Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail : cabinet.pybourdin@wanadoo.fr NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Le 16 février 2015 Mesdames, Messieurs, Nous vous présentons ci-dessous, les principales modifications relatives aux cotisations sociales en 2015. Le plafond de la Sécurité Sociale Pour les rémunérations et gains versés à comptés du 1 er janvier 2015, les montants à retenir selon la périodicité de la paye sont les suivants : Valeurs 2015 Annuel 38 040.00 Trimestriel 9 510.00 Mensuel 3 170.00 Quinzaine 1 585.00 Semaine 732.00 Jour 174.00 Heure 24.00 Le SMIC A compter du 1 er janvier 2015 le montant du Salaire Minimum de Croissance est porté à 9.61 brut, soit 1 457.55 mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti est porté à 3.52. Valeurs 2015 Taux horaire 9.61 Limite pour le calcul de l exonération 1 457.55 CSG et CRDS sur intempéries Minimum garanti 3.52
-2- Le RSA Le RSA passe de 499.31 à 531.88 au 1 er janvier 2015. Saisie sur rémunération Le décret n 2014-1589 du 23/12/2014 publié au JO du 26/12 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1 er janvier 2015. Ces seuils sont augmentés de 1 410- par an (117.50 /mois) par personne à charges, sur justification. BAREME ANNUEL DES SAISIES ET CESSIONSQ DES REMUNERATIONS AU 1 ER JANVIER 2015 % de retenue Portion net Fiscal Supplément /personne > <= à charge 1/20 0 3 720 1 410 1/10 3 720 7 270 1 410 1/5 7 270 10 840 1 410 ¼ 10 840 14 390 1 410 1/3 14 390 17 950 1 410 2/3 17 950 21 570 1 410 100 21 570 9 999 999.99 1 410 BAREME MENSUEL DES SAISIES ET CESSIONSQ DES REMUNERATIONS AU 1 ER JANVIER 2015 % de retenue Portion net Fiscal Supplément /personne > <= à charge 1/20 0 310 117.50 1/10 310 605.83 117.50 1/5 605.83 903.33 117.50 ¼ 903.33 1 199.17 117.50 1/3 1 199.17 1 495.83 117.50 2/3 1 495.83 1 797.50 117.50 100 1 797.50 9 999 999.99 117.50
-3- Taxe sur les salaires Les tranches sont les suivantes après la parution de la loi de Finances 2014 : TAXE SUR LES SALAIRES Seuil 2015 Type de taux Taux < 7 705 Taux normal 4.25 % Entre 7 705 & 15 385 1 er taux majoré 8.50 % Entre 15 385 et 151 965 2 ème taux majoré 13.60 % 151 965 3 ème taux majoré 20 % Réintégration sociale Les seuils de réintégration deviennent les suivants compte-tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale : Contributions Patronales Retraite supplémentaire Prévoyance complémentaire Seuil annuel d exonération des cotisations pour 2015 La plus élevée de ces 2 valeurs : - 5 % du PASS (1 902) - 5 % de la rémunération brute limitée à 5 PASS (190 200) - 6 % du PASS ( 2 252.88) + 1.5 % de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12 % du PASS (4 564.80) Réintégration fiscale Le projet de loi de finances 2014 (article 5) prévoit de modifier le régime fiscal des cotisations «mutuelle et prévoyance» : les cotisations patronales «complémentaires frais de santé» deviennent imposables dès le 1 er uro ; Les autres cotisations (salariales frais de santé, patronales et salariales prévoyance) demeurent soumises à la réintégration fiscale mais les seuils sont abaissés. Cotisations visées :. Cotisations salariales et patronales à la prévoyance. Cotisations salariales à la mutuelle (complémentaire frais de santé)
-4- Réintégration fiscale (suite) Seuil applicable à ce jour :. 2% de la rémunération annuelle brute + 5% du PASS. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 2% de 8 fois le PASS soit 6 086.40 en 2015 Stagiaire : gratification & exonération Gratification minimale égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour 2015, gratification mensuelle temps plein : 455,01 (au lieu de 436.05 en 2014) soit (24 X 12,5% X 151,67). Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. Abondement PERCO et Abondement PEE La limite de l abondement PERCO est de 16 % du plafond annuel SS, soit pour 2015: 6 086,40 (6 007.68 en 2014). La limite de l abondement PEE est de 8 % du plafond annuel SS, soit pour 2015: 3043,20 (3 003.84 en 2014). Bons cadeaux CE : plafond d exonération Le plafond d exonération des bons cadeaux du comité d entreprise est fixé à 5 % du plafond mensuel des cotisations sociales. Pour 2015, ce plafond est de: 159 (156,45 en 2014). Cotisations assurance vieillesse L augmentation des cotisations salariales et patronales vieillesse plafonnées vise ici à financer le départ anticipé à la retraite des salariés ayant eu une carrière longue. COTISATIONS VIEILLESSE PLAFONNEES Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales 2013 6.75 % 8.40 % 2014 6.80 % 8.45 % 2015 6.85 % 8.50 %
-5- COTISATIONS VIEILLESSE DEPLAFONNEES Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales 2013 0.10 % 1.60 % 2014 0.25 % 1.75 % 2015 0.30 % 1.80 % Cotisations retraite complémentaire AGIRC ARRCO Régime Tranche 2015 Part salariale Part patronale Total ARRCO T1 / TA 3.10 % 4.65 % 7.75 % T2 8.10 % 12.15 % 20.25 % AGIRC TB 7.80 % 12.75 % 20.55 % TC 7.80 % 12.75 % 20.55 % Calcul de la GMP au 1 er janvier 2015 Au 1er janvier 2015 le montant de la cotisation GMP est maintenu à titre transitoire à son niveau 2014 (soit 66,34 de cotisations mensuelles). Mais, compte tenu de l augmentation du plafond SS et du taux de la cotisation TB retraite Agirc (de 20,43 % à 20,55 %), le salaire différentiel et le salaire charnière évoluent par rapport à 2014. Ci-dessous, les valeurs provisoires 2015 en attente des paramètres définitifs qui paraîtront en avril : Valeurs mensuelles provisoires 2015 Cotisation minimum 66.26 Salaire différentiel 322.82 Salaire charnière 3 492.82
-6- Cotisations allocations familiales La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 met en place, à compter de janvier 2015 une variation du taux des Allocations Familiales. Le taux est diminué de 1.8 point pour les salariés ayant une rémunération <= à 1.6 SMIC. 2015 3.45 % + 1.80 % en fonction de la rémunération brute du salarié Avantages en nature Nourriture (hors HCR) : 9.20 par jour (idem à 2014) 4.60 par repas (idem 2014) Logement Calcul de l avantage logement Montant Brut Rémunération en fonction du plafond mensuel SS 1 pièce principale Si plusieurs pièces Avantage en nature par pièce principale < 0.5 plafond 67.80 35.90 > 0.5 plafond < 0.6 plafond 78.60 50.50 > 0.6 plafond < 0.7 plafond 89.70 67.30 > 0.7 plafond < 0.9 plafond 100.80 84.00 > 0.9 plafond < 1.1 plafond 123.40 106.40 > 1.1 plafond < 1.3 plafond 145.50 128.80 > 1.3 plafond < 1.5 plafond 168.10 156.80 > 1.5 plafond 190.60 179.40 Frais professionnels Repas au restaurant : 18.10 Repas sur lieu de travail (prime de panier) 6.20 Repas hors locaux (mais pas au restaurant) 8.80
-7- Grand déplacement Repas : dans la limite de 3 mois 18.10 de 4 à 24 mois 15.30 de 25 à 72 mois 12.70 Logement : Paris et sa région dans la limite de 3 mois 64.70 de 4 à 24 mois 55.00 de 25 à 72 mois 45.30 Autres agglomérations dans la limite de 3 mois 48.00 de 4 à 24 mois 40.90 de 25 à 72 mois 33.60 Mobilité professionnelle Hébergement provisoire : 71.90 par jour dans la limite de 9 mois Installation dans un nouveau logement : 1 440.20 + 120 par enfant à charge dans la limite de 1 800.20. Titres restaurant La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu lorsque son montant est : compris entre 50 et 60 % de la valeur du titre, et ne dépasse pas une valeur forfaitaire de 5.36 en 2015. Exonération pour les Jeunes Entreprises Innovantes Prolongation du dispositif jusqu au 31 décembre 2016. A compter du 1 er janvier 2014 l exonération de charges est à taux plein pour les 7 années qui suivent la création de l entreprise. Jusqu au 31 décembre 2013, l exonération était à taux plein pour les 3 années qui suivaient la création de l entreprise et elle était dégressive à partir de la 4 ème année.
-8- Contribution Organisation Syndicale A compter du 1 er janvier 2015 une nouvelle contribution destinée au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs est instituée. Les employeurs assujettis à cette contribution sont ceux de droit privé quel que soit l effectif ainsi que ceux du secteur public employant des salariés dans les conditions du droit privé. Cette contribution est recouvrée par l URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de Sécurité Sociale et devra donc figurer sur les DUCS. Un nouveau code CTP 027D : Contribution organisations syndicales a été créé à cet effet. Le décret a fixé le taux de cette nouvelle cotisation à 0.016 % (patronal). L assiette correspond à l assiette des cotisations de Sécurité Sociale, soit le brut Sécurité Sociale. Nous restons à votre disposition pour tout complément d information.