millions d assurés en augmentation de 2,3 % (soit 100 000 assurés supplémentaires). 9,1 milliards d euros de cotisations émises, en baisse de 11,7 %. 89,5 milliards d euros de provisions mathématiques en progression de + 4,3 %. 1 groupe d assurance mutuelle en Belgique : ETHIAS 144 millions de cotisations dommages Annexe 1

Les groupes adhérents au GEMA Annexe 2