N 205 avril 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Nos bureaux seront fermés les lundi 21 avril, jeudi 1er mai, vendredi 2 mai, jeudi 8 mai et vendredi 9 mai 2014 pour cause de jours fériés et de ponts. Par ailleurs, nous vous proposons le jeudi 22 mai 2014, un petit-déjeuner pour parcourir l ensemble des nouveautés légales de cette première partie d année. Nous vous enverrons prochainement une invitation détaillant notre programme. Si vous souhaitez des précisions, n hésitez pas à contacter notre équipe juridique (pierre.girard@securex.fr ou Tel : +33 3 28 04 73 26). Sommaire En page 2 et 3 : I. L actualité en paie Le barème des indemnités kilométriques utilisable en 2014 La garantie minimale de points «GMP» utilisable en 2014 En page 4 et 5 : II. L actualité juridique Base unique de données économiques et sociales Temps partiel & heures complémentaires Délais de consultation du comité d entreprise Rupture de la période d essai dès le premier jour
L actualité en paie Le barème des indemnités kilométriques utilisable en 2014 Lorsque le salarié est contraint d utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l indemnité forfaitaire kilométrique versée par l employeur est exonérée de charges sociales et d impôts dans les limites fixées par le barème fiscal publié annuellement. L administration fiscale a publié le nouveau barème des indemnités kilométriques, qui sont déterminées en fonction de la puissance fiscale de l automobile. Du point de vue fiscal, ce barème concerne l imposition des revenus de 2013. Du point de vue social, il concerne les remboursements effectués par l employeur à compter du 1er janvier 2014 Barème kilométrique applicable aux voitures (barème 2014 année 2013) en Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance administrative Jusqu à 5.000 km De 5.001 à 20.000 km Au delà de 20.000 km 3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285 4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1.077 d x 0,330 5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1.182 d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1.238 d x 0,380 7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1.282 d x 0,399 Remarque : d représente la distance parcourue Exemples : pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ; pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros. Le barème applicable aux voitures couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette, les dépenses de carburant et les primes d assurance. Loi-Barème-000001-20140327 2
La garantie minimale de points «GMP» en 2014 Un montant minimum de cotisations doit être versé chaque année au régime de retraite complémentaire AGIRC par chaque salarié cadre, pour lui permettre d acquérir un minimum de 120 points de retraite. La garantie minimale de points (GMP) ne s applique que si la rémunération de l intéressé est inférieure à un salaire annuel de référence et ne lui permet pas d atteindre le montant de cotisation nécessaire pour acquérir les 120 points de retraite. Le salaire «charnière» pour un temps plein présent toute l année, c est à dire le salaire en dessous duquel joue la GMP, est de 41.444,64 sur 2014, soit 3.453,72 par mois. La tranche B minimale est fixée à 324,72 par mois. Le montant de la cotisation due au titre de la GMP est fixé à 796,08 par an, soit 66,34 par mois (part salariale: 25,17 / part patronale: 41,17 ). Ainsi pour les cadres, dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale (3.129 par mois pour 2014), les cotisations AGIRC de retraite complémentaire sont appelées sur une assiette fictive de 324,72 au titre de la GMP. Exemple n 1 : Un cadre a une rémunération mensuelle de 2.500 euros. Le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2014 est de 3.129 euros. La tranche B minimale (base GMP) est de 324,72 euros. Le salaire est inférieur à 3.129 euros, donc il n y a pas de tranche B. La base GMP est alors de 324,72. Et les cotisations AGIRC sont calculées sur la totalité de la tranche B fictive. Exemple n 2 : Un cadre a une rémunération mensuelle de 3.190 euros en 2014. Sa rémunération est comprise entre le plafond de sécurité sociale et le salaire charnière : 3.129 < 3.190 < 3.453,72 La base de la tranche B est de 61 (3.190 3.129 ). Il faut calculer de façon classique les cotisations AGIRC sur cette tranche B de 44. Puis il faut ajouter une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie afin d y faire figurer la GMP. Et la base GMP est égale à 263,72 (324,72 61 ) Pour les cadres, dont la rémunération est comprise entre le plafond de sécurité sociale et le salaire charnière, les cotisations AGIRC de retraite complémentaire sont appelées sur la tranche B réelle, et, au titre de la GMP, sur une assiette égale à l assiette minimale diminuée de la tranche B réelle. 3
L actualité juridique Base unique de données économiques et sociales 1 Principe : Chaque entreprise va devoir mettre en place une base unique de données économiques et sociales au profit de son comité d entreprise, ou, à défaut, de ses délégués du personnel. Cette base de données doit permettre aux représentants du personnel d avoir une vision claire et globale de la création et de la répartition de la valeur économique créée par l activité de l entreprise. 2 Contenu : La base doit contenir une présentation de la situation de l entreprise, notamment le chiffre d affaires, la valeur ajoutée, le résultat d exploitation et le résultat net. a) La base de données doit contenir 8 thèmes d informations : Investissements, Fonds propres et endettement, Eléments de rémunérations des salariés et dirigeants, Activités sociales et culturelles, Rémunérations des financeurs, Flux financiers à destination de l entreprise, sous-traitance, Eventuellement, transferts commerciaux et financiers entre entités d un même groupe. La réglementation a détaillé les informations devant être indiquées dans ces rubriques. Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes. ð Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. b) La base de données doit également contenir les informations visées dans les rapports transmis de manière récurrente au comité d entreprise. 3 Support : La base doit être régulièrement mise à jour et être accessible en permanence. La base de données peut être tenue sur un support informatique (intranet par exemple) ou sur un support papier (classeur par exemple). 4 Date d entrée en vigueur : La base de données doit être mise en place à compter : Du 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Décret n 2013-1305 du 27 décembre 2013, JO 31 décembre Circulaire DGT n 2014/1 du 18 mars 2014 Temps partiel & heures complémentaires Lorsque le recours à des heures complémentaires a eu pour effet, ne serait-ce que pendant un mois, de porter la durée du travail au-delà de la durée légale (151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine), le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet. Cass. Soc. 12 mars 2014, n 12-15.014 4
Delais de consultation du comite d entreprise Depuis le 1er janvier 2014, le comité d entreprise a désormais des délais prédéterminés pour rendre son avis lorsque l employeur le consulte. Si le comité ne s est pas prononcé à l expiration du délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif et l employeur pourra poursuivre son projet. 1 Consultations visées par les délais Ces délais concernent : Les consultations sur l organisation et la marche de l entreprise, toutes les consultations périodiques du comité que l employeur doit organiser sur l année (articles L. 2323-6 à L. 2323-60), Les consultations sur la formation professionnelle, le droit d expression directe et collective des salariés, et le contingent annuel d heures supplémentaires (articles L.2323-72 ; L. 2281-12 et L. 3121-11). 2 Fixation des délais a) Accord entre l employeur et le comité d entreprise Un accord entre l employeur et le comité d entreprise peut fixer les délais dans lesquels les avis des représentants du personnel sont rendus. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours. b) Délai réglementaire, à défaut d accord A défaut d accord, la réglementation fixe, dans les cas généraux, à 1 mois le délai dans lequel le comité d entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu son avis négatif. Décret n 2013-1305 du 27 décembre 2013, JO 31 décembre Circulaire DGT n 2014/1 du 18 mars 2014 Rupture de la période d essai dès le premier jour A l issue de la première journée de travail d un salarié, un employeur a mis fin à sa période d essai avec un préavis de 24 heures. Estimant la rupture brutale, le salarié a décidé de la contester en justice. Selon lui, cette rupture intervenue dès le premier jour d une période d essai de 3 mois était abusive dans la mesure où il n avait pas été mis à même d exercer ses fonctions. Pour la Cour de cassation, l employeur n avait pas abusé de son droit et avait simplement usé de la faculté légale de rompre le contrat de travail de façon unilatérale et discrétionnaire. La rupture était justifiée par des considérations professionnelles portant sur l aptitude du salarié à assumer ses fonctions. Cass. soc. 12 février 2014, n 12-23.051 Souhaitez-vous en savoir plus? Nous vous donnons rendez-vous sur notre site www.securex.fr ou vous invitons à prendre contact avec Pierre Girard (pierre.girard@securex.fr). 5