Rencontre de politique locale 2 juin 2016 Eau, assainissement, micropolluants : le cadre légal et les défis à venir par Olivier Chaix directeur d INTEGRALIA SA
2 Quels défis? Un bref panorama 1 2 3 4 5 6 Micropolluants Maintien de la valeur Approvisionnement en eau Changements climatiques Assainissement (un petit changement de paradigme) Gestion intégrée des eaux et régionalisation
3 1) Micropolluants 1 Micropolluants Pour plus d infos: http://www.bafu.admin.ch/wasser/13465/13483/14090/14128/index.html?lang=fr http://www.pronatura.ch/pesticides
4 Apports de micropolluants dans les eaux 1 Micropolluants [source: M. Schärer, OFEV, exposé VSA du 11.11.2015]
IDHEAP Rencontre de politique locale - L eau: enjeux politiques et techniques 2 juin 2016 Analyses de la situation: publications OFEV OFEV (2009, 2012) 1 Micropolluants OFEV (2015) 5
6 Une bonne part des micropolluants provient de l agriculture 1 Micropolluants [source: campagne pro natura]
7 Apports de l'agriculture: Hautes concentrations en produits phytosanitaires dans de nombreux petits cours d'eau 1 Micropolluants Proportion de Surface [%] (tronçon d écoulement total)
8 Pourquoi des mesures au niveau des STEP? Écosystème menacé Nombre de dépassements de critères de qualité en aval des STEP Ressources d'eau potable polluées Proportion des eaux usées purifiées dans les cours d'eau de grande et de moyenne taille 1 Micropolluants Population Pression croissante sur les cours d'eaux Accroissement de la (densité de) population «Chimisation» croissante du quotidien Changement climatique (épisodes d'étiage plus fréquents) [source: M. Schärer, OFEV, exposé VSA du 11.11.2015]
9 Bases légales Mesurespour dans les STEP mesures législation à prendre dans les STEP Adaptation des STEP sélectionnées Création des bases juridiques pour le financement Financement spécial au moyen d'une taxe 1 Micropolluants Modification du projet LEaux à partir de 2006 2009 Motion CEATE Projet LEaux 2010 2011 2012 2013 LEaux au CF Modification du projet LEaux 2014 2015 Entrée en vigueur 1.1.2016 Elaboration du concept Analyse de l'audition Consultation LEaux LEaux au parlement Analyse de l'audition Stratégie Micropoll: - Analyse de la situation - Essais pilotes Audition: -80 % des personnes interrogées sont favorables au principe, mais -souhaitent une solution financière 21 mars 2014: Approbation art. 60b et 61a LEaux par les chambres fédérales [source: M. Schärer, OFEV, exposé VSA du 11.11.2015]
10 Bases légales LEaux Modification du 21 mars 2014 1 Micropolluants
11 Processus de prélèvement de la taxe 1 Micropolluants [source: D. Dominguez et H. Bleny, OFEV, exposé VSA du 11.11.2015]
12 1 Micropolluants Les critères sont définis dans l OEaux, art. 51 et 52a et à l annexe 3.1
13 Installations ayan droit à des indemnités (selon art. 61a 1, LEaux et Annexe 3.1 Chif. 2 n 8, OEaux) 1 Micropolluants Protection des écosystèmes aquatiques STEP > 8 000 habitants pour des cours d eau ayant une part importante d eaux usées (> 10%) STEP > 1 000 habitants pour des cours d eau écologiquement hautement sensibles avec une part d eaux usées > 5% Protections des ressources en eaux STEP > 24 000 habitants dans le bassin versant d un lac STEP > 8 000 habitants en zone karstique STEP > 1 000 habitants pour des cours d eau utilisés pour la production d eau potable, avec une part d eaux usées > 5% Responsabilité amont STEP > 80 000 habitants raccordés [source: D. Dominguez et H. Bleny, OFEV, exposé VSA du 11.11.2015]
14 Processus de planification et de mise en œuvre 1 Micropolluants Etc. etc. [source: D. Dominguez et H. Bleny, OFEV, exposé VSA du 11.11.2015]
IDHEAP Rencontre de politique locale - L eau: enjeux politiques et techniques 2 juin 2016 1 Micropolluants Tout est dans ce document: http://www.bafu.admin.ch/publikationen/ publikation/01852/index.html?lang=fr 15
16 Que faire, concrètement? 1. Payer CHF 9.00 / habitant raccordé à la STEP tant qu on est soumis à cette taxe. Et mettre en œuvre la planification cantonale, donc: 1 Micropolluants 2. Si c est prévu: regrouper les petites STEP en une STEP plus grande, ou se raccorder à une grande STEP (= régionaliser), 3. Planifier, construire et mettre en service l élimination des micropolluants à la STEP (et être désormais exemptés des CHF 9.00 / habitant) 4. (ou, si c est prévu: déplacer le rejet des eaux épurées dans un milieu qui ne nécessite pas d éliminer les micropolluants) Votre partenaire pour tout ceci: le canton.
17 2) Maintien de la valeur 2 Maintien de la valeur
18 Le défi : garder les infrastructures en bon état de fonctionnement et donc financer le maintien de la valeur 2 Maintien de la valeur des infrastructures d eau potable et d assainissement La gestion des infrastructures liées à l eau théoriquement 1.75 milliards/an environ 2 2.5 milliards/an?
19 Bases légales Pour l eau potable : Rien au niveau fédéral. Certains cantons ont des exigences à ce sujet (p. ex. BE, GE, NE). La directive SSIGE «Recommandation pour le financement de la distribution d'eau» s applique: 2 Maintien de la valeur http://www.svgw.ch/index.php?id=137&l=1&tx_commerce_pi1%5bshowuid%5d=109 Pour l assainissement : LEaux, art. 60a Lois cantonales: GE Loi 11'086 (2014) VD vieille loi de 1974 (une tentative de modernisation a échoué en 2000) VS LCEaux (2013) NE LPGE (2012) et RLPGE (2015) FR LCEaux (2009) et RCEaux (2011) JU LGE (2016). BE LCPE (1996) et LAEE (1996)
Exemple tiré d une régionalisation en cours (canton du Jura) 2 Maintien de la valeur Taxes selon la nouvelle loi (sans régionaliser) Taxes actuelles Taxes selon la nouvelle loi (avec régionalisation) [source: d après O. Chaix, exposé SEPE+ du 25.05.2016]
21 Que faire, concrètement? 1. Écouter l exposé d Eric Mennel 2 Maintien de la valeur 2. Avoir le courage et la patience de faire payer le vrai prix de l eau.
22 3) Approvisionnement en eau 3 Approvisionnement en eau Quintessence de la Stratégie 2025 de la Confédération Un nouvel outil pour mieux protéger les ressources en eau souterraines
23 Cinq objectifs stratégiques 3 Approvisionnement en eau 1. Assurer la sécurité d approvisionnement en eau notamment en cas de pics de demande lors de sécheresses 2. Maintenir la valeur des infrastructures voir ci dessus 3. Garantir de la qualité du service en termes de qualité de l eau et de quantités distribuée 4. Atteindre les objectifs de manière efficiente et économique voir le point 6) ci après 5. Protéger les ressources en eau et les gérer!
24 Quatre défis à relever 3 Approvisionnement en eau 1. Dépendance de ressources en eau vulnérables (sources karstiques, nappes d accompagnement des cours d eau, captages exposés, aquifères de faible capacité) 2. Réseaux d approvisionnement en eau insuffisamment interconnectés (notamment par manque de coordination régionale) 3. Planification en entretien des infrastructures lacunaires (personnel non qualifié, sous financement) 4. Conflits entre différents objectifs (Pression de l urbanisation, agriculture, revitalisations )
25 Un nouvel outil pour la protection des ressources en eau souterraines Inventaire des captages disponibles pour l approvisionnement en eau comme base d une planification régionale Annexe g) de http://www.bafu.admin.ch/wasser/13465/13486/16390/16393/index.html?lang=de (avril 2016) 3 Approvisionnement en eau Protection Besoins Captages disponibles Bilan Solutions en cas de bilan déficitaire
3 Approvisionnement en eau IDHEAP Rencontre de politique locale - L eau: enjeux politiques et techniques 2 juin 2016 26
27 Que faire, concrètement? 3 Approvisionnement en eau 1. Ne tolérer aucun laxisme quant à la protection des eaux souterraines (c est aux communes d y veiller!) 2. Prendre conscience de l irréversibilité du «sacrifice» d une zone de protection lorsqu on l urbanise 3. Optimiser l approvisionnement en eau par des coopérations régionales et des interconnections
28 4) Changements climatiques 4 Changements climatiques Ce qui nous attend Les conflits vont s accroître
29 Ce que nous savons, en résumé: La température va croître. 4 Changements climatiques Les glaciers vont fondre (90% du volume glaciaire aura disparu dans un siècle) Des lacs glaciaires vont se créer. Il pleuvra plus l hiver, moins l été. Le régime des cours d eau va être modifié. La fréquence des crues importantes va augmenter. Les débits d étiage vont diminuer et se prolonger. Les périodes de sécheresses vont augmenter. Tout ceci est de nature à augmenter les conflits entre usages de l eau et entre usage et protection des eaux.
30 Les conflits potentiels, à l exemple des situations de sécheresse 4 Changements climatiques
31 Que faire, concrètement? 4 Changements climatiques 1. Ne pas s inquiéter : il y aura toujours assez d eau en Suisse. 2. Identifier de manière anticipée les conflits entre usage et protection des eaux et entre les différents usages de l eau (en principe une tâche cantonale). 3. Envisager une planification régionale des ressources en eau là où c est nécessaire (une tâche de collaboration régionale entre communes). 4. Mettre en œuvre les mesures préconisées par la planification. Des outils sont déjà disponibles ou prévus : http://www.bafu.admin.ch/wasser/13465/13486/16390/16393/index.html?lang=fr
32 5 Assainissement (changement de paradigme) 5) Assainissement (petit changement de paradigme)
33 5 Assainissement (changement de paradigme) Bases légales Contrairement à ce que l on «croit» en Suisse Romande, la loi fédérale (LEaux): n interdit pas le système unitaire n impose pas le système séparatif En Suisse Romande, sous l influence de la France, on a érigé le système séparatif en règle absolue. En Suisse-Allemande, l approche est plus pragmatique. Le VSA a élaboré une «aide à la décision» pour le choix du système d assainissement qui entrera en vigueur en 2017, avec les nouvelles directives sur la gestion et le traitement des eaux pluviales. Le défi Faire appliquer cette aide à la décision en Suisse Romande pour diminuer les coûts!
Systèmes d évacuation des eaux Rappel 5 Assainissement (changement de paradigme) Système unitaire : Attention: Il doit être conforme! (traitement des eaux unitaires rejetées p. ex.) surface drainée à l intérieur du périmètre des canalisations eaux usées (domestiques, artisanales, industrielles) prétraitées si nécessaire conduite d eaux unitaires traitement et déversement, éventuellement rétention STEP nécessitant un traitement ou à risque d avaries eaux pluviales eaux pluviales ne nécessitant aucun traitement sans possibilité d infiltrer ou de déverser dans un cours d eau milieu récepteur 11
Systèmes d évacuation des eaux Rappel 5 Assainissement (changement de paradigme) Système séparatif : Attention: Il doit être conforme! (aucun mauvais raccordement toléré ) surface drainée à l intérieur du périmètre des canalisations eaux usées (domestiques, artisanales, industrielles) prétraitées si nécessaire conduite d eaux usées STEP nécessitant un traitement ou à risque d avaries eaux pluviales traitement conduite d eaux pluviales 2ème priorité traitement et/ou rétention si nécessaire ne nécessitant aucun traitement Infiltration 1ère priorité milieu récepteur 12
Systèmes d évacuation des eaux Rappel 5 Assainissement (changement de paradigme) Système modifié : surface drainée à l intérieur du périmètre des canalisations eaux usées (domestiques, artisanales, industrielles) prétraitées si nécessaire conduite d eaux unitaires traitement et déversement, éventuellement rétention STEP nécessitant un traitement ou à risque d avaries eaux pluviales eaux pluviales Infiltration 1ère priorité ne nécessitant aucun traitement conduite d eaux pluviales 2ème priorité si nécessaire avec rétention milieu récepteur 13
37 5 Assainissement (changement de paradigme) Que faire, concrètement? 1. Abandonner le dogme du «tout séparatif» pour entrer dans l ère de l assainissement raisonné. 2. Pour ce faire, prendre connaissance de l aide à la décision du VSA dès sa parution prévue en 2017. 3. L appliquer ou la faire appliquer.
38 6) Gestion intégrée et régionalisation 6 Gestion intégrée et régionalisation
39 Défi Opportunité Recommandations du PNR 61 «Gestion durable de l eau» (2015) à l attention de la politique: 6 Gestion intégrée et régionalisation (voir http://vdf.ch/index.php?route=product/product&product_id=1755 ): L avenir a besoin d une gestion intégrée des eaux. Pas de nouvelles institutions: juste une réforme douce. Un programme d impulsion pour la gestion intégrée des eaux est nécessaire. Les cantons devraient effectuer un état des lieux («Screening») et communiquer leurs besoins à la Confédération. La gestion intégrée des eaux a besoin de données hydrologiques fiables. [ ]
40 Gestion intégrée des eaux c est quoi? 6 Gestion intégrée et régionalisation La gestion intégrée des eaux par bassin versant est une approche de gestion intersectorielle des ressources en eau et des infrastructures liées. Elle poursuit des objectifs à long terme et se déroule en processus cycliques de conception, mise en œuvre et surveillance. Son périmètre de référence est le bassin versant. Voir http://www.bafu.admin.ch/wasser/13465/1 3486/16390/16391/index.html?lang=fr
41 Concrètement, pour une commune, qu est-ce que cela signifie? La gestion intégrée intègre deux axes de coordination : 6 Gestion intégrée et régionalisation Entre les secteurs : ressources en eau, eau potable, assainissement, cours d eau, énergie Entre les acteurs au sein d une région : communes, associations intercommunales Les buts : 1. Protéger durablement les ressources en eau 2. Améliorer et optimiser les services liés à l eau (approvisionnement, épuration, énergie, ) 3. Diminuer les coûts. Pour une commune, la démarche de gestion intégrée signifie: Collaborer entre communes, coordonner, régionaliser Collaborer entre services, les regrouper. L exemple le plus abouti d une gestion intégrée a été mis en place dans le Val-de-Ruz en 2011 (Multiruz). Depuis, en 2013, les 15 communes qui y participaient ont fusionné.
42 Régionalisation dans le canton de Vaud 6 Gestion intégrée et régionalisation [source: S. Rodriguez / Ph. Vioget, exposé VSA du 11.11.2015]
IDHEAP Rencontre de politique locale - L eau: enjeux politiques et techniques 2 juin 2016 6 Gestion intégrée et régionalisation Les clés du succès: 1. Des objectifs communs 2. Un dialogue respectueux et efficace 3. Un travail professionnel. 43
44 Les fusions de communes sont aussi bénéfiques à la gestion des eaux Communes de Suisse 6 Gestion intégrée et régionalisation communes nombre d habitants moyen par commune
45 Que faire, concrètement? 6 Gestion intégrée et régionalisation 1. Être au clair de POURQUOI on veut collaborer (ou régionaliser) 2. Définir des OBJECTIFS communs 3. Choisir des OUTILS adaptés et construire sur des données de base solides 4. Impliquer le CANTON 5. Prévoir une PARTICIPATION active des acteurs concernés 6. Trouver une direction de projet MOTIVÉE 7. Prévoir du TEMPS (et de l argent )
46 Résumé 1 Micropolluants Mettons en œuvre les mesures planifiées par les cantons. 2 Maintien de la valeur N ayons pas peur de faire payer l eau à son juste prix 3 Approvisionnement en eau Protégeons vraiment nos ressources en eau. 4 Changements climatiques Un peu d anticipation ferait du bien. Les outils existent. 5 Assainissement Entrons dans l ère de l assainissement raisonné 6 Régionalisation Foin d esprit de clocher: collaborons au sein de nos régions!