fd Bâloise Assurance SA Aeschengraben 21, case postale 4002 Bâle T +41 58 285 85 85, +41 58 285 90 73 www.baloise.ch Proposition pour l assurance garantie d ouvrage Nom du proposant Adresse du proposant Raison sociale (si disponible) Date de naissance Profession Langue de correspondance Monnaie allemand français italien Tous les montants sont exprimés en francs suisses. Conditions cadres du contrat Total de la somme garantie et Prime minimal Total de la somme garantie 1) 2'000'000.00 Prime minimum par certificat de garantie 2) 40.00 Montant du dépôt et taux de prime applicable 2) Veuillez sélectionner l une des options suivantes. 500.00 et 6,1 3) du montant garantie 1'000.00 et 5,3 3) du montant garantie 2'000.00 et 4,7 3) du montant garantie 3'000.00 et 4,2 3) du montant garantie 4'000.00 et 3,6 3) du montant garantie 5'000.00 et 3,0 3 ) du montant garantie 1) somme des certificats de garantie en cours de validité 2) hors droit de timbre fédéral de 5 % 3) la première et la deuxième année; majoration de 10 % la troisième année, de 20 % la quatrième année et de 30 % la cinquième année. Votre sécurité nous tient à cœur. Page 1 / 9
Coordonnées bancaires Votre compte postal ou Nom et adresse de la banque IBAN Clearing bancaire SWIT / BIC Connexion en ligne Comment préférez-vous vous connecter au service en ligne? Veuillez sélectionner l une des options suivantes. Une fois que vous serez connecté au service, vous pourrez commander des codes d accès pour d autres utilisateurs. Nom d utilisateur et mot de passe Carte d accès SMS oui oui oui Si vous avez choisi l option SMS, veuillez indiquer votre numéro de téléphone mobile. Prénom et nom Prière d indiquer votre adresse e-mail quelle que soit l option choisie. Intermédiaire Conseiller Numéro de conseiller (nn/nnnn) Nom CIAP Numéro de l AG de gestion Courtier Numéro de courtier (nn/nnnn) Nom du courtier Taux de commission du courtier Votre sécurité nous tient à cœur. Page 2 / 9
Proposition pour une seule garantie d ouvrage Nom du bénéficiaire de la garantie Adresse du bénéficiaire de la garantie Montant du coût de la construction Montant de la somme garantie CH CH Délai de garantie en années Début de la garantie (JJ.MM.AAAA) Désignation exacte des travaux Type d objet Situation de l objet (adresse complète) Signature du contrat d entreprise (JJ.MM.AAAA) Quand le travail a-t-il pris fin? (JJ.MM.AAAA) Quand le travail a-t-il été réceptionné? (JJ.MM.AAAA) Agissez-vous en qualité d entrepreneur général? oui non Si oui, avez-vous demandé des sous-garanties? oui non Si oui, veuillez joindre des copies des sous-garanties. Veuillez répondre de façon complète et véridique aux questions, faute de quoi la Bâloise n est pas tenue par le contrat, en vertu de l art. 6 de la loi sur le contrat d assurance (LCA). Le proposant est lié 14 jours à cette proposition et s engage à accepter le contrat établi conformément à celle-ci et à payer le dépôt, droit de timbre fédéral inclus. Il s engage en outre à rembourser toutes les charges en matière d indemnités et de frais à la première demande. La Bâloise est autorisée à demander des renseignements sur la solvabilité et à échanger avec des tiers les données résultant du traitement de la proposition et de l exécution ultérieure du contrat. Le proposant s engage lors de la proposition initiale pour une assurance garantie d ouvrage de payer des frais de traitement de CH 100.00 pour la charge correspondante, pour autant que le contrat soit conclu. Par sa signature, le proposant atteste en outre avoir reçu les conditions contractuelles générales de l assurance garantie d ouvrage (édition 2015). Dès que la proposition aura été contrôlée, la Bâloise transmettra le contrat d assurance au proposant ainsi que les données de l accès en ligne. Lieu, date Signature du proposant (Prénom, nom) Votre sécurité nous tient à cœur. Page 3 / 9
Rapport confidentiel L intermédiaire doit fournir une réponse complète et consciencieuse à toutes les questions. 1. Informations relatives à l entreprise Date de création (JJ.MM.AAAA) Numéro d identification des entreprises (IDE) Montant du coût annuel de construction CH Nombre de collaborateurs 2. Situation financière Métier appris par le propriétaire Revenu annuel ortune (hors immeubles) Propriété foncière (charge hypothécaire) CH CH CH Nombre de poursuites 3. Garanties d ouvrage et références Qui assumait jusqu à présent les garanties d ouvrage? Motif du changement? Référence(s) banque(s) Références fournisseurs Références architectes Votre sécurité nous tient à cœur. Page 4 / 9
4. Autres assurances Extrait des directives de souscription : Les garanties d ouvrage ne doivent être conclues qu avec les entrepreneurs de travaux et les artisans qui possèdent une assurance responsabilité civile d entreprise ainsi qu au moins une autre assurance commerce auprès de la Bâloise ou dont le volume de primes annuel total (hors Vie collective) atteint au moins 10'000.00 CH. Les sociétés doivent en outre garantir la qualité du travail et se caractériser par une situation financière irréprochable. Les dispositions du tarif doivent être respectées par ailleurs. Quelles sont les assurances souscrites auprès de la Bâloise ou qui sont conclues avec la garantie d ouvrage? Branche Numéro de contrat Début Prime Lieu, date Signature de l intermédiaire (Prénom, nom) Votre sécurité nous tient à cœur. Page 5 / 9
fd Bâloise Assurance SA Aeschengraben 21, case postale 4002 Bâle T +41 58 285 85 85, +41 58 285 90 73 www.baloise.ch Conditions générales de l assurance garantie d ouvrage Edition 2015 Tous les montants sont indiqués en francs suisses. Art. 1 Risque assuré Dans le cadre du présent contrat, la Bâloise s engage à fournir la garantie demandée par le donneur d ordre (maître d ouvrage) dans le contrat d entreprise pour le compte du preneur d assurance par la souscription d un certificat de garantie. Le certificat de garantie comprend l obligation de la Bâloise de se porter caution solidaire du preneur d assurance dans le cadre de la somme de garantie et du délai de garantie (délai de réclamation) convenus pour les éventuels défauts couverts par la garantie. La Bâloise peut exiger la restitution de ses dépenses auprès du preneur d assurance à moins que ce dernier ne puisse plus remplir ses obligations à la suite d une insolvabilité. Art. 2 Étendue de la couverture d assurance 2.1 Somme de garantie Conformément à la norme SIA 118 art. 181, la somme de garantie doit être fixée à 10 % de la somme de la commande (prix de l ouvrage). Si la somme de la commande dépasse 300 000, la somme de garantie s élève à 5 % de celle-ci, mais au minimum à 30'000 et au maximum à 2'000'000. Si le contrat d entreprise prévoit une clause de garantie divergente, une somme de garantie appropriée peut être accordée après un examen individuel. La Bâloise se réserve le droit de refuser l acceptation de garanties pour des clauses de garantie divergentes. 2.2 Somme totale des garanties La somme totale des garanties correspond au total des sommes de garantie des certificats de garantie valables qui ont été accordées dans le cadre du présent contrat d assurance garantie d ouvrage. Elle est en principe limitée à 2'000'000, mais peut être augmentée à 5'000'000 au maximum après un examen individuel. 2.3 Durée de la garantie Conformément à la norme SIA 118 art. 181, la garantie doit être établie pour une durée de 2 ans. Des périodes de garantie plus longues sont accordées moyennant un supplément de prime, pour autant que le délai de garantie approprié soit indiqué dans le contrat conclu entre le maître d ouvrage et l entrepreneur. Si une garantie ne doit être fournie que pour la période de garantie restante du contrat d entreprise (par exemple en cas de rachat d une garantie de construction existante), la prime doit être versée pour toute la période. Votre sécurité nous tient à cœur. Page 6 / 9
Art. 3. Restrictions de l étendue de l assurance Ne font pas partie intégrante du présent contrat d assurance garantie d ouvrage: les garanties d une durée supérieure à 5 ans les garanties d acompte, d exécution, de soumission, d offre, de bonne fin ou similaires les garanties portant sur des objets situés à l étranger ou libellés en devises étrangères les garanties présentant un libellé propre ou des conditions spéciales (p. ex. obligation de payer à la première réquisition). Art. 4 Système d assurance Le contrat d assurance garantie d ouvrage comprend l étendue de la couverture d assurance, les conditions cadres relatives à l obtention des garanties et la base de calcul des primes. Le numéro de contrat d assurance s applique à tous les certificats de garantie délivrés au preneur d assurance dans le cadre du présent contrat. La garantie prend la forme d un certificat de garantie établi en faveur du donneur d ordre. La garantie doit être demandée par le biais du portail clients de la Bâloise. Chaque demande de certificat de garantie sera examinée individuellement. La Bâloise se réserve le droit de refuser des demandes, en partie ou en totalité. La Bâloise a en particulier le droit de procéder à des examens d insolvabilité et de refuser d accorder des garanties individuelles lorsque la situation financière du preneur d assurance n est pas irréprochable et saine. Art. 5 Prime 5.1 Taux de prime de base Le taux de prime de base est fixé en fonction du montant du dépôt et s applique annuellement pour une durée de garantie de 2 ans. 5.2 Suppléments de primes Pour les garanties ayant une durée supérieure à 2 ans un supplément de 10 % au cours de la 3 e année un supplément de 20 % au cours de la 4 e année un supplément de 30 % au cours de la 5 e année est prélevé sur le taux de prime de base contractuel. Pour une garantie d ouvrage dont la durée comporte des fractions d année (p. ex. 2 ans 1/2), une prime sera prélevée pro rata temporis pour la fraction d année (1/2 année). 5.3 Base de calcul des primes La somme à garantir selon le contrat d entreprise constitue la base de calcul des primes. Votre sécurité nous tient à cœur. Page 7 / 9
5.4 Dépôt de primes Lors de la conclusion du contrat d assurance garantie d ouvrage, le preneur d assurance verse à la Bâloise un dépôt de primes à hauteur du montant convenu (principe du paiement anticipé). Les primes dues pour les différentes garanties d ouvrage seront déduites du dépôt de primes. Si, pendant la durée du contrat, le dépôt de primes est épuisé ou si la prime dépasse le solde du dépôt pour un certificat de garantie individuel demandé, le montant du dépôt de primes convenu doit être versé à nouveau pour l obtention de garanties supplémentaires. Le montant du dépôt de primes peut être ajusté à la demande du preneur d assurance, ce qui est susceptible d entraîner une modification du taux de prime de base. Le dépôt de primes ne porte pas intérêt. À la fin du contrat, un éventuel solde du dépôt de primes ne sera libéré en faveur du preneur d assurance que si toutes les garanties d ouvrage prises en charge sont arrivées à expiration sans avoir été utilisées. La Bâloise est habilitée à recourir au dépôt de primes pour couvrir les éventuelles prétentions récursoires. Art. 6 in du contrat d assurance Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois. De nouvelles garanties peuvent être demandées au cours de la période de préavis jusqu à épuisement du montant de dépôt. Un nouveau financement du dépôt n est plus possible au cours de cette période. Si aucun autre certificat de garantie n est demandé au cours des 3 ans suivant l expiration du dernier certificat de garantie valide, la Bâloise résilie le contrat d assurance. Art. 7 Recours à la garantie (caution solidaire) Si le donneur d ordre recourt à la Bâloise en tant que caution solidaire, elle doit en informer immédiatement le preneur d assurance, lequel a pour tâche d éliminer les défauts faisant l objet de la réclamation à ses propres frais. Si la Bâloise doit faire éliminer les défauts par des tiers, le preneur d assurance est tenu au dédommagement des frais, coûts et intérêts y afférents. De plus, il doit tout mettre en œuvre pour soutenir la Bâloise dans le règlement du cas. Art. 8 Changement de propriétaire et changement du nom de l entreprise Les changements de propriétaire ainsi que les changements de nom de l entreprise doivent être communiqués sans délai par écrit à la Bâloise. Votre sécurité nous tient à cœur. Page 8 / 9
Art. 9 Communications Toutes les communications à la Bâloise doivent être adressées soit au siège principal à Bâle soit à la succursale mentionnée dans le contrat d assurance. Art. 10 Droits et taxes 10.1 Droit de timbre Le droit de timbre fédéral de 5 % de la prime n est pas inclus dans le taux de prime. 10.2 rais de traitement uniques En cas de première conclusion de l assurance garantie d ouvrage, des frais de traitement uniques de 100 sont prélevés. 10.3 Taxes Tout frais lié à une procédure administrative supplémentaire générée par le preneur d assurance est à la charge de ce dernier. La Bâloise peut aussi facturer ce genre de frais de manière forfaitaire (taxes). Réglementation des taxes sur www.baloise.ch. Si le paiement n intervient pas dans les délais impartis, les dispositions de la Loi sur le contrat d assurance relatives au retard de paiement déploient leurs effets. Art. 11 Dispositions légales et for Pour autant que les dispositions du contrat ne prévoient pas de dérogation, le contrat d assurance est régi par les prescriptions de la Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance. Pour tout litige découlant du contrat d assurance, la Bâloise reconnaît comme for, en plus de son siège de Bâle, le domicile suisse de l ayant droit ou du preneur d assurance. Votre sécurité nous tient à cœur. Page 9 / 9