février 2017 N 775
International (3-28) NÉGOCIATIONS CONVENTIONS COLLECTIVES En Allemagne, nouvelle convention collective dans le travail temporaire (4) et discussions sur le temps de travail dans la métallurgie (5) Au Mexique, bilan des conventions collectives (15) DROIT DU TRAVAIL En Allemagne, adoption définitive de la réforme du travail temporaire (5) En Argentine, adoption d une loi d urgence sociale (6) En Autriche, mise en place du temps partiel pour motif thérapeutique (7) et allongement de la durée du mandat du comité d'entreprise (8) En Espagne, augmentation de la durée du congé de paternité (9) Au Luxembourg, loi portant réforme du congé parental (12) EMPLOI - FORMATION En Espagne, mesures urgentes pour la «Garantie Jeunes» (10) SALAIRES CONDITIONS DE TRAVAIL Augmentation du salaire minimum pour 2017 aux États-Unis (11), au Luxembourg (13), au Mexique (14), aux Pays-Bas (16) et au Portugal (16) Au Royaume-Uni, nomination du premier «Director of Labour Market Enforcement» (17) RELATIONS SOCIALES PARTENAIRES SOCIAUX En Allemagne, nouveau président à la tête du BDI (4) En Espagne, relance du dialogue social (10) En Finlande, vers une fusion de trois syndicats sectoriels (11) PROTECTION SOCIALE Taux de cotisations sociales 2017 en Allemagne (6), au Luxembourg (14), en Suisse (18) Aux Pays-Bas, augmentation de l'âge de départ à la retraite (15) Comparaison internationale : l'âge légal et les conditions de départ à la retraite dans les pays de l'ue, au Japon et aux États-Unis au 1 er janvier 2017 (22) DÉTACHEMENT IMMIGRATION PROFESSIONNELLE En Belgique, nouvelles dispositions sur le détachement transnational (8) En Suisse, mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» (17) Nouvelles de Bruxelles (29-36) Statistiques (37-42) Document (43-50) Rapport mondial sur les salaires 2016/2017
En résumé En Allemagne, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont signé une nouvelle convention collective de branche pour une durée de trois ans. Celle-ci prévoit des hausses de salaire comprises entre 2,5 et 4 % en quatre étapes (p. 4). Le projet de loi visant à lutter contre les abus en matière de travail temporaire et de contrats de prestation de services a été adopté définitivement (p. 5). Les partenaires sociaux de la métallurgie allemande ont entamé des réflexions concernant le temps de travail, la convention collective de branche arrivant à expiration le 31 décembre 2017 (p. 5). En Argentine, une loi d urgence sociale visant à protéger les travailleurs de «l économie populaire» qui appartiennent principalement au secteur informel a été adoptée le 14 décembre 2016 (p. 6). Le 1 er juillet 2017, entrera en vigueur en Autriche une loi mettant en place du temps partiel pour motif thérapeutique (p. 7). Une nouvelle loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs est entrée en vigueur en Belgique le 30 décembre 2016 (p. 8). En Espagne, le 1 er janvier 2017, est entré en vigueur l allongement du congé de paternité de deux à quatre semaines, prévu par la loi pour l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (p. 9). Le gouvernement espagnol a institué des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre du système national de «Garantie Jeunes» afin de favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail (p. 10). Aux États-Unis, dix-neuf États ont décidé de relever leur salaire minimum à compter du 1 er janvier 2017 (p. 11). Trois syndicats sectoriels de l industrie finlandaise réfléchissent actuellement à une fusion (p. 11). Au Luxembourg, la loi portant réforme du congé parental est entrée en vigueur le 1 er décembre 2016. Cette réforme a pour objectif de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle (p. 12). Deux hausses du salaire minimum légal ont été adoptées au Mexique et sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2017 (p. 14). Le 31 octobre 2016, le gouvernement néerlandais a annoncé que l âge de départ à la retraite du premier pilier augmenterait automatiquement dans les années à venir pour atteindre 67 ans et 3 mois en janvier 2022 (p. 15). Au Portugal, le salaire minimum national a augmenté de 5 % depuis le 1 er janvier 2017 et le gouvernement portugais a refusé de prolonger la baisse des cotisations patronales (p. 16). Le 5 janvier 2017, le gouvernement britannique a nommé son premier directeur en charge de l application des règles de droit du travail (p. 17). Le Parlement suisse a adopté la révision de la loi sur les étrangers en vue de la mise en œuvre de l initiative «contre l immigration de masse» (p. 17).
Luxembourg Loi portant réforme du congé parental La loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental a été publiée au Mémorial (équivalent luxembourgeois du Journal officiel français) le 10 novembre dernier. Ce projet de loi avait été présenté par la ministre luxembourgeoise de la Famille, de l Intégration et à la Grande Région le 27 avril 2015 (SI juin 2015). Il a été adopté le 11 octobre 2016 par les députés. Cette réforme a notamment pour objectif de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Le gouvernement souhaitait également que cette réforme soit positive pour les entreprises en donnant plus de flexibilité aux parents et aux employeurs pour leur permettre de trouver une solution correspondant à leurs besoins. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 er décembre 2016. Les principales nouveautés sont les suivantes : Flexibilisation des périodes de congé En application des dispositions précédemment en vigueur, les salariés avaient la possibilité de prendre un congé parental de six mois à temps plein ou de 12 mois à mi-temps. Selon les nouvelles règles, les salariés pourront choisir entre les modalités suivantes : un congé parental à temps plein de quatre ou six mois ; un congé parental à mi-temps de huit ou douze mois ; un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail, à raison d un jour de travail par semaine pendant 20 mois, ou avec fractionnement sur quatre périodes d un mois pendant une période maximale de 20 mois. Pour les congés fractionnés, un plan de congé parental doit être conclu entre l employeur et le salarié pour déterminer ces différentes périodes de congés effectives dans un délai de quatre semaines à compter de la demande du parent. Si l employeur refuse l octroi du congé parental sous cette forme, il doit en informer le parent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux semaines et inviter celui-ci à un entretien dans un délai de deux semaines également. Dans le cadre de cet entretien, l employeur doit motiver sa décision et proposer au parent, par écrit, une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent. Si deux semaines après cet entretien, les parties ne sont pas parvenues à un accord, le salarié a droit à un congé parental de quatre ou six mois à temps plein, selon ce qui lui convient le mieux. Conditions de prise du congé parental Pour pouvoir bénéficier du congé parental, il faut être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance de l enfant, et ce sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures par semaine. L un des deux parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité, sous peine de la perte de son droit à congé parental. Ce congé est appelé «premier congé parental». Dans ce cas, la demande doit être effectuée par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé de maternité. L employeur est tenu d accorder la demande de premier congé à temps plein. En revanche, la demande peut être refusée si elle n a pas été effectuée dans les formes et délais prescrits par la loi. Le deuxième parent qui n a pas pris son congé parental peut prendre celui-ci jusqu aux six ans de l enfant. Il s agit du «deuxième congé parental». Dans ce cas, la demande doit être effectuée au moins quatre mois avant le début du congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception. L employeur est tenu d accepter le deuxième congé parental à temps plein, sauf si les formes et délais prescrits par la loi n ont pas été respectés. La loi prévoit des cas dans lesquels l employeur
peut demander le report de ce deuxième congé, par exemple lorsqu une proportion significative de salariés de l entreprise ou du service dans lequel travaille le salarié, a demandé simultanément un congé parental et que cela entraînerait des perturbations pour l entreprise. Le congé parental qui n est pas pris par l un des parents n est pas transférable à l autre parent. Toutefois, les deux parents peuvent prendre leur congé parental en même temps. Augmentation de l indemnité de congé parental un revenu de remplacement calculé sur la base des revenus déclarés par l employeur auprès du centre d affiliation de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédents le congé et de la moyenne des heures réalisées pendant cette période. Ce revenu de remplacement ne peut être inférieur au salaire social minimum (actuellement 1 922,96 par mois) et est plafonné à 5/3 du salaire social minimum (actuellement 3 204,93 ). Il est soumis aux charges sociales et fiscales. Sources : Fedil (Patronat industriel luxembourgeois) / Texte de la loi du 3 novembre 2016 / Gouvernement luxembourgeois - novembre 2016 Auparavant, l indemnité de congé parental était fixée à 1 778 par mois. Depuis le 1 er décembre 2016, l indemnité de congé parental est devenue
Pays-Bas Augmentation de l âge de départ à la retraite Le 31 octobre 2016, le gouvernement néerlandais a annoncé que l âge de départ à la retraite du premier pilier augmenterait automatiquement dans les années à venir pour atteindre 67 ans et 3 mois en janvier 2022 et ce, en raison de l augmentation de l espérance de vie. Cette augmentation, qui avait été prévue par une réforme de 2012 de la loi sur le régime général des retraites (AOW), avait pour objectif d améliorer la viabilité à long terme du système de retraites en augmentant progressivement l âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans en 2023 (SI oct. 2012). Cette augmentation a toutefois été accélérée pour atteindre 67 ans en 2021. Par ailleurs, la réforme de 2012 prévoyait de lier l augmentation de l âge de départ à la retraite à l évolution de l espérance de vie à 65 ans. La loi impose au gouvernement d annoncer toute augmentation au moins cinq ans avant son entrée en vigueur. Cette hausse de l âge de départ à la retraite à 67 ans et 3 mois concerne tous les salariés nés entre le 1 er janvier 1955 et le 30 septembre 1955. Les salariés nés avant 1955 peuvent prendre leur retraite entre 65 et 67 ans, en fonction de leur date de naissance, tandis que ceux nés après le 30 septembre 1955 devraient avoir un âge de départ à la retraite supérieur à 67 ans et 3 mois, en fonction des futurs ajustements liés à l espérance de vie. Selon les dernières projections du bureau central des statistiques des Pays-Bas (CBS), l espérance de vie devrait augmenter rapidement dans les prochaines décennies. En effet, entre 2015 et 2060, le CBS prévoit une augmentation de l espérance de vie à 65 ans de 18,7 ans actuellement à 24,1 ans pour les hommes et 26,8 ans pour les femmes. En conséquence, le CBS prévoit que l âge de départ à la retraite sera de 71 ans et 6 mois d ici 2060. L AOW est le régime de retraite de base aux Pays- Bas. Il couvre tous les résidents et les personnes travaillant dans le pays, quelle que soit leur nationalité. Pour chaque année de couverture, chaque personne a droit à 2 % d une retraite à taux plein. Les personnes ont droit à une pension de retraite à taux plein avec 50 années de couverture. Ce régime de base est complété par un deuxième pilier quasiment obligatoire qui correspond à des régimes de retraite d entreprise et par des régimes de retraite volontaires constituant le troisième pilier. Source : US Social Security Administration (International Update) - décembre 2016