S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G A ssistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON s/creuse Tél : 02.54.47.92.61 - Fax : 02.54.47.92.82 Courriel : contact@arquad.com - Site : www.arquad.com CONVENTION DE PORTAGE ENTRE : Madame Dominique SPICK, gérante, représentant la société ARQUAD D'une part, ET : Monsieur XX, demeurant N de sécurité sociale : D'autre part, Il est conclu une convention de portage selon les dispositions ci-après. ARTICLE 1 - DEFINITION DU PORTAGE XX travaille comme expert, consultant, formateur ou prestataire de services. A ces titres, XX est entièrement autonome dans sa prospection commerciale, la négociation avec ses clients des termes de ses interventions (contenu, planning, conditions financières ) ainsi que la réalisation de ces interventions. ARQUAD signe avec les clients de XX un contrat de prestation ou une convention de formation (selon le cas) qui reprend les conditions que XX aura défini avec son client. ARQUAD et XX sont liés par un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, dans le cadre duquel il réalise les interventions définies dans les contrats de prestations ou conventions de formations explicitées cidessus. Le contrat de travail est régi par la convention collective n 3018 Bureaux d études techniques, cabinets d ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. ARQUAD facture les interventions contractuelles de XX, tient à jour le compte de XX (cf art. 4) et lui reverse son salaire net accompagné de son bulletin de paie. ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée illimitée à dater du Sa dénonciation par l une ou l autre des parties intervient par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d un mois. ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION ARQUAD prélève des frais de gestion sur la facturation mensuelle HT auprès des clients de XX selon le barème suivant : Taux Facturation plancher Facturation plafond 10 % 1 10 000 8 % 10 001 30 000 6 % 30 001 50 000 Les frais de gestion sont prélevés après la déduction des frais de fonctionnement (dans la limite de 30 % du salaire brut versé) et avant la déduction des frais de mission.
Convention de Portage - XX - date - page 2 ARTICLE 4 - LE COMPTE DE XX La facturation HT diminuée des frais de gestion représente le compte de XX. Un tableau de la structure de la rémunération et du compte est fourni en annexe. La tenue sur Excel de ce compte est régulièrement actualisée et transmise à XX avec son bulletin de paie. ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS Les frais de mission sont directement liés au déroulement de l intervention du consultant : déplacement, hébergement, repas, matériel et documentation laissés au client, etc. Facturés aux clients de XX, ils seront remboursés à XX dès que les factures correspondantes seront payées. Les frais de fonctionnement sont liés à l activité de XX, indépendamment de ses missions : téléphone, papeterie, affranchissement, transport, etc. Déduits du compte de XX, dans la limite de 30 % du salaire brut versé, leur remboursement intervient à mesure que le compte est alimenté par les versements des clients de XX. Les indemnités kilométriques sont calculées selon le barême fiscal. ARTICLE 6 - CONGES PAYES Une provision pour les congés payés de XX sera réservée sur son compte, à hauteur de 11 % du salaire mensuel, charges sociales patronales incluses. XX pourra ainsi prendre des congés en fonction des possibilités données par cette réserve dont les éléments lui seront communiqués avec son bulletin de paie. ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE Le salaire net est versé lorsque les factures correspondantes auront été payées par les clients de XX. Néanmoins, dans toute la mesure du possible, ARQUAD versera les salaires mensuels avant le recouvrement des factures correspondantes, notamment dans les cas suivants : Le client est connu et a payé ses trois dernières factures dans les délais, sans soulever de problème. La réserve des congés payés de XX est suffisante pour avancer le salaire. Il reste au moins un mois civil avant la date de versement des charges sociales et ARQUAD estime raisonnablement certain que le client de XX va effectuer son règlement avant cette date. ARTICLE 8 - FACTURES LITIGIEUSES En cas de conflit entre XX et un de ses clients, si ce client ne paie pas sa ou ses factures, ARQUAD déduira du compte de XX la ou les factures HT correspondantes. ARTICLE 9 - AVANCES DE SALAIRES Le compte de XX ne peut pas être négatif. Toutefois, XX peut bénéficier d une avance sur salaire en fonction du montant de son compte. ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ARQUAD fournit à XX des documents administratifs que XX s engage à retourner, au plus tard le 5 du mois suivant. Ces documents permettent à ARQUAD d effectuer la facturation, les remboursements de frais, la paie et le suivi du compte de XX. Dès qu une prestation de formation est terminée, XX doit remettre à ARQUAD les feuilles de présence fournies complétées et signées par les stagiaires et lui-même. En effet, ARQUAD doit avoir tous les éléments lui permettant de réaliser le bilan pédagogique et financier annuel. ARTICLE 11 - SOUTIEN D ARQUAD
Convention de Portage - XX - date - page 3 L objectif d ARQUAD est que ses consultants «portés» réalisent leurs projets. Connaissant bien les écueils et les difficultés du fonctionnement en indépendant, ARQUAD est à même de conseiller ses consultants et de les faire bénéficier de son expérience. Pour ce faire, chaque consultant bénéficie d un interlocuteur exclusif pour l accompagner dans sa démarche. Afin de soutenir la démarche commerciale de ses consultants, ARQUAD inscrit, pour les consultants qui le souhaitent, leurs compétences et leurs références sur son site «www.arquad.com» pendant la durée de la Convention qui les lie. Lorsque, dans le cadre de son activité, le consultant doit employer un sous-traitant, deux cas se présentent : Le sous-traitant facture son travail : le consultant paie sa facture et en est remboursé dans le cadre de ses frais de fonctionnement. Le sous-traitant est une personne qu il faut salarier : ARQUAD signe une Convention de portage et un CDI intermittent avec cette personne et lui paie son salaire. Le coût global de ce salaire, augmenté de 10 % de frais de gestion, sera imputé sur le compte du consultant. Dans le cas où le consultant désire, à terme, s installer à son compte, ARQUAD facilitera au maximum la transition entre les deux statuts et continuera à accompagner le consultant devenu créateur. ARTICLE 12 - SERVICES D ARQUAD Lorsque, XX fera appel aux différents services d ARQUAD dans le cadre de son activité (assistance administrative et conseil), XX sera considéré comme un client et facturé comme tel, en bénéficiant d une réduction du même pourcentage que celui des frais de gestion prélevés. Ces factures lui seront remboursées sur son compte, dans le cadre des frais de fonctionnement. Cependant, le conseil sera facturé à partir d une demi-heure d entretien ou s il donne lieu à la production de documents tels que documentation commerciale, prévisionnels ARTICLE 13 - CHARTE D ARQUAD ARQUAD est juridiquement garante des prestations qu elle facture. En conséquence, XX s engage à respecter la Charte d ARQUAD qui porte sur l exigence de qualité des prestations fournies. XX en signera un exemplaire qu il remettra à ARQUAD et en gardera un pour lui-même. Le non-respect de cette Charte entraîne la résilisation immédiate de la présente Convention de Portage. ARTICLE 14 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Le coût de l assurance responsabilité civile professionnelle de XX est inclus dans les frais de gestion (cf art. 3). Lorsqu un avenant est nécessaire pour couvrir un risque particulier d une mission, son coût sera imputé sur le compte de XX. ARTICLE 15 - CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La Caisse de retraite et de prévoyance à laquelle sont versées les cotisations sociales est : Groupe Médéric - 21 rue Laffitte - 75009 PARIS - www.mederic.fr ARTICLE 16 - MUTUELLE D ENTREPRISE Le collège des cadres bénéficie de la mutuelle obligatoire Vitalité 60 avec le système Santé Pharma, au coût par famille de 105,93 mensuels en 2004 (50 % patronal, 50 % salarial). Le collège des non-cadres bénéficie d un contrat collectif à adhésion facultative à Vitalité 30 avec le système Santé Pharma, au coût par personne de 38,52 mensuels en 2004 (50 % patronal, 50 % salarial). ARTICLE 17 - GARANTIE DE PROPRIETE DE CLIENTELE ET DROITS D AUTEUR La clientèle de XX est sa propriété pleine et entière pour ses prestations personnelles, et le reste après la rupture de la présente Convention de Portage. De même, XX détient tous les droits d auteur de ses propres réalisations, de façon inaliénable.
Convention de Portage - XX - date - page 4 Il est à noter qu il n y a aucun empêchement à ce qu ARQUAD fournisse à la clientèle de XX des prestations qui ne soient pas en concurrence avec les prestations de XX. ARTICLE 18 - SYNERGIE ENTRE LES CONSULTANTS Chaque consultant d ARQUAD est informé des compétences et références de l ensemble des consultants, afin de pouvoir transmettre à un «collègue» des informations commerciales qui peuvent l intéresser ou faire appel à lui pour compléter ses compétences ou le faire travailler en sous-traitant sur une de ses missions. ARTICLE 19 - CLAUSE D EXCLUSIVITE Il n y a pas d exclusivité de Convention de Portage. XX peut conclure une autre Convention avec une autre société. Par contre, les documents de fonctionnements administratifs d ARQUAD restent sa propriété exclusive et XX ne peut les utiliser dans le cadre d une Convention de Portage avec une autre société. ARTICLE 20 - ZONE GEOGRAPHIQUE D INTERVENTION La zone géographique d intervention de XX est déterminée par son propre choix : France, Europe Dans le cas où l activité de XX en dehors de la France entraînerait des frais bancaires spécifiques, ces frais seront imputés sur le compte de XX. Fait en deux exemplaires originaux à Argenton, le Mention manuscrite «Lu et approuvé» XX Madame Dominique SPICK Gérante
S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G Assistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON s/creuse Tél : 02.54.47.92.61 - Fax : 02.54.47.92.82 Courriel : contact@arquad.com - Site : www.arquad.com ANNEXE A LA CONVENTION DE PORTAGE DE XX DU STRUCTURE DE LA REMUNERATION ET DU COMPTE DE XX Remb des frais de fonctionnement non facturés (30 % max du salaire brut) Frais de gestion : 10, 8 ou 6 % Remboursement des frais de mission facturés Facturation HT mensuelle du consultant Compte du Consultant Divers : sous-traitant en CDD, assurance particulière, frais bancaires spécifiques, facture litigieuse non payée Provision CP : 11 % du compte restant Charges sociales patronales Salaire brut Charges sociales salariales Salaire net versé CHARTE D ARQUAD Article 1 - Tout collaborateur d'arquad, qu'il soit salarié, stagiaire, permanent ou non, reçoit un exemplaire de la présente Charte qu'il s'engage à respecter. Article 2 - La vocation d'arquad est de fournir des services de qualité. Chaque client, quel que soit son "statut", bénéficie de l'ensemble des compétences et des moyens d'arquad dans un service sur mesure, facturé à sa juste valeur. Article 3 - Pour mieux remplir sa mission de service, ARQUAD entretient une collaboration étroite avec des partenaires spécialisés, régionaux ou non. Article 4 - Chaque client reçoit un «numéro de client» qui garantit son anonymat. ARQUAD peut ainsi respecter l'obligation de confidentialité absolue concernant ses clients, les travaux et les documents qui lui sont confiés, les informations qu'elle détient. Article 5 - ARQUAD transmet dans les plus brefs délais à ses clients toute information qui vient en sa possession et qui peut les concerner professionnellement, sans pour autant transgresser son obligation de confidentialité. Article 6 - Tout document qu'arquad envoie pour le compte d'un de ses clients doit être préalablement signé par ledit client. ARQUAD n'a pas de délégation de signature implicite : il y a délégation de signature par acte de procuration, signé par les deux parties, spécifiant très précisément le ou les champs de procuration. Article 7 - ARQUAD fournit des factures détaillées, avec les justificatifs de temps, de quantité, etc., correspondants aux prestations facturées. Article 8 - La majeure partie des bénéfices d'arquad est consacrée à son développement : création d'emplois, création de bureaux locaux...