Extrait gratuit de la documentation «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP» Éviter le piège de la fausse sous-traitance Les obligations de l employeur L introduction permet de se plonger dans le contexte. La loi tla e el opératio par laquelle e e(«e») e à e autre(«t»),soussa, de tout ou partie d u t.,le t eapour e toute e d u ouvrage ou e prestatio de faço et., ilarriveparfoisque e e e et e e soitpas é r le t (ousessalariés)est é s u de vis-à-vis de e. s e,ils agit e de «fausse e»queles s de e et/oules s t soit e t de travail (si le t travailleseul),soite opératio de prêt de e à t f (sile t e dessalariés). Sous forme de schéma, les informations sont lisibles et compréhensibles en un clin d œil. Schéma récapitulatif Sous-traitance Opératio par laquelle u e pers e fie à u e autre l exé utio de tout ou partie d u ouvrage ou d u e prestatio de servi es ( o trat d e treprise) Si l i da e dusous-traita t est pas respe tée Existe e d u lie de su ord atio Requalification de l opération de sous-traitance «Faussesous-traita e ave u artisa, u travailleur i dépe da t» «Faussesous-traita e»ave u e e treprise e ploya t dessalariés En contrat de travail (délit de travail dissimulé) 3a s d e pris t et/ou45.000 d a e (225.000 pourlaperso orale) + i te d a s aux a s pu li s +paie t des otisatio s so iales En prêt de main-d œuvre àbutlucratif(délit) 2a s d e pris t et/ou 30.000 d a e (150.000 pour la perso e orale) + pei es o plé e taires Les explications liées à ce schéma sont disponibles page suivante. 1
Éviter le piège de la fausse sous-traitance Quels sont les indices qui révèlent une situation de «fausse sous-traitance»? Pour rechercher si le lien de subordination existe, les juges et les services de contrôle utilisent un certain nombre d indices : -Letravaildessalariésdusous-traitantest-ilorganisé et/ou contrôlé par le donneur d ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires, etc.)? -La prestation fournie est-elle e etdifférente de l activité de l entreprise utilisatrice? -L entreprise prêteuse jouit-elle d une autonomie des moyens matériels et intellectuels mis en œuvre? - Le donneur d ordre fournit-il les matériels et matériaux? -L entrepreneur donne-t-il les directives et contrôle-t-il le travail du sous-traitant ou des salariés du sous-traitant? -Le sous-traitant (ou ses salariés) est-il intégré dans un service organisé de l entrepreneur principal? Ses vêtements sont-ils s ausiglede l entreprise principale? -Lesous-traitanta-t-illacapacitéd entreprendreet négocie-t-il librement ses tarifs? -Lesous-traitantest-ilensituationdedépendance e ou e àl égarddel entrepreneur principal? -Leprixducontratdesous-traitanceest-ilglobalet forfaitaire, les paiements effectués en fonction de l état d avancement des travaux ou est-il établi par heure de travail? Les exemples concrets vous aident à passer de la Exemple : théorie à la pratique.,onteulestatutdesalariésdesressortissants chinois qui n exerçaient pas une activité indépendante de prestations de service mais se trouvaient dans un lien de subordination à l égard de l entreprise donneuse d ordre qui organisait leur travail, les intégrait à ses propres équipes de salariés, leur fournissait le matériel nécessaire et assurait leur hébergement (Cass. crim., 8 juin 2010, n 07-87.289). Quelles sont les s obligatoires en matière de sous-traitance? Vous devez, pour tout contrat d un montant au moins égal à 3.000 euros, vous assurer tous les 6mois, à la n del exécutiondestravaux, e lesous-traitant e desesobligations relatives au travail dissimulé. Pour ce faire, il doit procéder à certaines tions et obtenir de son contractant les pièces suivantes : -un extrait K bis ou une carte d artisan ou un document publicitaire professionnel mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (papier à en-tête) ; -unrécépissédudépôtdedéclarationauprèsd un centre de formalités des entreprises (CFE) lors- e l inscriptionestencours; -uneattestationdel URSSAFdatantdemoinsde 6 mois ; - une attestation de l URSSAF de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale datant de moins de 6 mois et dont le donneur doit s assurer de l authenticité. Cette attestation doit désormais mentionner, outre n del entreprise,lenombredesalariés employés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) adressé à l organisme de recouvrement par le sous-traitant ; -unelistenominativedes salariés étrangers employés par le contractant et soumis à autorisation de travail,, pour e salarié,sadate d embauche, sa nationalité ainsi e letypeetle numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Si l entreprise n a pas procédé à ces,la solidarité e peutêtremiseenjeuetl entreprise condamnée au paiement des impôts, taxes et cotisations dues par les sous-traitants. Cette solidarité e aétéjugéeconformeàlaconstitution. Elle peut également se voir refuser certaines aides s àl emploietàlaformationprofessionnelle (contrats aidés, apprentissage), et ce, pour une durée de 5 ans au plus. L Administration peut en outre lui demander de rembourser tout ou partie des aides e auraperçuesaucoursdes 12 derniers mois précédant l établissement du procès-verbal. Peuvent également être refusées ou annulées les exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elle. e lesous-traitantarecouru au travail dissimulé, la complicité du donneur d ordres n a désormais plus à être établie : dès lors l n apas é lasituationdusous-traitant,il perd le e desexonérationsdanslalimitede 15.000 euros pour une personne e et 75.000 euros pour une personne morale. Les mises en garde sont bien visibles, pour ne pas passer à côté.? ATTENTION Au-delà de ces simples s «surpièces», vous devez vous assurer e votresous-traitantrespecte la législation du travail et ne se rend pas coupable de travail dissimulé : à défaut votre responsabilité pénale pourrait être engagée et vous pourriez être tenu solidairement responsable avec lui du paiement de certaines sommes dues par lui. De plus, le fait de participer en tant e compliceaudélitdetravail dissimulé commis par votre sous-traitant peut entraîner l annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées à vos propres salariés. i Notez-le Un détail qui a son importance. e l entreprisesous-traitanteestétrangère,les pièces à fournir sont différentes. Quels sont les indices permettant d établir qu une entreprise a eu recours à un sous-traitant coupable de travail dissimulé en toute connaissance de cause? Les juges établissent n entrepreneuravaitfait appel sciemment à un sous-traitant en infraction en cas de : 2
Éviter le piège de la fausse sous-traitance - différence sensible entre le nombre de salariés t r lesdéclarationstransmisesa don- r d ordreetlenombredesalariéstravaillant r n chantier; - déclarations transmises irréalistes a d de l importance des x etdesdélaisimposés; -prix anormalement bas ne permettant pas t derespecterla n socialeen r. Qui est concerné par la procédure à suivre? L entreprise e d ordres(l entrepriseprincipale) Le t (artisano entreprise) Les salariés d Les services de contrôle r d travail, r URSSAF, r desimpôts) Le e pénal s d s Prenez e x propositionsdelapartdecertaines entreprises, de contrats dits «de prestations de services», i consistent, dansles faits, à mettre de la e àvotredisposition sans respecter la n r letravail temporaire. De même n matière de traitance, ce n est pas parce e le contrat est é «de prestations de services» e les dispositions d Code d travail sont de droit écartées. r r laprestation,les x nesont pas liés par la n d contrat et dans les faits les modalités de l opération. é d URSSAF? Désormais, le r d ordresdoit r de é de l attestation URSSAF d traitant. À cet effet, n procédé a moyen n o de, seradisponible soit par la voie dématérialisée e l site www, soit r demande directe à L j d s s. é?, sice t travailleenréalité r dans les mêmes conditions e vossalariés,c està-dire s il existe n liende n permanent entre i et. Unetrèsfortedépendance e (parexemple80%d chiffre d affaires d t fait avec ) révéler cette traitant, r n r sanstitre:ilest désormais s x mêmespeines i viennent d être Sa solidarité e avecl entreprise de r sanstitreest e :il t désormais être amené à payer, en s dessanctions administratives : la n spéciale e à l Office français de netde n OFII (5.000 fois le x horaire d SMIC), la n x frais de réacheminement de r, les salaires et accessoires i dû i être versés pendant la période d emploi illicite, les frais d envoi de ces, et l indemnité forfaitaire. Laloia tcréé e nd injonctionà la e d r d ordre i estinformépar t de contrôle, n syndicat de salariés, syndicat o e association, o encore e n représentative d personnel e soncocontractanto son t direct o indirect emploie n r sanstitre:ildoit désormais mettre ce dernier en e defaire cesser cette, s peined êtresolidairement responsable. s s d e les sanctions civiles attachées a nonrespect de cette, notammentla é contrat de, laloi e désormais e amendepénale n montantde7.500 m àl encontrede r principal i : - a pasfaitaccepter n t ni les conditions de paiement d contrat de traitance par le maître de e ; - a pas é le contrat de traitance a maître de e e en fait la demande. Ces infractions sont constatées notamment par les setles sd travail, les officiers et sdepolice,les sdesimpôts et des s e votre t ne s remetpasles s senmatièrede econtrele travail, s devezéviter l necommence à travailler r lechantieretlemettreen e parlrarde r sa n ndélaiassezbref.à tde, devrez cesser e relation e avec voire rompre le contrat de e si ces s apparaissenten s é d d s Le r d ordre,tel, parexemple,l entre- r principal,estcoresponsabledeson Suivez nos nombreux conseils, ils vous accompagneront tout au long de la procédure. s Réf. : GPB.01.190 Le s àla GPB.10.110 T t savoirletravail Dans le cadre de l abonnement, cf. page suivante. 3
Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP En un clin d œil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP. Les fiches pratiques Bénéficiez de fiches pratiques qui traitent des cas concrets de gestion du personnel issus du terrain. Avec un schéma ou un tableau, associé à des commentaires et conseils, chaque fiche présente la marche à suivre pour respecter les procédures et spécificités du BTP. Vous visualisez simplement et rapidement toutes les informations essentielles pour prendre vos décisions en toute sécurité. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque trimestre Inclus : Alertes de mise à jour Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! VOS AVANTAGES 1. Pratique : vous visualisez la marche à suivre en un clin d'œil. 2. Complet : 1 schéma pour comprendre, des commentaires pour interpréter et des outils pour agir. 3. Efficace : grâce à cette vision synthétique, vous réduisez le risque de mauvaise interprétation et obtenez l'adhésion du plus grand nombre. Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 304 Internet : 274
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