RAPPORTN CP RENOVATION URBAINE VILLENEUVE-LA-GARENNE

RAPPORTN 12.253 CP RENOVATION URBAINE VILLENEUVE-LA-GARENNE ATTRIBUTION DE CONCOURSFINANCIERS A L'ESH FRANCEHABITATION POURLA RESIDENTIALISATION DE 175 LOGEMENTSSOCIAUX ET DE 2 PARKINGSSOUTERRAINS DIRECTIONGENERALEDESSERVICES POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE

Direction : Habitat 2

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RENOVATION URBAINE VILLENEUVE-LA-GARENNE ATTRIBUTION DE CONCOURSFINANCIERSA L'ESH FRANCEHABITATION POURLA RESIDENTIALISATION DE 175 LOGEMENTSSOCIAUX ET DE 2 PARKINGSSOUTERRAINS RAPPORT N 12.253 CP Mes chers Collègues, Lors de sa séance du 23 juin 2006, le Conseil général a approuvé la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, convention signée avec l Etat et l ANRU le 19 octobre 2006. Dans ce cadre général, une convention de rénovation urbaine a été signée le 25 juillet 2006 pour les quartiers Sud de Villeneuve-la-Garenne dans laquelle le projet, son programme et ses financements ont été indiqués. Le Conseil général des Hauts-de-Seine a approuvé cette convention par délibération en date du 24 février 2006. Un avenant n 1 à cette convention a été signé le 10 décembre 2009, après approbation par le Conseil général en date du 27 mars 2009. Cet avenant intègre de nouvelles opérations au projet de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne et notamment celles qui font l objet du présent rapport.

Ce projet vise plusieurs grands objectifs : - la mise en œuvre d un schéma d aménagement urbain d ensemble ; - le renouvellement et la diversification de l offre de logements ; - le développement d une démarche partenariale de gestion urbaine de proximité ; - l accompagnement du développement social et économique des quartiers Sud. Concernant le chapitre Habitat, il comprend précisément : - la démolition de 562 logements sociaux ; - la construction de 334 logements sociaux ; - la réhabilitation de 1 034 logements sociaux ; - la résidentialisation de 2 234 logements sociaux ; - l amélioration de la qualité de service de 1 232 logements sociaux. Trois demandes de concours financier ont été reçues de l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation pour la résidentialisation de 175 logements sociaux et la création de deux parkings souterrains. Elles concernent : - 72 logements sociaux situés au sein de l ilot «Verdun-Lyonnaise» : voie Promenade Est, 54 rue du Fond de la Noue et avenue de Verdun à Villeneuve-la- Garenne ; - 103 logements sociaux situés au sein de l ilot «du Berry» : 6 place du Berry, 1-5 allée du Berry et 14-18 rue Edouard Manet à Villeneuve-la-Garenne ; - création de 2 parkings souterrains situés au sein de l ilot «du Berry» situés au 54 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne. Ces demandes s inscrivent dans le chapitre «Résidentialisation» de la convention de rénovation urbaine des Quartiers Sud de Villeneuve-la-Garenne. 1 ) La résidentialisation de 72 logements sociaux situés au sein de l ilot «Verdun-Lyonnaise» Les travaux prévus dans le cadre de cette opération comprennent plusieurs interventions : - la première concerne l aménagement des sols : mise en place de bordures périphérique et intérieure en pierre naturelle, de béton de sol noir pour les espaces piétons, - la deuxième intervention concerne la mise en place de balises d éclairage, 4

- la troisième intervention concerne la plantation d arbres, d arbustes et de vivaces, - la quatrième intervention concerne la pose d une clôture. Conformément à la maquette financière de la convention de rénovation urbaine précitée, le Département s est engagé à financer la résidentialisation de 72 logements sociaux de l ilot «Verdun-Lyonnaise» à hauteur de 430 100, soit 40,54 % de la base subventionnable de 1 061 000 TTC. Le coût de cette opération de résidentialisation a été revu à la baisse soit 940 281 HT, correspondant à 1 006 100 TTC. Le concours financier sollicité s élève à 407 872,94 selon le plan de financement prévisionnel suivant : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT TAUX ANRU 360 000,00 35,78 % Département des Hauts-de-Seine 407 872,94 40,54 % Fonds propres 238 227,06 23,68 % TOTAL TTC 1 006 100,00 100 % 2 ) La résidentialisation de 103 logements sociaux situés au sein de l ilot «du Berry» Les travaux prévus dans le cadre de cette opération comprennent plusieurs interventions : - la première concerne la voirie et les réseaux : réalisation de regards en béton sur les eaux pluviales, fourniture et mise en place d une couche drainante, de murets préfabriqués, réalisation des terrassements complémentaires nécessaires, fourniture et pose d un caniveau et d avaloirs avec leur raccordement au réseau des eaux pluviales, réalisation de sols piétons, de voirie pour l accès pompiers et de stationnement ; - la deuxième intervention concerne le mobilier et les clôtures : fourniture et pose de clôture en bois et de portillons, de jeux et d assises en bois sur les murs en gabion, de gardecorps et mains courantes en métal ; - la troisième intervention concerne les plantations : mise en place de terre végétale, fourniture de végétaux, d accessoires de plantation et de paillage, mise en terre des plantations, création d un système d arrosage automatique et manuel des parties communes. Le coût global inclut la garantie des végétaux et l entretien des parties communes pendant une année. 5

Conformément à la maquette financière de la convention de rénovation urbaine précitée, le Département s est engagé à financer la résidentialisation de 103 logements sociaux de l ilot «du Berry» à hauteur de 651 363, soit 41,92 % de la base subventionnable de 1 553 901 TTC. Le coût de cette opération de résidentialisation a été revu à la baisse soit 1 378 844 HT correspondant à 1 475 363 TTC. Le concours financier sollicité s élève à 618 472,17 selon le plan de financement prévisionnel suivant : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT TAUX ANRU 515 000,00 34,91 % Département des Hauts-de-Seine 618 472,17 41,92 % Fonds propres 341 890,83 23,17 % TOTAL TTC 1 475 363,00 100 % 3 ) La création neuve de deux parkings souterrains concourant à la résidentialisation de l ilot«du Berry» Cette opération consiste en la création de deux parkings souterrains totalisant 59 places de stationnement. La configuration retenue est la suivante : - un premier parking de 40 places par extension du parking des 40 logements qui seront construits dans le cadre de l opération de la voie Promenade Est ; - un second parking de 19 places implanté sous le local destiné à accueillir une pharmacie et localisé le long de la voie Promenade également. Le coût de cette opération de création neuve de deux parkings souterrains est estimé à 1 258 361 HT correspondant à 1 505 000 TTC. Conformément à la maquette financière de la convention de rénovation urbaine précitée, le Département s est engagé à financer la création neuve des deux parkings souterrains de l ilot «du Berry» à hauteur de 1 279 250, soit 85% de la base subventionnable de 1 505 000 TTC. Le concours financier sollicité s élève à 1 279 250 selon le plan de financement prévisionnel suivant : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT TAUX Département des Hauts-de-Seine 1 279 250 85 % 6

Fonds propres 225 750 15 % TOTAL TTC 1 505 000 100 % Il convient donc de conclure trois conventions, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation, en vue de l attribution des trois concours financiers d un montant total de 2 305 595,11. Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation trois concours financiers pour un montant total de 2 305 595,11 selon les modalités décrites au présent rapport : - 407 872,94 au titre de la rénovation urbaine pour l opération de résidentialisation de 72 logements sociaux située ilot «Verdun-Lyonnaise», voie Promenade Est, 54 rue du Fond de la Noue et avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne, - 618 472,17 au titre de la rénovation urbaine pour l opération de résidentialisation de 103 logements sociaux située ilot «du Berry», 6 place du Berry, 1-5 allée du Berry et 14-18 rue Edouard Manet à Villeneuve-la-Garenne, - 1 279 250 au titre de la rénovation urbaine pour l opération de création neuve de deux parkings souterrains ilot «du Berry», situés 54 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne ; - approuver et m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département, les conventions d attribution d un concours financier, jointes en annexe, à conclure entre le Département et l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9171, nature comptable 20422 (code Grand Angle 2006P129O006) du Budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 7

Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 8

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RENOVATION URBAINE VILLENEUVE-LA-GARENNE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERA L'ESH FRANCEHABITATION POURLA RESIDENTIALISATION DE 72 LOGEMENTSSOCIAUX REUNION DU 21 MAI 2012 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment ses articles L.301-4 et L.312-2-1, Vu la loi n 2003-710 du 1 er août 2003 dite loi d orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation urbaine, Vu la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne du 25 juillet 2006, Vu l avenant n 1 à la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne du 10 décembre 2009, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 24 février 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.19, relative à l approbation de la convention financière pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine de Villeneuve-la- Garenne, 9

Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.265, relative à l approbation de la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 mars 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.106, relative à l approbation de l avenant n 1 à la convention de rénovation urbaine des quartiers Sud de Villeneuve-la-Garenne, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.253 CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est accordé à l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation, dans le cadre de la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne, un concours financier d un montant de 407 872,94 au titre de la rénovation urbaine, destiné à financer la résidentialisation de 72 logements sociaux au sein de l ilot «Verdun- Lyonnaise», situés voie Promenade Est, 54 rue du Fond de la Noue et avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne, correspondant à 40,54 % d une dépense subventionnable de 1 006 100 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d une convention, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation en vue de l attribution du concours financier visé à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 2. 10

ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9171, nature comptable 20422 (code Grand Angle 2006P129O006) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/05/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 11

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RENOVATION URBAINE VILLENEUVE-LA-GARENNE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERA L'ESH FRANCEHABITATION POURLA RESIDENTIALISATION DE 103 LOGEMENTSSOCIAUX REUNION DU 21 MAI 2012 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment ses articles L.301-4 et L.312-2-1, Vu la loi n 2003-710 du 1 er août 2003 dite loi d orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation urbaine, Vu la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne du 25 juillet 2006, Vu l avenant n 1 à la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne du 10 décembre 2009, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 24 février 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.19, relative à l approbation de la convention

financière pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine de Villeneuve-la- Garenne, 2

Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.265, relative à l approbation de la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 mars 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.106, relative à l approbation de l avenant n 1 à la convention de rénovation urbaine des quartiers Sud de Villeneuve-la-Garenne, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.253 CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est accordé à l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation, dans le cadre de la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne, un concours financier d un montant de 618 472,17 au titre de la rénovation urbaine, destiné à financer la résidentialisation de 103 logements sociaux au sein de l ilot «du Berry», situés 6 place du Berry, 1-5 allée du Berry et 14-18 rue Edouard Manet à Villeneuve-la-Garenne, correspondant à 41,92 % d une dépense subventionnable de 1 475 363 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d une convention, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation en vue de l attribution du concours financier visé à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 2. 3

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE RENOVATION URBAINE VILLENEUVE-LA-GARENNE ATTRIBUTION D'UN CONCOURSFINANCIERA L'ESH FRANCEHABITATION POURLA CREATION DE DEUX PARKINGSSOUTERRAINS REUNION DU 21 MAI 2012 DELIBERATION N 3 La Commission permanente, Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment ses articles L.301-4 et L.312-2-1, Vu la loi n 2003-710 du 1 er août 2003 dite loi d orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation urbaine, Vu la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne du 25 juillet 2006, Vu l avenant n 1 à la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne du 10 décembre 2009, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 24 février 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.19, relative à l approbation de la convention

financière pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine de Villeneuve-la- Garenne, 2

Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.265, relative à l approbation de la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 mars 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.106, relative à l approbation de l avenant n 1 à la convention de rénovation urbaine des quartiers Sud de Villeneuve-la-Garenne, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.253 CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est accordé à l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation, dans le cadre de la convention de rénovation urbaine de Villeneuve-la-Garenne, un concours financier d un montant de 1 279 250 au titre de la rénovation urbaine, destiné à financer la création de deux parkings souterrains concourant à la résidentialisation de l ilot «du Berry», situés 54 rue du Fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, correspondant à 85 % d une dépense subventionnable de 1 505 000 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d une convention, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat France Habitation en vue de l attribution du concours financier visé à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 2. 3