Fiducie de retraite Une présentation de Jean Paul Albert, MBA, c.c.p. Certificat en assurance et rentes collectives Jean Paul Albert 2016 1
1. Nature 2. Établissement 3. Affectation 4. Constitution 5. Administration 6. Modification 2
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : constitution d un patrimoine d affectation transfert de biens au patrimoine d affectation affectation des biens à une fin particulière acceptation par le fiduciaire 3
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : constitution d un patrimoine d affectation par un écrit préalable à l existence de la fiducie écrit approuvant les dispositions du régime de retraite créant le contenant qui recevra ce patrimoine (la caisse de retraite) 4
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : constitution d un patrimoine d affectation «Le régime a une caisse de retraite où sont notamment versés les cotisations ainsi que les revenus qui en résultent. Cette caisse constitue un patrimoine fiduciaire.» 5
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : constitution d un patrimoine d affectation transfert de biens au patrimoine d affectation 6
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : transfert de biens au patrimoine d affectation droit de propriété classique sujet de droit objet de droit, patrimoine usage, usufruit, aliénation droit de propriété fiduciaire sans titulaire, distinct du constituant, distinct des bénéficiaires 7
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : transfert de biens au patrimoine d affectation les biens sont transférés de leur propriétaire classique au patrimoine d affectation de l employeur à la caisse de retraite du participant à l employeur à la caisse de retraite le premier transfert est de nature constitutive les transferts subséquents augmentent la fiducie 8
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : constitution d un patrimoine d affectation transfert de biens au patrimoine d affectation affectation des biens à une fin particulière 9
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : affectation des biens à une fin particulièr pas la cargaison d un bateau fantôme sans port d attache, errant dans la brume affectation finale doit être déterminée dès la constitution de la fiducie procurer des prestations de retraite à des participants et des bénéficiaires 10
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : affectation des biens à une fin particulièr «Le principal objet du régime consiste à prévoir le versement périodique de rentes viagères de retraite aux participants pour les services qu ils ont accomplis à titre d employés.» 11
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : constitution d un patrimoine d affectation transfert de biens au patrimoine d affectation affectation des biens à une fin particulière acceptation par le fiduciaire 12
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : acceptation par le fiduciaire Pour que la fiducie existe, au moins un fiduciaire doit avoir accepté sa charge. Mieux vaut le faire dans un écrit daté et signé dont la signature ou la réception marquerait l entrée en fonction du fiduciaire 13
1. Nature de la fiducie La fiducie résulte d un acte par lequel il y a : acceptation par le fiduciaire Acceptation d une charge fiduciaire par un membre de comité de retraite «Je,, soussigné(e), accepte par la présente la charge de membre du comité de retraite du Régime de retraite XYZ, comportant l obligation d agir comme fiduciaire des biens transférés à la caisse de retraite du régime. En cette qualité de fiduciaire, j accepte de détenir, d administrer et de veiller à l affectation de ces biens aux fins prévues au régime, en respectant la législation applicable et les dispositions du régime.» 14
2. Établissement de la fiducie L établissement d une fiducie est ce qui lui donne son assise juridique, ce qui rend possible sa constitution. 15
2. Établissement de la fiducie Modes d établissement d une fiducie : par contrat, à titre onéreux ou gratuit part testament par législation par jugement, lorsque la législation l autorise 16
2. Établissement de la fiducie Modes d établissement d une fiducie : par législation dans le cas d un régime complémentaire de retraite régi par la LRCR les contours sont délimités par cette loi, quant au contenu minimal de la fiducie à être constitué La LRCR ne constitue aucune fiducie de retraite; elle en établi le fondement. 17
2. Établissement de la fiducie Art. 6. Un régime de retraite est un contrat en vertu duquel le participant bénéficie d une prestation de retraite dans des conditions et à compter d un âge donnés, dont le financement est assuré par des cotisations à la charge soit de l employeur seul, soit de l employeur et du participant. [ ] 18
3. Affectation d une fiducie Art. 6. [ ] À moins qu il ne soit garanti, tout régime de retraite doit avoir une caisse de retraite où sont notamment versés les cotisations ainsi que les revenus qui en résultent. Cette caisse constitue un patrimoine fiduciaire affecté principalement au versement des remboursements et prestations auxquels ont droit les participants et bénéficiaires. 19
3. Affectation d une fiducie fiducie personnelle fiducie d utilité sociale fiducie d utilité privée à vocation non commerciale à vocation commerciale à des fins lucratives à des fins avantageuses pour des personnes déterminées 20
3. Affectation d une fiducie fiducie personnelle constituée par testament ou par donation souvent utilisée pour la transmission ordonnée d un patrimoine choisie pour protéger un bénéficiaire qui requiert un soutien particulier 21
3. Affectation d une fiducie fiducie d utilité sociale constituée dans un but d intérêt général à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique ni réaliser un bénéfice ni exploiter une entreprise 22
3. Affectation d une fiducie fiducie d utilité privée à vocation non commerciale par exemple, une fiducie ayant pour objet la commémoration de la mémoire d un défunt premier ministre par la conservation et l entretien de sa maison natale 23
3. Affectation d une fiducie fiducie d utilité privée à vocation commerciale à des fins lucratives par exemple, une fiducie immobilière ayant pour objet l investissement immobilier au profit de détenteurs de parts (real estate investment Trust REIT) 24
3. Affectation d une fiducie fiducie d utilité privée à vocation commerciale à des fins avantageuses pour des personnes déterminées par exemple, une fiducie de retraite ayant pour objet de procurer un revenu de retraite aux participants du régime 25
3. Affectation d une fiducie Un régime de retraite régi par la LRCR est une fiducie d utilité privée à vocation commerciale, car les fiduciaires doivent faire fructifier les biens de la fiducie plutôt que seulement les conserver. 26
4. Constitution d une fiducie Son mode d établissement lui a donné son assise juridique. Son acte constitutif consacre son existence et gouvernera son fonctionnement. La décision du constituant exprimée dans son acte constitutif lui donne vie. Cet acte est toujours un écrit. 27
4. Constitution d une fiducie L acte constitutif de la fiducie de retraite est un contrat (d adhésion). L une des parties est le constituant, le plus souvent un employeur. Chacun des participants en devient une autre partie dès son adhésion, tant qu il y conserve des droits. Les «bénéficiaires» se substituent aux participants seulement à compter de l événement qui leur donnent ouverture (décès). 28
4. Constitution d une fiducie Les fiduciaires ne sont pas une des parties au contrat; ils sont les administrateurs du patrimoine fiduciaire qu ils détiennent en vue de procurer un avantages à des personnes déterminées ou déterminables. La naissance d une fiducie de retraite coïncide avec la date d effet du contrat qui la constitue. 29
4. Constitution d une fiducie La coupure du cordon ombilical survient seulement après trois évènements postérieurs à sa naissance. Au moins les membres du comité de retraite doivent avoir accepté leur charge de fiduciaire. Le transfert initial de biens à la caisse de retraite doit avoir été complété. L adhésion d un premier participant doit ^tre survenu. 30
5. Administration d une fiducie Administration d une fiducie de retraite Constituer : le constituant (l employeur) Détenir et administrer : les fiduciaires Surveiller et contrôler : les agents de l État 31
5. Administration d une fiducie Les fiduciaires Les fiduciaires sont les acteurs centraux de l administration de la fiducie, une fois qu elle est constituée. Le groupe de fiduciaires n est pas une personne morale : chaque membre du comité de retraite agit personnellement avec les autres membres. 32
5. Administration d une fiducie Le constituant Comme l auteur d une pièce de théâtre, son rôle s estompe une fois la pièce écrite. Le constituant peut conserver la faculté de désigner certains fiduciaires. Ces fiduciaires ne représentent pas l employeur. Le constituant peut se réserver le pouvoir de modifier la fiducie, et même d y mettre fin. 33
5. Administration d une fiducie Les fiduciaires Les fiduciaires administrent le régime de retraite et gèrent la caisse de retraite. Les fiduciaires ont la maîtrise et l administration exclusive du patrimoine fiduciaire. Une personne morale pourrait être fiduciaire, mais les fiduciaires doivent agir dans l intérêt des participants et bénéficiaires. 34
5. Administration d une fiducie Les surveillants et contrôleurs Retraite Québec L Agence du revenu du Canada le constituant ou celui qui a le pouvoir de modifier le régime les participants et bénéficiaires les conseillers 35
5. Administration d une fiducie Les surveillants et contrôleurs Retraite Québec Enregistre le régime et ses modifications Accepte les rapports d évaluation actuarielle Recoit les avis et donne les autorisations qui relèvent de sa compétence Peut intervenir dans certaines circonstances Conseille le gouvernement 36
5. Administration d une fiducie Les surveillants et contrôleurs l Agence du revenu du Canada Accorde, maintient ou révoque l agrément du régime. Surveille les facteurs d équivalence déclarés par l employeur ou par le comité de retraite 37
5. Administration d une fiducie Les surveillants et contrôleurs le constituant ou celui qui a le pouvoir de modifier le régime Modifie le régime de sa propre initiative pour respecter la loi sur la recommandation du comité de retraite comme résultat d ententes négociées 38
5. Administration d une fiducie Les surveillants et contrôleurs les participants et bénéficiaires Reçoivent une reddition de compte annuelle en assemblée Désignent certains membres du comité de retraite Reçoivent un relevé de participation individuel et annuel les bénéficiaires : seulement après le décès du participant 39
5. Administration d une fiducie Les surveillants et contrôleurs les conseillers principaux l actuaire le comptable le conseiller juridique (avocat et notaire) le conseiller en placement 40
6. Administrer pour autrui L administration d une fiducie de retraite est une forme d administration pour autrui. Elle est sujette aux règles générales concernant l administration pour autrui. Une partie importante de l administration d une fiducie de retraite se passe lors d une réunion du comité de retraite. 41