RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 17 FEVRIER 2017 2 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mme TOURE Aminata épouse TOURE Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka Mr DAGO Isidore Mr OUATTARA Lassina GREFFIER : Me KODJANE NANOU MARIE-LAURE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 01 4132/16 Mr OUATTARA Doudjo Drissa (SCPA Sombo-Kouao) Mr DIABATE Adama La Compagnie SAFCA Assurances, SA SPC à l égard de la Compagnie d Assurance SAFA, par défaut à l endroit de monsieur DIABATE ADAMA et en premier ressort ; Reçoit monsieur OUATTARA DOUDJO DRISSA en son action ; L y dit bien fondé ; Condamne monsieur DIABATE ADAMA sous la garantie de la 1
02 4313/16 La Sté BICICI (Me Nango-Kouassi Marie- Mr ASSI Ahou Obed Fourier Compagnie SAFA Assurances à lui payer la somme de 3.630.090 FCFA à raison de : *439.284 FCFA au titre de l ITT de 360 jours ; *1.757.150 FCFA au titre de l IPP ; *658.926 FCFA au titre du pretium doloris ; *336.310 FCFA au titre des frais médicaux ; *condamne la Compagnie SAFA Assurances à lui payer la somme de 907.522 FCFA à titre de pénalité de retard ; Ordonne l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Condamne la Compagnie SAFA Assurances aux entiers dépens de l instance. SPC, en premier et dernier ressort; 2
Laure) 03 4228/16 Mr TOURE Irafiala Sté de Construction et de Vente Immobilière (SOCOVIM) 04 4245/16 Mr SONZAÏ Théodore (Me Benoît Aké) La SICS, SARL Rejette la fin de non-recevoir soulevée ; Reçoit la Banque Internationale pour le Commerce et l Industrie de la Côte-d Ivoire dite BICICI en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne monsieur ASSI AHOU OBED FOURIER à lui payer la somme de 7.938.975 FCFA au titre de sa créance ; Dit que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Condamne le défendeur aux entiers dépens de l instance. Déclare irrecevable la présente action ; Condamne TOURE IRAFIALA aux entiers dépens. Reçoit monsieur SONZAI THEODORE en son action ; 3
05 4324/16 Mme Clarisse LOHOURIGNON épse OPELY La Sté Ivoirienne de Construction et de Services (SICS) (SCPA Bouaffon-Gogo & Associés) L y dit partiellement fondée ; Prononce la résolution du contrat de réservation liant les parties ; Condamne la Société Ivoirienne de Construction et de Services dite SICS à payer à monsieur SONZAI THEODORE les sommes suivantes : *6.100.000 FCFA à titre de remboursement du reliquat des sommes payées en exécution du contrat de réservation ; *2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Déboute le demandeur du surplus de ses prétentions ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l instance. Reçoit madame BLAZI CLARISSE LOHOURIGNON épouse OPELY en son action ; Lui donne acte de la 4
06 4361/16 Mme FATIGA Mariam (Me Atoh Bi Kouadio) Coopérative d Epargne et de Crédit (COOPEC) rectification de ses demandes ; Dit qu elle est partiellement fondée en son action ; Prononce la résolution du contrat de réservation liant les parties ; Condamne la Société Ivoirienne de Construction et de Services dite SICS à payer à madame BLAZI CLARISSE LOHOURIGNON épouse OPELY la somme de 8.100.000 FCFA à titre de remboursement de l apport initial ; Dit n y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l instance. Reçoit madame FATIGA MARIAM en son opposition ; L y dit mal fondée ; L en déboute ; 5
07 4372/16 Sté Ivoirienne de Construction et de Services (SICS) (SCPA Hivat & Associés) 08 4375/16 La Sté ORABANK Côte-d Ivoire ex BRS Côte-d Ivoire Sté Mimoyé Finance (Cab. VIRTUS) La Sté Numérix Solutions, ex foqux sarl Dit la Coopérative d Epargne et de Crédit dite COOPEC Yopougon Selmer bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne madame FATIGA MARIAM à lui payer la somme de 20.255.840 FCFA au titre de sa créance ; Condamne la demanderesse à l opposition aux entiers dépens de l instance. Rejette la fin de non-recevoir soulevée ; Reçoit la Société Ivoirienne de Construction et de Services dite SICS en son action ; L y dit mal fondée ; L en déboute ; La condamne aux entiers dépens de l instance. 6
(Me Régis Baguy) Reçoit la société ORABANK Côte-d Ivoire précédemment dénommée Banque Régionale de Solidarité Côte-d Ivoire dite BRS- Côte-d Ivoire en son action ; L y dit bien fondée ; Prononce la résolution du protocole d accord en date du 16 avril 2015 conclu par les parties ; Condamne la société NUMERIX SOLUTIONS (précédemment FOQUX SARL) à payer à la société ORABANK Côted Ivoire précédemment dénommée Banque Régionale de Solidarité Côte-d Ivoire dite BRS- Côte-d Ivoire les sommes suivantes : *31.726.823 FCFA au titre de sa créance ; *3.172.682 FCFA à titre d indemnité ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l instance. 7
09 0010/17 Mme YAO Adja Abissa Jeanne épse OHOU La Sté MAGIL CONSTRUCTION Côte-d Ivoire, SA Reçoit madame YAO ADJA ABISSA JEANNE épouse OHOU en son action ; L y dit partiellement fondée ; Prononce la résolution des contrats de réservation liant les parties ; Condamne la société MAGIL GROUP CONSTRUCTION Côte-d Ivoire à payer à madame YAO ADJOUA ABISSA JEANNE épouse OHOU les sommes suivantes : *1.100.000 FCFA au titre du remboursement de l apport initial ; *100.000 FCFA à titre de dommages intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Condamne la société MAGIL GROUP CONSTRUCTION Côte-d Ivoire aux entiers dépens. 8
10 0025/17 Bridge Bank Group Côted Ivoire en abrégé BBG-CI (SCPA Houphouet-Soro-Koné & Associés) Sté d Ingénierie Bâtiment en abrégé SIBA Mr ZAMEO Gabin Thérèse SP par défaut et en premier ressort ; Reçoit la société Bridge Bank Group Côte-d Ivoire en abrégé BBG-CI en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne solidairement la Société d Ingénierie Bâtiment Afrique par abréviation SIBA et monsieur ZAMEO GABA THERESE à lui payer la somme de 83.007.883 FCFA ; Dit que ce montant de la condamnation, monsieur ZAMEO GABA THERESE ne sera tenu au paiement qu à concurrence de 50.000.000 FCFA représentant le montant de son engagement ; Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance distraits au profit de la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & ASSOCIES, avocats aux offres de droit. 9
11 0026/17 Bridge Bank Group Côte-d Ivoire en abrégé BBG-CI (SCPA Houphouet-Soro-Koné & Associés) Sté d Ingénierie Bâtiment en abrégé SIBA Mr ZAMEO Gabin Thérèse SP par défaut et en premier ressort ; Reçoit la société Bridge Bank Group Côte-d Ivoire en abrégé BBG-CI en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne monsieur ZAMEO GABIN THERESE à lui payer la somme de 4.439.141 FCFA au titre de la créance ; Condamne le défendeur aux entiers dépens de l instance distraits au profit de la SCPA HOUPHOUET-SORO+KONE & ASSOCIES, avocats aux offres de droit. AFFAIRES ANCIENNES 13 064/17 La Société AFRILAND FIRST BANK COTE D IVOIRE (Me Jean Luc Varlet) Monsieur DOMORAUD DEPRI CYRILLE LEANDRE DELIBERE 03/03/2017 10
14 074/17 La Société K J PLAST, SARL (Cab Dako & Gueu) 15 077/17 Société MIMOYE FINANCE 1-La Société LOYAL ASSURANCE, DELIBERE SA 03/03/2017 2-La Société de Courtage en Assurance IVOIRASSUR, SARL Madame KOUAKOU BROU DENISE RENVOI AU (Me Obeng-Kofi-Fian) 16 086/17 La Société CORIS BANK INTERNATIONAL COTE D IVOIRE «CBI-CI» S.A la Société ECOGROUP, SARL 24/02/2017 POUR POURSUITE DE L INSTRUCTION DELIBERE 03/03/2017 (SCPA Konan-Loan & Associés) 17 093/17 La Banque Internationale pour Monsieur SANOGO YAYA DELIBERE le commerce et l Industrie de la Cote d Ivoire dite BICICI 03/03/2017 (Me Nango Kouassi Marie Laure) 18 098/17 DAVCOM IMMOBILIER Dame CAMARA NADJIE DELIBERE 03/03/2017 19 346/17 Mme BARRO Aminata épse SOUMAHORO La Sté BIAO-CI SA DELIBERE 11
BARRO Adidiata Mme BARRO Fatoumata & Autres (Me Touré Kadidia) (SCPA Dogué, Abbé Yao & Associés) 03/03/2017 20 383/17 Coopérative d Epargne et de Crédit de Yopougon Andokoi, dite COOPEC Andokoi La Sté SIICOMER RADIATION 21 442/17 LE Cabinet d Assurances BAKARA (AG 148), SARL La Fédérale d Assurances Côted Ivoire (FEDAS-CI), SA RADIATION 22 4002/16 La Sté DIALLOD International Transportation en abrégé DDIT (SCPA Bouaffon- Gogo & Associés) 23 4100/16 La Sté N SIA Banque ex BIAO, SA (SCPA Blessy & Blessy) La BACI (Cab. Eméritus) Mme TOURE Barakissa Mr le Conservateur de la propriété Foncière à Abidjan Cocody RENVOI AU 03/03/2017 POUR PRODUCTION DE PIECES RENVOI AU 03/03/2017 POUR PRODUCTION DE L ETAT FONCIER AFFAIRES NOUVELLES 12
22 372/17 SCI STE ANGELE (Me Arlette Banni Groga) 23 536/17 DIAMOND BANK SA (SCPA Klemet Sawadogo Kouadio) 24 537/17 United Bank For Africa Côted Ivoire UBA-CI (SCPA Klemet Sawadogo Kouadio) 25 543/17 L Etablissement ARNOLD SARL (Me Minta Daouda Traoré) STE ACOME ATMA Transit SARL dite ATMA SARL FANNY Siaka (Me Nicolas Tompieu Messan) RENVOYE AU MERCREDI 22/02/2017 A LA 3 ème CHAMBRE POUR ATTRIBUTION RENVOYE AU JEUDI 23/02/2017 A LA 1 ère CHAMBRE POUR ATTRIBUTION RENVOI AU 24/02/2017 POUR COMPARUTION DE LA DEMANDERESSE La Société SAK TRANSIT SARL Constate l échec de la conciliation Ordonne une instruction Désigne, Mr YEO DOTE en qualité de juge instructeur RAP du 24/03/2017 pour retour après instruction Le Présent rôle arrêté à VINGT CINQ (25) dossiers Fait à Abidjan le 16 Février 2017 13