Délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2009 Délibération n 89/2009 : église réfection de la sacristie Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, la réfection de la sacristie de l église par la société BOELLE pour un montant TTC de 6 966.65 euros. Il sollicite une subvention du Ministère de la Culture et autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Délibération n 90/2009 : Eglise - Réfection de la sacristie Demande de subvention auprès du Conseil Général Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de solliciter auprès du Conseil Général de la Marne, une subvention pour la réalisation des travaux de réfection de la sacristie de l église dont le montant s élève à 5 824.96 euros HT Délibération n 91/2009 : Eglise - Réfection de la sacristie Demande de subvention auprès du Conseil Régional Champagne-Ardenne Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de solliciter auprès du Conseil Régional Champagne-Ardenne, une subvention pour la réalisation des travaux de réfection de la sacristie de l église dont le montant s élève à 5 824.96 euros HT Délibération n 92/2009 : Approbation de la modification du plan d occupation des sols Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L 123-13, R 123-19, R 123-24 et R 123-25 ; Vu le POS approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 1978, modifié le 29/09/1983, 05/12/1986, 23/03/1990, 07/01/2000, 29/03/2002, 25/07/2003 et 28/01/2009 et révisé par révision simplifiée le 30/10/1998 ; Vu l arrêté municipal n 79 en date du 9 septembre 2009 prescrivant l ouverture de l enquête publique relative à la modification du POS ; Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient pas de modification du projet de modification du POS ; Considérant que le projet de modification du POS tel qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l article L 123-13 du code de l urbanisme ; Après en avoir délibéré, à l unanimité, - décide d approuver la modification du POS tel qu il est annexé à la présente ; 1
- dit que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département ; - dit que conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l urbanisme, le POS modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d ouverture ; - dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du POS ne seront exécutoires qu après réception par le Sous-Préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie pendant un mois, insertion dans un journal). Délibération n 93/2009 : Convention groupement de commandes : Communauté de communes des Deux Coteaux et Commune d Hermonville délibération complémentaire Vu la délibération n 81 en date du 4 novembre 2009 concernant la passation d une convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes des Deux Coteaux et la Commune d HERMONVILLE, pour la réalisation de travaux rues du Temple et du Montcet à HERMONVILLE ; Après étude du dossier, il a été convenu avec le maître d œuvre de l opération (BETA VOIRIE) d inclure également dans cette convention outre la partie trottoirs, les compétences communales eau potable et défense incendie, de façon d une part à réaliser des économies d échelle et d autre part à n avoir qu une seule entreprise sur le chantier. Vu l article 8 du code des marchés publics qui permet aux parties contractantes de se regrouper, de désigner un coordonnateur et de procéder de manière commune aux opérations de mise en concurrence et d achat public ; Compte tenu du fait que Monsieur Joël GOURMAND est maire d HERMONVILLE et président de la Communauté de Communes des Deux Coteaux, à l unanimité, autorise le premier adjoint, Monsieur Dominique HAZART, à signer une convention constitutive d un groupement de commandes avec la Communauté de Communes des Deux Coteaux pour la réalisation des travaux cités ci-dessus. Délibération n 94/2009 : ATESAT Vu la loi MURCEF n 2001-1168 du 11 décembre 2001, III), article 7-1 à la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république publiée au journal officiel du 12 décembre 2001, Vu le décret n 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l assistance technique fournie par les services de l Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour application du III de l article 1 er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, 2
Vu l arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l assistance technique fournie par l Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l aménagement du territoire, La convention ATESAT signée entre la commune d HERMONVILLE et la DDE arrive à expiration, il convient donc d en établir une nouvelle. Décide, à l unanimité, de solliciter le concours de la direction départementale de l Equipement de la Marne dans le cadre de l Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T) et ce, à compter du 1 er janvier 2010. Les missions retenues sont les suivantes : - mission de base dans les champs de compétences de la commune - mission complémentaires n 1 (assistance à l élaboration d un diagnostic de sécurité routière), n 2 (assistance à l élaboration de programmes d investissement de voirie), n 3 (gestion du tableau de classement de la voirie). Autorise le Maire à entamer la procédure d élaboration et de mise au point de la convention précisant les conditions d intervention et signer la convention qui sera établie entre l Etat et la commune. Délibération n 95/2009 Délibération n 96/2009 : Bibliothèque droits d inscription à compter du 1 er janvier 2010 Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de fixer les droits d inscription à la bibliothèque, à compter du 1 er janvier 2010, selon les modalités suivantes : 8 euros par famille pour les habitants de la communauté de communes des Deux Coteaux 10 euros par famille pour les extérieurs. Délibération n 97/2009 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Coteaux L exposé du dossier entendu, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la circulaire DGCL NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005 relative à l intercommunalité, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16, Après en avoir délibéré, 3
ACCEPTE, à l unanimité, le transfert de la compétence suivante au 1 er janvier 2010 : 1) Equipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire Nettoyage des locaux scolaires directement liés à la mission de l Education Nationale ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes tels qu annexés à la présente délibération AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier. Délibération n 98/2009 : Création d un poste d adjoint administratif 1 ère classe Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention (M. EFFA), décide la création d un poste d adjoint administratif 1 ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18 heures, à compter du 1 er janvier 2010. Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire pourra recruter un agent non titulaire de droit public en application de l alinéa 1 er de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984. L intéressé percevra une rémunération mensuelle correspondant à 18/35 ème du grade d adjoint administratif 1 ère classe, indice brut 298, indice majoré 293, sous réserve de la reprise des services antérieurs. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision. Délibération n 99/09 : recrutement d un contrat aidé au 1 er février 2010 Un contrat d avenir arrivant à son terme le 31 janvier 2010, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention (M. EFFA), décide d entreprendre les démarches nécessaires auprès de Pôle Emploi pour recruter un contrat aidé à compter du 1 er février 2010. Délibération n 100/09 : décision modificative Afin de pouvoir régler la facture concernant l achat de tapis au groupe scolaire, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide le virement de la somme de 3 900 euros de l opération n 10003 «mairie» article 2313 à l opération n 20 «groupe scolaire» article 2188. 4
Délibération n 101/09 : décision modificative Afin de pouvoir régler la facture concernant l achat du logiciel «service aux familles» pour le service périscolaire, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide le virement de la somme de 1 161euros de l opération n 19 «rue de Reims» article 2313 à l opération n 16 «halte garderie cantine» article 205. Délibération n 102/09 : Utilisation des dépenses imprévues Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2322-1 et L 2322-2, Vu l instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l arrêté modifié du 27 décembre 2005, Considérant la possibilité d inscrire lors du vote du budget primitif des crédits en dépenses imprévues (sections de fonctionnement et d investissement) plafonnés à 7.5 % des dépenses réelles de la section, Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, le virement de la somme de 5 000 euros du chapitre 022 (dépenses imprévues) au chapitre 011 (charges à caractère général) article 6042. Délibération n 103/09 : Remboursement acompte location salle Saint Rémy Suite à l annulation des locations de la salle Saint Rémy par les associations Entente Bouvancourt Hermonville (28/11/2009) et Nord Champagne Football Club (31 décembre 2009), le Conseil Municipal décide, à l unanimité, le remboursement de l acompte versé d un montant de 57.50 euros à chaque association. 5