3268-07 23/02/2007 RELEVE DES PRINCIPALES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 FEVRIER 2007 1. DIMINUTION DU CAPITAL CONSECUTIVE A DES REGROUPEMENTS DE CIL/CCI. Le Conseil avait émis une position favorable sur l opération de fusion-absorption du CILMIR par le CILG (séance du 5 juillet 2006), et sur les opérations de dévolution de la situation active et passive «1 % Logement» de la CCI du Mans et de la Sarthe au CIL de la Sarthe (séance du 27 septembre 2006) et de la CCI du Cantal à la CCI de Clermont- Ferrand/Issoire (séance du 22 novembre 2006). Ces opérations ont été approuvées par les Assemblées Générales Extraordinaires des CIL/CCI avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006. L UESL comptera désormais 122 associés collecteurs (105 CIL et 17 CCI), contre 203 (162 CIL et 41 CCI) à sa création, 5 organisations syndicales de salariés et 2 organisations d employeurs. Son capital est ramené à 19.737 euros. 2. INFORMATION PREALABLE SUR PROJETS DE REGROUPEMENTS. Le Conseil a émis une position favorable sur le projet de regroupement entre le CILCOB et le CILA et, sous deux réserves, entre MULTILOGIS et le CIL 1 % ALSACE. 3. MISE EN ŒUVRE DU PASS FONCIER. Le Conseil a été informé de l ensemble des mesures prises pour la mise en œuvre du PASS-FONCIER, ainsi que du dispositif d accompagnement pour les CIL/CCI qui est en cours de mise au point (documents juridiques, stages ACCIL-Formation, documents de communication élaborés avec la participation de représentants de CIL/CCI, ). Il a été insisté sur la nécessité de se mobiliser pour la promotion de ce nouveau dispositif qui constitue pour les CIL/CCI l opportunité de compléter leur offre de services aux salariés des entreprises tout en leur donnant la possibilité d enrichir le partenariat initié depuis quelques années avec les collectivités locales. Au plan opérationnel, le Conseil a adopté : - une recommandation générale ; - une note de procédure pour le fonds d intervention de l Union ; - les premières dispositions relatives aux moyens financiers à mettre en œuvre pour 2007 (modalités de recours à l emprunt et appels de fonds auprès des CIL/CCI à hauteur de 100 M selon le calendrier prévisionnel joint en annexe). Ces décisions feront l objet d une information auprès des CIL/CCI dans les prochains jours. Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-1-
4. MISE EN ŒUVRE DE LA GRL. Le Conseil a été informé des dispositions prises pour la mise en œuvre de la GRL : - la mise en place des structures de pilotage général : l APAGL, association paritaire, chargée de garantir la finalité sociale du dispositif et d en étudier les conditions de développement, la GRL Gestion, filiale de l UESL, chargée de la mise en œuvre opérationnelle et du suivi technique. - la mobilisation des premiers moyens financiers avec la création du fonds spécifique «garantie des risques locatifs», au sein de l UESL, qui fait l objet d une disposition dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable en cours de vote au Parlement ; - la fixation du cadre conventionnel entre les entreprises d assurances adhérentes au dispositif et GRL Gestion intervenant sur mandat de l UESL. Sur la base de ces informations, le Conseil a approuvé : - le budget 2007 pour GRL Gestion ; - le cadre conventionnel «entreprises d assurances / GRL Gestion» et a donné mandat au Président de GRL Gestion pour signer les conventions de gestion conformes au cadre ainsi défini ; - une augmentation des appels de fonds en 2007 de 50 M à 110 M selon le calendrier prévisionnel joint en annexe, pour tenir compte d un provisionnement initial demandé par les entreprises d assurances au sein du fonds spécifique en garantie des engagements pris pour le lancement du dispositif ; ce provisionnement doit faire l objet d un avenant à la convention du 20 décembre 2006. Le Conseil a tenu à souligner le travail important réalisé pour la mise en œuvre de la GRL et qui va permettre de signer les premières conventions avec les entreprises d assurances dans les prochains jours. 5. MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION «10 %». Le Conseil a pris connaissance des dispositions prises pour la mise en œuvre de la nouvelle convention «10 %» tout en soulignant les aspects novateurs de la convention qui ouvre aux CIL/CCI de larges possibilités d intervention en faveur des salariés et des demandeurs d emploi notamment pour favoriser le rapprochement Logement/Emploi. Le Conseil a approuvé : - une recommandation générale, qui annule et remplace l ensemble des décisions antérieures prises dans le cadre de l ancienne convention «10 %» ; - un document cadre à signer entre l Etat et l UESL fixant les grandes orientations pour la mise en œuvre du plan de traitement des FTM. Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-2-
Il a par ailleurs mis en place le nouveau comité «10 %» qui se substitue au Comité des opérations innovantes, avec le même rythme de réunion, et qui sera composé de : Employeurs Daniel DEWAVRIN * Bernard CAPRON Salariés Jean-Luc BERHO Jean-Frédéric DREYFUS Associés Collecteurs Christian du CHÂTELIER Muriel BOULMIER * Président du Comité Un représentant du Commissaire du Gouvernement, désigné par le Ministre du Logement participera désormais aux réunions du Comité conformément aux dispositions prévues dans la convention. Enfin, la liste des CIL/CCI relais départementaux chargés d assurer la liaison au plan local sur les questions relatives à la convention sera arrêtée dans les meilleurs délais en concertation avec les CIL/CCI et sera diffusée à l ensemble des organismes. Ces décisions feront l objet d une information auprès des CIL/CCI. 6. SUIVI DES EMPLOIS. Concours «1 % Relance». - Bilan 2006 : Le Conseil a pris connaissance du bilan provisoire des engagements des CIL/CCI pour 2006 faisant ressortir les éléments essentiels suivants : une enveloppe de 215 M qui sera atteinte, une participation financière du 1 % Logement à la réalisation de 57 % des logements produits au plan national et une quotité de droits de réservation représentant 21 % de ces logements (pour respectivement 190 M, 58 % et 23 % en 2005). Il a noté une augmentation de plus de 10 % du coût moyen de la réservation (16 800 contre 15 150 en 2005) qui nécessitera une analyse plus approfondie des chiffres définitifs. - Gestion 2007 : Le Conseil a été informé de la répartition régionale de la dotation initiale nationale de 170 M, arrêtée dans les conditions conformes à sa décision du 22 novembre 2006 et en concertation avec la DGUHC. Par ailleurs, l étude réalisée à la demande des représentants régionaux sur un éventuel aménagement de la clef de répartition des obligations individuelles en s appuyant sur les données des deux premières années d application du concours «1 % Relance», a démontré qu une telle clef risquait de créer des situations de déséquilibre entre les organismes. Il a donc été décidé de reconduire la même clef que l an dernier pour la répartition de la dotation initiale 2007. Les CIL/CCI seront informés de ces éléments dans les prochains jours. Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-3-
Prêts "1 % Rénovation Urbaine". - Bilan 2006 et orientations 2007 : Le Conseil a été informé du bilan provisoire 2006 avec un engagement global évalué à 51 M (pour 46 M en 2005) et un stock de mandats donnés correspondant à des engagements évalués à 97 M. Pour 2007, les orientations retenues en 2006 sont reconduites. Appels de fonds 2007. Le calendrier prévisionnel des appels de fonds pour 2007 figure en annexe du présent relevé. - Fonds de soutien : La situation du fonds de soutien à fin 2006, examinée par le Comité de suivi du fonds réunissant l Etat et l UESL, a confirmé une nouvelle fois le net surdimensionnement du fonds constaté les années précédentes, en raison d une sinistralité peu importante. Le Comité a donc décidé de procéder à une nouvelle révision du dimensionnement sur la base de paramètres ajustés. Compte tenu de ces éléments, le Conseil a approuvé la révision proposée et a décidé de procéder au 30 mars au remboursement des fonds correspondants, évalués à 9.268 K. - Financement des FTM : Compte tenu de la programmation arrêtée par le Conseil d administration de l ANPEEC et de la situation du fonds, le Conseil a décidé de procéder au 30 juin à un appel de 18.792 K (correspondant au solde de la programmation 2004 et à 50 % de la programmation 2005) et de différer les appels de fonds pour le solde de la programmation 2005 ainsi qu au titre de la programmation 2006. - Financement de Foncière Logement : Sur la base du budget d investissement de Foncière Logement pour 2006 et compte tenu des sommes encore disponibles à ce titre au sein du fonds d intervention, le Conseil a fixé, lors de sa réunion du 22 novembre 2006, l appel de fonds à effectuer en 2007 auprès des CIL/CCI à un montant global maximum de 700 M et a décidé d opérer dans les mêmes conditions que les années antérieures, une nouvelle mobilisation des excédents de trésorerie au-delà de 150 % de la collecte avant d avoir recours à la mutualisation. Au vu des déclarations provisoires fournies par les CIL/CCI sur leur situation de trésorerie à fin 2006, le Conseil a : constaté que, sur la base du seuil de 150 % de la collecte, la mobilisation des excédents de trésorerie des CIL/CCI s établit à titre provisoire à 2,1 M ; Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-4-
décidé en conséquence de recourir à la mutualisation à hauteur de 697,9 M appelés par quart au 30 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 décembre 2007. - Financement du réseau des ADIL : L enveloppe de financement pour 2006 avait été établie à 7.978 K. Les appels de l ANIL ayant toutefois été limités à 7.341 K, il ressort un reliquat de fonds disponibles de 637 K. Pour 2007, l enveloppe s établit à 8.928 K, intégrant les majorations liées à la variation de l indice SYNTEC (+ 3,34 %) et à la prévision de création de 6 nouvelles ADIL dans l année (+ 684 K ). Compte tenu de ces éléments, le Conseil a décidé de fixer l enveloppe 2007 de financement du réseau des ADIL à 8.928 K, et de limiter l appel de fonds auprès des CIL/CCI à 2.597 K (soit 8.928 K - 5.694 K de versements pour insuffisance d investissement «10 %» 2005 et 637 K de reliquat 2006) selon les mêmes modalités qu en 2006. 7. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE L UNION ET COTISATIONS DES CIL/CCI POUR 2007. Le budget de l Union distingue le fonctionnement interne de l Union du financement des Partenaires sociaux. Les résultats provisoires pour 2006 présente les éléments essentiels suivants : - au titre du fonctionnement interne : des charges d un montant de 5.630 K, sensiblement équivalentes aux prévisions ; des cotisations des CIL/CCI affectées de 4.593 K sur un budget initial de 5.209 K, permettant de dégager un excédent prévisible de cotisations à reporter sur 2007, de 499 K. - au titre du financement des Partenaires sociaux, des charges de 4.682 K conformes à la décision correspondante de l Assemblée et des cotisations des CIL/CCI limitées à 4.409 compte tenu d un report de cotisation non utilisées en 2005 de 273 K. Pour 2007, et compte tenu de ces éléments, le Conseil a décidé : - d adopter le budget prévisionnel de l Union avec un résultat équilibré et des charges s élevant à 5.937 K pour le fonctionnement interne (soit + 5,4 %, prenant en compte la reconduction du budget d études au même niveau prévisionnel que l an dernier et un renforcement éventuel des moyens en personnel lié à la mise en œuvre des nouvelles conventions) et à 4.838 K pour le financement des Partenaires sociaux (montant à approuver lors de la prochaine Assemblée, intégrant une indexation en fonction de la variation de l indice SYNTEC soit + 3,34 %) ; Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-5-
- de fixer le montant total des cotisations à appeler aux CIL/CCI : pour le fonctionnement interne, à 5.512 K de besoin initial moins 499 K de report prévisible de cotisations 2006, soit à un montant de : 5.013 K pour le financement des Partenaires sociaux, à un montant prévisionnel de : 4.838 K ------------- soit un total de : 9.851 K (budget initial 2006 : 9.452 K ) - de reconduire le mode de calcul des cotisations individuelles, en répartissant les montants globaux ci-dessus au prorata des fonds collectés en 2006 au moyen du barème utilisé les années précédentes ; - d'appeler les cotisations selon les mêmes modalités qu en 2006, à savoir : 30 % des cotisations de l année précédente déjà appelées fin janvier ; 50 % des cotisations de l année en cours fin avril, avec ajustement du premier acompte ; Le solde, soit 20 % fin septembre. 8. AVIS PREALABLES SUR OPERATIONS FINANCIERES DES CIL/CCI. Au titre des opérations sur participations ou transformations de créances. A partir des propositions du Comité des Avis Financiers, le Conseil a émis : - 2 avis favorables sur des opérations de prises de participations pour 3 M ; - 1 avis favorable pour 66 K sur une opération de cession de participations ; Au titre des opérations d'octroi ou de modification de financements. Le Conseil a pris connaissance de 2 avis favorables pour 1,7 M dans le cadre de la procédure simplifiée. 9. PROPOSITIONS D'OPERATIONS INNOVANTES "10 %". Sur propositions du Comité des Opérations Innovantes, le Conseil a différé son avis sur 1 opération pour 2,2 M. Il a par ailleurs été informé de 2 avis favorables pour 4,6 M dans le cadre des opérations de logements des saisonniers et de 38 avis favorables pour 13,4 M dans le cadre du dispositif simplifié PALULOS au titre de 2006. Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-6-
10. QUESTIONS DIVERSES. Prise de position sur projet de pacte d actionnaires d ESH. Le Conseil a pris connaissance d une position favorable émise dans le cadre de la procédure simplifiée concernant un projet de pacte d actionnaires avec une Caisse d Epargne. Prochaine réunion. Conformément au calendrier prévisionnel des réunions des instances de l Union adopté pour 2007, le prochain Conseil se tiendra le 26 avril à 14 h 30. ooo PJ : Calendrier prévisionnel des appels de fonds 2007. Relevé des principales délibérations du Conseil d'administration du 21.02.2007-7-