EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Dans le cadre de l abonnement, retrouvez toutes les fiches conseils sur Internet Le calcul du salaire en cas de mois incomplet Cas particuliers Saisissez la «Référence Internet» EDC.02.2.010 sur www.editions-tissot.fr pour accéder à l intégralité de ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) En matière de paie, le mois est considéré comme incomplet l est impacté par une embauche ou un départ en cours de mois. Rappelons que malgré quelques exceptions, tous les salariés sont, mensualisés. Cela e que le montant des salaires ne dépend pas directement du nombre de jours réellement travaillés. Toutefois, en cas de mois de travail incomplet (ou de jours de grève), il est possible de minorer le salaire. Pour cela, la méthode est différente selon que sont visés : des salariés dont la rémunération est mensualisée selon un nombre s i ; des salariés à temps partiel ; des salariés soumis à un horaire modulé ; des salariés payés au forfait et sans référence à un horaire de travail. Comment calculer la rémunération pour établir le bulletin de paie n mois incomplet? Comment proratiser le plafond mensuel de la Sécurité sociale? La bonne méthode Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape Calculer la paie d un mois incomplet de salariés mensualisés selon un nombre d heures défini Déterminer le montant de la rémunération brute à verser En cas de mois incomplet, il faut calculer le salaire en fonction du nombre réellement travaillées au cours du mois par rapport e mensuelréel. Pour un salarié embauché le 10 février 2016 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures réparties sur cinq jours de travail du lundi au vendredi à raison de 7heuresparjouretunsalairemensuelde2800euros,vousdevrezpayer: (2800 : 147) x 98 heures = 1866,66 euros 98 heures représentant deux semaines complètes de travail du 15 au 26 février 2016 auxquelles t les10,11,12et29févrierpour7x4=28heuresde travail. 147 représentant le RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT 141 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 1
Calculer les charges sociales Certaines cotisations sont calculées sur la base du salaire brut dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond de référence est fixé à (3218 /mois, soit 38 616 /an pour 2016). Lorsque le salarié entre ou sort en cours de mois, ce plafond mensuel de référence se calcule en nombre de 30 e, c'est-à-dire en nombre de jours de présence calendaires dans le mois. Si n reprend e précédent, le d de février 2016 est égal à 321 20/30 = 2145,33 20 représente le e de s calendairesdeprésencedusalariédu10au 29 février 2016. Notez-le Vous appliquerez ce plafond réduit aux cotisations plafonnées notamment : une partie des cotisations d'assurance vieillesse ; la cotisation FNAL dans les entreprises de moins de 20 salariés ; les cotisations chômage et AGS, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécu rité sociale. Les cotisations de prévoyance sont souvent plafonnées et des taux différents Quant aux cotisations pour les mutuelles, elles sont souvent calculées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. garantie. 142 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 2
Calculer la paie d un mois incomplet de salariés à temps partiel Déterminer le montant de la rémunération brute à verser Vous devez calculer le salaire en fonction du e s réellement partiel. Pour un salarié embauché le 4 février 2016 pour un horaire hebdomadaire de 20 heures réparties sur quatre jours de travail du lundi au jeudi à raison de 5 heures par jour, vous devrez établir le bulletin de paie suivant pour une rémunération de 2000 euros : (2000 : 85) x 70 = 1647,05 euros 85 étant le nombre s théoriquementtravailléesenfévrierpour20heures de travail par semaine. 70 étant le nombre s travailléesparlesalariédu4au29février2016. Calculer les charges sociales Première proratisation : pour temps partiel. Le plafond proratisé se calcule plein. 1. Dans un premier temps, il faut calculer le salaire équivalent temps plein : nérées sur la période, soit 2000 x 35/20 = 3500 À ce stade, on peut constater que ce salarié touche un salaire équivalent temps plein supérieur au plafond. Il faut donc continuer les calculs de proratisation. 2. Le plafond mensuel pour ce salarié est de : 3218 x 2000/3500 = 1838,86. Pour calculer ce plafond réduit, vous devrez prendre en compte toutes les sommes versées au salarié à temps partiel et qui sont soumises à cotisations. La rémunération à temps plein est celle que le salarié à temps partiel aurait perçue l avaittravailléàtempscomplet,ycomprislesprimes. Seconde proratisation : pour entrée et sortie en cours de mois. Ce qui arrive en cas e oudedépart n salariéencoursdemois,oulorsquele salarié part ou revient ncongépourlequelilne epasdumaintiendesa rémunération (congé, congéparental, etc.). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT 143 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 3
Le plafond de notre salarié pour un mois de travail complet est de 1838,86 (voir calcul ci-dessus). 30e, soit 1838,86 x 26/30 = 1593,67, 26 représentant le nombre de jours calendaires de présence du salarié du 4 au 29 février 2016. Ne sont pas concernés par ce type de proratisation : les salariés dont i donnelieuàdestaux,assiettesou s de cotisations s (assiettesoucotisationsforfaitaires,etc.); les salariés s autitrede é partielle; les s à e ; les cadres sous n deforfaitenjourssur e ; les salariés à s s ; les salariés ayant une n entotalitéou t constituéede pourboires. Notez-le Avec votre accord, le salarié peut renoncer à proratiser le plafond de Sécurité complémentaire. Calculer la paie d un mois incomplet des salariés ayant un horaire modulé La ndu sde lconsisteàfaire r esurtoutoupartie de e entreun r etunplafond. t d collectif i e les s dela n du s de. Ilpeut t r un lissage de la, e une e enpériode e et en période basse. Déterminer le montant de la rémunération brute à verser si la rémuné- t paslissée Vous z établirlebulletindepaie t aux s e enfonctionde e t. En, s ne z paspayerde n autitredes s s ou s silesalariéa é dansles s dela n s par Le 8 février 2016, vous engagez un salarié pour un salaire horaire égal au SMIC pour un horaire moyen de 35 h. e estde40heuresparsemaineenfévrier (période haute, limite haute de la modulation : 41 heures). Le salaire de février sera de 9,67 x128 heures (horaires du 8 au 29 février) soit 1237,76 euros. 144 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE GUIDE PRATIQUE 2017 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 4
- - Déterminer le nombre s à r sila est lissée Vous rémunérez alors selon e moyenderéférence, t 35, etce, quel que t e é danslecadredes s dela, quele é e 32 s ou40vousréglerez:9,67 e base35 s du8au28 + 1jour) 4 En n de e de n ouencasdedépart,vousdevrezopérerun décompte des s s etpayées,effectuerunréajustementetrémunérer également les s s ou s s la moyenne adépassé e moyende! ATTENTION La lo ne règle que le cas de la rupture du contrat pour f e t quele é gardele e des s payéesparrapportaux sréellement Dans les autres cas, t dqu t les s de r les s sociales Nous vous s le n devousreporterauxcasn 1etn Calculer la paie d un mois incomplet des salariés au forfait - RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT 145 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 5
d f : d s s sd s s s s d s s s d Déterminer le nombre s à r r lesforfaitsen V s z d s s s d Pour un salarié embauché le 8 février 2016 pour un horaire hebdomadaire de 40 heures réparties sur cinq jours de travail du lundi au vendredi à raison de 8 heures par jour, vous devrez établir le bulletin de paie suivant pour une rémunération de 3000 euros : (3000/168) x 128 heures = 2285,71 euros 128 heures représentent trois semaines complètes du 8 au 28 février 2016 + 1 jour. s, x é : d Notez-le Pour les conventions de forfait en jours, vous devez calculer les jours de travail (ou demi-journées si d leprévoit).! ATTENTION 146 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE GUIDE PRATIQUE 2017 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 6
! Évitez les erreurs Si vous dispensez un salarié de préavis, ne neutralisez pas le plafond pour cette période Sachez n cas de licenciement ou de démission n de vos salariés, le plafond réduit de la Sécurité sociale eparréférenceàladateeffectivede rupture du contrat En cas de dispense du préavis à votre initiative, celui-ci doit être payé, et la période comprise entre la date de cessation de l'activité et la date effective de rupture du contrat du salarié est considérée comme une période d'emploi. Elle ne peut donc pas être neutralisée. Ainsi, pour un salarié quittant l'entreprise le 31 octobre avec dispense de deux mois de préavis, vous aurez 12 plafonds de la Sécurité sociale et non 10. de préavis non effectué et payé, ce qui permettra aux plafonds mensuels de se cumuler correctement. z pasde r lesconditionsdevoscontratsdeprévoyance ou de mutuelle Certaines cotisations ont un montant forfaitaire, pensez bien à r les conditions de votre contrat pour déterminer si vous avez la possibilité ou non de calculer leur montant au prorata en cas de sortie ou e encoursdemois. Ne négligez pas de régulariser tous les cumuls Si vous ne pouvez pas établir un bulletin de paie pour un salarié engagé en n de mois, vous pouvez lui verser un acompte mais pensez à régulariser tous les cumuls pour la paie suivante (heures payées, plafond de Sécurité sociale, etc.). Ne pénalisez pas vos représentants du personnel Attention, concernant vos représentants du personnel, vous ne devez pas tenir compte des absences liées à leur activité syndicale pour le calcul de leur rémunération. Le rôle des RP Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à r les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, à n du Code du travail et aux accords collectifs applicables dans. Encasdebulletinsdepaienonconformeset/oucomportantdes erreurs, porter les réclamations des salariés entre dans leur champ de compétence. Ils peuvent également saisir n dutravail. Les sanctions possibles Ce que vous risquez en cas de non-respect de la procédure. Vous vous exposez à des rappels de salaire et dommages et intérêts en cas de calcul incorrect de la paie au détriment des salariés. En cas de calcul incorrect des cotisations au détriment des organismes collecteurs, attention au redressement URSSAF et/ou aux rappels de cotisations. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT 147 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 7
Notre conseil Suivez les conseils de nos experts en paie. Rémunérez au temps réel EDC.02.2.010 Les règles de calcul de la paie en cas de modulation du temps de travail et de lissage de la paie restent encore incertaines du fait de l absence de jurisprudence en la matière et des accords collectifs qui, bien souvent, sont incomplets ou mal rédigés. Compte tenu de ces éléments et sauf si le lissage est une obligation conventionnelle, rémunérez au temps réel de travail les salariés sous modulation. Questions-Réponses Un doute, une question? La réponse ci-dessous. Mes salariés ont fait trois jours de grève, comment le valoriser sur le bulletin de paie? Le contrat de travail est suspendu pendant le temps de la grève. Cette absence non rémunérée (sauf protocole de fin de conflit prévoyant le paiement en tout ou partie du temps de la grève) doit être valorisée en fonction des heures non effectuées. Pour être proportionnel à l interruption de travail, l abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l horaire mensuel réel des salariés. j! ATTENTION Le bulletin de paie ne peut pas faire mention de l exercice du droit de grève, en d autres termes, vous ne pouvez pas marquer sur le bulletin absence pour fait de grève. Comment dois-je calculer la garantie minimale de points (GMP) pour un cadre embauché ou sorti de l entreprise en cours de mois et/ou d année? En cas de départ ou d entrée en cours de mois ou d année, la GMP doit être calculée au prorata du temps de présence. La même règle s applique pour un salarié qui change de statut en cours d année (du statut de non-cadre à cadre, par exemple). 148 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 8
EDC.02.2.010 Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour et à des outils concrets à télécharger. Saisissez la référence EDC.02.2.010 dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce contenu ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s) MBS.02.2.011 - Le bulletin de paie en cas d embauche ou de départ en cours de mois Dossier(s) TSE. 56.1 - Salaire et rémunération Références aux textes officiels sur www.editions-tissot.fr RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2017 ÉDITIONS TISSOT 149 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre 2016 9
Service client 04 50 64 08 08 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions-tissot.fr Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par e-mail Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d'abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 335 HT Internet 305 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet
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