Les Contrats de Performance Energétique (CPE) mécanisme et intérêt

Les Contrats de Performance Energétique (CPE) mécanisme et intérêt Frédéric ROSENSTEIN ADEME 1

PLAN 1. Contexte 2. Typologie des services énergétiques 3. Quels types de contrats? 4. Secteur public 5. Etudes de cas 6. Intervention de l ADEME 2

Contexte favorable au développement des services d efficacité énergétique Ouverture des marchés de l énergie (juillet 2004) Directive services et efficacité énergétique (avril 2006) Loi POPE, éligibilité aux CEE (démarrage du dispositif : juillet 2006) Nouveau Code des Marchés Publics (août 2006) Contrats de Partenariat Public Privé ( ordonnance juin 2004) 3

Démarche générale pour réduire sa facture énergétique Analyse des besoins et des ressources Energies «gratuites» (Soleil, vent, bois d élagage ) Achat d énergie Mise en oeuvre d actions d efficacité énergétique et d optimisation des abonnements et des consommations Valorisation des actions : -Vente d énergie -Certificats blancs Production d énergie (électricité, chaleur) Achat de combustibles Part de combustibles d origine renouvelable (bois, biocarburant ) Achat d électricité Part d électricité verte certifiée Coût des actions Montant des factures d énergie Coût total = Montant des factures d énergie + Coût des actions Coût total Montant des factures d énergie Coût des actions Temps

Quels services? Quels acteurs? Services liés à la fourniture d'énergie Services liés à l'aide à la décision Services liés à la fourniture d'équipements Services liés à l'installation Services liés à l'exploitation Services liés au financement Gestion de l'accès au réseau Conseil SAV Conception Maintenance Prêt Facturation des consommations Audit énérgétique Garantie de bon fonctionnement Travaux, Installation Conduite des installations Leasing Pose et gestion des compteurs généraux Diagnostic énergétique Optimisation des consommations Credit Bail Garantie de qualité et de sécurité Suivi des consommations et de la courbe de charge Etude de faisabilité Assistance à maîtrise d'ouvrage Garanties de résultats sur les performances des équipements Tiers financement 5

Autre approche de la typologie des services + Niveau/compexité des moyens à mettre en œuvre - - Télé-relevé des consommations Gestion de l'accès au réseau Demande d'inervention de travaux sur Internet Suivi de la consommation et de la courbe de charge Facturation réelle des consommations Restructuration des comptages Maintenance performantielle des installations Audit énergétique Suivi des performances (GTB) Conduite des installations énergétiques Garantie de qualité et de sécurité Amélioration de la qualité de l'énergie électrique Contribution à l Efficacité énergétique Engagement de résultats Conception et réalisation d'unités de production d'énergie Conception et réalisation des réseaux internes de distribution Mise en œuvre des installations climatiques Conseil Formation Garantie de rendement + Source CS2E 6

Terminologie Contracting Services énergétiques Services d efficacité énergétique Contrats de performance énergétique (CPE) Contrats d exploitation avec intéressement Tiers-financement Contrats de progrès 7

Création d une association : CS2E (Club des Services d Efficacité Energétique) Membres actuels : FG3E, UFE, GIMELEC, SERCE, UCF Objectifs du club Accélérer le développement du marché des SEE Missions : Informer l ensemble des acteurs concernés (clients, prescripteurs, etc), en communiquant sur : Les gisements Par segment de marché et type d applications Les potentiels de gains accessibles techniquement et économiquement La Typologie des offres Typologie des solutions et de leurs financements Positionnement des acteurs Fournisseur d énergie, Constructeurs, Sociétés de services et maintenance, Bureaux d études, organismes financiers, etc Acteurs institutionnels: Europe, Ministères, Collectivités territoriales (réglementation), ADEME Contribuer à l élaboration d outils et de réglementations 8

Définitions des services d efficacité énergétique adoptée par le CS2E La mise en oeuvre combinée de matériels et de prestations conduisant à une amélioration de l efficacité énergétique et/ou à une économie en énergie primaire L amélioration ou l économie apportée doit être mesurable ou vérifiable ou encore estimable dans les cas où l économie est sans équivoque. Le prestataire s engage par contrat : À caractériser avec précision la situation de référence, À mettre en oeuvre les moyens de contrôle et de mesure de la performance, À atteindre les objectifs de qualité et d économies d énergie annoncés. 9

Principe de financement de l investissement par les économies d énergie Facture énergétique Remboursement investissement Solution interne Exploitation et maintenance Achat énergie Exploitation et maintenance Achat énergie Facture énergétique Remboursement investissement Rémunération SS2E Solution SS2E Exploitation et maintenance Achat énergie Exploitation et maintenance Achat énergie Situation de référence Début de la période de garantie Fin du contrat 10

Exemples de services d efficacité énergétique SS2E AMO CLIENT AMO CLIENT AMO Garanti seulement les résultats CLIENT Garanti les résultats et fournit tout ou partie des prestations SS2E Garanti les résultats et fournit tout ou partie des prestations SS2E EXPLOITANT EXPLOITANT EXPLOITANT INSTALLATEUR INSTALLATEUR INSTALLATEUR BANQUIER BANQUIER BANQUIER Responsabilité croissante de la SS2E 11

Les contrats d exploitation P3 optionnel, P4 interdit pour les acheteurs publics et intéressement (I) possible sur tous ces contrats La complexité de l achat d électricité et du gaz peut renforcer ce type de contrat à travers le P1 Conditions pour qu un contrat d exploitation soit considéré comme un service d efficacité énergétique : la consommation cible doit être inférieure à la consommation de référence (par exemple : moyenne des 3 dernières années toutes choses étant égales par ailleurs) et doit être atteinte par des actions mises en œuvre directement par l exploitant contient une clause d intéressement 12

Intéressement des acteurs aux économies d énergie dans les contrats d exploitation Incitation du client à consommer moins Contrat au volume ou sans appro. CP PF PFI CPI intéressement MFI MTI MCI MC Contrat au comptage Contrat au forfait MF MT Aucune incitation Découpage pratique du contrat de service : PF: exploitation sans approvisionnement Incitation de l exploitant au rendement Incitation d un seul acteur CP: exploitation avec approvisionnement en combustible au volume Incitation des deux acteurs MF: exploitation avec approvisionnement en combustible au forfait indépendamment du climat MT: exploitation avec approvisionnement en combustible au forfait corrigé avec le climat MC: exploitation avec approvisionnement en combustible en fonction de l énergie finale fournie 13

Exemple de Processus d un CPE proposé par une SS2E Signature du contrat Mise en oeuvre Garantie de résultats sur la durée du contrat Protocole d entente Audit détaillé Prédiagnostic étude préliminaire Démarchage auprès du client 14

Audit léger SS2E 1 Offre SS2E 1 Processus préconisé pour un CPE Audit léger SS2E 2 Offre SS2E 2 Négociation sélection Signature du contrat Mise en oeuvre Garantie de résultats sur la durée du contrat Audit léger SS2E 3 Offre SS2E 3 Consultation de plusieurs SS2E Contrat Financement banque, sofergie Audit détaillé réalisé par B.E. indépendant Choix solution interne Contrat entreprise de travaux Prédiag Réalisé par B.E. indépendant 15 Financement Contrat d exploitation

MDE : faire soi-même ou faire faire? Facture énergétique Estimation des Gisement d économies accessibles? Coûts de mise en oeuvre Coût financier Risque technique installation Risque technique maintenance et exploitation Facture énergétique 16

Evaluation des risques liés au projet de MDE 17 Conception Réalisation Exploitation maintenance - Non respect des coûts et délais liés à la conception - Mauvais choix de conception - Mauvaise définition des besoins futurs en énergie - Insuffisance de diagnostics préalables - Changement de conception à la demande de la direction générale - Augmentation des prix de la construction, des équipements, de la main d œuvre, etc - Modification du projet à la demande de la direction générale ou des utilisateurs - Changement réglementaire, légaux (ex : risques sanitaires, sécuritaires, ) - Défaillance dans l encadrement du chantier, des sous-traitants, sinistres en cours de chantier - Plaintes de tierces parties (nuisances sonores, pollution, etc ) - Dépassement des coûts et des délais - Vices cachés - Evènements non prévisibles (climat, vols, ) - Variation des taux d intérêts dans le cas d un prêt - hausse des prix de l énergie - Indisponibilité, défaillance des équipements, mauvaise maintenance du bâtiment, - Mauvaise qualité de service rendu aux occupants ou utilisateurs du bâtiment et équipements - Hausse des coûts de maintenance - Changements réglementaires, légaux (ex : risques sanitaires, sécuritaires, ) - Troubles sociaux - Risques commerciaux - Hausse des besoins, extension du bâtiment, modification des conditions d utilisation du bâtiment, des équipements

Atouts et limites de l externalisation Mise en œuvre simultanée de plusieurs actions Capacité d emprunt non affecté Nombre d intervenants limité Mise à disposition d experts sectoriels Transfert de risques techniques et financiers vers la SS2E Garantie de résultats sur les économies d énergie La SS2E peut limiter ses actions aux plus rentables et les moins risquées Coût de financement plus élevé Risque de perte de compétences Risque de perte de contrôle dans l exploitation et les choix d investissements Complexité du contrat Coût additionnel associé à la garantie de performance 18

Critères pour l analyse comparative entre deux stratégies : avec ou sans CPE Quels risques suis-je prêt à assumer? Estimation des risques et des coûts associés Compétences à maintenir ou développer sans CPE Compétences à développer pour mettre en œuvre un CPE Taux d endettement Coût global Délais de mise en œuvre des mesures d EE Niveau de garantie sur les économies d énergies Niveau de garantie sur des performances (confort des occupants, productivité, sécurité, etc ) Dans le cas d un CPE, la perte de compétences en interne est-elle irréversible? Durée du CPE 19

Les conditions d un bon CPE Préparation du contrat Mettre en place une structure compétente (juridique, technique, financière) Bien connaître son patrimoine Réaliser un audit énergétique en interne ou par un BE indépendant Evaluer l évolution de ses besoins Evaluer sa consommation de référence Evaluer les économies d énergies potentielles Avoir fait l analyse stratégique préalable Faire jouer la concurrence Suivi du contrat Climat de confiance entre le client et le prestataire, démarche partenariale Contrôle régulier des engagements Fin du contrat Contrôle sur le transfert en bon état du bâtiment et/ou des équipements 20

Ce que doit contenir à minima un CPE Éléments techniques (issus d un audit réalisé au préalable) Descriptif du site et des équipements : Surfaces ou volumes concernés Période d exploitation Moyens de production Principaux équipements Profil de référence : Conditions d exploitation (occupation, T c, ) Période de référence (par ex 12 mois) Energies utilisées, tarifs de références Consommation annuelle en kwh par énergie, détaillée par mois Répartition des consommations, s il existe des sous-compteurs Indicateurs servant à l indexation (Dju, indicateur d activité, ) Méthode calcul des économies : Indicateurs pris en compte Part des consommations indexées Formule de correction par indicateur 21 Moyens mis en oeuvre

Ce que doit contenir à minima un CPE Éléments financiers Consommation cible (avec tarif de référence) ou facture cible Durée du contrat Partage et pénalités Bande morte autour de l objectif garanti (par ex 5%) Pénalités : excédent de consommation 100% à la charge du prestataire Partage des économies excédentaires, ex : dégressif (50,40,30,20,20 sur 5 ans), plafonné (par ex 20% de la garantie initiale) afin d éviter une minoration du potentiel Coût des prestations, demander la plus grande transparence notamment quand le coût est intégré dans : le remboursement de l investissement, la fourniture ou l achat d énergie Éléments juridiques Objet du contrat Clauses de responsabilité, d assurance, de résiliation, Clauses de confidentialité, de propriété Noms des sous-traitants du prestataire 22 Modalités de facturation et de règlement.

Éligibilité des services énergétiques aux CEE? L approche forfaitaire pour les produits est-elle adapté aux services? : Contrairement aux équipements, il n existe pas de certification ou de méthode de calcul sur la performance énergétique «exacte» d un service. Il existe peu de données statistiques fiables sur le contenu en efficacité énergétique des services proposés sur le marché (ex : quelle est la valeur pour un PFI par rapport à un une situation sans contrat). Premières réflexions : Approche forfaitaire peu adaptée (sauf exception) aux services d efficacité énergétique Raisonnement basé plutôt sur : La consommation réelle d un site Les économies d énergies réelles garanties dans un contrat, calculées sur la base d un diagnostic La loi laisse la possibilité de déposer des dossiers auprès des DRIRES sur des opérations globales sur un ou plusieurs sites qui mettent en œuvre des actions non élémentaires 23

CPE dans le secteur public? 1ere lecture du nouveau code des marchés publics Article 10 (possibilité de marché global, pas de paiement différé):..si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l exploitation ou la maintenance d un ouvrage, les prestations de construction et d exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot. S il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction. Article 17 (clauses d intéressement) :.Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d améliorer les délais d exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production. Articles 14 et 45 (exigences en matière de gestion environnementale dans l exécution du marché) Article 53 : l attribution du marché de service peut se fonder sur des critères tels que les performances en matière de protection de l environnement, le coût global d utilisation,.. Article 101 (retenue de garantie) :.. Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. 24

CPE dans le secteur public? Ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les PPP : Contrat par lequel une entreprise détient une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée Recours à ce type de contrat uniquement si les critères de complexité ou d'urgence sont vérifiés. En général seuls le critère de complexité pourra justifier un CPE Critère de complexité pour un CPE : pas de définition précise car cette notion est fonction de la capacité de la personne publique, néanmoins quelques éléments pourraient contribuer à définir un projet de CPE complexe : Rémunération de l'opérateur fondée sur les économies d'énergie qu'il garanti Création d'un pool de bâtiments de nature différente Opération de rénovation pour avoir des bâtiments à très faible consommation d'énergie ou à énergie positive qui nécessite la mise en oeuvre de différentes techniques innovantes 25

Etude de cas n 1 Données de base Le client: Hôtel: 125 chambres 130 employés 3 Chaudières de 0,5 MW pour chauffage et ECS Groupe froid de 441 kw pour climatisation Facture énergétique en 2001: 179000 HT Les besoins exprimés: Améliorer la production d ECS défaillante Fournir un outil facilitant la gestion et la surveillance des équipements Plan de financement car pas de liquidités 26

Etude de cas n 1 Plan d action et coût de la prestation Pour le prestataire: Chaudière à haut rendement avec récupération des condensats Échangeur instantané pour l ECS Bâche tampon sur l eau glacée pour limiter les appels de puissance en heures pleines GTC Coût total: 175317 HT Pour le client: Audit détaillé: 7622 HT Le reste est «gratuit» car financé par le prestataire 27

Etude de cas n 1 Le contrat de performance énergétique Coûts de fonctionnement Avant le contrat Plafond de coût garantis Pendant le contrat A l expiration du contrat Énergie Capitaux Fonctionnement Les économies sont préalablement garanties. Ce contrat permet le financement par les économies générées. Le prestataire garantit des économies de 38367 HT/an Risques pris par le prestataire et aucun pour le client TRI théorique de 4,5 ans mais contrat de 6 ans Économies dès la 1 ère année pour le client 28

Etude de cas n 1 Résultats énergétique et financier Consommations et Economies totales 25000 20000 Montant en H.T 15000 10000 5000 Consommation référence 2001 Prévisions Consommation Consommation réelle 2003 0 Décembre Novembre Octobre Septembre Août Juillet Juin Mai Avril Mars Février Janvier Période Janv à Déc 2003 La garantie assure au client les économies fixées dans le contrat quelque soit le résultat du projet Meilleur confort et gestion des plaintes plus efficace Garantie respectée 29

Etude de cas n 2 Données de base Le client : Hypermarché : 20000 m2 Ouverture : 318j/an, fréquentation : 6500 tickets/jour 2002 total kwh total TeqC total HT kwh/m² Wh/m²/Dju HT/m² Gaz 878 238 54,5 23 213 43,91 20,28 1,16 Electricité 7 311 631 168,1 378 178 365,58 168,85 18,91 Total 8 189 869 222,6 401 391 409,49 189,13 20,07 Les besoins exprimés: sécurisation du budget énergie dans le cadre de l ouverture des marchés de l énergie 30

Etude de cas n 2 Plan d action et coût de la prestation Pour le prestataire: contrat de fourniture d électricité sur 3 ans, à un prix connu sur la période prédiagnostic énergétique (environ 3000 pris en charge) audit énergétique (7900 ) qui définit le potentiel d économies : Energie MWh TeqC HTVA Electricité 344 7,9 21 000 Gaz 285 17,6 5 800 Total 629 25,5 26 800 Pour le client: investissement dans une GTB : 32550 une partie des économies rémunèrent le prestataire pour l amortissement de l audit 31

Etude de cas n 2 Le contrat de performance énergétique La garantie assure au client les économies fixées dans le contrat quelque soit le résultat du projet le prestataire n est rémunérée que si la garantie est respectée 32

Etude de cas n 2 Premier retour d expérience Quelques problèmes techniques à la réception de l installation, réglés depuis. Gain de 460 MWh la première année sur l électricité (au-delà de la garantie) opération globalement satisfaisante : Pour l hypermarché : budget énergie sécurisé, garantie sur le temps de retour d un investissement générateur d économies d énergie Pour le fournisseur : fidélisation de son client 33

Etude de cas n 3 Hôpitaux Regionfastigheter Skane (Suède) Contexte : Potentiel d économies d énergie important Limites budgétaires pour investir et de compétences pour piloter un important programme de MDE Pas de volonté d externaliser l exploitation et la maintenance Démarche : Sélection de 3 hôpitaux Effort important pour convaincre les personnels d E&M de la démarche du CPE Recueil de l ensemble des données principales des bâtiments (surfaces chauffées, consommations, équipements, etc ) Procédure de mise en concurrence : dialogue compétitif 5 candidats sélectionnés, dont 3 proposeront des offres complètes Les 3 sociétés de services proposent à peu près le même montant d économies d énergie garanti 34

Etude de cas n 3 Hôpitaux Regionfastigheter Skane (Suède) Démarche : Les 3 sociétés de services proposent à peu près le même montant d économies d énergie garanti Différentiation des offres sur la compréhension et les stratégies pour la mise en ouvre des actions de MDE en collaboration avec les équipes internes Démarrage du contrat en 2004/2005 Actions inscrites dans le contrat : formation des personnels d E&M, modernisation du système de traitement d air, nouveau système de récupération de chaleur, rénovation des chaufferies, installations de compteurs, mise en place d outils de suivi des consommations, élaboration de nouvelles procédures pour l optimisation de l exploitation et de la maintenance Durée du contrat : 7.5 ans Économies garanties : 1 millions Premier bilan : Principale difficulté : continuité d exploitation pendant certains travaux Demande des compétences spécifiques pour l ensemble de la procédure : préparation, consultation, négociation, suivi du contrat 35

L ADEME peut vous accompagner Aides à la décision : Diagnostics énergétiques, études de faisabilité (aidés à 50 %) Campagne de mesure (profil de consommation sur une semaine) Ouvrages : guide intégration de l URE et des Enr dans l achat d énergie et de services (téléchargeable site internet ADEME) Formations Projet EIFER-CSTB : accompagnement méthodologique d expérimentations de CPE pour des bâtiments publics, comité de pilotage : MAPPP, ville de Lille, Conseil Régional Alsace, Assistance Publique Hôpitaux de Paris Projet Européen EUROCONTRACT 36

EUROCONTRACT Plate-forme Européenne pour la Promotion du Tiers-financement 37

Coordination Berlin Energy Agency Rudolfstrasse 9 D-10245 Berlin Germany Fon: +49 (30) 29 33 30 0 Fax: +49 (30) 29 33 30 99 eurocontract@berliner-e-agentur.de Main Project Contact: Alexandra Waldmann Waldmann@berliner-e-agentur.de Project Website: http://www.eurocontract.net Project Partners: Austria: Grazer Energy Agency, Austrian Energy Agency UK: MidWales Energy Agency, Sweden: Swedish Energy Agency Norway: Norwegian Energy Efficiency Inc. Finland: Motiva Oy, France: ADEME, Italy: Regional Energy Agency of Liguria Italian Federation for the Rational Use of Energy Greece: Centre for Renewable Energy Sources 38

Résultats attendus Modèles de contrats Projets pilotes Intégration des réhabilitations lourdes de bâtiments dans les CPE Développer le marché des CPE dans le secteur immobilier privé Lien entre CPE et facility management Standards de qualité pour les services énergétiques Recherche de services et de modes de financement innovants 39