DECISION DCC 12-069 DU 22 MARS 2012 Date : 22 mars 2012 Requérant : Sikiré TOKO Contrôle de conformité Décision administrative Reconstitution de carrière Principe d égalité Conformité La Cour Constitutionnelle, Saisie d une requête du 20 juillet 2009 enregistrée à son Secrétariat le 28 juillet 2009 sous le numéro 1336/118/REC, par laquelle Monsieur Sikiré TOKO sollicite l intervention de la Haute Juridiction aux fins de régulariser sa situation administrative ; Saisie d une deuxième requête du 15 juin 2009 reçue et enregistrée à son Secrétariat le 30 novembre 2009 sous le numéro 2134/177/REC, par laquelle Monsieur Sikiré TOKO formule les mêmes prétentions ; VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la Loi n 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ; VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Jacob ZINSOUNON en son rapport ; Après en avoir délibéré, 2
CONTENU DES RECOURS Considérant que le requérant expose dans sa requête du 20 juillet 2009 : «Nommé timidement, après plusieurs années de réclamations réitérées, je n ai eu que l unique grade de Maréchal de Logis Chef le 1 er janvier 1978, bien sûr après 30 ans de loyaux services rendus au pays sans punition. Quant aux collègues se trouvant dans les mêmes conditions que moi, c est absolument le contraire.» ; qu il sollicite l intervention de la Cour aux fins de régularisation de sa situation administrative ; Considérant que dans sa requête du 15 juin 2009, le requérant formule les mêmes prétentions ; qu il joint à sa requête plusieurs documents dont la lettre n 206/DACB/SAG/SP-C du 20 mars 1995 et une correspondance n 760/MDN/DC/DAGB/SAG/SA du 21 mars 1997; INSTRUCTION DES RECOURS Considérant qu en réponse à la mesure d instruction de la Cour l invitant à indiquer à la Haute Juridiction les noms de ses collègues qui se trouvent dans les mêmes conditions que lui en précisant en quoi a consisté le traitement discriminatoire dont il a fait l objet, Monsieur Sikiré TOKO affirme : «Nommé le 1 er janvier 1978 au grade de Maréchal des Logis Chef grâce à l article 16-1 er du code de procédure pénale... j ai à cet effet acquis automatiquement le titre d Officier de Police Judiciaire, soit l équivalence du Brevet de Commandant de Brigade donnant droit à 90 points attribués autrefois pour l avancement. J aurais dû à cet effet être promu au grade d Adjudant après avoir accompli 3 ans de service dans le même grade» ; qu il ajoute : «les collègues dont les noms figurent sur la première page, article 1 er de la Décision n 51/PCP/DN du 13 mai 1983, qui ont évolué jusqu au grade d Officier ont tous bénéficié discrètement du titre d Officier de Police Judiciaire, se trouvent dans les mêmes conditions que moi. La preuve est que le Maréchal des Logis Chef AGBOTON Zinsou Lucien Mle 1214 à l époque dixième sur cette décision fut l un de mes successeurs à l Ecole des sous-officiers de la gendarmerie d Outre-Mer à Fréjus (France). Il a été nommé officier de gendarmerie sans opposition. Avant sa mise à la retraite, l intéressé a obtenu le grade de Capitaine sans 3
opposition, soit six (06) promotions gagnées successivement durant sa carrière militaire : 1-Maréchal des Logis Chef 2- Adjudant 3-Adjudant Chef 4-Sous lieutenant 5-Lieutenant 6- Capitaine. Quant à moi je n ai gagné que l unique promotion après 30 ans de loyaux services rendus au pays sans punition.» ; qu il conclut : «la contradiction est que le Ministère de la Défense Nationale a sciemment utilisé la ruse (usage de faux) qui lui a permis d attribuer deux équivalences différentes au même Brevet des Commandants de Brigade La preuve est que parmi mes promotionnaires à l Ecole des Sous-Officiers de Fréjus, j ai été le seul à être envoyé comme eux à suivre de différents cours de perfectionnement. Je tiens à préciser qu au niveau des Sous-Officiers de la gendarmerie, les stages au cours de perfectionnement effectués en France ne donnent pas automatiquement droit pour l avancement» ; Considérant que par Lettre n 1817/CC/SG du 06 novembre 2009 rappelée par celles n 0087/CC/SG du 27 janvier 2010 et n 1189/CC/SG du 14 septembre 2010, il a été demandé à Monsieur le Ministre d Etat chargé de la Défense Nationale de bien vouloir indiquer à la Cour les raisons qui ont motivé le traitement discriminatoire dont fait état Monsieur Sikiré TOKO ; que le Ministre chargé de la Défense Nationale n a pas cru devoir répondre à ces correspondances ; Considérant toutefois que dans la correspondance n 206/ DAGB/SAG/SP-C du 20 mars 1995 adressée à Monsieur Sikiré TOKO et versée par lui au dossier, le Ministre chargé de la Défense Nationale écrit : «En réponse à la requête par laquelle vous sollicitez la régularisation de votre situation administrative et prenant pour références vos camarades de promotion qui ont évolué jusqu au grade d Adjudant-Chef, voire d Officier, j ai l honneur de porter à votre connaissance que les franchissements de grade (nomination, promotion) dans l Armée répondent à un certain nombre de critères dont la détention de diplômes requis pour chaque catégorie de personnels. Il ressort, après examen de votre dossier, que vous avez été nommé au grade de Maréchal-des-Logis le 1 er avril 1964 après votre formation de Sous-Officier à Fréjus en France. 4
Par la suite, vous avez obtenu le CAP 1 et le CAP 2, également des diplômes de Sous-Officier subalterne, ce qui n ajoute rien à votre formation initiale de Sous-Officier. Par ailleurs, le cours de perfectionnement de Police Judiciaire et le stage sur les méthodes et techniques d un Centre de Rapprochement des Renseignements Judiciaires que vous avez suivi ne sont que des stages d information n ayant pas valeur de brevet militaire. Or, pour passer au grade de Maréchal-des Logis/Chef, il faut normalement être titulaire du Certificat Inter- Armes (CIA), ce qui n était pas votre cas. Dans ces conditions, votre nomination au grade de Maréchal-des-Logis/Chef, bien que non détenteur du Certificat Inter-Armes (CIA), constituait déjà une récompense pour les loyaux services que vous avez rendus. En effet, le Commandement d alors faisait passer au grade immédiatement supérieur, les Agents méritants qui, handicapés dans leur avancement normal par la non détention des diplômes requis, arrivaient à la fin de leur carrière. Somme toute, si vous n avez pu être nommé au grade d Adjudant, c est parce que vous ne déteniez aucun Brevet Militaire vous permettant d accéder à ce grade, comme le prescrit l article 76 de la Loi n 81-014 du 10 octobre 1981 portant Statut Général des Forces Armées Béninoises. Quant à vos camarades de promotion auxquels vous avez fait allusion, les investigations ont révélé que ceux-ci ont pu évoluer normalement parce qu ils étaient titulaires des diplômes requis (CIA. OPJ, BCB) à moins que vous ne puissiez fournir des preuves contraires.» ; Considérant que dans une autre correspondance n 760/MDN/ DC/DAGB/SAG/SA du 21 mars 1997, adressée à Monsieur Alexandre KINIFFO, Président du Cercle des Sages Retraités du Bénin et versée au dossier par le requérant, le Ministre chargé de la Défense Nationale déclare : «En effet, dans la déontologie de l Armée et spécifiquement à la Gendarmerie, il existe des stages donnant droit à l avancement, sanctionnés par des diplômes. Par contre, certains stages communément appelés des stages d information ou des cours de perfectionnement ne donnent droit à aucun diplôme. Revenant sur la situation de SIKIRE Toko, il n a suivi que des stages d information et des cours de perfectionnement, après son stage de Sous-Officier à Fréjus qui lui a permis de passer au 5
grade de Maréchal des Logis. Ce Sous-Officier n a jamais voulu passer des tests pouvant lui permettre d obtenir les diplômes requis pour l avancement, notamment le Certificat Inter-Armes (CIA) ou le Brevet de Commandant de Brigade (BCB). C est vous dire que les diplômes de Certificat d Aptitude Professionnelle n 1 (CAP 1) et Certificat d Aptitude Professionnelle n 2 (CAP 2) lui ont été attribués à titre de régularisation pour avoir suivi la formation de Sous-Officier à Fréjus. Or, s agissant du Capitaine AGBOTON Zinsou et du Lieutenant GOUNOUKPEROU Dafia, tous retraités, que le plaignant cite à tort, ils sont titulaires non seulement des diplômes de Certificat d Aptitude Professionnelle n 1 (CAP 1) et Certificat d Aptitude Professionnelle n 2 (CAP 2), mais aussi du diplôme de Brevet de Commandant de Brigade. Pour ce dernier diplôme, ils l ont tous obtenu le 20 décembre 1966, le premier avec une moyenne de 13,13/20, le second 13,65/20. Dès lors, ils ont pu évoluer normalement dans leur carrière respective. De l analyse de tout ce qui précède, il se dégage que le Maréchal-des-Logis/Chef SIKIRE Toko en retraite, après les stages d information et les cours de perfectionnement qu il a suivis en France, n a plus cherché à préparer un diplôme supérieur pouvant lui permettre d évoluer au-delà du grade de Maréchal-des-Logis. La nomination du grade de Maréchal-des-Logis au grade de Maréchal-des-Logis/Chef était donc une nomination à titre exceptionnel. Somme toute, la demande de Monsieur SIKIRE Toko est irrecevable à tout point de vue. Son insistance amène à penser qu il veut abuser du Commandement qui, en son temps, par mesure sociale, l avait promu au grade de Maréchal-des- Logis/Chef sans le diplôme requis» ; ANALYSE DES RECOURS Considérant que les deux recours portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ; qu il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ; 6
Considérant que le requérant fait état de traitement discriminatoire dans la gestion de sa carrière ; Considérant que la Constitution, en son article 26 alinéa 1, dispose : «L Etat assure à tous l égalité devant la loi sans distinction d origine, de race, de sexe, de religion, d opinion politique ou de position sociale» ; que selon la jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle, la notion d égalité doit s analyser comme étant un principe général selon lequel la loi doit être la même pour tous dans son adoption et dans son application ; qu il en découle que les personnes relevant de la même catégorie doivent être soumises au même traitement sans discrimination ; Considérant qu il ressort des éléments du dossier, notamment des correspondances du Ministre d Etat chargé de la Défense Nationale, que Monsieur Sikiré TOKO n est pas de la même catégorie que Messieurs Zinsou AGBOTON et Dafia GOUNOUKPEROU auxquels il se compare ; qu en effet, ceux-ci, en plus des Certificats d Aptitude Professionnelle n 1 (CAP 1) et n 2 (CAP 2) et de leur formation à l Ecole des Sous-Officiers de la Gendarmerie d Outre-Mer à Fréjus en France, sont titulaires du diplôme du Brevet de Commandant de Brigade (BCB) à la différence de Monsieur Sikiré TOKO qui ne fait état que de sa formation à l Ecole des Sous-Officiers de la Gendarmerie d Outre- Mer à Fréjus en France et des CAP 1 et 2 ; qu il s ensuit que Monsieur Sikiré TOKO n est pas de la même catégorie professionnelle que Messieurs Zinsou AGBOTON et Dafia GOUNOUKPEROU ; qu en conséquence, il échet pour la Cour de dire et juger qu il n y a pas traitement inégal ; D E C I D E : Article 1er.- Il n y a pas traitement discriminatoire. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Sikiré TOKO et publiée au Journal Officiel. 7
Ont siégé à Cotonou, le vingt deux mars deux mille douze, Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Vice-Présidente Messieurs Bernard Dossou DEGBOE Membre Théodore HOLO Membre Zimé Yérima KORA-YAROU Membre Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre Le Rapporteur, Le Président de séance, Jacob ZINSOUNON.- Marcelline-C. GBEHA AFOUDA.- 8