CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Marché de combustibles liquides

GROUPEMENT D ACHAT DES EPLE PUBLICS DE LA HAUTE-LOIRE Etablissement coordonnateur: Lycée Professionnel Jean Monnet 45 Bd Président Bertrand CS 80100 43009 LE PUY EN VELAY cedex Marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics Organisés en application de l article 8 du Code des marchés Publics Dossier de consultation des entreprises CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché de combustibles liquides Durée du marché : Pour une période de 12 mois : Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Renouvelable jusqu au 31 décembre 2017 Par tacite reconduction Organisée en application de l article 8-II du Code des Marchés Publics Objet du marché : Fourniture de fioul domestique : Marché 1515 Service gestionnaire : Secrétariat du groupement d'achats Lycée Professionnel Jean Monnet 45 Boulevard Bertrand CS 80100 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX Le présent cahier comporte 8 feuillets numérotés de 2 à 9 Mis à jour le 15 juin 2013 Page 1

Sommaire ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES... 3 1.1. Objet de la consultation... 3 1.2. Forme du marché... 3 1.3. Notification Prise d effet et durée du marché... 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES... 4 3.1. Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix :... 4 3.2. Modalités d'établissement du prix :... 4 3.3. Contenu du prix... 5 3.4. Clauses communes relatives au prix de règlement... 5 3.5. Acomptes et avances... 5 3.6. Modalités de règlement des comptes... 5 ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION... 6 4.1. Conditions de livraisons... 6 4.2. Nature de la livraison... 6 4.3. Pénalités de retard... 7 ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION... 7 5.1. Vérifications qualitatives... 7 5.2. Vérifications quantitatives... 7 ARTICLE 6 GARANTIE... 8 ARTICLE 7 RESILIATION... 8 Mis à jour le 15 juin 2013 Page 2

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet de la consultation Le marché a pour objet la fourniture de fioul domestique aux adhérents du groupement de commandes figurant au tableau des besoins. Les quantités à fournir seront conformes au récapitulatif joint au présent CCAP et ne sont données qu à titre indicatif. La fourniture devra être conforme à l arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique. La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée selon l article 28 du code des marchés publics (CMP). 1.2. Forme du marché Le marché est un marché à bons de commande selon l article 77 du CMP. La prestation fait l objet d un lot unique. 1.3. Notification Prise d effet et durée du marché Le marché est notifié au titulaire par l établissement coordonnateur. Pour chacun des lots, le marché est conclu pour 1 an, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, renouvelable par période de 12 mois jusqu au 31 décembre 2017. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les marchés sont constitués par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement (AE) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dont l exemplaire conservé dans les archives de l établissement coordonnateur fait seul foi, Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, Arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique Décret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure L offre du candidat Les spécifications techniques du groupe d étude des marchés (GEM) concerné Le bordereau récapitulatif des besoins Les bons de commande Mis à jour le 15 juin 2013 Page 3

ARTICLE 3 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix : La prestation objet du marché est réputée être un produit courant. Les fournisseurs s engagent à maintenir les caractéristiques techniques du produit fourni pendant toute la durée du marché. Les caractéristiques devront en toute hypothèse, correspondre aux normes en vigueur au moment de la livraison. 3.2. Modalités d'établissement du prix : Le prix s entend en euros H.T, franco de port, toute manutention nécessaire éventuelle étant à la charge du fournisseur. Il est unitaire et au m3. Le prix de base à prendre en considération est celui porté sur le bordereau des prix unitaires, résultant des prix moyens du mois de juin 2014 de la zone E tarif C4 Les prix moyens mensuels du mois de juin 2014 seront calculés d après les tarifs fournisseur «ensemble clientèle» pratiqués du 1 er juin au 30 juin 2014. Ces tarifs seront joints à la soumission. A ce prix H.T, un rabais sera proposé par le soumissionnaire. Il s agit d un rabais en pourcentage par m3 par rapport au barème fournisseur. Le rabais est ferme et non révisable pour la durée du marché. Le marché sera traité à prix unitaire H.T. tel que défini précédemment en euros, appliqué aux quantités réellement livrées. Le prix est révisable, en application de l article 18 IV du code des marchés publics, pendant toute la durée d'exécution du marché. La révision du prix s'effectue selon un seul paramètre : Le ratio calculé en pourcentage entre l'indice DIREM sur le fuel domestique pour les livraisons de 2000 à 4999 litres établie par la DGEMP du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire, au moment du passage de la commande et d'autre part, l'indice DIREM valable le 01/07/2014 Site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm Soit selon la formule suivante à chaque commande : PY = PX x (DIREM Y/DIREM X) Mis à jour le 15 juin 2013 Page 4

Avec : PX = Prix unitaire H.T. de base après rabais indiqué dans le Bordereau des prix unitaires, PY = Le nouveau prix unitaire H.T. Calculé lors de chaque commande DIREM X = l indice DIREM H.T. Valable le 01/07/2014 DIREM Y = l indice DIREM H.T. Valable lors de chaque nouvelle commande En cas de désaccord avec le fournisseur, la Personne Responsable du Marché se réserve le droit de contacter le service de la consommation et de la concurrence de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (DDCSPP) 3.3. Contenu du prix Les prix de soumission s'entendent au m3, rendus franco dans les cuves de stockage désignées par le service acheteur. 3.4. Clauses communes relatives au prix de règlement Si, au cours de la période d'exécution du marché, le prix d'une prestation, jusque-là libre, venait à être plafonné par la réglementation, le prix du marché ne pourrait être supérieur au prix plafonné, à partir de la date d'effet de celui-ci. 3.5. Acomptes et avances Il n est pas prévu de versement d acompte ou d avance au fournisseur 3.6. Modalités de règlement des comptes Chaque demande de paiement ou facture, établie soit pour chaque livraison ou mensuellement, est fournie à l établissement qui a reçu livraison des produits commandés, en un original et deux copies. Ces factures comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - La date de la facture - Le nom et adresse du créancier - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l acte d engagement - Le numéro du marché - Le numéro du bon de commande - La désignation précise des fournitures livrées et leur qualité - La date de livraison - Le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; - Le taux de remise consentie le cas échéant - Le prix total H.T - Le taux et le montant de la TVA - Le prix total TTC - Mis à jour le 15 juin 2013 Page 5

Le comptable chargé du paiement est celui du groupement comptable des divers établissements qui ont reçu livraison des produits commandés. Les sommes dues en exécution des marchés seront payées dans le délai maximum prévu par la réglementation en vigueur au moment de la facturation (au 01/06/14: 30 jours). Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION 4.1. Conditions de livraison Les livraisons seront effectuées en exécution des bons de commande établis par le service acheteur et mentionnant le volume ainsi que la qualité, le mode, le lieu, la date et l'heure de la livraison demandée, cette dernière étant confirmée par le fournisseur. Sauf retard dûment justifié dans les approvisionnements du fournisseur, les livraisons devront avoir lieu au plus tard : - dans les deux jours suivants l émission du bon de commande, pour les commandes inférieures à 14 000 litres - dans les quatre jours suivants l émission du bon de commande, pour les commandes égales ou supérieures à 14 000 litres. En cas d'impossibilité de livrer dans les délais fixés, le fournisseur en avisera préalablement l'acheteur afin d'arrêter d'un commun accord une autre date et heure de livraison. Dans le cas où la livraison serait effectuée à une date différente de celle convenue, le service acheteur se réserve le droit de refuser la livraison, sans préjudice des pénalités prévues au CCAG. Le fournisseur est responsable de dégradations de toute nature, qu elles soient occasionnées par la faute des transporteurs ou de leur personnel. Le service acheteur se réserve le droit de faire exécuter au compte du titulaire la réparation des dégâts commis. Les fournisseurs devront détenir, en permanence, des approvisionnements suffisants pour permettre d'assurer les livraisons, afin d'éviter toute interruption du chauffage des établissements. A la demande du service acheteur, le titulaire du marché donnera à celui-ci, le cas échéant, toutes les facilités nécessaires pour surveiller les phases de la distribution des combustibles. 4.2. Nature de la livraison Le service acheteur se réserve le droit de changer de catégorie de fioul dans les cas suivants : - modification de l'aménagement technique des chaufferies entraînant la nécessité de changer de catégorie de combustible, Mis à jour le 15 juin 2013 Page 6

- impossibilité des producteurs ou importateurs, confirmés par ces derniers, de livrer tout ou partie de la qualité prévue à la Consultation collective. Dans ce cas, le fournisseur devra, au préalable, demander l'accord du service acheteur sur le nouveau fioul proposé. 4.3. Pénalités de retard Les livraisons qui ne répondraient pas aux dispositions du marché seront refusées et devront être remplacées sur mise en demeure verbale ou écrite au fournisseur par le gestionnaire. En cas de refus de livraison, de retard ou de non remplacement dans les délais accordés, d'une fourniture ayant fait l'objet d'un rejet, le gestionnaire se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de l'établissement, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire et imputée d'office sur le montant du plus proche paiement effectué à son profit. Si le prix de règlement du combustible se trouve être, le jour de la livraison effectuée par le titulaire, plus élevé qu à la date extrême de livraison fixée par le bon de commande, le titulaire du marché est tenu d établir la facture sur la base du prix en vigueur initialement prévu pour cette livraison. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION 5.1. Vérifications qualitatives Les vérifications qualitatives seront effectuées dans chaque établissement par le gestionnaire ou son représentant qualifié qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. En vue de contrôler la qualité des combustibles, des prélèvements pourront être opérés. Ils seront soumis à une analyse dont les frais seront supportés par le fournisseur si le combustible livré ne correspond pas aux spécifications techniques définies dans l article 2 du présent CCAP. Ils pourront être décidés par le service acheteur : - au moment de la livraison, en présence du fournisseur ou de son représentant, - éventuellement, au cours de la saison de chauffe s'il est constaté que le fioul est manifestement d'une qualité qui le rend impropre à la conduite de l'installation de chauffage. La livraison pourra être refusée si le fuel est de nature différente de celle indiquée sur le bon de commande, ou si ses caractéristiques ne sont pas conformes à celles fixées à l article 2 du présent CCAP. Les fiouls refusés seront enlevés par les soins et aux frais et risques du fournisseur dans un délai maximum de 2 jours suite à la notification de leur refus. Passé ce délai, ils lui seront renvoyés à ses frais, risques et périls. En outre, le fournisseur devra reprendre les produits en stock, pollués par l incorporation des produits non conformes. 5.2. Vérifications quantitatives Les combustibles seront livrés en vrac dans les établissements intéressés, par camions citerne équipés de Volucompteurs ou de citernes dûment étalonnées par les Services des Poids et Mesures (Certificat de jaugeage). Mis à jour le 15 juin 2013 Page 7

La livraison devra toujours avoir lieu en présence du représentant du service acheteur. Si le camion-citerne n'est pas équipé de Volucompteur, le service réceptionnaire pourra procéder aux contrôles, avant et après livraison : - avant livraison, pour s'assurer de la réalité des volumes de combustibles annoncés, - après livraison, en vérifiant qu'aucune quantité de produit ne reste dans la citerne soit sous forme de dépôt au fond, soit parce que la citerne n'a pas été complètement vidée. Le service réceptionnaire pourra exiger une pesée ou un jaugeage contradictoire de vérification au pontbascule de son choix. En cas de manquement constaté, le coût des opérations de vérification sera à la charge du fournisseur. Dans le cas contraire, il sera à la charge du service acheteur. Chaque livraison devra être accompagnée de bons de livraison numérotés et datés mentionnant explicitement le nom du fournisseur, la date de livraison, la référence à la commande, le poids ou le volume et la qualité du combustible livré. En cas de livraison par plusieurs véhicule, à la fois, les bons de livraison afférents à chaque véhicule seront numérotés et le dernier portera la mention...ème et dernier. Les bons de livraison seront établis en double exemplaires et remis au Service Acheteur avant déchargement. Après livraison, ils seront signés par l'agent réceptionnaire, un des exemplaires sera conservé par l'acheteur, l'autre remis immédiatement au livreur. Le fournisseur devra reproduire exactement sur le mémoire qu'il présente ultérieurement, les indications portées sur le bon de livraison. ARTICLE 6 GARANTIE La fourniture est garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière à compter du jour de l'admission. ARTICLE 7 RESILIATION A titre exceptionnel, le coordonnateur se réserve le droit de modifier les termes du présent marché, pour le cas où un établissement adhérent changerait d énergie ou de mode de chauffage, sans préjudice des indemnités prévues par l article 33 du CCAG-FCS. Le groupement peut prendre une décision de résiliation du marché dans les conditions fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS. La résiliation effectuée sur le fondement des articles 30 et 32 du CCAG-FCS ne donne pas lieu au versement d une quelconque indemnité. En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable du marché peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Mis à jour le 15 juin 2013 Page 8