PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014
Coordination des systèmes de sécurité sociale - pas d harmonisation Unicité de la législation applicable à un moment donné une personne qui travaille ou réside en Europe ne doit être soumise qu à la législation d un seul État membre.
Règle principale de rattachement pour le salarié Un travailleur salarié est soumis à la législation de l État sur le territoire duquel il travaille même si : - le travailleur ne réside pas dans cet État, - l employeur qui l occupe n est pas établi dans cet État membre. Application de la loi du lieu de travail article11 3 a) du Rt (CE) 883/2004.
Exemple Un salarié réside et travaille en France pour une entreprise établie en Belgique : - le salarié relève du régime français de sécurité sociale
Exceptions à la règle de rattachement à la législation du lieu de travail 1 - Détachement 2 - Les situations d activité sur le territoire de deux ou plusieurs États plusieurs activités salariées (transports internationaux) plusieurs activités non salariées plusieurs activités dont activité salariée / activité non salariée 3 - Les cas particuliers: marins, fonctionnaires 5
1 - Détachement du salarié Détacher signifie qu'un employeur envoie temporairement un employé pour travailler dans un autre pays. Durant cette période, la législation de sécurité sociale du pays qui effectue le détachement (pays d'envoi) reste applicable pour la personne Il s agit d une situation d une durée limitée dans le temps qui suppose que certaines conditions tenant à l employeur et au travailleur soient réunies.
Plusieurs types de détachement Le détachement de plein droit qui correspond à la situation du salarié qui reste sous la subordination de son employeur habituel Détachement obligatoire si les conditions sont réunies (article 12 du rgt 883/2004) Le détachement exceptionnel dans les cas où les durées excèdent celles possibles pour le détachement de plein droit mais aussi dans des cas, fréquents dans les multinationales, où le salarié est intégré dans la structure d accueil. (article 16 du rgt 883/2004)
Détachement de plein droit Condition de durée Période temporaire prévisible égale ou inférieure à 24 mois. Si, dès le départ, la mission est prévue pour plus de 24 mois, elle nécessite un accord particulier.
Détachement de plein droit Conditions liées à l employeur L employeur doit envoyer le salarié exercer l activité dans l autre État pour son compte: il s agit d une prestation de service. (lien organique) L employeur qui détache doit exercer normalement ses activités dans l État de départ c est-à-dire y exercer des activités substantielles autres que de simples tâches de gestion (article 14 2 du règlement 987/2009) L employeur ne doit pas envoyer le détaché en remplacement d un autre détaché.
Détachement de plein droit Conditions liées au salarié Le salarié doit remplir la condition de nationalité éventuellement requise Le salarié peut être recruté par l entreprise pour être détaché mais il doit, avant le début de l activité pour laquelle il est détaché, être déjà soumis à la législation de l État membre à laquelle on le maintient (1 mois) 14 1 du règlement 987/2009).
Exemple d un détachement de plein droit Une société établie en France y réalise 90% de son chiffre d affaires, elle envoie en Allemagne pour 18 mois un de ses salarié embauché il y a 4 ans : - il s agit d un détachement de plein droit ; toutes les conditions sont réunies - le salarié continue de relever du régime français de sécurité sociale
Dérogations exceptionnelles Art 16 du règlement 883/2004 Accord conjoint du Cleiss et autorité de l autre Etat lorsque :. Le détachement d'une période excéde dès le départ la durée prévue par le détachement de plein droit ;. La prolongation d'une période de détachement est fixée au delà de la période de détachement de plein droit ;. Le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions du détachement de plein droit ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec l'entreprise)
Procédures pour un accord dérogatoire ou détachement exceptionnel - l employeur situé en France saisit le Cleiss au moyen d un formulaire complété (site Cleiss) - le Cleiss examine les conditions et transmet à son homologue la demande qui notifie sa décision - - le Cleiss informe l employeur qui doit s adresser à la Cpam de son siège pour obtenir le E 101 et ou A1
Exemple d un détachement dérogatoire Un employeur situé en France détache pour 4 ans son salarié en Italie le salarié peut rester soumis au régime français si son employeur sollicite l accord des autorités compétentes (Cleiss et autre autorité ) 14
Conséquences de détachement pour le salarié reste sous la subordination de son employeur (détachement de plein droit) Reste soumis à son régime régime habituel de sécurité social est munis du A1 E ou E101 qui atteste de son appartenance à son régime de sécurité sociale
Conséquence pour l employeur qui détache Doit continuer de verser les cotisations sociales auprès de l institution compétente où il est établi
Conséquence du détachement pour l entité qui reçoit un détaché Pas de cotisation et contribution sociales à verser sur le territoire où le travailleur détaché exerce temporairement son activité
2 - Pluriactivite salariée - Vise les situations d activité simultanée dans deux Etas ou plus - exercice de deux activités parallèles (temps partiel) - vise les activités alternantes permanentes dans deux Etats ou plus- périodes d activité successives dans différents Êtats quelque soit la fréquence et la régularité de l alternance
Activité salariée dans plusieurs Etats Un seul employeur (hors compagnie aérienne) Activité substantielle dans l État de résidence Pas d activité substantielle dans l État de résidence Siège en UE Siège Hors UE État de résidence État du Siège État de résidence 19
Exemple 1 Une société établie en France recrute un salarié qui réside en Belgique pour travailler en France, en Espagne et en Belgique où il travaille 50 % de son temps : - Activité substantielle en Belgique où il réside : affiliation en Belgique (résidence), cotisations belges
Exemple 2 Une société établie en France recrute un salarié qui réside en Belgique pour travailler en France et en Belgique où il exerce seulement 20% de son temps de travail : - Pas d activité substantielle en Belgique, la législation française est applicable (siège de l employeur)
Plusieurs employeurs Non applicable si partie d activité en Suisse, Activité substantielle dans l Etat de résidence Pas d activité substantielle dans l Etat de résidence Etat de résidence Siège dans le même Etat des différents employeurs Siège d un employeur dans Etat de résidence et du ou des autres dans un autre Etat Plusieurs employeurs dans au moins deux Etats Membres autres que résidence Etat du Siège Autre Etat Etat de résidence 22
Exemple Un salarié travaille pour deux employeurs situés l un en Belgique l autre en France où il réside Il travaille 70 % de son temps en Belgique et 30 % en France Activité substantielle en France ou il réside donc affiliation en France
Notion d activité substantielle pour le salarié -Au moins 25% de l activité du salarié concerné Soit au temps de travail dans l état de résidence Soit au salaire correspondant au travail dans l état de résidence. -Les deux éléments pouvant être pris ensemble en considération. (art.14 8 RA) -Sur une période de référence de 12 mois Pour apprécier la situation, la période des douze mois à venir est retenue. A défaut, il est possible de rechercher la situation du salarié au cours des douze derniers mois. (art.14 10 RA) 24
Notion de résidence L article 11 du règlement d application 987/2009 donne les critères qui permettront aux institutions des États concernés d établir le lieu de résidence de la personne : centres des intérêts vitaux c est-à-dire le centre habituel des intérêts, la résidence habituelle, les liens personnels et professionnels de l'intéressé dans l'état membre considéré, la durée et la continuité de la résidence avant que l'intéressé ne se soit déplacé, le but et la durée de son absence, le caractère de l'occupation trouvée dans l'autre État membre, ainsi que l'intention de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances. Une notion de fait En cas d impossibilité de statuer le choix de la personne sera déterminant. 25
3 Chômage et activité salariée Situation non prévue dans les textes Recommandation U1 du 12/06/2009 de la CACSSS : - recours à l article 16 du Règlement 883/2004 - affiliation à la législation de l Etat de résidence. 26
Conséquences de l exercice d une pluriactivité Le salarié obtient un A1 ou un E 101 pour attester du régime de sécurité sociale applicable Les cotisations doivent être versées dans l État déterminé en application des dispositions exposées ci dessus y compris sur la base de salaires ou de revenus professionnels perçus dans un autre État 27
Conséquences de la pluriactivité pour l employeur quand la législation française est applicable Pour l employeur français pas de changement Pour l employeur situé à l étranger versement des cotisations sociales en France auprès du CNFE (Centre National des firmes Etrangères URSSAf de Strasbourg
Conséquences de la pluriactivité pour l employeur quand la législation d un autre Etat est applicable Pour l employeur situé en France versement des cotisations sociales auprès des organismes compétents selon la législation de cet Etat (taux) Pour l Urssaf doit produire le E 101 et ou pour l instant A1 Le salarié peut être désigné comme le représentant de son employeur ( accord art 20 du règlement 87/2009)
Conséquences de l exercice d une pluriactivté pour le salarie Doit informer l institution désignée de son Etat de résidence de sa pluriactivité Obtient un E 101 ou A1 pour attester du régime de sécurité sociale applicable Relève de la législation de l État déterminé en application des dispositions exposées ci-dessus 30
A1 et E101 - Ne peuvent être écartés par un Tribunal de l Etat d accueil - Ne peuvent être retirés que par l institution qui les a émis - Ne peuvent pas être ignorés par les autres institutions - Peuvent être établis rétroactivement 31
SIRDAR Base de données accessible en ligne sur Internet permettant aux corps de contrôle (URSSAF, DIRECCTE) de vérifier instantanément le rattachement d une personne à un régime de sécurité sociale d un Etat membre ( dont la France) lorsqu elle se déplace en Europe dans le cadre de son activité professionnelle - Détachement - Pluriactivité
www.cleiss.fr s.douheret@cleiss.fr 33