Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap Pôle formation 6 août 2009
Rappel des rémunérations propres à tout contrat d apprentissage : En % du SMIC Année d exécution du contrat Moins de 18 ans Âge de l apprenti De 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus 1 re année 25 % 41 % 53 % 2 e année 37 % 49 % 61 % (2) 3 e année 53 % 65 % 78 % (2) Smic horaire brut : Au 01/01/09 : 8,71 euros Au 01/07/09 : 8,82 euros Source : http://travail-solidarite.gouv.fr 2
Aides de l Agefiph pour un contrat d apprentissage Pour l employeur Subvention forfaitaire Nouveau montant Nouveau plafond Durée maximale Apprenti reconnu TH de moins de 30 ans Apprenti reconnu TH de plus de 30 ans 5 100 par an soit 2250 / semestre 20 400 4 ans 6 800 / semestre 40 800 6 semestres Pour le salarié Subvention forfaitaire Apprenti reconnu TH de moins de 30 ans Apprenti reconnu TH de plus de 30 ans Nouveau montant Contrat d une durée minimale de 6 mois : 1 700 Contrat de 6 à 11 mois : 1 700 Contrat d une durée minimal e de 12 mois : 3 400 3
Aides de l Agefiph Subvention forfaitaire La prime à l insertion La prime contrat durable Pour l employeur (Primes versées pour chaque nouvelle embauche d un salarié handicapé) 1600 par an pour tout CDI ou CDD d au moins12 mois. 3000 pour la signature d'un CDI à temps plein avec la personne handicapée à l'issue de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, à compter du 1 er janvier 2009. (la prime est modulable en cas de d embauche à temps partiel). Elle est cumulable avec la prime à l insertion Pour la personne handicapée 900 pour la signature d un CDI ou CDD d au moins 12 moins. Doublement de cette prime pour les PH embauchées à compter du 01/01/2009,bénéficiaires d un minima social au jour de l embauche. Cette prime et la majoration bénéficiaire d un minima social ne sont pas renouvelables et ne sont attribuées qu au titre d un seul emploi 4
Simulation des aides de l Agefiph attribuées au CFA AIDE AGEFIPH ETABLISSEMENT PUBLIC CONCERNE MISSIONS REFERENT MONTANT ECHEANCIER Accompagnement en entreprise Apprenti ayant une reconnaissance MDPH Suivi du jeune en entreprise 23 / h/jeune 5 h maxi /jeune + frais de déplacement Ingénierie pédagogique Adaptation pédagogique Apprenti ayant une reconnaissance MDPH + une demande individuelle Apprenti ayant une reconnaissance MDPH + une demande individuelle Montage du dossier Cours individuel pendant les heures au CFA 43 /heure/jeune 5 h maxi = 215 /jeune 80 % du montant, 3 mois environ après 43 /heure/jeune 200 h maxi pour 1 an Pour 3 jeunes 156h à 43 maxi (4matières/an/jeune) l'envoi du dossier complet, le solde à réception des bilans des adadptations 5
Pour un contrat d apprentissage avec un jeune reconnu travailleur handicapé Simulation des aides attribuées aux employeurs b) Principales aides aux employeurs Aides de l Etat Aides AGEFIPH Aides de la Région Exonération totale des Subventions forfaitaires de 1700 Aide générale pour tout contrat cotisations patronales à 3400 selon l âge et la durée du d apprentissage de 1000 par an pour les entreprises de contrat d apprentissage (cf. aides moins de 11 salariés de l Agefiph page 2) Prime d Etat de 450 fois le SMIC horaire (versée en deux fois à l issue de la 1 ère et 2 ème année d apprentissage) soit environ 2194 euros (sous condition que la CDAPH précise «orientation contrat d apprentissage») Un crédit d impôt majoré porté à 2200 euros par an et par apprenti handicapé embauché Prise en charge de la formation des tuteurs en entreprise à l accueil et à l accompagnement des jeunes handicapés. L entreprise peut bénéficier des mesures d accessibilité et d aide au tutorat. Soutien pour les entreprises de moins de 20 salariés à : - La formation de jeunes préparant un diplôme de niveau V de 1500 (500 dans le cadre d un diplôme de niveau IV) -Soutien à la formation du maître d apprentissage d une durée minimum de 7 h : 500 (versée une seule fois au cours de sa carrière) Soutien à la formation de jeunes majeurs sans diplôme ou sans qualification versé à la fin de chaque année du cycle de formation : 500. 6
Plan d urgence de l Etat pour l emploi des jeunes Deux décrets fixent les modalités de deux aides à l embauche d apprentis, à compter du 24 avril 2009 et jusqu au 30 juin 2010 Décret n 2009-693 du 15/06/2009 : L aide à l embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010* Quel est le montant de l aide et quelles sont ses modalités de versement? Le montant de l aide est de 1 800 par embauche. Le tiers de l aide est accordé à l issue des 3 premiers mois d exécution du contrat d apprentissage. Le solde de l aide est versé à l issue du 6 ème mois d exécution du contrat d apprentissage. En cas de rupture du contrat d apprentissage en application des articles L. 6225-3 (rupture du contrat d apprentissage dans le cadre de la procédure d opposition à l engagement d apprentis) ou L. 6225-5 (rupture du contrat d apprentissage en cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti) du code du travail, l aide est intégralement reversée par l employeur *précisions : http://ecrire.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/aideembauche-pour-employeurs-moins-50-salaries-recrutant-apprentis-supplementaires.html 7
Décret n 2009-693 du 15/06/2009 : L aide à l embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010* Quelles sont les formalités à accomplir? L aide est gérée par Pôle emploi. La demande est déposée par l employeur auprès de cette institution, à l issue des 2 mois qui suivent l embauche, accompagnée d une copie du contrat d apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente (faire un lien vers la fiche «Le contrat d apprentissage») dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail. La demande est faite au moyen d un formulaire réglementaire* La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement. Pôle emploi contrôle l exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d effectuer ce contrôle. * précisions : http://ecrire.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/aideembauche-pour-employeurs-moins-50-salaries-recrutant-apprentis-supplementaires.html 8
Plan d urgence de l Etat pour l emploi des jeunes Décret n 2009-695 du 15/06/2009 instituant une aide à l embauche d apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010* Quelles sont les embauches ouvrant droit à l aide? L aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat d apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois. Quel est le montant et la durée de versement de l aide? Le montant de l aide mensuelle est calculé par Pôle emploi, à partir des informations qui lui sont communiquées, chaque trimestre, par l employeur (voir précisions ci-dessous). Le calcul se fait à partir des formules suivantes : Pour la métropole : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l article D. 6222-26 du code du travail 0,11) x 0,14 Par exemple pour un apprenti de 21 ans le montant mensuel serait d environ 78 soit pour une année 936 pour la première année Source : http://travail-solidarite.gouv.fr 9
Décret n 2009-695 du 15/06/2009 instituant une aide à l embauche d apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010* L aide est versée pour une durée de 12 mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L aide n est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application des dispositions qui précédent est au moins égal à 15. En cas de rupture du contrat d apprentissage en application des articles L. 6225-3 (rupture du contrat d apprentissage dans le cadre de la procédure d opposition à l engagement d apprentis) ou L. 6225-5 (rupture du contrat d apprentissage en cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti) du code du travail, l aide est intégralement reversée par l employeur. Source : http://travail-solidarite.gouv.fr 10
Mémento des aides pour l accueil, en contrat de professionnalisation, d un jeune en situation de handicap
Rappel des rémunérations propres à tout contrat de professionnalisation : En % du SMIC Rémunération minimale du salarié en l absence de dispositions conventionnelles plus favorables Moins de 21 ans De 21 ans à 25 ans 26 ans et plus 55 % 70 % 85 % du salaire minimum conventionnel (sans être inférieur au SMIC) Majoration de 10 % si le jeune est titulaire d un diplôme professionnel de niveau bac Smic horaire brut : Au 01/01/09 : 8,71 euros Au 01/07/09 : 8,82 euros Source : http://www.opcalia-ra.com/fileadmin/fichiers/newsletter/-fp_contrat.pdf 12
Aides de l Agefiph pour un contrat de professionnalisation Pour l employeur Subvention forfaitaire Nouveau montant Nouveau plafond Durée maximale Professionnalisation jeune TH (de30 ans au plus) Professionnalisation adulte TH (de plus de 30 ans) 2250 / semestre 10 200 4 semestres 6 800 / semestre 27 200 4 semestres Pour le salarié Subvention forfaitaire Nouveau montant Professionnalisation jeune Contrat d une durée minimale de 6 mois : 1 700 Si la personne n a pas bénéficié d une prime à l insertion Professionnalisation adulte Contrat de 6 à 11 mois : 1 700 Contrat d une durée minimal e de 12 mois : 3 400 Elle n est pas renouvelable 13
Aides de l Agefiph Subvention forfaitaire La prime à l insertion La prime contrat durable Pour l employeur (Primes versées pour chaque nouvelle embauche d un salarié handicapé) 1600 par an pour tout CDI ou CDD d au moins12 mois. 3000 pour la signature d'un CDI à temps plein avec la personne handicapée à l'issue de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, à compter du 1 er janvier 2009. (la prime est modulable en cas de d embauche à temps partiel). Elle est cumulable avec la prime à l insertion Pour la personne handicapée 900 pour la signature d un CDI ou CDD d au moins 12 moins. Doublement de cette prime pour les PH embauchées à compter du 01/01/2009,bénéficiaires d un minima social au jour de l embauche. Cette prime et la majoration bénéficiaire d un minima social ne sont pas renouvelables et ne sont attribuées qu au titre d un seul emploi 14
Plan d urgence de l Etat pour l emploi des jeunes Un décret fixe les modalités de l aide à l embauche de jeunes en contrat de professionnalisation, à compter du 24 avril 2009 et jusqu au 30 juin 2010 Décret n 2009-694 du 15/06/2009 instituant une aide aux employeurs recrutant des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010* Quelles sont les embauches ouvrant droit à l aide? L aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat de professionnalisation dont la durée effective est supérieure à 1 mois. L âge du jeune étant apprécié au jour de la signature du contrat. Quel est le montant de l aide et ses modalités de versement? Le montant de l aide est égal à 1000, montant porté à 2000 si le jeune embauché est titulaire d un diplôme, d un titre ou d un niveau de formation de niveau V (équivalent du niveau CAP ou BEP), V bis ou VI (jeunes quittant le système éducatif sans qualification). La moitié de l aide est accordée à l issue du deuxième mois d exécution du contrat et le solde à la fin du sixième mois. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. Quelles sont les formalités à accomplir? La demande pour en bénéficier doit être adressée par l employeur à Pôle emploi, dans un délai de 3 mois après l embauche, au plus tard le 31 août 2010. Pour le versement du solde de l aide, elle doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. * précisions http://ecrire.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/aide-embauchejeunes-moins-26-ans-contrat-professionnalisation.html 15