M A I R I E 1 place de la Mairie 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE 05.49.37.30.91-05.49.37.20.49 E-mail : champagne-saint-hilaire@wanadoo.fr Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil dix, le 17 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Champagné Saint- Hilaire, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, salle du conseil, sous la présidence de M. BOSSEBOEUF Gilles. Date de convocation : le 13 décembre 2010. Présents : M. BOSSEBOEUF Gilles, Maire, Mrs MAYET Laurent, M RUSSEIL Michel adjoints, MM. ARCHAMBAULT Christophe, PIN Olivier, CORNU Marcel, TESSEREAU Michel, MM. CARTIER Jean-Claude, MINGOT Michel. Absents excusés : Mme BERTHOMME Claudette, Mme ROGEON Nadine, Mr VUZE Vincent, Mme CANON Candice, M BONNIN Vincent Absent non excusé : M. MARTIN Xavier. Pouvoir : Claudette BERTHOMME donne pouvoir à Michel RUSSEIL, Secrétaire de séance : Laurent Mayet. Le maire demande l autorisation de délibérer sur la vente d un terrain pour la construction d un salon de coiffure à la SCI JULIENA, et sur la création d un poste d Adjoint technique principal de 2 éme classe à temps non complet à raison de 31/35éme, à compter du 1 er février 2011. 1. Lecture du compte rendu du 8 décembre 2010 : Olivier Pin précise que l entretien du chemin rural du Pontreau à la Pijatiere est une demande du maire de CEAUX en COUHE. 2-a) Regroupement des régies de recettes : Les conseils municipaux successifs ont institué plusieurs régies de recettes : Location des salles, délibération du 31 décembre 1976, Photocopies, délibération du 12 octobre 1987, Vente des cartes de pêche, délibération du 18 avril 1986, Location du gîte d étapes, délibération du 29 mai 1997, Régie d avances, délibération du 10 janvier 1996, Location de chaises, budget CCAS, délibération du 31 mars 1966, Quêtes à mariages, budget CCAS, délibération du 31 octobre 1986. Avant d envisager une indemnité pour couvrir les frais d assurance du régisseur, le maire à la demande du conseil municipal propose de diminuer le nombre de régies. Trois régies restent en l état : La location du gîte d étapes, La vente des cartes de pêche, La régie d avances. Le maire propose de regrouper les régies «location des salles des fêtes, location de chaises, régie de photocopies et quêtes à mariages» en une seule régie et d y ajouter aussi une location de tables qui n existe pas encore. Il demande que les recettes engendrées par la location de chaises et quêtes à mariages soient encaissées sur le budget communal et non plus sur le budget du CCAS. Après délibération, le conseil municipal à l unanimité, donne son accord. 1/6
Il autorise le maire à instituer une régie pour la location de tables, qui sera regroupée avec la location de salles, de chaises, les photocopies et les quêtes à mariages, à encaisser les recettes liées à la location de chaises et quêtes à mariage sur le budget communal et le charge de nommer le nouveau régisseur. 2-b) Attribution d une indemnité de régisseur au titulaire et au suppléant : Pour permettre au régisseur de couvrir les frais de cautionnement et d assurance personnelle auquel il est astreint, le maire propose d octroyer une prime de responsabilité pour les régies suivantes : Location du gîte Vente de cartes de pêche. Après délibération, le conseil municipal, donne son accord à l unanimité, pour le versement d une prime de responsabilité de 110 au régisseur titulaire de la régie «Location du gîte» une prime de responsabilité de 110 au régisseur suppléant pour la régie «Vente de cartes de pêche». Ces primes de responsabilité seront versées à compter du 1 er janvier 2011, en juillet de chaque année. 3 Budget CCAS : Il est envisagé de supprimer le budget CCAS (ce qui ne supprime pas les activités du CCAS) Mme MEUNIER étudie la faisabilité. 4 SIMER : Le Maire informe le conseil qu il y aura une nouvelle réunion du syndicat pour décider d une éventuelle participation financière des communes adhérentes. Mr le maire propose de rencontrer le directeur du SIMER pour connaitre leurs compétences et peut-être signer une convention, le conseil est d accord pour que le maire rencontre le SIMER. 5 DEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) Le conseil municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, VU le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'etat n 131247 et.n 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, VU les crédits inscrits au budget, CONSIDERANT que l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire, 2/6
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Bénéficiaires Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'etat (décret n 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité 'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants: Filière ADMINISTRATIVE TECHNIQUE MEDICO SOCIAL Grade Adjoint administratif principal de1ére classe Adjoint administratif de 2éme classe Adjoint administratif de 1ére classe Adjoint technique de 2éme classe Adjoint technique de 2éme classe Adjoint technique de 1ére classe Adjoint technique principal de 2éme classe ATSEM de 2éme classe ATSEM de 1ére classe Fonctions ou service (le cas échéant) Secrétaire de mairie et régisseur titulaire ou suppléant + Agence Postale+ travail réparti 6 jours sur 7 Secrétaire de mairie et régisseur titulaire ou suppléant + Agence Postale+ travail réparti 6 jours sur 7 Secrétaire de mairie et régisseur titulaire ou suppléant + Agence Postale+ travail réparti 6 jours sur 7 Tout entretien avec conduite d engin tracto pelle et élagueuse Tout entretien sauf Conduite d engin tracto pelle et élagueuse Restauration scolaire y compris gestion et commandes, ménage et garderie Restauration scolaire y compris gestion et commande et ménage et garderie ATSEM y compris ménage, garderie et entretien des locaux ATSEM y compris ménage et garderie et entretien locaux Montant moyen de référence Coefficient 476.10 3.5 449.30 3 464.29 3 449.30 2.9 449.30 2.8 464.29 4 469.97 4 449.30 2.6 464.39 2.6 Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Agents non titulaires Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, et ceci après une nouvelle délibération du conseil municipal. 3/6
Clause de sauvegarde Conformément à l'article 88 de la loi n 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Attributions individuelles Conformément au décret n 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : - Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - La disponibilité de l'agent, son assiduité, - L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. - Aux agents assujettis à des sujétions particulières, - La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent. Modalités de maintien et suppression Décide qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement. Les primes et indemnités cesseront d'être versées : - en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois, - à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied ) Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle (avec le salaire de décembre ). Clause de revalorisation Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 janvier 2011, néanmoins il sera fait un rattrapage pour l année 2010 qui couvrira la différence entre cette délibération et les anciennes, ce rattrapage se fera en janvier 2011. Abrogation de délibération antérieure La délibération en date du 10/12/2003 et l avenant en date du 09/11/2006 supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire est abrogée. portant sur l'indemnité Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2011. 6 Virement de crédit : Le chapitre 12 (les articles 6411 personnel titulaire, 64168 Autres emplois d insertion, 6453 Cotisations au caisse de retraite et 6454 cotisations aux Assedic ) n ont pas les crédits suffisants pour mandater la paie de décembre, en conséquence monsieur le Maire propose une décision modificative de 13 300 à effectuer de l article 022 dépenses Imprévues. Après délibération, le conseil municipal, est d accord à l unanimité. 4/6
7 Pont de Moulin Neuf : Point reporté au prochain conseil 8 Vente de terrain pour construction d un salon de coiffure à SCI JULIENA : Monsieur le Maire donne la parole à Madame Hélène HEBRAS, de la SCI JULIENA, qui présente un projet de construction d un salon de coiffure. Elle rappelle aux membres présents qu elle occupe depuis 10 ans les locaux de la Communauté de commune du pays Gencéen pour pratiquer son activité de coiffeuse. Elle précise que son loyer mensuel a subi une augmentation de 100 pendant cette période. Elle montre, photos à l appui, que les locaux se sont fortement dégradés (infiltration d eau, fissures, ). Elle a rencontré Moïse BAUDIFFIER, Président de la communauté de communes, qui propose de lui vendre le bâtiment où elle exerce (le salon de coiffure + local de MM. Bonnet). Sur la somme demandée, il faut ajouter les frais de notaire, et les travaux à y effectuer. Elle ne peut d autre part bénéficier d aucune subvention, de plus il n est pas évident de trouver un locataire, le projet est irréalisable pour elle. Elle a rencontré M. le Maire pour que la commune lui vende une partie de la parcelle AB 366 dans le bourg pour y construire son propre salon. L architecte qu elle a contacté a fait une première estimation des besoins : afin de respecter les normes de sécurité et d accessibilité aux personnes handicapées (salon + parking), la surface nécessaire est de 460 m² (20 m x 23 m). La façade du bâtiment est de 9 m 24, profondeur : 8 m 24 (SHON d environ 60 m²). Elle s est alors renseignée auprès de la Chambre des métiers, son projet est éligible au fonds d intervention FISAC pour une subvention de 30 000. Sans cette subvention, le projet sera abandonné. Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer et de décider d un prix de vente. Après délibération, le prix de 5 /m² est fixé, ce tarif s entend TTC. Cette vente ne pourra se faire que si le projet de salon de coiffure se réalise. Il est convenu avec Mme Hélène HEBRAS que les frais de notaire, de géomètre (bornage), les raccordements tant pour l eau potable, l électricité et l assainissement (taxe de raccordement) seront à sa charge de la SCI JULIENA qu el+le représente avec Mr Julien HEBRAS. Le terrain est vendu uniquement pour construire un local commercial, si la construction n est pas réalisée dans les trois ans suivant la vente du terrain, celui-ci devra être rétrocédé à la commune au prix d achat, les frais seront à la charge de l acheteur. Le conseil municipal, à l unanimité, donne son accord pour la vente telle que définie ci-dessus et autorise le maire à signer les actes nécessaires. 9 Vente de terrains à la Grande Grange : Monsieur Philippe BONNEAU a procédé à un bornage dans le village de Grande Grange et a trouvé quelques incohérences. Suite à cette intervention du géomètre trois propriétaires riverains se sont manifestés par écrit pour acheter une parcelle de terrain communal qui jouxte leur propriété. Mr Patrice COMPAGNON est acquéreur de 84 m2 en bordure de la parcelle E 534, Mr et Mme Alain VACHER, sont acquéreurs de 14 m2 en bordure des parcelles E 545 et 543, Mr et Mme Mickaël MOREAU, sont acquéreurs de 131 m2 en bordure des parcelles E 538 et E 537. Monsieur le maire demande au conseil municipal l autorisation de vendre ces terrains communaux et à quel prix? Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, est d accord pour procéder à la vente. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acheteurs. Le conseil municipal fixe le prix de vente à 0.50 du mètre carré et il autorise le maire à signer les actes nécessaires. 10 Création d un poste d adjoint technique principal de 2éme classe : La délibération en date du 8 décembre 2010 portant le N 18-c Création d un poste d adjoint technique principal de 1ére est abrogée et remplacée par la présente délibération, car il s agit de l création d un poste d adjoint technique principal de 2éme classe. 5/6
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu en raison de l avancement de grade d un agent, il convient de créer un poste d Adjoint technique principal de 2 éme classe à temps non complet à raison de 31/35éme, à compter du 1 er février 2011. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création d un emploi d Adjoint technique principal de 2éme classe à temps non complet à raison de 31/35éme à compter du 1 er février 2011. 11 Virement de crédit : Suite à l édition de deux mandats non prévus au budget primitif de 688 à l article 7391173(dégrèvement taxe foncière sur propriétés non bâties pour jeunes) et de 96 à l article 7391171(dégrèvement du plafond TP) le chapitre 14 est dépassé de 46, monsieur le maire demande l autorisation d établir une décision modificative en prélevant la somme de 46 article 022 dépenses imprévues. 12 questions diverses Michel RUSSEIL demande si les réunions de conseil peuvent commencer plus tôt. Jean Claude Cartier signale que la tva va être applicable sur l éclairage public. 13 agenda Vœux de la municipalité le 08/01/11 à 11h00 AG de l office de tourisme le 11/02/11 à Champagné Saint Hilaire 6/6