Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE D UNE AIDE ECONOMIQUE PAR LA VILLE DE PARIS EN FAVEUR DES «TAXIS PROPRES» ET PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE-LA- VALLEE/VAL MAUBUEE EN FAVEUR D UN CONCOURS «VAL ENTREPRENEUR» DESTINE AUX ENTREPRISES CP 13-485

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 13-485 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. Le fondement juridique de la demande d accord à la Région de la part des collectivités infrarégionales qui souhaitent mettre en oeuvre certaines aides économiques... 4 2. La demande de la Ville de Paris pour subventionner les «taxis propres»... 4 3. La demande de la Communauté d Agglomération de Marne-La-Vallée/Val Maubuée pour la mise en oeuvre de son concours «Val Entrepreneur» destiné aux entreprises... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT... 6 Courrier de demande d accord de la Ville de Paris sur son projet de soutien aux «taxis propres»... 6 ANNEXE 2 AU RAPPORT... 9 Courrier de demande d accord de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée pour la mise en œuvre du concours «Val Entrepreneur»... 9 PROJET DE DELIBERATION... 11 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 13 Projet de délibération de la Ville de Paris sur son projet de soutien aux «taxis propres»... 13 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION... 18 Description du dispositif de la Ville de Paris sur son projet de soutien aux «taxis propres»... 18 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION... 22 Délibération de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée pour la mise en oeuvre du concours «Val Entrepreneur»... 22 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION... 26 Règlement du concours «Val Entrepreneur»... 26

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 13-485 EXPOSE DES MOTIFS 1. Le fondement juridique de la demande d accord à la Région de la part des collectivités infrarégionales qui souhaitent mettre en oeuvre certaines aides économiques La loi n 2002-276 du 27 février 2002 dite «Démocratie de proximité» et la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales ont fait des régions les chefs de file du développement économique local (article L1511-2 du CGCT). Cette compétence se traduit par l obligation pour les collectivités infra régionales d obtenir l accord de la Région, éventuellement par l établissement d une convention dans le cadre d un cofinancement, pour mettre en œuvre des aides économiques (hors aides au foncier et à l immobilier mentionnées à l article 1511-3 du CGCT). En adoptant la délibération N CR 10-10 lors de la séance du 16 avril 2010, le Conseil régional a délégué à la Commission permanente la compétence de donner cet accord. 2. La demande de la Ville de Paris pour subventionner les «taxis propres» Dans un courrier en date du 27 mai 2013 annexé au rapport, la Ville de Paris a informé la Région de son intention d encourager la profession des taxis à s équiper de véhicules propres, en subventionnant l achat des véhicules hybrides (essence/électrique) rechargeables émettant moins de 61 g/km de CO2 et des véhicules électriques. De janvier 2008 à janvier 2010, afin d inciter les taxis parisiens à contribuer à l effort de réduction de la pollution atmosphérique, la Ville de Paris a institué un dispositif de subventionnement en faveur des titulaires de licence de taxis parisiens et des centres de formation taxis habilités par la Préfecture de Police de Paris. Durant ces deux années, près de 430 chauffeurs de taxis ont été subventionnés pour l acquisition d un véhicule hybride (essence/électrique) émettant moins de 120 g/km de CO2. A ce jour, plus de 1 200 chauffeurs de taxis sont équipés de ce type de véhicule. Afin de poursuivre l effort de réduction de la pollution atmosphérique des taxis parisiens dans le cadre de la lutte contre la pollution de l air engagée par la Ville de Paris, un nouveau dispositif de subventionnement en faveur des titulaires de licence de taxis parisiens est proposé. Le montant de la subvention est fixé à 15% du prix du véhicule hors options, dans la limite de 4 000 pour les véhicules hybrides rechargeables et 7 000 pour les véhicules électriques. 3. La demande de la Communauté d Agglomération de Marne-La-Vallée/Val Maubuée pour la mise en oeuvre de son concours «Val Entrepreneur» destiné aux entreprises Dans un courrier en date du 8 avril 2013 annexé au rapport, la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée a informé la Région de son intention d organiser un concours destiné aux entreprises de l agglomération de moins de 50 salariés et de récompenser quatre entreprises d un prix de 5000 chacune. Ce prix est financé intégralement par la Communauté d Agglomération. Ce concours dénommé «Val Entrepreneur» a pour objectif de valoriser les activités porteuses d avenir et de promouvoir la vocation économique du territoire.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 13-485 Les quatre entreprises lauréates seront issues respectivement des quatre catégories suivantes : - Entreprise «solidaire» : entreprise ayant une politique sociale et/ou salariale active ; entreprise ayant une politique et des modes de recrutement ouverts et facilitant l intégration des salariés ; entreprise participant activement à des structures ou à des actions visant à une meilleure insertion économique, sociale et culturelle des habitants, - Entreprise «écologiquement responsable» : c'est-à-dire engagée dans la protection de l environnement, dans le cadre de la gestion de ses déplacements, de la gestion de sa consommation énergétique, de ses achats, de ses déchets ; de l intégration de son bâtiment dans l environnement, entreprise ayant mis en place un management environnemental, - Entreprise à «fort potentiel» : qui connaît une augmentation importante de ses effectifs, de son chiffre d affaire et/ou qui a déposé un ou des brevets, - Entreprise de moins de 3 ans dans une des trois thématiques ci-dessus mentionnées. La participation à ce concours est ouverte du 15 mai au 31 juillet 2013 pour une remise des prix prévue en novembre 2013. Pour ces deux demandes, je vous propose de m autoriser à émettre un avis favorable de la part de la Région. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 13-485 ANNEXE 1 AU RAPPORT Courrier de demande d accord de la Ville de Paris sur son projet de soutien aux «taxis propres»

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 13-485

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 13-485 ANNEXE 2 AU RAPPORT Courrier de demande d accord de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée pour la mise en œuvre du concours «Val Entrepreneur»

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP 13-485 PROJET DE DELIBERATION DU AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE D UNE AIDE ECONOMIQUE PAR LA VILLE DE PARIS EN FAVEUR DES «TAXIS PROPRES» ET PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE-LA-VALLEE/VAL MAUBUEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONCOURS «VAL ENTREPRENEUR» LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU Le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n L379 du 28 décembre 2006) La circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements Le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2121 29 et L. 1511 2 ; La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil Régional à sa Commission permanente pour autoriser les collectivités infrarégionales et leurs groupements à octroyer des aides économiques ; VU La délibération n CR 61-10 du 30 septembre 2010 relative aux états généraux de la conversion écologique et sociale ; VU La délibération n CR 61-11 du 24 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU La délibération n CP 08-089 du 24 juillet 2008 relative à la demande d accord à la Région pour la mise en œuvre d une aide économique par la Ville de Paris en faveur des «taxis propres» ; VU La délibération n CP 11-432 du 7 juillet 2011 relative à la demande d accord à la Région pour la mise en œuvre d une aide économique par le SAN de Marne-la-Vallée/Val Maubuée en faveur du concours «Val Entrepreneur» 2011 ; VU Le rapport CP 13-485 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l'emploi, des NTIC, du tourisme, de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire; VU L avis de la Commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide que le projet d aide économique présenté par la Ville de Paris dont les caractéristiques figurent en annexes à la présente délibération est conforme aux objectifs stratégiques de la stratégie régionale de développement économique et d innovation et s inscrit dans les priorités régionales. Autorise cette collectivité locale à le mettre en œuvre.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP 13-485 Dit que l attribution et le versement de l aide autorisée ci-avant s effectuent sous la responsabilité de la personne publique la mettant en œuvre, garante du respect des règles communautaires et nationales applicables. Article 2 : Décide que le projet d aide économique présenté par la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée dont les caractéristiques figurent en annexes à la présente délibération est conforme aux objectifs stratégiques de la stratégie régionale de développement économique et d innovation et s inscrit dans les priorités régionales. Autorise cette collectivité locale à le mettre en œuvre. Dit que l attribution et le versement de l aide autorisée ci-avant s effectuent sous la responsabilité de la personne publique la mettant en œuvre, garante du respect des règles communautaires et nationales applicables. JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP 13-485 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION Projet de délibération de la Ville de Paris sur son projet de soutien aux «taxis propres»

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP 13-485 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION Description du dispositif de la Ville de Paris sur son projet de soutien aux «taxis propres»

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP 13-485 Projet de subventionnement de taxis hybrides rechargeables et électriques via l instauration d un régime d aides en application des articles L 2121 29 et L 1511 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (éléments demandés dans l annexe 2 de la circulaire du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004) 1 - Exposé des motifs La qualité de l air constituant un enjeu majeur de santé publique, particulièrement en zone dense, elle est, à ce titre, une préoccupation importante des parisiens. Depuis 2001, la collectivité parisienne mène une action forte en faveur des modes de déplacements les moins polluants. Pour assurer aux usagers un meilleur partage de l espace public, de nombreux aménagements ont été réalisés, notamment au profit des piétons et des cyclistes, et l offre de transport en commun a été particulièrement renforcée. Les taxis parisiens contribuent également à l offre de transport public, en complément des transports en commun, et ils sont autorisés à utiliser tous les couloirs de bus. Depuis 2001, le nombre de licences a régulièrement augmenté, passant de 15 314 à 17 137 (fin 2012). De janvier 2008 à janvier 2010, afin d inciter les taxis parisiens à contribuer à l effort de réduction de la pollution atmosphérique, la Ville de Paris a institué un dispositif de subventionnement en faveur des titulaires de licence de taxis parisiens et des centres de formation taxis habilités par la Préfecture de Police de Paris. Durant ces deux années, près de 430 chauffeurs de taxis ont été subventionnés pour l acquisition d un véhicule hybride (essence/électrique) émettant moins de 120 /km de CO2. A ce jour, plus de 1 200 chauffeurs de taxis sont équipés de ce type de véhicule. Afin de poursuivre l effort de réduction de la pollution atmosphérique des taxis parisiens dans le cadre de la lutte contre la pollution de l air engagée par la Ville de Paris, un nouveau dispositif de subventionnement en faveur des titulaires de licence de taxis parisiens est proposé. 2 Le dispositif 2 1 Les bénéficiaires Tout chauffeur de taxi parisien titulaire d une autorisation de stationnement sur la voie publique (dénommée licence) délivrée par la Préfecture de Police de Paris, peut demander : - une subvention pour l acquisition d un véhicule hybride rechargeable ; une personne physique ou morale titulaire de plusieurs licences pourra solliciter l attribution d une subvention. - une subvention pour l acquisition d un véhicule électrique ; une personne physique ou morale titulaire de plusieurs licences pourra solliciter l attribution de dix subventions maximum. 2 2 Les véhicules

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP 13-485 Ce dispositif concerne l acquisition de véhicules propres : des véhicules hybrides (essence/électrique) rechargeables émettant moins de 61 g/km de CO2 et des véhicules électriques. Ces véhicules devront être de type berline ou monospace. 3 - Nature de l aide Subvention 4 - Montant et intensité maximum de l aide Le montant de la subvention est fixé à 15% du prix du véhicule hors options, dans la limite de 4 000 pour les véhicules hybrides rechargeables et 7 000 pour les véhicules électriques. En tenant compte de la fréquence de renouvellement actuel des 17 137 taxis parisiens, du nombre de subventions attribuées entre 2008 et 2010 et de l offre disponible en véhicules hybrides rechargeables et en véhicules électriques, le nombre de subventions pressenties pourrait se situer autour de 150 par an. 5 - Modalités de versement de l aide A l issue d un appel à candidature qui sera lancé par la Ville de Paris, chaque titulaire de licence de taxis parisiens devra déposer auprès de la Ville de Paris, un dossier de demande de subvention constitué des pièces suivantes : - identité et adresse du demandeur. Le dossier devra préciser si le titulaire de la licence de taxi est le conducteur habituel du véhicule, - justificatif de détention d une licence de taxi parisien / document d habilitation par la Préfecture de Police dans le cas d un centre de formation (comportant le numéro d agrément et le millésime), - numéro SIRET, - un dossier technique comprenant : - la marque et le modèle du véhicule, précisant qu il s agit d un véhicule neuf, hybride (essence/électrique) rechargeable dont le niveau d émission de CO2 est inférieur à 61 g/km ou électrique, - le devis du constructeur faisant apparaître le prix du véhicule subventionné, - les caractéristiques du véhicule qui sera remplacé par un véhicule hybride rechargeable (marque, type, puissance fiscale et kw, carburant, 1ere mise en service, kilométrage), - une attestation sur l honneur mentionnant qu il n a reçu aucune autre aide, au titre de l achat de «véhicule propre», pour l acquisition de son véhicule. Chaque dossier sera instruit par une commission d attribution regroupant les services de la Ville de Paris et de la Préfecture de Police, semblable à celle constituée pour le précédent dispositif de subventionnement, dans un délai de 4 mois à compter de son dépôt auprès des services de la Ville de Paris.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP 13-485 Les demandeurs dont le dossier a été sélectionné se verront attribuer une subvention qui leur sera versée dans le cadre d une convention conclue avec le Département de Paris. Cette convention fixera également les obligations des bénéficiaires qui s engageront pour une durée de 3 ans ou 300 000 kms. Toute revente anticipée du véhicule entraînera la restitution de l aide. Les bénéficiaires devront par ailleurs fournir un rapport annuel comprenant au minimum le nombre de kilomètres parcourus, les litres de carburant consommés, le nombre de courses réalisées au cours de l année écoulée. Cette évaluation permettra de mesurer les bénéfices obtenus au regard de l objectif poursuivi de réduction de la pollution. Les subventions seront versées sur production d un justificatif établissant l acquisition d un taxi hybride rechargeable ou d un taxi électrique, en l occurrence une facture du véhicule qui devra être postérieure à la date de mise en place du présent dispositif. 6 Régime d aides Ce dispositif s inscrit dans le cadre du régime prévu aux articles L 2121 29 et L 1511 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7 - Durée d application de mise en œuvre du régime Mis en place à partir de septembre 2013, le dispositif aura une durée de un an ; il sera possible de le reconduire. 8 - Informations communiquées par les collectivités locales en vue de l élaboration des rapports qui sont prévus par les dispositions du droit communautaire Nombre annuel de subventions versées et leur montant cumulé.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP 13-485 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION Délibération de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée pour la mise en oeuvre du concours «Val Entrepreneur»

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP 13-485 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION Règlement du concours «Val Entrepreneur»

27 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE / VAL MAUBUEE REGLEMENT DU CONCOURS Val Entrepreneurs 1

28 ARTICLE 1 : Organisateur et objet du concours La Communauté d Agglomération (CA) de Marne la-vallée / Val Maubuée organise depuis 2009, un concours à destination des entreprises du Val Maubuée. Ce concours permet de valoriser les activités porteuses d avenir et à promouvoir la vocation économique du territoire de Marne la Vallée / Val Maubuée. Il récompensera 4 entreprises du Val Maubuée de moins de 50 salariés et ce dans les quatre catégories suivantes : Entreprise «solidaire» Entreprise «écologiquement responsable» Entreprise à «fort potentiel» Entreprise de moins de 3 ans dans une ou plusieurs des trois thématiques ci-dessus mentionnées. ARTICLE 2 : Candidats La participation à ce concours est ouverte à toutes les entreprises du Val Maubuée qui n ont pas été précédemment lauréates de ce concours et qui répondent aux critères suivants : - L entreprise doit avoir son siège social localisé sur le Val Maubuée, c'est-à-dire sur une des 6 communes de l agglomération (Champs sur Marne, Croissy Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Torcy) - L activité doit être exercée sous forme de société (EURL, SARL, SA, SAS, SCOP ou autre) ou en entreprise individuelle - L entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales - L entreprise au jour du dépôt du dossier de candidature doit avoir moins de 50 salariés sur le territoire. - L entreprise doit répondre aux critères européens de définition de la PME: entreprises de moins de 250 personnes, chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M, total bilan inférieur ou égal à 43 M et non filiale à plus de 25% d'une entreprise ne correspondant pas à ces critères. - La participation à ce concours est libre mais implique l acceptation entière de ce règlement par les participants et son application par la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée. ARTICLE 3 : Candidature Pour concourir un dossier de candidature doit être constitué par l entreprise candidate. Les entreprises du Val Maubuée peuvent postuler entre le 15 Mai 2013 et le 31 Juillet 2013. Le dossier à remplir pourra être téléchargé sur le site du Val Maubuée à l adresse suivante : www.valmaubuee.fr. Il pourra également être adressé par courrier à toute personne en ayant fait la demande avant le 15 Juillet 2013. Le dossier, dûment complété, adressé par voie électronique (base@valmaubuee.fr) ou postale devra être envoyé au plus tard le 31 Juillet 2013. Adresse postale : Concours Val Entrepreneurs CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée 5 cours de l Arche Guédon 77207 Marne la Vallée cedex 1 2

29 L entreprise certifie sur l honneur l exactitude des informations fournies dans le dossier. Tout dossier incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification de l entreprise participante. ARTICLE 4 : Dossier de candidature Le dossier de candidature comporte un formulaire à remplir ainsi que des annexes obligatoires (documents financiers, documents de communication, copie de l extrait k-bis ). Le candidat peut y annexer des documents qu il estime utiles à la compréhension du fonctionnement ou des activités de l entreprise. Il veillera à ne pas révéler de secret de fabrication à moins de prendre les précautions nécessaires : dépôt de brevet, etc. Une entreprise ne peut concourir que dans une seule catégorie (solidaire, écologiquement responsable, à fort potentiel ou moins de 3 ans). La participation au concours est gratuite. Cependant, les candidats prennent à leur charge toutes les dépenses engagées pour la constitution du dossier de candidature (frais d envoi, de photocopies ) ARTICLE 5 : Jury Les dossiers des candidats seront sélectionnés par un jury, présidé par la CA de Marne la Vallée / Val Maubuée, et composé des membres suivants : CA de Marne-la-Vallée/Val Maubuée / CCI de Seine et Marne/ Chambre de Métiers de Seine et Marne / Seine et Marne Développement/ Banque de France/ ACEM Le jury interprétera souverainement le présent règlement et fixera seul ses méthodes de travail. Ces décisions seront prises à huis clos et sans appel. La voix du Président du jury est prépondérante en cas d égalité de voix. ARTICLE 6 : Prix Le concours est doté de quatre prix de 5000 chacun, dans les catégories suivantes : Entreprise «Solidaire» : Entreprise ayant une politique sociale et/ou salariale active ; entreprise ayant une politique et des modes de recrutement ouverts et facilitant l intégration de ses salariés ; entreprise participant activement à des structures ou à des actions visant à une meilleure insertion économique, sociale et culturelle des habitants (action de parrainage et de mécénat). Entreprise «écologiquement responsable» : Entreprise engagée dans la protection de l environnement, dans le cadre de la gestion de ses déplacements, de la gestion de sa consommation énergétique, de ses achats, de ses déchets, de l intégration de son bâtiment dans l environnement Entreprise ayant mis en place un management environnemental, sensibilisation des salariés, signature de chartes Entreprise ayant mis en place de nouvelles prestations ou de nouveaux produits «écologiquement responsable». Entreprise à «fort potentiel» : Entreprise qui connaît une augmentation importante de ses effectifs, de son chiffre d affaires, et / ou qui a déposé un ou des brevets.. 3

30 Entreprise de «moins de 3 ans» : Entreprise dont la date d immatriculation est postérieure au 31 Juillet 2010 et qui fera ressortir dans son dossier, un ou plusieurs des trois critères «solidaire, éco responsable, fort potentiel». Chaque entreprise lauréate recevra un prix de 5000 euros et une vidéo réalisée spécialement sur son activité. Cette somme sera versée sur le fondement du règlement CE n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n L379 du 28 décembre 2006) ARTICLE 7 : Remise des prix La remise des prix aura lieu en novembre 2013. Les entreprises gagnantes s engagent à être représentées pour recevoir leur prix. Les 3 premières entreprises de chaque catégorie disposeront d un stand leur permettant de présenter leur activité lors de cette manifestation économique. Le lauréat renonce à réclamer à la CA du Val Maubuée tout dédommagement résultant d un préjudice occasionné par l acceptation et/ou l utilisation du prix. Du fait de l acceptation du prix, les entreprises participantes autorisent la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée à utiliser leurs coordonnées dans le cadre de toute manifestation ou articles promotionnels ou tout type de communication lié au présent concours, sans que cette utilisation donne lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. La CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée n est pas responsable en cas : - D intervention malveillante - De problèmes ou de dysfonctionnements de matériels ou logiciels - D erreurs humaines - En cas de force majeure - De perturbations, qui pourraient affecter le bon déroulement du concours. La CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée se réserve par ailleurs le droit d exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du concours. ARTICLE 8 : Loi informatique et liberté Les dossiers déposés seront traités par le jury de manière confidentielle. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite «informatique et liberté». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre du concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au concours disposent, en application de l article 27, de cette loi d un droit d accès et de rectification aux données les concernant. ARTICLE 9 : Dispositions diverses Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du concours. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée. La CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée se réserve le droit d écourter, de modifier ou d annuler le concours à tout moment si les circonstances le réclament, sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. 4

31 Le présent règlement est transmis à l ensemble des participants sur simple demande à l adresse du concours figurant plus bas ou à l une des adresses mails suivantes : a.ledortz@valmaubuee.fr / p.waymel@valmaubuee.fr Il est par ailleurs déposé en l étude de la SCP Frison-Daubin et Dauvilliers huissiers de justice associés situés 13 Cours des Roches, à Noisiel (77 186). Il est également consultable dans les locaux de la CA de Marne-la-Vallée / Val Maubuée 5 Cours de l Arche Guédon à Torcy (77200). Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la participation au concours à Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée Concours Val entrepreneurs 5, cours de l Arche Guédon Torcy 77207 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 1 5