ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80), - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'oise, dont le siège social est à Beauvais (60), représentées, chacune, par Monsieur Patrick CLAVELOU, agissant en qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie et de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'oise, - et les Organisations Syndicales désignées ci-après : Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'oise C.F.T.C. C.F.D.T. F.O. S.N.E.C.A./C.G.C. SUD OISE. D'une part, Page 1 sur 8
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie C.F.D.T. F.O. C.G.T. S.N.E.C.A./C.G.C. tous signataires dûment mandatés par leurs organisations d'autre part, Il a été conclu l accord suivant : PREAMBULE Dans le cadre de la fusion des Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, et dans la cadre du processus d harmonisation des statuts, les partenaires, désireux d assurer la protection sociale de l ensemble de ses salariés, ont souhaité mettre en place une couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire par le biais du présent accord. Un groupe de travail a été constitué et un appel d offre a été mené afin de définir un régime de complémentaire santé unique pour l ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, sur la base d un cahier des charges offrant un niveau élevé de prestations. Cette couverture complémentaire permet de compléter totalement ou partiellement les prestations servies par le régime général de la Sécurité Sociale, en remboursement des frais engagés par le salarié lui-même, son conjoint ou assimilé et ses enfants à charge. Cet accord s inscrit dans le cadre législatif en vigueur, en conformité avec les dispositions de l article 83 du Code Général des Impôts, et faisant notamment référence à la loi n 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n 2004-810 du 13 août 2004. Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d application du régime de complémentaire prévoyance santé. Page 2 sur 8
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Article 1-1 ADHESION OBLIGATOIRE L obligation d adhésion revêt un caractère collectif. Sont obligatoirement affiliés au régime de complémentaire prévoyance santé les salariés en CDI déjà présents au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie à la date de prise d effet des garanties (1 er juillet 2007). Seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire prévoyance santé tous les salariés nouvellement embauchés en CDI à compter de cette même date (1 er juillet 2007), sans condition d ancienneté. Article 1-2 ADHESION FACULTATIVE Les salariés sous CDD, les apprentis et les auxiliaires vacances déjà présents au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie au 1 er juillet 2007 ou nouvellement embauchés à compter du 1 er juillet 2007 bénéficient à titre dérogatoire d une liberté d adhésion au régime de complémentaire prévoyance santé. La Direction des Ressources Humaines recueillera le choix d adhérer ou non de chaque salarié nouvellement embauché en CDD à compter du 1 er juillet 2007, par le biais d un document formalisé. Peuvent également adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé, sans participation de la Caisse Régionale : _ Les conjoints, concubins ou Pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé. _ Les enfants à charge des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui remplissent les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales, à l exception le cas échéant de la condition d âge : Les enfants de moins de 25 ans lorsque : o Ils sont en contrat d apprentissage et dont la rémunération est inférieure à 55% du SMIC Les enfants de moins de 26 ans lorsque : o Ils sont scolarisés ou poursuivent des études supérieures o Ils sont en contrat d alternance (hors apprentissage) et que leurs ressources ne dépassent pas 80% du SMIC o Ils sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre à l ANPE, et ce pour une durée maximale d un an. Les enfants handicapés à charge, quel que soit leur âge. Les retraités et préretraités peuvent bénéficier des garanties identiques à celles applicables aux actifs, s ils en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail. Le montant de leurs cotisations est conforme à la loi Evin de 1989 et au Décret d application du 30 août 1990. Page 3 sur 8
Article 1-3 CAS PARTICULIERS Les salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, déjà présents au 1 er juillet 2007 et couverts à titre obligatoire par la complémentaire prévoyance santé familiale de leur conjoint, concubin, ou pacsé, bénéficient de manière dérogatoire d une dispense temporaire d affiliation (sans remise en cause du caractère obligatoire du régime). Cette dispense reste valable tant que la situation qui l a justifiée à l origine existe: le salarié doit donc annuellement fournir à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs de son affiliation obligatoire souscrite par ailleurs. Lorsque le salarié concerné fait le choix d adhérer au contrat de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale de Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, cette adhésion est définitive. Les salariés du couple travaillant tous deux au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, doivent adhérer chacun en propre au régime de complémentaire prévoyance santé afin que le caractère obligatoire du régime ne soit pas remis en cause. ARTICLE 2 : DESIGNATION DE L ORGANISME ASSUREUR Les partenaires sociaux ont retenu la Mutuelle Verte comme organisme partenaire et gestionnaire du régime de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, qui répond aux conditions de l article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le contrat conclu avec l organisme de prévoyance respecte dans son ensemble les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l assurance maladie et prend en charge les garanties désignées à l article 3. ARTICLE 3 : GARANTIES Les garanties complémentaires dont disposent les salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie sont applicables à compter du 1 er juillet 2007 et sont exprimées en annexe. Elles sont évolutives en fonction de l équilibre du contrat et en fonction des décisions gouvernementales en la matière. Elles se substituent de plein droit aux garanties dont disposaient antérieurement au 1 er juillet 2007 les salariés de la Caisse Brie Picardie et de la Caisse de l Oise. ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME Article 4-1 COTISATIONS BRUTES Les cotisations appelées par l organisme de prévoyance et finançant les garanties exposées sont exprimées mensuellement en Euros et restent valables du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2008 : Page 4 sur 8
Bénéficiaires Cotisations brutes Salarié 45.30 Conjoint, concubin, pacsé 45.30 1 enfant ou plus 24.32 A compter du 1 er janvier 2009, ces cotisations peuvent fluctuer dans le temps, en fonction de l équilibre du contrat et du taux moyen d évolution des cotisations fixé par l organisme de prévoyance. Article 4-2 PRISE EN CHARGE PAR L EMPLOYEUR L employeur participe directement au financement d une partie du régime de complémentaire prévoyance santé obligatoire. A cet effet, l employeur prend en charge de manière uniforme une partie des cotisations incombant aux salariés suivants : Les salariés sous CDI ayant l obligation d adhérer. Les salariés sous CDD, apprentis ou auxiliaires ayant formulé expressément une demande d adhésion Chaque salarié du couple travaillant au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie et adhérant en propre au régime de complémentaire prévoyance santé. Les ayants droits (conjoint, concubin, pacsé, enfants à charge), les retraités et les préretraités ne bénéficient pas de la part employeur, même s ils adhèrent à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé. La participation de l employeur s élève annuellement à 768 000, montant à la fois plancher et plafond à répartir entre les salariés adhérents, sur chaque mois de l année, de manière uniforme et indépendamment de la composition familiale. Ce montant est fixe, non revalorisé pendant la durée de l accord, et indépendant des évolutions tarifaires éventuellement pratiquées par l organisme de prévoyance. Cette enveloppe fixe sera intégralement versée chaque année pendant toute la durée du présent accord. Pour l année 2007, les garanties étant applicables au 1 er juillet 2007, le montant de cette enveloppe s entend au prorata, à savoir 384 000. Article 4-3 COTISATIONS INCOMBANT AU SALARIE Les cotisations restant à la charge du salarié, après la prise en charge par l entreprise, seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l employeur. Article 4-4 PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS Conformément aux dispositions des articles L137-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, l employeur acquittera la taxe sur les contributions des employeurs versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance santé. Page 5 sur 8
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE Conformément à l article L 432-3 du Code du Travail, les Comités d Entreprise ont été consultés sur le contenu du présent accord. ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES Le personnel sera informé de l existence et du contenu du présent accord par l envoi d une information généralisée et via la diffusion du texte de l accord et des garanties complémentaires dans l Intranet accessible par l ensemble des salariés à partir de leur poste de travail. Les salariés seront informés au mois de janvier de chaque année des évolutions éventuelles de garanties et de tarifs, par la mise à disposition dans l Intranet des éléments d information dont dispose la Direction des Ressources Humaines. ARTICLE 7 : CONTROLE DE L APPLICATION DE L ACCORD L application du présent accord sera suivie par le Comité d entreprise de la Caisse Régionale Brie Picardie issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie, qui se réunira à l initiative de la Direction au moins une fois par an sur le sujet. ARTICLE 8 : DUREE DE L ACCORD Cet accord prend effet à compter du 1 er juillet 2007 et est conclu pour une durée déterminée jusqu au 31 décembre 2011. Il se substitue de plein droit aux accords ou mesures actuellement en vigueur au sein des Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie. Il annule et remplace les garanties existantes jusqu au 30 juin 2007, dont bénéficiaient les salariés de la Caisse de l Oise et les salariés de la Caisse de Brie Picardie. Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l accord ne pourra continuer à s appliquer au-delà du terme prévu. ARTICLE 9 : CLAUSE DE SAUVEGARDE L application du présent accord reste suspendue à l adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses Régionales. En cas d interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur Caisse Régionale respective. Page 6 sur 8
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle d Amiens, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud'hommes d Amiens. Fait à, le 2007 Le Directeur Général des Caisses régionales de l'oise et de BRIE PICARDIE Patrick CLAVELOU Pour la CFDT OISE Pour la CFDT Brie Picardie Pour le SNECA / CGC OISE Pour le SNECA / CGC Brie Picardie Pour FO OISE Pour FO Brie Picardie Pour SUD OISE Pour la CGT Brie Picardie Pour la CFTC de l'oise Page 7 sur 8
ANNEXE GARANTIES applicables au 1er JUILLET 2007 CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE (issue de la fusion entre les Caisses Régionales de l Oise et de Brie Picardie) PRESTATIONS REMBOURSEMENTS Régime de base Complémentaire HONORAIRES MEDICAUX (généraliste et spécialistes Consultations, visites, radios 70% BR 200% HONORAIRES MEDICAUX NON CONVENTIONNES 70%BR 200% OSTEOPATHIE, CHIROPRACTIE (1) - 50 PHARMACIE Vignettes bleues 35% TFR 65% Vignettes blanches 65% TFR 35% Vignettes oranges 15% TFR 85% ANALYSES et AUXILIAIRES MEDICAUX 60% BR 200% OPTIQUE Montures 65% BR Forfait 147.51 (2) Verres 65% BR Lentilles acceptées forfait par an et par bénéficiaire 439.85 Lentilles refusées - Opération des yeux par laser (myopie hypermetropie, astigmatisme, presbytie) - 450 (3) APPAREILLAGE Othopédie, prothèse médicale 65% BR 300% prothèse auditive 65% BR 350% + forfait - - + forfait piles - - DENTAIRE Soins 70% BR 300% Prothèses acceptées 70% BR 350% Prothèses refusées - 350% Orthodontie acceptée 100% 350% Orthodontie refusée - 350% Implants dentaires - - TRANSPORTS 65% BR 300% CURE THERMALE acceptée - 300% BR des honoraires + 500 pour frais de séjour HOSPITALISATION MEDICALE ET PSY. Honoraires 80% ou 100% BR 100% Frais Réels Frais de séjour 80% ou 100% BR 100% FR Forfait journalier hospitalier (4) - 100% FR Chambre particulière (4) - 100% FR frais accompagnant enfant -12ans hospitalisé - - HOSPITALISATION CHIRURGICALE (5) Honoraires et séjour 80% ou 100% BR 100% FR (garantie CCPMA inclue) Chambre particulière (durée illimitée) - 100% FR (garantie CCPMA inclue) Forfait journalier hospitalier (4) - 100% FR frais accompagnant enfant -12ans hospitalisé - CCPMA (60% FR) MATERNITE Honoraires et séjour 100% BR - Chambre particulière (durée illimitée) - 100% FR Participation aux frais d'accouchement - 315 AUTRES PRESTATIONS Obsèques adultes (jusque 65 ans) - - Obsèques enfants (jusque 18 ans) - - ACTES DE PREVENTION (6) - 3 pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat OSTEODENSITOMETRIE non prise en charge - 50 par séance par an par bénéficiaire FORFAIT ACTES LOURDS (18 ) - 100% du forfait ASSISTANCE 24h/24-7j/7 OUI (1) forfait dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire (2) forfait par an et par bénéficiaire (3) montant forfaitaire par œil opéré, par an et par bénéficiaire (4) 365 jrs max. pour la médecine et 180 jrs max. pour la psy. Par an et par bénéficiaire (5) Pour les personnes ne bénéficiant plus de la prise en charge du risque chirurgie par la CCPMA, risque assuré dans les mêmes conditions (6) figurant sur la liste établie par arrêté du 8/06/2006 Page 8 sur 8