Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation pour le Développement des Capacités Africaines Moderniser les services publics et les systèmes de gouvernance pour mieux atteindre les objectifs de développement CONFERENCE PAN-AFRICAINE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS NATIONALES / CONSEILS SUPERIEURS DE REFORME ADMINISTRATIVE Tanger (Maroc) 25-27 Février 2008 NOTE SUR LE COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL (C.D.I.) DU MALI Par Cheikh Abdoul Kader SOW
1 REPUBLIQUE DU MALI MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ETAT ******************************* Un Peuple- Un But Une Foi Commissariat au Développement Institutionnel **************************** Note sur le Commissariat au Développement Institutionnel (CDI) du Mali : le CDI est créé par l ordonnance n 01-022 du 20 mars 2001 et organisé par le Décret n 06-551/P-RM du 29 Décembre 2006. Le Décret n 06-552/P-RM du 29 Décembre 2006 détermine son cadre organique. Il est placé sous l autorité du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l Etat. Aux termes de l ordonnance n 01-022 précitée, le CDI a pour mission d élaborer les éléments de la politique nationale de modernisation de l Etat et d assurer la coordination de sa mise en œuvre. A ce titre, il est chargé de : - analyser les mutations institutionnelles induites par le processus de démocratisation et susciter et/ou accompagner toute réforme institutionnelle de nature à conforter ledit processus ; - élaborer et assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réforme visant à renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles de l Etat et des Collectivités Territoriales ; - impulser les mesures et actions visant à assurer le renforcement de la déconcentration ; - apporter un appui à la mise en œuvre de la politique de décentralisation ; 2 - élaborer ou proposer des mesures et actions destinées à accroître l efficacité des services et organismes publics, à améliorer leurs relations avec les usagers, à simplifier les procédures et formalités administratives ;
- identifier et proposer les mesures de renforcement de la société civile et de promotion de sa participation ; - mener ou faire mener toutes études ou recherches en vue de l amélioration et de la rationalisation de la gestion des structures, des méthodes et des moyens d action de l Administration ; - élaborer et assurer le suivi de la mise en œuvre des règles en matière de création, d organisation et de contrôle des services publics ; - déterminer les axes stratégiques de développement et de la valorisation des ressources humaines de l Etat et des Collectivités Territoriales ; - évaluer périodiquement les politiques sectorielles de réforme institutionnelle. Le Décret n 06-551/P-RM du 29 Décembre 2006 structure le CDI en deux unités en staff et cinq départements qui sont : Structures en staff : - une Cellule des Etudes Générales et de l Evaluation ; - un Centre de Documentation et d Informatique Cinq Départements : - Département du Secteur Rural ; - Département du Secteur Infrastructures ; - Département du Secteur Economie ; - Département du Secteur Social ; - Département du Secteur Gouvernance. La Cellule des Etudes Générales et de l Evaluation est chargée, en rapport avec les Départements du Commissariat au Développement Institutionnel, de : - réaliser les études de modernisation de l Etat ; - concevoir les programmes de développement institutionnel; - suivre les indicateurs desdits programmes ; - développer les outils de planification, de coordination, d animation et de suivi évaluation des réformes institutionnelles ; - collecter, analyser et diffuser les informations sur les résultats et l impact des réformes, notamment en ce qui concerne le suivi 3
des indicateurs des projets/programmes de réformes institutionnelles ; - communiquer et mobiliser les acteurs autour des programmes de réformes institutionnelles ; - normaliser et simplifier les procédures et formalités administratives ; - procéder à l évaluation permanente des actions de réforme en matière de structures, procédures et des méthodes de travail de l Administration; - contribuer à l évaluation permanente des actions de réforme en matière de ressources humaines de l Etat et des collectivités territoriales ; - promouvoir le partenariat avec les organismes de développement Institutionnel nationaux et étrangers ; - impulser les mesures de renforcement de la société civile et de promotion de sa participation aux réformes institutionnelles ; - veiller à la prise en compte de la dimension genre dans les programmes de réforme institutionnelle. Le Centre de Documentation et d Informatique est chargé de : - collecter les publications scientifiques et techniques ; - conserver les textes législatifs et réglementaires ; - conserver les archives et rapports d études ; - diffuser les études réalisées par le Commissariat au Développement Institutionnel ; - introduire, développer et vulgariser des moyens informatiques ; - constituer et mettre à jour les banques de données ; 4 - publier périodiquement les références juridiques et les règles et normes en matière d organisation des structures et procédures administratives ; - assurer la gestion et l entretien du réseau informatique. Les domaines de compétence des Départements sont définis ainsi qu il suit : - Le Département du Secteur Rural : les sous-secteurs de l environnement, de l assainissement, de l agriculture, de l élevage, de la pêche et de la sécurité alimentaire ;
- Le Département du Secteur Infrastructures : les sous-secteurs du plan, de l aménagement du territoire, de l équipement, des transports et de l urbanisme ; - Le Département du Secteur Economie : les sous-secteurs de l artisanat, du tourisme, de l industrie, du commerce, des mines, de l énergie, de l eau, de l économie, des finances et du secteur privé ; - Le Département du Secteur Social : les sous-secteurs de l éducation, de la culture, du développement social, de la santé, de l emploi et la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports ; - Le Département du Secteur Gouvernance : les sous-secteurs de la réforme de l Etat, de la fonction publique, de l administration territoriale, des collectivités locales, de la justice, de la communication, de la sécurité intérieure, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération internationale. Les Départements sont chargés, dans leurs domaines de compétence respectifs, de : - veiller à la cohérence des objectifs et des stratégies de mise en œuvre des programmes sectoriels de réforme institutionnelle avec ceux de la politique nationale de développement institutionnel ; - impulser et suivre les projets et programmes sectoriels de réforme institutionnelle ; - impulser les mesures d amélioration et de renforcement de la décentralisation et de la déconcentration administratives ; 5 - appuyer les services publics dans l évaluation des emplois et charges de travail dans le cadre de l élaboration de leurs cadres organiques ; - rationaliser et normaliser les structures ; - améliorer et adapter le cadre institutionnel et réglementaire des services publics ; - concourir à la normalisation et à la simplification des formes d imprimés administratifs ; - veiller à la maîtrise adéquate des structures de l Administration publique par l examen des projets de textes de création ou de modification des structures, d organisation et de cadres organiques. Pour un meilleur pilotage des réformes institutionnelles, il a mis en place un dispositif comprenant :
La Commission de Coordination du PDI : La Commission de Coordination du PDI (CCPDI), est créée par le décret n 06-197 / PM-RM du 26 avril 2006. Elle est présidée par le Ministre chargé de la Réforme de l Etat et est composée des points focaux du PDI des départements ministériels et des représentants des organisations de la société civile. Elle a pour mission d assister le Ministre chargé de la Réforme de l Etat dans la mise en oeuvre du PDI. A ce titre, elle suit sa mise en œuvre et veille à sa cohérence avec les politiques sectorielles de réforme. Elle tient une réunion par trimestre. Le Comité de Suivi de la Réforme de l Etat : Le Comité de Suivi de la Réforme de l Etat (CSRE) est créé par le décret n 06-196/PRM du 26 avril 2006. Il est présidé par le Premier ministre, et est composé des membres du Gouvernement. Il tient une réunion par semestre. Il a pour mission de superviser la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux en matière de développement institutionnel et de décentralisation. Le Comité de Pilotage du PARAD : 6 Le Comité de pilotage prévu par la Convention de financement a été formalisé par le décret n 278 du 11 juillet 2006 et comprend : le Commissariat au Développement Institutionnel (CDI), la Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT), l Agence Nationale d Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT), l Association des Municipalités du Mali (AMM), l Association des Conseils de Cercle et Régions du Mali (ACCRM), le Haut Conseil des Collectivités (HCC), le Ministère de l Economie et des Finances (Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, Direction Nationale du Budget, Cabinet), le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), les ministères sectoriels concernés et la délégation de la Commission européenne (DCE). De fréquence trimestrielle, il a pour mission de suivre les performances du programme, d analyser les rapports de suivi, d alerter les instances de niveau politique en cas de besoin d arbitrage et de faire des recommandations pour adapter le programme.
Le Panel du développement institutionnel et de la décentralisation : C est un cadre partenarial et de concertation qui vise : - la mobilisation des Partenaires Techniques et Financiers pour qu ils s engagent dans la mise en œuvre de la Décentralisation et du Développement Institutionnel ; - la coordination des appuis des Partenaires Techniques et Financiers en matière de réforme institutionnelle et de décentralisation pour préserver la cohérence du processus et assurer une utilisation optimale de ces appuis. Les réunions ordinaires du panel sont semestrielles, mais en cas de besoin elles peuvent se réunir en dehors de ce cadre pour traiter de questions urgentes. L ensemble de ce dispositif institutionnel permet au CDI de mener à bien ses missions. Tanger, le 25 février 2008